(Valable à partir du 25.06.2024)

1. Description des prestations

1.1. Portée de ce contrat et position de Payrexx

Ce contrat de service de Payrexx ("Contrat") est un contrat juridiquement valable entre Payrexx AG ("Payrexx", "nous" ou "notre") et la personne morale ou physique ("tu", "ton" ou "l'utilisateur") qui s'est enregistrée sur la page de compte de Payrexx en vue d'utiliser certains services fournis par Payrexx et ses entreprises affiliées dans le domaine du trafic des paiements, du traitement des données, de la technologie et de l'analyse (ci-après désignés individuellement comme un "Service"). Ce contrat décrit les conditions applicables à ton utilisation des services. Payrexx ne peut pas être tenue pour responsable des produits et/ou services acquis par l'utilisation du service de paiement. Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire de services techniques pour l'établissement financier qui fournit le service de paiement proprement dit dans le cadre de ce contrat. Si tu ne comprends pas les conditions de ce contrat, nous te prions de nous contacter avant d'utiliser les services.

Tu ne peux accéder aux services ou les utiliser que dans la mesure où tu t'engages à respecter l'ensemble des conditions de ce contrat.

2. Ton compte Payrexx

2.1. Enregistrement et activités autorisées

Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations caritatives à but non lucratif et d'autres personnes morales ou physiques ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les services décrits dans ce contrat. Payrexx et ses entreprises affiliées peuvent fournir des services pour toi ou pour tes entreprises affiliées dans d'autres pays ou régions en vertu de contrats distincts.

Dans la mesure où tu utilises l'offre de facilitation de Payrexx AG, tu es tenu de t'enregistrer auprès de Payrexx avant de pouvoir recourir à nos services. Tu t'enregistres en créant un compte. Afin de se conformer aux réglementations anti-terroristes et sur les services financiers, à la loi sur le blanchiment d'argent et à d'autres lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux exigences KYC (« Know Your Customer ») de Payrexx, de ses entreprises affiliées et/ou des institutions financières ou intermédiaires, Payrexx est tenue de te demander certaines informations. Pour t'enregistrer pour un compte Payrexx, toi ou la (les) personne(s) qui soumet(tent) la demande (ton "représentant") devez nous communiquer ton nom commercial, ton adresse, ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone, ton numéro d'identification fiscale, ton URL, la nature de ton activité ou de tes opérations et certaines autres informations nécessaires pour nous. Nous pouvons également collecter des données personnelles (notamment le nom, la date de naissance, le numéro de pièce d'identité officielle, le document d'identité officiel, l'adresse de domicile, le document confirmant l'adresse de domicile et certaines autres informations nécessaires pour nous) concernant tes ayants droit économiques, tes mandants et l'administrateur de ton compte Payrexx. Tant que tu n'as pas fourni toutes les informations requises et que nous ne les avons pas vérifiées et approuvées, ton compte Payrexx n'est mis à ta disposition que de manière provisoire et nous pouvons le résilier à tout moment et pour n'importe quel motif.

Si tu as recours à des services de paiement, ton nom (ou le nom utilisé pour t'identifier) et ton URL peuvent apparaître sur les relevés de compte ou autres documents de tes clients. Afin de minimiser les risques de confusion et de prévenir d'éventuels litiges, ces descripteurs doivent être reconnaissables par tes clients et décrire correctement ton activité ou tes opérations. Tu ne dois utiliser les services de paiement que pour faciliter les transactions définies ci-après avec tes clients. Tu ne dois pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts d'argent de pair à pair, ni y recourir à d'autres fins non autorisées par le présent contrat. Tu garantis que toutes les informations que tu fournis à Payrexx sont exactes, complètes et véridiques, et que tu mettras rapidement à jour les informations d'enregistrement lors de chaque modification, de sorte qu'elles soient à tout moment complètes, exactes et à jour.

2.2 Représentant de l'entreprise

Ton représentant et toi confirmez individuellement vis-à-vis de Payrexx que ton représentant est habilité à fournir en ton nom les informations décrites dans cette section 2.1 et à t'engager par ce contrat. Nous pouvons exiger de ton représentant ou de toi-même la présentation d'informations ou de documents supplémentaires prouvant les pouvoirs de ton représentant. Sans le consentement écrit exprès de Payrexx, ni toi ni ton représentant ne pouvez enregistrer un compte Payrexx au nom d'un utilisateur dont le compte a été précédemment résilié par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte Payrexx pour un tel utilisateur.

Si tu es un entrepreneur individuel, toi et ton représentant confirmez en outre que ton représentant est personnellement responsable et répond de ton utilisation des services et de tes obligations envers les clients, y compris du paiement des montants dus en vertu de ce contrat.

Les exigences particulières suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si tu es une personne physique ou un entrepreneur individuel de moins de dix-huit (18) ans mais de plus de seize (16) ans, ton représentant doit être l'un de tes parents ou un tuteur légal. Si tu es une personne morale détenue directement ou indirectement par une personne qui n'a pas au moins 18 ans mais qui en a 16 ou plus, ton représentant doit obtenir soit le consentement de ton conseil d'administration, soit celui d'un fondé de procuration. Tout administrateur, dirigeant autorisé, parent ou tuteur légal qui donne ce consentement est responsable envers Payrexx et juridiquement lié par ce contrat au même titre que s'il avait lui-même accepté les conditions de ce contrat. Tu ne dois pas utiliser les services si tu as moins de seize (16) ans.

2.3 Vérification et acceptation

Après l'enregistrement, nous vérifions ton identité et évaluons le risque que les activités de ton entreprise représentent pour Payrexx. Sur cette base, nous décidons si nous allons te fournir les services de paiement. À cette fin, Payrexx peut transmettre tes données, y compris les données personnelles de ton/tes représentant(s) légal(aux) ou de ton/tes ayant(s) droit économique(s) ultime(s), à l'établissement financier de son choix. Pour cette vérification, nous pouvons te demander de fournir des informations complémentaires, notamment des états financiers, des factures, des autorisations ou d'autres pièces d'identification ou consentements délivrés par des autorités. Si tu acceptes ce contrat, tu nous donnes, ainsi qu'à l'établissement financier (si cela est jugé nécessaire), ton consentement pour obtenir des informations te concernant et pour mettre ces informations à la disposition de tiers, notamment (mais pas exclusivement) d'entreprises qui évaluent la solvabilité et d'autres entreprises et organismes qui fournissent des informations. De plus, tu autorises par la présente ces tiers à nous fournir ces informations te concernant. Tu es conscient que ces informations contiennent également ton nom, ton adresse, tes antécédents de crédit et d'autres données. Payrexx peut mettre à jour ces données périodiquement afin de décider si tu continues à respecter nos conditions et ce contrat.

Par la présente, tu autorises Payrexx à partager avec des établissements financiers des informations te concernant, concernant ta demande (que celle-ci soit acceptée ou refusée) et ton compte. Cela comprend les informations suivantes :

des informations sur les transactions permettant à Payrexx et/ou aux établissements financiers de se conformer aux obligations découlant de dispositions légales, de la législation applicable ou d'exigences des autorités de surveillance ; 2. des informations destinées à être utilisées dans le cadre de la gestion et de la maintenance des services de paiement ; 3. des informations permettant d'enregistrer ou de mettre à jour tes données et qui contribuent à l'amélioration des services de paiement, et 4. des informations dont Payrexx a besoin pour la gestion des risques.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons te demander ton consentement pour un audit dans tes locaux commerciaux afin de prendre connaissance de ton administration financière, dans la mesure où celle-ci se rapporte ou peut se rapporter à l'étendue et à la manière dont tu exécutes ce contrat. Si tu ne réponds pas à nos demandes d'informations dans le délai indiqué, cela peut entraîner la suspension temporaire ou la fermeture de ton compte.

Si les parties en conviennent expressément, Payrexx peut utiliser tes informations pour demander en ton nom l'ouverture d'un compte auprès d'établissements financiers ou d'intermédiaires, lorsqu'un tel compte est nécessaire au traitement de transactions via le service de paiement.

2.4 Modification de ton activité et mise à jour de ton compte Payrexx

Tu t'engages à maintenir à jour les informations de ton compte Payrexx. Tu dois mettre à jour sans délai ton compte Payrexx lors de tout changement ayant un impact sur toi, sur la nature de tes activités commerciales, sur tes représentants, tes ayants droit économiques, tes mandants ou toute autre information y relative. Nous pouvons bloquer ton compte Payrexx ou résilier ce contrat si tu ne maintiens pas ces informations à jour.

Tu t'engages en outre à nous informer par écrit sans délai et au plus tard trois jours après la survenue de l'un des événements suivants : tu fais l'objet d'une demande ou d'une procédure d'insolvabilité volontaire ou forcée, ou d'une procédure d'administration judiciaire, de faillite ou d'une procédure similaire (ci-après désignées individuellement comme une "procédure d'insolvabilité"), une détérioration de ta situation financière est survenue, une liquidation planifiée est en cours ou une liquidation est attendue, ou un changement important de la nature fondamentale de ton activité est planifié ou attendu, tu transfères ou vends au moins 25 % de tes actifs totaux, ou un changement de contrôle ou de propriété survient dans ton entreprise ou dans ta société mère, ou tu fais l'objet d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un ordre de saisie, d'exécution, de rétention ou de séquestre portant sur au moins 25 % de tes actifs totaux.

3. Tes relations commerciales avec tes clients

Tu ne dois utiliser les services que pour des transactions légales avec tes clients. Tu connais tes clients mieux que nous et tu es responsable de ta relation avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que tu publies ou vends, ni du fait que tes clients effectuent leurs achats en utilisant les services, ni, si tu acceptes des dons, de ta communication avec tes clients concernant l'utilisation prévue de ces dons. Tu confirmes que tu es l'unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que tu fournis, ainsi que de la livraison, du support, des remboursements, des retours ou de toute autre prestation accessoire que tu fournis à tes clients.

Payrexx met les services à ta disposition, mais nous n'avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction spécifique (ci-après désignée individuellement comme une "Transaction") est correct, complet ou habituel pour ton activité. Il te incombe de déterminer si une transaction initiée par ton client est erronée (comme lorsqu'un client achète un article alors qu'il voulait en fait en commander un autre) ou suspecte (comme des achats inhabituels ou de volumes importants, ou une demande de livraison à l'étranger alors que cela n'arrive généralement pas). Si tu n'es pas sûr qu'une transaction soit erronée ou suspecte, tu t'engages à l'analyser et, le cas échéant, à prendre contact avec ton client avant de traiter ou de finaliser la transaction. Tu es le seul responsable de toutes les pertes que tu subis en raison de transactions erronées ou frauduleuses liées à l'utilisation des services.

4. Support

Nous te fournirons un support pour résoudre les problèmes généraux liés à ton compte Payrexx et à ton utilisation des services. Ce support comprend du matériel et des documents que nous te rendons accessibles via les versions actuelles des pages de support de Payrexx, de la documentation de l'API et d'autres pages de notre site web (ci-après désignés collectivement comme la "Documentation"). Le moyen le plus efficace d'obtenir des réponses à tes questions est de consulter notre documentation. Si tu as encore des questions après avoir consulté la documentation, n'hésite pas à nous contacter.

5. Tes obligations

5.1 Respect des dispositions légales applicables

Tu es tenu d'utiliser les services de manière autorisée et de respecter l'ensemble des lois, prescriptions et ordonnances applicables à l'utilisation des services ainsi qu'aux transactions ("Lois"). Cela peut inclure, le cas échéant, le respect des lois nationales et internationales sur l'utilisation ou la fourniture de services financiers, les notifications et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la protection des données et la publicité trompeuse, ainsi que d'autres lois liées aux transactions.

5.2 Activités interdites

Tu ne dois pas utiliser les services pour te permettre ou permettre à d'autres personnes de tirer profit d'activités que Payrexx classifie comme des commerces et activités soumis à autorisation ou non autorisés (ci-après désignés collectivement comme "commerces soumis à autorisation et non autorisés"). Font partie des commerces soumis à autorisation ou non autorisés l'utilisation des services dans ou au profit d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale sous embargo ou bloquée par un gouvernement, y compris ceux qui figurent sur les listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État suisse à l'économie) ou de la Commission européenne.

Nous t'invitons à examiner attentivement l'aperçu des commerces soumis à autorisation et non autorisés avant de t'enregistrer pour un compte Payrexx et de l'ouvrir. Si tu n'es pas sûr qu'une catégorie de commerces ou d'activités soit soumise à autorisation ou interdite, ou si tu as des questions sur la mesure dans laquelle ces restrictions s'appliquent à toi, n'hésite pas à nous contacter. Nous pouvons à tout moment compléter ou mettre à jour l'aperçu des commerces soumis à autorisation et non autorisés.

5.3 Autres activités soumises à autorisation ou non autorisées

Tu ne dois pas utiliser les services pour effectuer des transactions illégales, ni autoriser d'autres personnes à utiliser les services à des fins personnelles, familiales ou ménagères. De plus, les activités suivantes te sont interdites et tu ne dois pas non plus les autoriser à des tiers : (i) l'accès ou la tentative d'accès à des systèmes, programmes, données ou services non publics de Payrexx, (ii) la copie, la reproduction, la republication, le téléchargement, la publication, la transmission, la revente ou la diffusion de données, de contenus ou de parties des services, de la documentation ou de notre site Internet, de quelque manière que ce soit, sauf si cela est expressément autorisé par les lois applicables, (iii) l'action en tant que bureau de service ou intermédiaire pour les services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) le transfert des droits qui te sont accordés en vertu du présent contrat, (v) le contournement de l'une des limitations techniques des services ou l'activation d'une fonction qui est désactivée ou non autorisée, (vi) l'ingénierie inverse ou la tentative d'ingénierie inverse des services, sauf si cela est expressément autorisé par les lois applicables, (vii) la réalisation ou la tentative de réalisation d'actes qui perturberaient le fonctionnement normal des services ou affecteraient l'utilisation des services par nos autres utilisateurs, ou (ix) la provocation d'une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le service.

5.4 Fourniture d'informations

Tu es responsable de veiller à ce que les informations suivantes soient présentées de manière claire et bien visible sur ton site web :

• tes coordonnées (ou les coordonnées du service client), qui doivent contenir au minimum ton adresse, ton numéro de registre du commerce (le cas échéant), ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail

• les informations de prix relatives à tes produits et/ou services

• les informations de livraison, notamment les délais et les coûts

• les mentions légales et les conditions générales de vente

• les conditions de paiement et,

• si pertinent, des informations sur les abonnements, sur la durée d'un abonnement et sur la manière dont un abonnement peut être résilié.

5.5 Soupçon d'utilisation non autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, soumettre à des conditions ou suspendre des transactions dont nous pensons qu'elles (i) peuvent violer le présent contrat ou d'autres accords que tu as éventuellement conclus avec Payrexx, (ii) ne sont pas autorisées, sont frauduleuses ou illégales, ou (iii) t'exposent, exposent Payrexx ou d'autres personnes à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que tu utilises ou as utilisé les services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons transmettre des informations sur ces activités, conformément à nos obligations légales, à l'établissement financier concerné, à l'autorité de surveillance compétente ou aux autorités répressives compétentes. Ces informations peuvent inclure des informations te concernant, concernant ton compte Payrexx, tes clients et les transactions effectuées dans le cadre de ton utilisation des services.

5.6 Traitement des plaintes des clients

Tu es le seul responsable de l'assistance à tes clients. De plus, tu es responsable de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail de client si cet e-mail contient des questions sur tes marchandises ou services ou sur l'utilisation du service de paiement. Tu dois informer de manière claire et proactive sur tes conditions de vente et de livraison ainsi que sur tout retard de livraison ou annulation de commande. Si Payrexx reçoit des plaintes à ton sujet et que ces plaintes nécessitent, à la seule discrétion de Payrexx, une enquête ou d'autres activités de la part de Payrexx, Payrexx a le droit de te facturer, à sa discrétion, des frais (raisonnables) pour ces plaintes.

Payrexx n'est pas responsable ni redevable envers toi ou tes clients du traitement de ces plaintes en ton nom, et Payrexx reste expressément tierce à la relation contractuelle entre toi et ton client. Dans des cas exceptionnels, Payrexx peut toutefois décider, à sa seule discrétion et conformément à ses politiques internes, pour une plainte spécifique (par exemple si tu ne réagis pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx soupçonne fortement une fraude), de procéder en ton nom à des remboursements auprès du client pour une transaction spécifique contestée par ce dernier. Tu confirmes et acceptes que dans un tel cas, par dérogation à l'article 8.3, Payrexx n'assume aucune responsabilité envers toi, sauf si et dans la mesure où les lois et réglementations applicables l'y contraignent.

6. Divulgations et communications

6.1 Consentement aux divulgations et communications

En t'enregistrant pour un compte Payrexx, tu acceptes que cet enregistrement constitue ta signature électronique et tu consens à la mise à disposition par voie électronique de toutes les divulgations et notifications de Payrexx ("Communications"), y compris celles requises par la loi. Tu acceptes en outre que ton consentement électronique ait le même effet juridique qu'une signature physique.

6.2 Modes de transmission

Tu acceptes que Payrexx te fasse parvenir des communications relatives aux services par le biais de notre site web ou du Dashboard défini ci-après, ou en envoyant les communications aux adresses e-mail ou postales indiquées dans ton compte Payrexx. Les communications peuvent inclure des notifications concernant ton compte Payrexx, des modifications de services ou d'autres informations que nous devons te fournir. Tu acceptes en outre que la transmission électronique d'une communication ait la même valeur juridique que si nous t'avions fait parvenir une copie physique. Une communication est réputée reçue par toi au plus tard vingt-quatre (24) heures après le moment où elle a été publiée sur notre site web ou envoyée par e-mail.

6.3 SMS et messages texte

Tu nous autorises à t'envoyer des communications par message texte afin de pouvoir vérifier ton contrôle ou celui de ton représentant sur ton compte Payrexx (par exemple par une vérification à double facteur) et de te faire parvenir d'autres informations essentielles sur ton compte Payrexx. En cas de suspicion ou de fraude avérée ou de risque de sécurité concernant ton compte Payrexx, Payrexx utilisera le SMS, l'e-mail ou toute autre méthode sécurisée pour te contacter. Pour de telles communications, des frais standard pour messages texte ou consommation de données peuvent s'appliquer. Dans la mesure où cela est proposé, tu peux désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard. Cependant, en désactivant la réception de messages texte, il se peut que tu désactives les contrôles de sécurité importants de ton compte Payrexx définis ci-après, augmentant ainsi le risque de perte pour ton activité.

6.4 Retrait de ton consentement

En raison de la nature des services, tu ne peux pas les utiliser avant d'avoir consenti à la transmission électronique des communications. Tu peux toutefois décider de retirer ton consentement à la réception de communications par voie électronique en résiliant ton compte Payrexx.

7. Résiliation

7.1 Début du contrat et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur le jour où tu accèdes aux services ou les utilises pour la première fois, et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par toi ou par Payrexx. Tu as le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours après sa conclusion sans indication de motifs. La durée minimale des contrats correspond à la durée contractuelle choisie. À l'expiration de cette durée minimale, le contrat est prolongé à chaque fois pour la même durée. La résiliation doit être notifiée par écrit 30 jours avant l'échéance de l'abonnement, à moins que la prolongation automatique ne soit désactivée durant cette période.

7.2 Résiliation par Payrexx

Nous pouvons résilier ce contrat à tout moment et pour n'importe quel motif moyennant un préavis (le délai de résiliation dépendant du droit applicable) ou fermer ton compte Payrexx (notamment en raison d'activités susceptibles de nuire à la valeur commerciale d'un moyen de paiement ou de causer des pertes). Nous pouvons bloquer ton compte Payrexx et ta possibilité d'accéder aux fonds sur ton compte Payrexx ou résilier ce contrat si (i) nous déterminons, à notre seule discrétion, que tu n'as pas le droit d'utiliser les services en raison d'un risque de fraude ou de crédit important, ou de tout autre risque lié à ton compte Payrexx, (ii) tu utilises les services de manière non autorisée ou si tu ne respectes pas de toute autre manière les dispositions de ce contrat, (iii) une loi, un fournisseur de moyens de paiement ou une banque acquéreuse l'exige ou (iv) si nous y sommes par ailleurs autorisés en vertu de ce contrat. Un fournisseur de moyens de paiement ou une banque acquéreuse peut mettre fin à ton droit d'utiliser un moyen de paiement à tout moment et pour n'importe quel motif ; dans ce cas, tu ne peux plus utiliser le moyen de paiement conformément à ce contrat.

7.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation ne te libère pas immédiatement des obligations qui te sont imposées en vertu de ce contrat. Après la résiliation, tu t'engages à (i) finaliser toutes les transactions en cours, (ii) cesser d'accepter de nouvelles transactions et (iii) retirer immédiatement de ton site Internet tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement (sauf si leur utilisation est autorisée en vertu d'une licence distincte avec le réseau de paiement). Ton utilisation continue ou renouvelée des services après le traitement de toutes les transactions en suspens constitue un renouvellement de ton accord avec les conditions de ce contrat. Si tu résilies ce contrat, nous te verserons tous les soldes restants qui te sont dus conformément à la section 8.

De plus, lors de la résiliation, tu reconnais et acceptes que (i) toutes les licences qui t'ont été accordées par Payrexx en vertu de ce contrat prennent fin, (ii) nous ne sommes pas tenus de t'indemniser, de te rembourser ou de te verser des dommages et intérêts en relation avec ton utilisation des services ou une résiliation ou suspension des services, et (iii) tu restes responsable envers nous de tous les frais, amendes ou autres obligations financières contractés par toi ou par ton utilisation des services avant la résiliation.

8. Les services de Payrexx

8.1 Aperçu des services de paiement

Payrexx collabore avec diverses entreprises affiliées, fournisseurs de moyens de paiement et banques acquéreuses afin de te permettre d'accéder aux méthodes de paiement et aux services de paiement. Si le service de paiement te permet d'effectuer les débits définis ci-après, nous pouvons limiter ou refuser le traitement des débits pour des activités soumises à autorisation ou non autorisées, ou des débits soumis en violation de ce contrat. Ton utilisation d'une méthode de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables à cette méthode de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard exigent que tu conclues un accord avec la banque acquéreuse pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement proposés par Payrexx sont des services qui ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés").

Les termes suivants utilisés dans ce contrat se rapportent à ton utilisation des services de paiement :

• "Débit“ désigne un ordre de virement ou de prélèvement visant à déduire des fonds d'un compte qu'un client détient auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, en relation med une transaction.

• "Réclamation“ désigne l'instruction donnée par un client de rembourser des fonds pour un débit effectué (y compris un rétrofacturation ou la réclamation auprès d'une méthode de paiement).

• "Amende“ désigne les amendes, prélèvements ou autres frais imposés par nous ou par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque acquéreuse en raison de ta violation des lois ou du présent contrat, ou autorisés par les règles des méthodes de paiement.

• "Transaction initiée par le commerçant“ désigne un débit initié par toi en relation avec ta fourniture de produits ou de services à ton client, conformément à un mandat de ton client qui t'autorise à initier le débit ou une série de débits, sans qu'aucune action spécifique du client ne soit requise pour initier le débit.

• "Transaction MOTO“ désigne un débit initié par ton client par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).

• "Règles des méthodes de paiement“ désigne les directives, statuts, règles et prescriptions imposés par les fournisseurs de moyens de paiement et les banques acquéreuses qui proposent des méthodes de paiement prises en charge par Payrexx (y compris les règles d'exploitation des réseaux de cartes de paiement ("Règles du réseau") pour les réseaux de Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les règles d'exploitation de Bacs, CHAPs et SEPA).

• "Méthode de paiement“ désigne une méthode de paiement acceptée par Payrexx dans le cadre des services de paiement, telle que la carte de crédit et la carte de débit.

• "Banque acquéreuse“ désigne un établissement financier agréé par un fournisseur de moyens de paiement pour permettre l'utilisation d'une méthode de paiement, en acceptant les débits des clients au nom du fournisseur de moyens de paiement et en lui transmettant ces débits.

• "Fournisseur de moyens de paiement“ désigne le fournisseur d'une méthode de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.

• "Services de paiement“ sont des services que tu peux utiliser pour accepter des paiements de tes clients pour des transactions, effectuer d'autres transactions financières, gérer des abonnements et générer des rapports de transaction.

• "Remboursement“ désigne une instruction initiée par toi de rembourser des fonds à un client pour un débit effectué.

• "Restitution“ désigne une instruction de restitution de fonds initiée par toi, par un client, par un fournisseur de moyens de paiement ou par une banque acquéreuse, qui ne se rapporte pas à un débit effectué.

• "Rétrofacturation“ désigne une instruction de remboursement de fonds initiée par un fournisseur de moyens de paiement, une banque acquéreuse ou par nous-mêmes, concernant un débit effectué. Les rétrofacturations peuvent résulter de : (i) l'annulation d'un débit par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque acquéreuse, (ii) de fonds qui t'ont été versés par erreur ou sans autorisation, et (iii) de la soumission d'un débit en violation des règles applicables aux méthodes de paiement ou de la soumission du débit ou de ton utilisation des services de paiement en violation de ce contrat.

8.2 Enregistrement pour l'utilisation des services de paiement

Lorsque tu t'enregistres pour un compte Payrexx, il se peut que l'on te demande des informations financières ou des informations que nous utilisons pour t'identifier, identifier tes représentants, tes mandants, tes ayants droit économiques et d'autres personnes liées à ton compte Payrexx. Pendant la durée de ce contrat, nous pouvons transmettre des données concernant ton compte Payrexx à des fournisseurs de moyens de paiement et à des banques acquéreuses afin de créer un compte Commerçant en ton nom (tu nous y autorises), de vérifier ton admissibilité à l'utilisation des services de paiement, de procéder aux décomptes ou crédits nécessaires auprès des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses, de surveiller les débits et d'effectuer des contrôles de gestion des risques et de conformité. Nous pouvons également partager tes données définies ci-après avec des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses afin de faciliter le respect par Payrexx, les fournisseurs de moyens de paiement et les banques acquéreuses des lois applicables et des règles relatives aux méthodes de paiement. Nous vérifierons les données de ton compte Payrexx et pourrons effectuer d'autres vérifications périodiques de celles-ci afin de déterminer si tu es autorisé à utiliser les services de paiement. L'utilisation par Payrexx des données que tu nous soumets conformément à ce contrat est décrite plus en détail à la section 11.

Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts, n'accordons pas de prêts et ne fournissons pas de crédit. Payrexx a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de procéder à des rétrofacturations ou de constituer des réserves si un risque accru est constaté en relation avec un modèle d'affaires. Si tu souhaites recevoir un paiement pour une précommande, nous te prions de nous contacter avant d'initier cette démarche.

Si ta demande a été acceptée par l'une des banques acquéreuses mentionnées ci-dessous, tu acceptes leurs conditions d'utilisation Commerçant :

• Clearhaus : Conditions d'utilisation de Clearhaus

• Bob Finance : Conditions d'utilisation de Bob Finance

• Stripe : Conditions d'utilisation de Stripe

• Finaro : Conditions d'utilisation de Finaro

• PostFinance : Conditions d'utilisation de PostFinance

• Twint : Conditions d'utilisation de TWINT

• Centi : Conditions d'utilisation de Centi

• Visa Click-to-pay : Conditions d'utilisation de Visa Click-to-pay

8.3 Conditions de paiement et conditions applicables aux services financiers

Des conditions supplémentaires s'appliquent à ton utilisation des services de paiement, qui s'appliquent entre toi et une ou plusieurs parties de Payrexx, des entreprises affiliées de Payrexx et un fournisseur de moyens de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires se rapportent à une méthode de paiement spécifique, elles sont désignées ci-après par le terme "Conditions de paiement", et lorsqu'elles se rapportent à des services de paiement spécifiques, elles sont désignées par le terme "Conditions de services financiers". En utilisant les services de paiement, tu acceptes les conditions de paiement et les conditions de services financiers correspondantes indiquées sur notre page juridique (y compris celles qui te lient séparément aux entreprises qui nous sont affiliées, aux fournisseurs de moyens de paiement ou aux banques acquéreuses). De plus, un fournisseur de moyens de paiement peut faire valoir les conditions de ce contrat directement contre toi.

Nous pouvons ajouter ou retirer des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses à tout moment. Les conditions de paiement et les conditions de services financiers peuvent également être modifiées de temps à autre. Ton utilisation continue des services de paiement vaut acceptation de ces ajouts, retraits et modifications.

8.4 Services de paiement

Payrexx s'efforce de veiller à ce que les services de paiement soient à ta disposition à tout moment. Cependant, Payrexx ne peut pas garantir la disponibilité complète et constante des services de paiement. Dans ce contexte, Payrexx a le droit de désactiver les services de paiement pour effectuer des travaux de maintenance. Cette désactivation aura lieu de préférence pendant la nuit. De plus, Payrexx a le droit d'apporter des modifications au service de paiement à tout moment. Payrexx n'est pas tenue de maintenir, de modifier et/ou d'ajouter des caractéristiques ou des fonctions spécifiques pour l'entreprise.

Payrexx se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services mis à ta disposition, de t'interdire l'accès au service de paiement et d'annuler le présent contrat si Payrexx te soupçonne d'enfreindre ce contrat. De plus, Payrexx se réserve le droit, dans ce contexte, d'exiger le remboursement d'éventuels dommages en découlant.

Si tu utilises le service de paiement de la manière décrite ci-dessous, cette utilisation sera dans tous les cas (mais pas exclusivement dans ces cas) considérée comme un comportement contraire au présent contrat :

• l'achat et/ou la vente de biens et/ou de services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou le pays dans lequel les biens et/ou services sont proposés enfreint les dispositions légales applicables ou représente un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx ;

• la vente de produits et/ou de services par l'entreprise sans livrer, pouvoir ou vouloir livrer ces produits et/ou services au(x) client(s) dans un délai raisonnable ;

• le piratage, le phishing ou l'intrusion non autorisée dans l'infrastructure système et/ou réseau de Payrexx, d'établissements financiers, d'intermédiaires, de fournisseurs et/ou de tiers ;

• le recouvrement de paiements sans contrat juridiquement valable entre toi et le client ;

• l'induction en erreur intentionnelle des clients, de Payrexx, des établissements financiers, des intermédiaires, des fournisseurs et/ou des tiers ;

• le manquement à établir un modèle d'exploitation approprié pour traiter de manière adéquate les plaintes et litiges des clients, et

• la commission de fraudes, le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, des activités illégales ou la complicité de et/ her la facilitation d'activités frauduleuses et illégales.

8.5 Méthodes de paiement

Le service de paiement permet à tes clients d'utiliser différentes méthodes de paiement. Chaque méthode de paiement est associée à des caractéristiques, des risques et des conditions spécifiques, tels que la structure des coûts, le délai de paiement, le mode de versement et la possibilité offerte aux clients de contester les paiements et d'exiger leur remboursement ou leur rétrofacturation. Nous publions ces conditions de manière claire sur notre site Internet public ou y faisons référence. Si tu actives une méthode de paiement via le Dashboard, nous partons du principe que tu comprends et acceptes les caractéristiques et les conditions de cette méthode de paiement. Payrexx pourra à l'avenir ajouter de nouvelles méthodes de paiement, qui devront généralement être activées avant de pouvoir être utilisées dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de supprimer des méthodes de paiement du service de paiement et peut refuser à l'entreprise l'utilisation d'une méthode de paiement spécifique.

9. Paiements et fonds

9.1 Sûretés hôtelières

• Droit de gage : En cas de défaut de paiement de [Nom du partenaire contractuel] (ci-après le "Débiteur") et dans la mesure où le Débiteur ne remplit pas correctement ses obligations découlant de ce contrat, le Débiteur accorde par la présente au prestataire de services de paiement (ci-après le "Créancier") un droit de gage sur certains actifs afin de garantir les créances en souffrance du Créancier.

• Octroi automatique du 1er rang : Le Débiteur accepte qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang soit automatiquement créé pour les créances du Créancier, sans qu'aucune autre démarche juridique ne soit nécessaire.

• Créances garanties : Le droit de gage s'étend, pour autant que le montant impayé n'ait pas pu être prélevé sur le solde disponible sur le compte Commerçant, à toutes les créances en souffrance, y compris, mais sans s'y limiter, les frais, intérêts et autres coûts liés aux services du prestataire de paiement (frais d'abonnement Payrexx, frais de transaction, litiges et amendes).

• Libération du droit de gage : Le droit de gage est libéré dès que le Débiteur a correctement rempli toutes ses obligations en suspens en vertu de ce contrat.

9.2 Frais

Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits dans la liste des prix. Les frais que Payrexx te facture figurent dans ton contrat Commerçant et dans les conditions de ton Dashboard. Les frais d'abonnement applicables figurent dans ton plan d'abonnement ainsi que dans le contrat conclu et la facture. Le montant de la facture correspondante doit être payé intégralement à Payrexx dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Dans la mesure où le montant dû n'est pas réglé, des frais de rappel supplémentaires d'un montant de EUR 20.00 sont dus lors du troisième rappel. Autres frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour suivant la date de facturation, lors de la remise à un prestataire de services de recouvrement) dépendant du montant de la créance, montant maximal en EUR : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1’500) ; 448 (jusqu'à 3’000) ; 1’100 (jusqu'à 10’000) ; 1’510 (jusqu'à 20’000) ; 2’658 (jusqu'à 50’000) ; 6% de la créance (à partir de 50’000).

9.3 Modifications des frais

Sauf indication contraire, les rabais ou promotions s'appliquent à la première période contractuelle d'une durée de contrat. La prolongation du contrat s'effectue ensuite au plein tarif en vigueur actuellement. Payrexx est autorisée à adapter unilatéralement l'offre, les conditions contractuelles convenues (visibles dans le contrat et dans l'administration Commerçant), ainsi que les frais d'exécution (visibles dans l'administration Commerçant). Pour les contrats payants existants, les modifications seront communiquées dans un délai de notification raisonnable d'au moins 10 jours. Les modifications entrent en vigueur à l'expiration de ces 10 jours. Si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification et continue à recourir aux prestations même après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées convenues à l'expiration du délai. Dans la notification de modification, le client est informé de son droit d'opposition et des conséquences d'une opposition.

9.4 Frais et taxes

Nos frais s'entendent hors taxes éventuellement applicables, sauf indication contraire expresse. Tu assumes l'entière responsabilité et l'obligation de : (i) la détermination des taxes qui s'appliquent éventuellement à la vente de tes produits et services, à l'acceptation de dons ou aux paiements que tu reçois en relation avec ton utilisation des services, et (ii) la fixation et la perception des taxes pour ton activité, ainsi que leur déclaration et leur versement aux autorités fiscales et financières compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous n'avons pas la possibilité de vérifier les données d'identification fiscales que tu nous présentes, nous pouvons déduire ces taxes des montants par ailleurs dus et les reverser à l'autorité fiscale compétente. Si tu es exonéré du paiement de ces taxes, tu dois nous fournir une attestation originale conforme aux prescriptions légales applicables et confirmant ton statut d'exonéré d'impôt. Sur notre demande raisonnable, tu dois nous fournir des informations concernant tes affaires fiscales.

En ce qui concerne les transactions traitées à l'aide des services, nous pouvons t'envoyer des documents, ainsi qu'aux autorités fiscales. En particulier, nous pourrions être tenus par la loi de déposer périodiquement une déclaration fiscale à des fins d'information auprès des autorités fiscales en ce qui concerne ton utilisation des services. Si tu as recours à nos services de paiement, tu reconnais que nous déclarons le montant total des paiements que tu reçois chaque année civile, conformément aux exigences des autorités fiscales et financières compétentes. Nous sommes également autorisés, mais non obligés, à t'envoyer des informations fiscales par voie électronique.

9.5 Peines conventionnelles

Outre le paiement des frais, tu es également responsable du règlement des peines conventionnelles ou des amendes infligées à toi ou à Payrexx en relation avec ton compte Payrexx par Payrexx ou par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque acquéreuse (définis chacun à la section 8 ci-après) en raison de ton utilisation non autorisée des services de paiement conformément à ce contrat ou aux règles et directives d'un fournisseur de moyens de paiement.

9.6 Transactions

Payrexx traite exclusivement les transactions autorisées par l'intermédiaire ou les intermédiaires concernés et/ou l'établissement financier impliqué(s) dans la méthode de paiement spécifique, et/ou par le client. Tu es responsable de vérifier l'exactitude des données de transaction proposées avec le service de paiement en relation avec l'acquisition des produits et/ou services.

Chaque transaction constitue exclusivement une relation contractuelle entre toi et le(s) client(s) d'une part, et un établissement financier et le(s) client(s) d'autre part. Payrexx n'est expressément pas impliquée dans cette/ces relation(s) contractuelle(s), ce qui signifie qu'aucune obligation n'existe ou ne naît pour Payrexx à la suite de cette/ces relation(s) contractuelle(s).

9.7 Rétrofacturations

Payrexx n'accorde aucune garantie et décline toute responsabilité pour les transactions autorisées et finalisées, mais qui sont annulées ultérieurement sous quelque forme que ce soit par le client ou l'établissement financier. De telles rétrofacturations peuvent être notamment le résultat de :

1. un litige avec le client

2. des transactions qui ne sont pas autorisées ou pour lesquelles nous avons des raisons de penser qu'il s'agit de transactions non autorisées ou mal autorisées ;

3. des transactions qui ne sont pas conformes aux règles du réseau concerné qui traite la transaction, de l'établissement émetteur de la carte impliqué ou de ce contrat, ou qui sont classées comme illégales ou suspectes, ou

4. une annulation pour d'autres motifs invoqués par le réseau de cartes, l'établissement financier ou l'établissement émetteur de la carte du client ;

5. une violation des règles applicables à la méthode de paiement ou de ce contrat, ou

6. si nous avons des raisons de penser que la transaction est illégale ou frauduleuse.

Tu es entièrement responsable et redevable de la rétrofacturation, quels qu'en soient le motif et le moment, même si la rétrofacturation est déjà finalisée. En cas de rétrofacturation, tu es directement responsable envers Payrexx du montant total de la rétrofacturation, majoré des frais, coûts et amendes éventuels, y compris les amendes que Payrexx pourrait se voir infliger par l'intermédiaire ou les intermédiaires et l'établissement financier. Tu acceptes que Payrexx puisse compenser tous les montants que tu dois à Payrexx (tels que, entre autres, les rétrofacturations ou les frais) avec un avoir sur ton compte ou prélever le montant sur le compte bancaire connu de Payrexx, et tu autorises par la présente Payrexx à le faire. Si Payrexx n'est pas en mesure de recouvrer elle-même cette créance, tu verseras l'intégralité du montant à Payrexx à sa première demande.

Si, en plus des cas mentionnés ci-dessus, il existe un soupçon qu'une transaction spécifique puisse donner lieu à une rétrofacturation, Payrexx est autorisée à retenir le montant de la rétrofacturation potentielle et des frais, amendes ou pénalités y relatifs, ou à retenir ces montants sur les revenus qui te reviennent ou reviennent à ton compte, jusqu'à ce que :

1. une rétrofacturation soit constatée à la suite d'une plainte d'un client, auquel cas l'établissement financier retient les fonds ;

2. tu aies mené à bien avec succès un processus de clarification pour la rétrofacturation ;

3. le délai prescrit par les lois applicables ou par les conditions applicables à la méthode de paiement soit écoulé, durant lequel un client peut contester la transaction concernée, ou

4. Payrexx ait constaté qu'aucune rétrofacturation n'aura plus lieu.

Tu as la possibilité de contester les rétrofacturations qui te sont imposées. Nous pouvons t'y aider grâce à des notifications et des logiciels. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant à notre rôle ou à notre assistance dans le cadre de la contestation de la rétrofacturation. Tu confirmes que tu nous fourniras à temps et à tes propres frais les informations nécessaires à l'enquête sur la rétrofacturation et à la résolution du problème dans un délai de trois (3) jours ouvrables (sauf spécification contraire). Tu nous autorises à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'établissement émetteur de la carte, l'intermédiaire et l'établissement financier ainsi que nos filiales afin de pouvoir résoudre un litige. Tu es conscient que si tu ne nous fournis pas à temps des informations complètes et exactes, cela peut se traduire par une rétrofacturation définitive qui ne pourra plus être annulée. Si l'établissement émetteur de la carte, le fournisseur de la méthode de paiement ou l'intermédiaire (ou les intermédiaires) concerné(s) ne tranche(nt) pas le litige en ta faveur, nous pouvons exiger de toi le montant de la rétrofacturation et les frais y afférents, comme décrit dans ce contrat. Nous nous réservons le droit de facturer les frais que nous subissons pour l'analyse ou la médiation en relation avec les rétrofacturations.

Payrexx, les établissements financiers ou l'intermédiaire (ou les intermédiaires) peuvent décider que tu es responsable d'un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations. Un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations peut entraîner des coûts et des amendes supplémentaires. De plus, cela peut conduire à limiter la manière dont tu peux recourir à nos services, notamment comme suit (mais pas de manière exclusive) :

1. Rétention des fonds de ton solde pour couvrir toute responsabilité (potentielle) dans le cadre de ce contrat ;

2. Modifications des conditions et du montant d'une caution à retenir par Payrexx ;

3. Application de certaines mesures concernant les services de paiement fournis par Payrexx ;

4. Augmentation des coûts facturés ;

5. Retard de reversement, ou

6. suspension ou arrêt éventuel des services de paiement fournis par Payrexx.

Si le nombre de rétrofacturations est extrêmement élevé, les établissements financiers et/ou les intermédiaires impliqués peuvent également définir des contrôles et des restrictions supplémentaires lors du traitement de tes transactions.

Dans le cas où tu es un fournisseur de plateforme et que tu utilises des paiements partagés, tu es entièrement responsable et redevable des rétrofacturations et des réclamations du sous-fournisseur, à moins que la rétrofacturation ou le remboursement ne puisse être récupéré par Payrexx sur le solde du sous-fournisseur.

9.8 Rolling Reserve

Pour la durée de ce contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour toi pendant une période déterminée. C'est ce que l'on appelle la Rolling Reserve, qui sert notamment à couvrir les rétrofacturations et les réclamations.

Une Rolling Reserve est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que tu reçois chaque jour est conservé et libéré selon un calendrier déterminé. Les détails de la Rolling Reserve dépendent du niveau de risque, car certaines entreprises sont plus susceptibles d'être confrontées à un volume élevé de rétrofacturations et/ou de réclamations que d'autres. Les raisons d'appliquer une Rolling Reserve sont par exemple (liste non exhaustive) :

• tu travailles dans un secteur à haut risque ;

• ton historique de transactions présente des taux de rétrofacturation élevés ;

• tu exploites une nouvelle entreprise qui n'a pas encore d'expérience ;

• ton modèle d'affaires comprend de longs délais de livraison (par ex. voyages, hôtellerie, événements ou vente de billets).

Le mécanisme de la Rolling Reserve reste en place pour la durée de ton contrat, à moins que Payrexx ne t'informe du contraire. Si Payrexx applique une Rolling Reserve, tu reçois toujours le montant total de la transaction, mais les décomptes sont (partiellement) retardés. Lors de la résiliation du contrat, il est précisé que la Rolling Reserve retenue sera conservée même après la fin du contrat pendant le délai fixé. Le paiement n'intervient qu'à l'expiration de ce délai.

9.9 Traitement des paiements

9.9.1 Versements

Le paiement d'un avoir s'effectue conformément à la configuration du Dashboard. Si Payrexx constate une différence entre le paiement effectué en ta faveur et le solde encore en suspens, Payrexx se réserve le droit de compenser la différence ou de réclamer le paiement erroné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Payrexx est autorisée à modifier le nombre de versements, à suspendre (temporairement) les services de paiement et les versements ou à annuler des transactions, par exemple s'il existe des plaintes, si des saisies ou des séquestres ont été effectués ou si Payrexx doit ouvrir une enquête en raison d'un soupçon de fraude (voir aussi l'article 6.1). Tes obligations liées à l'utilisation du service de paiement restent pleinement applicables durant cette période.

Si, exceptionnellement, Payrexx ne peut pas procéder à la compensation du solde sur ton compte, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai de un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la fermeture de ton compte Payrexx en contactant le support. Payrexx examine ta demande dans un délai raisonnable et à condition que tu lui fournisses les informations nécessaires. Selon la raison pour laquelle Payrexx ne peut pas procéder à la compensation du solde de ton compte, il est possible que nous ne puissions pas te verser le solde.

9.9.2 Transactions erronées

Les informations requises pour un versement dépendent de l'établissement financier qui tient le compte de versement. Veille à ce que les informations concernant les comptes de versement que tu nous as indiquées soient exactes et complètes. Si tu nous fournis des informations incorrectes, (i) tu es conscient que des montants peuvent être versés sur le mauvais compte et que nous ne pourrons éventuellement pas récupérer ces fonds transférés par erreur, et (ii) tu acceptes que tu es le seul responsable de toutes les pertes subies par toi ou par des tiers en raison de transactions de versement erronées, que tu ne feras valoir aucune prétention contre nous en relation avec ces transactions et que tu nous rembourseras intégralement toutes les pertes subies. Les dispositions suivantes s'appliquent à cet égard :

• Mise à jour des coordonnées bancaires : Le Commerçant est tenu de maintenir ses coordonnées bancaires à jour. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Commerçant doit immédiatement adapter les informations modifiées dans son propre compte. Payrexx n'est pas responsable des versements effectués sur un compte obsolète en raison de la non-mise à jour des coordonnées bancaires par le Commerçant.

• Erreurs techniques et versement sur le mauvais compte : Payrexx n'est pas responsable des versements effectués sur un compte erroné ou obsolète en raison d'erreurs techniques, sauf si l'erreur est due à une négligence de la part de Payrexx. Le Commerçant est tenu de signaler sans délai au prestataire de paiement les divergences ou erreurs constatées dans les versements dès leur découverte.

• Trop-perçu et obligation de remboursement : En cas de trop-perçu dû à une erreur technique ou à d'autres circonstances par lesquelles un montant est crédité par erreur au Commerçant, ce dernier est tenu de rembourser immédiatement le montant過-perçu à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de réclamer le montant trop-perçu au Commerçant et de lui facturer les frais ou coûts éventuels en découlant.

9.9.3 Comptes inactifs

Si tu laisses des fonds dormir sur un compte Payrexx, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai de un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de un (1) an après la fermeture de ton compte Payrexx en contactant le support. Si la loi l'exige, nous essaierons de t'envoyer une notification si nous conservons sur un compte des fonds qui te sont payables au-delà de la période d'inactivité applicable aux avoirs en déshérence.

10. Sécurité

10.1 Sécurité de Payrexx

Payrexx est responsable de préserver la sécurité des données en sa possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger les données d'utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, modification ou altération, et nous respecterons les lois applicables et les règles relatives aux méthodes de paiement dans le traitement des données d'utilisateur et des données personnelles. Cependant, aucun système de sécurité n'est infranchissable et nous ne pouvons pas garantir que des personnes non autorisées ne seront jamais en mesure de contourner nos mesures de sécurité ou d'utiliser abusivement les données en notre possession. Tu fournis à Payrexx des données d'utilisateur et des données personnelles en sachant que les mesures de sécurité que nous prenons peuvent ne pas être suffisantes ou adaptées à ton activité, et tu t'engages à mettre en place les contrôles de sécurité définis ci-après ainsi que tous les contrôles supplémentaires permettant de répondre à tes exigences particulières. À notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris le blocage de ton compte Payrexx, afin de préserver l'intégrité et la sécurité des services ou des données, ou de prévenir tout dommage pour toi, pour nous, pour les clients ou pour des tiers. Tu renonces à tout droit de faire valoir une prétention contre nous pour des pertes subies par toi découlant de telles actions.

10.2 Fraude

Payrexx a le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou les versements en cas de (soupçon de) fraude ou d'activités illégales, ou d'indices Pointant vers de telles activités, et/ou s'il se présente des situations qui nécessitent une enquête plus approfondie. De plus, comme indiqué à l'article 5.6, Payrexx peut décider, dans des cas exceptionnels, d'effectuer des remboursements en ton nom à tes clients. Tu en seras informé par e-mail ou par téléphone, à moins qu'une telle notification ne soit pas autorisée par la loi ou ne soit pas jugée souhaitable dans le cadre de l'enquête ; Payrexx ne répond pas des dommages qui en résultent.

10.3 Mesures de protection contre la sécurité et la fraude

Il te incombe d'évaluer les exigences de sécurité de ton entreprise, ainsi que de sélectionner et de mettre en œuvre des procédures et des contrôles de sécurité ("Contrôles de sécurité") adaptés pour réduire ton risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des contrôles de sécurité dans le cadre des services ou suggérer que tu mettes en œuvre certains contrôles de sécurité. Cependant, ta responsabilité quant à la sécurité de ton entreprise n'est pas atténuée par les contrôles de sécurité que nous fournissons ou suggérons, et si tu estimes que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, tu dois alors mettre en œuvre séparément des contrôles supplémentaires répondant à tes exigences. Tu peux consulter certains détails de nos contrôles de sécurité sur notre site web.

10.4 Confidentialité

Sauf autorisation écrite préalable du partenaire contractuel, les parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les données et informations concernant le partenaire contractuel (y compris ses filiales) qui sont secrètes ou présentent un caractère confidentiel, protègent ces données et informations de manière appropriée et ne les divulguent sous aucune forme à des tiers. Les parties utilisent les informations visées ici exclusivement dans le cadre de ce contrat.

Sauf autorisation écrite ou disposition contraire de ce contrat, on entend par données ou informations secrètes ou confidentielles dans tous les cas, mais pas exclusivement, ce qui suit : toutes les informations désignées expressément par le partenaire contractuel comme secrètes ou confidentielles, toutes les informations et données parvenues à la connaissance des parties en vertu de ce contrat, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, formats, concepts, codes sources, projets pilotes et toutes les autres informations dont les parties savent ou doivent raisonnablement savoir qu'elles ont un caractère secret ou confidentiel et ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations est susceptible de causer un dommage ou un autre inconvénient au partenaire contractuel.

Les parties ne doivent pas non plus utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou portées à leur connaissance dans le cadre d'un contrat si un contrat est résilié de manière anticipée ou à l'échéance normale, en tout ou en partie, ou si un contrat prend fin.

Les parties sont autorisées à communiquer ou à transmettre aux autorités compétentes et aux organismes gouvernementaux des informations confidentielles des partenaires contractuels si elles y sont tenues en vertu des dispositions légales applicables, ou s'il s'agit d'informations que Payrexx est tenue de transmettre à un intermédiaire en vertu d'accords conclus avec cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder à, agréger et utiliser des données non personnellement identifiables qui n'identifient en aucune manière le client, l'entreprise ou toute autre personne. Payrexx peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre comment ses clients utilisent les services de paiement ; b) fournir à ses clients plus d'informations sur l'utilisation et les avantages des services de paiement ; c) améliorer la productivité des entreprises, notamment en tirant des enseignements commerciaux utiles de données agrégées qui permettent aux entreprises de comparer leurs performances commerciales avec ces données agrégées ; et d) améliorer par ailleurs les services de paiement.

Payrexx est autorisée à transmettre des informations (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et/ou à un établissement financier en cas de (soupçon d' ) utilisation frauduleuse du service de paiement et/ou de demande d'un intermédiaire et/ou d'un établissement financier.

11. Protection des données

11.1 Responsabilité

Dans le cadre de l'exécution du contrat, des données personnelles sont traitées. Payrexx traite des données personnelles i) en relation avec ses services de paiement ; ii) en relation avec des obligations légales ; iii) pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple par l'identification, l'investigation, la prévention et la lutte active contre les comportements criminels/illégaux (intentionnels) ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre déclaration de protection des données, nous expliquons plus en détail comment et dans quels buts nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que Payrexx traite à ton sujet et au sujet de tes clients.

Dans la mesure où nous agissons en tant que sous-traitant, nous traiterons les données personnelles conformément aux conditions de ce contrat et aux instructions légitimes que tu nous donneras de temps à autre, et nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne répondons pas des prétentions formulées par une personne concernée et découlant d'une action ou d'une omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résultait de tes instructions.

Tu garantis que tu respectes toutes les exigences posées par les lois applicables sur la protection des données concernant le traitement des données personnelles, telles que proposées dans le service de paiement par toi en tant qu'entreprise ou par tes clients. Si tu ne remplis pas les obligations susmentionnées, ou si un intermédiaire ou un établissement financier, un juge ou une autorité l'exige ou le demande à Payrexx, Payrexx est autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations envers toi.

Si cela s'applique à toi, tu dois à tout moment respecter les règles définies dans les sections pertinentes des Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et des Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). Si, malgré cela, un prétendu « Account Data Compromise » (ADC) survient par ton fait, tu en es responsable. Si Payrexx et/ou un intermédiaire procède à une enquête à la suite d'un ADC et que des frais sont liés à cette enquête, tu acceptes par la présente d'avance ces frais, amendes et pénalités, mais uniquement si Payrexx t'a communiqué préalablement le montant ou une estimation de ces frais. Tu trouveras des informations sur les PCI-DSS sur le site du PCI Council.

Si Payrexx juge nécessaire de procéder à un contrôle pour vérifier si tu respectes les normes PCI susmentionnées, tu dois immédiatement présenter des documents qui le démontrent clairement et sans équivoque. Tu confirmes que tu n'as recours qu'à des fournisseurs qui respectent les normes PCI concernant le stockage et la transmission de données de paiement, qui se rapportent en particulier, mais pas exclusivement, au numéro de carte (appelé Primary Account Number ou PAN), aux dates d'expiration des cartes et au code CVV2. Nous te recommandons de ne stocker ces données d'aucune manière. Tu es conscient qu'il te est en principe interdit de stocker le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Tu devez stipuler dans le contrat avec ton client ou dans les conditions générales de vente applicables à la relation avec ton client que tu as recours aux services de Payrexx pour traiter les transactions, et que des données personnelles de ton client sont partagées avec Payrexx dans ce contexte. Le cas échéant, tu devez veiller à ce que ton client donne, directement ou indirectement, toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires (expresses) au sens des lois sur la protection des données applicables.

11.2 Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est très importante pour nous. Notre déclaration de protection des données explique de quelle manière et dans quels buts nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que tu nous fournis. Tu acceptes les conditions de notre déclaration de protection des données, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre. Tu confirmes que tu respectes actuellement et continueras à respecter toutes les lois applicables sur la vie privée, la protection des données et l'utilisation des données que tu nous fournis ou auxquelles tu accèdes par ton utilisation des services. Tu confirmes en outre que tu as obtenu tous les droits et consentements requis en vertu des lois applicables pour divulguer à Payrexx toutes les données personnelles que tu nous fournis ou que tu nous autorises à collecter, ou pour permettre à Payrexx de les collecter, utiliser, conserver et divulguer, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients via des cookies ou des moyens similaires. Dans la mesure où la loi et ce contrat l'exigent, tu es seul responsable d'informer les clients que Payrexx traite les transactions (y compris les opérations de paiement) pour toi et peut recevoir des données personnelles te concernant. De plus, nous pouvons, dans la mesure où la loi ou les règles relatives aux méthodes de paiement l'exigent, supprimer ou retirer d'un compte Payrexx les données personnelles d'un client si ce dernier le demande. Payrexx fournira tout ou partie des services via des systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays hors de l'UE. Par conséquent, tu es tenu d'informer tes clients que les données de paiement peuvent être transférées, traitées et stockées dans des pays situés en dehors de la Suisse et peuvent faire l'objet d'une divulgation conformément aux indications de notre déclaration de protection des données si les lois applicables l'exigent, et tu es tenu d'obtenir de tes clients tous les consentements requis par les lois applicables en relation avec les dispositions qui précèdent. Si nous devions avoir connaissance d'une acquisition non autorisée, d'une divulgation ou de la perte de données personnelles de clients sur nos systèmes, nous t'en informerons conformément à nos obligations en vertu du droit applicable. Nous te notifierons également et te fournirons des informations suffisantes sur l'acquisition non autorisée, la divulgation ou la perte de données personnelles afin de t'aider à atténuer les effets négatifs pour le client.

11.3 Confidentialité des données personnelles

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les données personnelles de manière confidentielle. Payrexx ne met des données personnelles à la disposition de tiers que i) dans le cadre des services de paiement et ii) dans la mesure où la loi l'exige. Dans les autres situations, les parties s'abstiennent de fournir des données personnelles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de Payrexx lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services.

De plus, Payrexx peut partager tes coordonnées avec tes clients en cas de réception de plaintes ou de questions de tes clients à ton sujet.

Tu trouveras de plus amples informations sur la confidentialité des informations en général à l'article 10.4.

12. Dispositions finales

12.1 Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les conditions de ce contrat à tout moment exclusivement avec effet pour l'avenir, et de modifier, supprimer, suspendre ou définir les services ou les conditions de leur utilisation, en publiant ces modifications sur notre site web ou sur un autre site web que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons te faire parvenir une notification concernant les modifications via le Dashboard, par e-mail ou par un autre moyen approprié. Si tu es déjà un utilisateur de Payrexx, les modifications entrent en vigueur à la date que nous indiquons dans la notification, et ton utilisation des services, de l'API ou des données après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de ta part des conditions du contrat modifié. Tu peux à tout moment consulter un exemplaire des conditions de ce contrat actuellement en vigueur sur notre site web. Tu peux déterminer la date de la dernière modification de ce contrat en vérifiant la date "Dernière modification le" mentionnée au début.

12.2 Cession

Tu ne peux pas céder ce contrat, les droits ou licences accordés dans ce contrat, ou l'exploitation de ton compte Payrexx à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Si tu souhaites procéder à une telle cession, nous te prions de nous contacter. Si nous consentons à la cession, le cessionnaire s'engage à reprendre l'ensemble de tes droits et obligations dus en relation avec la cession et doit accepter de respecter les conditions de ce contrat. Payrexx peut céder ce contrat sans ton consentement ou sans autre restriction. Nous te notifierons une cession dans un délai raisonnable.

12.3 Droit d'audit

Si, selon notre évaluation, une faille de sécurité, une vulnérabilité de sécurité, une perte ou un compromis de données est survenu sur tes systèmes, ton site Internet ou une application, affectant ton respect du présent contrat, nous pouvons exiger de ta part que tu autorises un auditeur externe désigné par nous à effectuer un audit de sécurité de tes systèmes et de tes installations, et tu devez coopérer pleinement à toutes les demandes d'informations ou d'assistance que l'auditeur te formule dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous remettra un rapport que nous pourrons transmettre à nos fournisseurs de moyens de paiement et à nos banques acquéreuses.

12.4 Responsabilité générale

Une entreprise Payrexx n'est en aucun cas responsable envers toi des dommages indirects, des dommages-intérêts punitifs, des dommages accessoires, particuliers ou consécutifs ou des dommages exemplaires résultant de ton utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, ou de l'indisponibilité des services, des pertes de bénéfices, de dommages corporels, matériels ou de tout autre dommage survenant à la suite de, en relation avec ou dans le cadre de ce contrat ou de ton utilisation des services, même si ces dommages sont prévisibles, et indépendamment du fait que toi ou les entreprises Payrexx ayez été informés de la possibilité de tels dommages. Les entreprises Payrexx ne répondent pas et excluent toute responsabilité pour les dommages, perturbations ou pertes subis par toi à la suite d'attaques de pirates informatiques, de manipulations ou de tout autre accès non autorisé aux services, à ton compte Payrexx ou à des données ou de leur utilisation non autorisée, ou du fait que tu n'appliques pas ou ne mets pas en place les mesures de lutte contre la fraude, les contrôles de sécurité ou d'autres mesures de sécurité des données. Les entreprises Payrexx déclinent en outre toute responsabilité pour les dommages subis par toi ou par des tiers qui sont causés par ce qui suit : (a) un accès ou une utilisation des services non conforme à la documentation de ta part, (b) un accès non autorisé aux serveurs, à l'infrastructure ou aux données utilisés en relation avec les services, (c) des interruptions ou des dysfonctionnements des services, (d) des erreurs de programmation, des virus ou d'autres codes malveillants susceptibles d'être transmis dans ou via les services, (e) des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des pertes dans ou sur les données qui nous sont fournies, (f) des contenus externes fournis par toi ou (g) le comportement diffamatoire, insultant ou illégal de tiers.

Tu t'engages à limiter toute autre responsabilité des entreprises Payrexx non exclue ou refusée en vertu de ce contrat à tes dommages directs et prouvables, et tu acceptes en outre que, sous aucun prétexte, cette responsabilité globale ne dépasse le montant des frais que tu as payés à Payrexx pendant la période de trois mois précédant immédiatement l'événement qui a donné lieu à ta demande d'indemnisation.

Ces limitations de notre responsabilité envers toi s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel repose ta prétention, y compris sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), de la responsabilité objective ou sur tout autre fondement juridique.

Nous fournissons une partie des services à partir d'établissements situés en Suisse. Nous ne prétendons pas et ne pouvons pas garantir que les services que nous fournissons depuis la Suisse sont ou seront adaptés ou disponibles pour un autre site ou un autre territoire d'autorité, et qu'ils sont conformes aux lois d'un autre site, d'un autre territoire d'autorité ou aux lois sur l'exportation, l'importation ou l'utilisation à l'étranger.

12.5 Responsabilité en cas d'attaques de pirates informatiques

Payrexx décline toute responsabilité pour les pertes, dommages, prétentions ou coûts résultant directement ou indirectement d'attaques de pirates informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques qui conduisent à une altération de la disponibilité, de l'intégrité ou de la confidentialité de nos services ou des données de clients.

Le client reconnaît que malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par Payrexx, un niveau de protection absolu contre les attaques de pirates informatiques, les attaques DDoS ou d'autres cyberattaques ne peut pas être garanti. Le client comprend et accepte que l'utilisation des services de [Ton entreprise] se fait à ses propres risques et que Payrexx ne peut pas être tenue pour responsable des temps d'arrêt, pertes de données ou altérations imputables à de telles attaques.

En cas d'attaque ou de faille de sécurité, Payrexx prendra des mesures raisonnables pour résoudre le problème et minimiser l'impact. Néanmoins, Payrexx ne peut assumer aucune responsabilité pour les pertes ou dommages en découlant.

Payrexx ne répond pas des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, des pertes de profits ou d'autres pertes immatérielles résultant d'attaques de pirates informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques, même si Payrexx a été informée de la possibilité de tels dommages.

12.6 Ta responsabilité pour les réclamations de tiers contre Payrexx

Sans limitation et en plus de toutes les autres obligations qui te incombent en vertu de ce contrat, tu es responsable à tout moment des actes et omissions de tes employés, entrepreneurs et représentants, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec toi. Tu t'engages à défendre Payrexx, nos entreprises affiliées et leurs employés, représentants et prestataires de services respectifs (chacun étant une "Entreprise Payrexx") contre toutes les réclamations, litiges, demandes, pertes, responsabilités, dommages, actions ou procédures (chacun étant une "Réclamation") formulés par un tiers contre une Entreprise Payrexx, et tu t'engages à rembourser intégralement aux Entreprises Payrexx toutes les prétentions découlant de : (i) la violation d'une disposition de ce contrat par toi, (ii) des frais, amendes, réclamations, remboursements, rétrofacturations, restitutions ou autres responsabilités que nous subissons et qui résultent de ton utilisation des services de paiement, (iii) de la faute négligente ou intentionnelle de tes employés, entrepreneurs ou représentants ou (iv) de relations contractuelles ou autres entre toi et des clients. **Remarque importante pour les entrepreneurs individuels : si tu utilises les services en tant qu'entreprise individuelle, rappelle-toi que la loi et les conditions de ce contrat te considèrent, toi et ton entreprise, légalement comme une seule et même entité. Tu es personnellement responsable et redevable de ton utilisation des services, du paiement des frais, des remboursements, des rétrofacturations, des amendes, des pertes résultant de réclamations ou de fraudes et d'autres montants que tu dois en vertu de ce contrat en raison de ton absence de mise en place de contrôles de sécurité, ainsi que de toutes les autres obligations envers nous et envers tes clients. Tu risques des pertes financières personnelles si tu ne paies pas les montants dus. Prends le temps de lire notre documentation et prends toutes les mesures appropriées pour te protéger contre de telles pertes.

12.7 Force majeure

En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables. Par force majeure, on entend les circonstances et événements suivants : circonstances ou événements échappant au contrôle et aux intentions des parties, indépendamment du fait que ces circonstances ou événements étaient connus ou prévisibles au moment de la signature de tout contrat, en raison desquels on ne peut raisonnablement pas attendre des parties qu'elles remplissent leurs obligations contractuelles. Ces circonstances ou événements comprennent en tout cas, mais sans s'y limiter : la guerre, l'incendie, les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les pannes de courant, les grèves, les épidémies, les réglementations gouvernementales et/ou réglementations comparables, les embargos, les mauvaises prestations (par faillite ou pour d'autres raisons) de la part de fournisseurs, d'établissements financiers, de sous-traitants ou d'autres tiers auxquels les parties (y compris les filiales) ont eu recours pour l'exécution de ce contrat, les saisies, les attaques de pirates informatiques, l'indisponibilité des systèmes d'établissements financiers et/ou de services de télécommunication et l'accès non autorisé (et la tentative d'accès) et/ou l'utilisation non autorisée des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Payrexx, à l'entreprise, aux intermédiaires et/ou aux établissements financiers, et/ou dont Payrexx, l'entreprise, les intermédiaires et/ou les établissements financiers dépendent, ainsi que tous les travaux qui y sont exécutés de manière inappropriée et qui n'ont pas été exécutés par Payrexx ou par les tiers auxquels elle a eu recours.

12.8 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits et prétentions existants et futurs découlant de ou liés à l'utilisation des droits d'auteur et droits voisins, des droits sur les semi-conducteurs, des droits sur les noms commerciaux, des droits sur les marques, des noms de domaine, des droits sur les brevets, des modèles d'utilité et des droits sur les bases de données concernant la plateforme ou les objets y afférents restent la propriété exclusive de Payrexx.

Tu as un droit d'utilisation d'un service de paiement pour la durée de ce contrat, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de ce contrat. Aucune des dispositions de ce contrat ne conduit toutefois à ce qu'un droit quelconque te soit attribué concernant la plateforme et/ou le service de paiement ou tout élément similaire qui y est lié.

Tu n'as jamais le droit de procéder à une adaptation quelconque de la plateforme et/ou du service de paiement, et tu n'es pas non plus autorisé à en créer une copie quelconque, à décompiler la plateforme et/ou le service de paiement et/ou (à tenter d' ) éditer la plateforme et/ou le service de paiement de toute autre manière.

12.9 Plaintes, dysfonctionnements et assistance

Si tu constates un problème empêchant l'utilisation du service de paiement de la manière définie dans ce contrat, Payrexx doit en être informée le plus rapidement possible. Payrexx traite le signalement dans son système d'enregistrement et s'efforce ensuite, dans la mesure de ses capacités, de trouver un remède à une telle perturbation dans un délai raisonnable, afin que le service de paiement offre à nouveau la fonctionnalité convenue. Payrexx est disponible pendant les heures de bureau pour t'apporter un niveau d'assistance technique approprié lors de l'utilisation du service de paiement.

Tu devez informer Payrexx d'un dysfonctionnement le plus rapidement possible après sa découverte. En cas de dysfonctionnement, le protocole suivant doit être respecté :

1. tu devez informer Payrexx le plus tôt possible et en tout cas au plus tard dans les deux (2) heures suivant la prise de connaissance du dysfonctionnement ;

2. Payrexx assure l'enregistrement et t'attribue un ticket ou un numéro de ticket comme référence pour le dysfonctionnement ;

3. Payrexx ouvre une enquête sur le dysfonctionnement et s'efforce de trouver une solution dans un délai raisonnable, et

4. Payrexx t'informe de la solution réalisée.

Si tu as une réclamation concernant les services de paiement que nous fournissons, nous te prions de t'adresser à complaints@payrexx.com. Tu trouveras de plus amples informations sur notre politique de traitement des plaintes sur notre site Internet public. Nous fournirons notre réponse par écrit sur un support durable (cela peut également être par e-mail).

12.10 Exécution des ordonnances judiciaires

Payrexx peut répondre à et se conformer à tout ordre de saisie, droit de gage, séquestre, assignation ou ordonnance judiciaire ou à toute autre décision de justice que nous considérons comme valable ("ordonnance judiciaire"). Nous ou un fournisseur de moyens de paiement (ou, le cas échéant, la banque acquéreuse de la méthode de paiement) pouvons transmettre ou conserver des fonds ou – sous réserve des dispositions de notre déclaration de protection des données – des données requises en vertu d'une telle ordonnance judiciaire, même si tu acceptes des fonds ou des données au nom d'autres parties. Dans la mesure où la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour te faire parvenir une notification concernant cette ordonnance judiciaire en t'envoyant une copie à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée pour toi. Payrexx n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes que tu pourrais subir en raison de notre réaction à une ordonnance judiciaire ou de notre respect de celle-ci.

12.11 Intégralité du contrat

Ce contrat et l'ensemble des directives et procédures intégrées à celui-ci par référence constituent l'intégralité de l'accord entre toi et Payrexx concernant la fourniture et l'utilisation des services. Sauf indication contraire expresse dans un document conclu entre toi et Payrexx, ce contrat prévaut sur l'ensemble des directives ou accords contraires concernant la fourniture ou l'utilisation des services. Ce contrat définit tes recours exclusifs en relation avec les services. Si une disposition ou une partie de ce contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera reformulée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Sauf accord contraire, Payrexx reste liée par l'offre pendant 30 jours. Les offres de Payrexx qui sont faites sur la base d'indications inexactes ou non encore disponibles sont considérées comme une volonté de principe de conclure le contrat, mais pas comme une offre contraignante. Les indications de prix qu'elles contiennent ont un caractère de prix indicatif non contraignant.

12.12 Autres dispositions

Le présent contrat s'applique à tous les actes (juridiques) entre toi et Payrexx et reste applicable même après la fin des prestations de services, que tu nous aies ou non expressément notifié cette fin. L'applicabilité de toute autre condition (d'utilisation) ou contrat est expressément exclue, à moins qu'elle ne soit expressément convenue par les parties. Une dérogation à ce contrat n'est juridiquement valable que si les parties l'ont convenue par écrit.

Payrexx se réserve le droit de modifier le présent contrat. La notification de ces modifications peut être faite par écrit, par e-mail ou via le Dashboard de Payrexx. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur notification, à moins qu'il n'en soit disposé autrement à cet égard. Si tu n'es pas d'accord avec ces modifications, tu as le droit de résilier ce contrat moyennant un délai de résiliation de un (1) mois après la communication.

Ce contrat est exclusivement soumis au droit suisse, et les parties soumettent l'ensemble des litiges au tribunal compétent de Berne. Si une disposition de ce contrat était jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes ainsi que les autres articles resteront pleinement en vigueur et applicables.

13. Dispositions supplémentaires pour les clients de la plateforme

13.1 Prise en charge des risques financiers liés aux activités de paiement de ses propres commerçants

La plateforme acquiert de manière autonome ses propres commerçants et assume par la présente l'entière responsabilité de leurs actes dans le cadre du trafic des paiements sans numéraire. En conséquence, la plateforme répond de l'ensemble des risques financiers résultant des activités de ses commerçants. Les risques et obligations concrets assumés par la plateforme sont exposés ci-après.

1. Litiges :

   • En cas d'éventuelles contestations de transactions par le payeur (client final), le commerçant est autorisé à présenter des preuves de l'exactitude des transactions.

   • Payrexx soutient au mieux la plateforme et ses commerçants pendant le processus de litige, mais n'a aucune influence sur la décision finale. La plateforme doit elle-même informer ses commerçants concernant le processus de litige.

   • En cas de perte dans un litige, le commerçant concerné est tenu de supporter à la fois le montant de la transaction et les frais de litige.

   • Si ce montant ne peut pas être entièrement prélevé sur le solde disponible, Payrexx se réserve le droit de déduire le montant restant dû des commissions de la plateforme ou de le facturer à la plateforme.

2. Acquisition de commerçants

   • La plateforme est responsable de veiller à ce que les commerçants acquis ne fassent pas partie des modèles d'affaires non pris en charge.

   • De même, aucune vente non autorisée ne doit avoir lieu en relation avec ces modèles d'affaires.

   • Les réseaux de cartes se réservent le droit d'infliger de lourdes amendes en cas d'infraction, ce qui peut conduire au blocage immédiat du compte du commerçant.

   • En cas de créance ouverte de la part du réseau de cartes que le commerçant ne règle pas, le montant restant dû est répercuté sur la plateforme.

3. Responsabilité pour les créances ouvertes : la plateforme répond de manière générale des créances ouvertes de ses commerçants envers Payrexx.

13.2 Clause de non-responsabilité CGV du commerçant

Les CGV de Payrexx applicables aux commerçants s'appliquent à tous les commerçants acquis par la plateforme qui utilisent nos services de paiement. La plateforme s'engage à informer ses commerçants de ces conditions et à veiller à ce qu'elles soient respectées pendant toute la durée de la relation d'affaires.