Directives générales
Les directives suivantes s’appliquent à Payrexx Pay et Payrexx Pay Plus. Note que les directives peuvent varier si tu utilises un autre prestataire de paiement.
La société doit être enregistrée avec un numéro d’enregistrement en Suisse, dans un pays de l’UE28 ou dans l’EEE.
L’entreprise doit être enregistrée comme propriétaire du domaine à partir duquel le formulaire de paiement doit être configuré ou initialisé. Tu peux vérifier ces informations, par ex. sur whois.domaintools.com.
Les conditions générales, y compris les conditions de livraison et d’annulation, doivent être clairement indiquées sur le site web .
S’il s’agit d’un service ou d’un produit basé sur un abonnement, cela doit être clairement visible pour la clientèle et un lien vers les conditions d’abonnement doit également être visible sur le site web.
Le nom, l’adresse et les informations de contact (y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) doivent apparaître clairement sur le site web. Pour les entreprises, associations et organisations d’entraide ainsi que de dons enregistrées, qui disposent d’un numéro du registre du commerce et/ou d’un numéro d’identification à la TVA, celui-ci doit également être clairement visible.
Une description claire des services/produits de l’entreprise, y compris les prix et les taxes, doit figurer sur le site web.
Les logos des moyens de paiement avec lesquels la clientèle peut payer doivent être visibles sur le site web.
Toutes les informations de carte doivent se trouver sur une page ou une connexion protégée par SSL. Si un·e client·e a effectué un paiement sur le site web, un reçu lui est présenté.
Conditions d'utilisation
(Valable à partir du 25.06.2024)
1. Description des prestations
1.1. Portée du présent contrat et position de Payrexx
Ce contrat de service de Payrexx ("Contrat") est un accord juridiquement contraignant entre Payrexx AG ("Payrexx", "nous" ou "notre") et la personne morale ou physique ("tu", "ton/ta/tes" ou l'"Utilisateur") qui s'est inscrite sur la page de compte de Payrexx afin d'utiliser certains services fournis par Payrexx et ses entreprises affiliées dans les domaines des opérations de paiement, du traitement des données, de la technologie et de l'analyse (ci-après désignés individuellement comme un "Service"). Ce Contrat décrit les conditions applicables à ton utilisation des Services. Payrexx ne peut pas être tenue responsable des produits et/ou services achetés par l'intermédiaire du service de paiement. Dans le cadre de la fourniture des services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire technique pour l'établissement financier qui fournit le service de paiement proprement dit au titre du présent Contrat. Si tu ne comprends pas les conditions du présent Contrat, contacte-nous avant d'utiliser les Services.
Tu ne peux accéder aux Services ou les utiliser que dans la mesure où tu t'engages à respecter l'ensemble des conditions du présent Contrat.
2. Ton compte Payrexx
2.1. Inscription et activités autorisées
Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations caritatives à but non lucratif et d'autres personnes morales ou physiques ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les Services décrits dans le présent Contrat. Payrexx et ses entreprises affiliées peuvent fournir des services pour toi ou pour tes entreprises affiliées dans d'autres pays ou régions en vertu de contrats distincts.
Si tu utilises l'offre de facilitation de Payrexx AG, tu es tenu de t'inscrire auprès de Payrexx avant de pouvoir bénéficier de nos prestations de services. Tu t'inscris en créant un compte. Afin de respecter les réglementations antiterroristes et sur les services financiers, la loi sur le blanchiment d'argent et les autres lois et réglementations applicables, ainsi que les exigences KYC (« Know Your Customer ») de Payrexx, de ses entreprises affiliées et/ou des établissements financiers ou intermédiaires, Payrexx est tenue de te demander certaines informations. Pour t'inscrire à un compte Payrexx, toi ou la/les personne(s) soumettant la demande (ton "Représentant") devez nous communiquer ton nom commercial ou d'entreprise, ton adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro fiscal, URL, la nature de ton activité ou de tes activités et certaines autres informations requises sur toi. Nous pouvons également collecter des données personnelles (notamment le nom, la date de naissance, le numéro de pièce d'identité officielle, la pièce d'identité officielle, l'adresse de domicile, le document confirmant l'adresse de domicile et certaines autres informations requises) concernant tes bénéficiaires effectifs, tes mandants et l'administrateur de ton compte Payrexx. Jusqu'à ce que tu aies soumis toutes les informations requises et que nous les ayons vérifiées et approuvées, ton compte Payrexx n'est mis à ta disposition qu'à titre provisoire et nous pouvons le résilier à tout moment et pour tout motif.
Si tu as recours à des services de paiement, ton nom (ou le nom utilisé pour t'identifier) et ton URL peuvent apparaître sur les relevés de compte ou d'autres documents de tes clients. Pour minimiser les confusions et prévenir d'éventuels litiges, ces descripteurs doivent être identifiables par tes clients et décrire fidèlement ton activité ou tes activités. Tu ne peux utiliser les services de paiement que pour faciliter des transactions définies ci-dessous avec tes clients. Tu ne peux pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts d'argent de pair à pair, ni les utiliser à d'autres fins non autorisées au titre du présent Contrat. Tu garantis que toutes les informations que tu fournis à Payrexx sont exactes, complètes et véridiques, et que tu mettras immédiatement à jour les informations d'inscription lors de chaque modification, de sorte qu'elles soient complètes, exactes et actuelles à tout moment.
2.2 Représentant de l'entreprise
Ton représentant et toi confirmez individuellement à Payrexx que ton représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans cette section 2.1 en ton nom et à te lier par le présent Contrat. Nous pouvons exiger de ton représentant ou de toi la fourniture d'informations ou de documents supplémentaires prouvant les pouvoirs de représentation de ton représentant. Sans le consentement explicite par écrit de Payrexx, ni toi ni ton représentant ne pouvez enregistrer un compte Payrexx au nom d'un Utilisateur dont le compte a été précédemment résilié par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte Payrexx pour un tel Utilisateur.
Si tu es un entrepreneur individuel, ton représentant et toi confirmez en outre que ton représentant est personnellement responsable et garant de ton utilisation des Services et de tes obligations envers les clients, y compris le paiement des montants dus en vertu du présent Contrat.
Les exigences particulières suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si tu es une personne physique ou un entrepreneur individuel et que tu as moins de dix-huit (18) ans mais plus de seize (16) ans, ton représentant doit être l'un de tes parents ou un tuteur légal. Si tu es une personne morale détenue directement ou indirectement par une personne qui n'a pas au moins 18 ans, mais a 16 ans ou plus, ton représentant doit obtenir soit le consentement de ton conseil d'administration, soit celui d'un fondé de pouvoir. Tout administrateur, cadre dirigeant autorisé, parent ou tuteur accordant ce consentement est tout aussi responsable envers Payrexx et juridiquement lié par le présent Contrat que s'il avait lui-même accepté les termes de ce Contrat. Tu ne peux pas utiliser les Services si tu as moins de seize (16) ans.
2.3 Vérification et acceptation
Après l'inscription, nous vérifions ton identité et évaluons le risque que tes activités d'entreprise représentent pour Payrexx. Sur cette base, nous décidons si nous mettrons à ta disposition les services de paiement. À cette fin, Payrexx peut transmettre tes données, y compris les données personnelles de ton/tes représentant(s) légal/légaux ou de ton/tes bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s), à n'importe quel établissement financier. Pour cette vérification, nous pouvons te demander de fournir des informations supplémentaires, notamment des aperçus financiers, factures, autorisations ou autres pièces d'identité ou consentements émis par des autorités. Lorsque tu acceptes ce Contrat, tu nous donnes ainsi qu'à l'établissement financier (si cela est jugé nécessaire) le consentement pour obtenir des informations sur toi et pour mettre ces informations à la disposition de tiers, y compris (mais pas exclusivement) des sociétés d'évaluation de solvabilité et d'autres entreprises et institutions fournissant des informations. En outre, tu donnes par la présente à ces tiers l'autorisation de nous fournir de telles informations sur toi. Tu es conscient que de telles informations comprennent également ton nom, ton adresse, tes antécédents de crédit et d'autres données. Payrexx peut mettre à jour ces données régulièrement afin de décider si tu remplis durablement nos conditions et le présent Contrat.
Tu accordes par la présente à Payrexx l'autorisation de partager des informations te concernant, concernant ta demande (que ta demande soit approuvée ou rejetée) et ton compte avec des établissements financiers. Cela inclut les informations suivantes :
1. Les informations sur les transactions permettant à Payrexx et/ou aux établissements financiers de respecter des obligations découlant de dispositions légales, du droit applicable ou d'exigences des autorités de surveillance ; 2. Les informations relatives à l'utilisation dans le cadre de la gestion et du maintien des services de paiement ; 3. Les informations permettant d'enregistrer ou de mettre à jour tes données et contribuant à l'amélioration des services de paiement, et 4. Les informations dont Payrexx a besoin pour la gestion des risques.
Dans des cas exceptionnels, nous pouvons te demander ton accord pour un audit dans tes locaux professionnels afin d'accéder à l'administration financière, pour autant qu'elle se rapporte ou puisse se rapporter à l'étendue et à la manière dont tu exécutes le présent Contrat. Si tu ne réponds pas à nos demandes d'information dans le délai imparti, cela peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de ton compte.
Si les parties en conviennent expressément, Payrexx peut utiliser tes informations pour demander en ton nom l'ouverture d'un compte auprès des établissements financiers ou intermédiaires, lorsqu'un tel compte est requis pour le traitement des transactions via le service de paiement.
2.4 Changement de ton activité et mise à jour de ton compte Payrexx
Tu t'engages à maintenir à jour les informations de ton compte Payrexx. Tu dois mettre à jour immédiatement ton compte Payrexx en cas de modifications ayant un impact sur toi, la nature de tes activités commerciales, tes représentants, bénéficiaires effectifs, mandants ou autres informations associées. Nous pouvons bloquer ton compte Payrexx ou résilier ce Contrat si tu ne maintiens pas ces informations à jour.
Tu t'engages en outre à nous informer immédiatement par écrit, au plus tard trois jours après la survenue de l'un des événements suivants : tu fais l'objet d'une demande ou d'une procédure d'insolvabilité volontaire ou forcée, ou d'une procédure de mise sous séquestre, de faillite ou similaire (ci-après désignées individuellement par une "procédure d'insolvabilité"), une dégradation de ta situation financière est survenue, une liquidation planifiée a lieu ou une liquidation est attendue, ou un changement significatif de la nature fondamentale de ton activité est planifié ou attendu, tu transfères ou vends au moins 25 % de tes actifs totaux ou un changement de contrôle ou de propriété survient dans ton entreprise ou ta société mère, ou un jugement, une ordonnance ou une décision de saisie, d'exécution forcée, de rétention ou de confiscation d'au moins 25 % de tes actifs totaux est prononcé contre toi.
3. Tes relations commerciales avec tes clients
Tu ne peux utiliser les Services que pour des transactions licites avec tes clients. Tu connais tes clients mieux que nous et tu es responsable de tes relations avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que tu publies ou vends, ni du fait que tes clients effectuent leurs achats à l'aide des Services, ni, si tu acceptes des dons, de ta communication auprès de tes clients quant à l'utilisation prévue de ces dons. Tu confirmes que tu es seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que tu fournis, ainsi que de la livraison, du support, des remboursements, des retours ou d'autres prestations accessoires que tu fournis à tes clients.
Payrexx met les Services à ta disposition, mais nous n'avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction déterminée (ci-après désignés individuellement comme une "Transaction") est correct(e), complet/complète ou conforme aux habitudes de ton activité. Il t'incombe de déterminer si une Transaction initiée par ton client est erronée (comme lorsqu'un client achète un article alors qu'il voulait en réalité en commander un autre) ou suspecte (comme des achats inhabituels ou de gros montant, ou une demande de livraison à l'étranger lorsque cela n'arrive généralement pas). Si tu n'es pas sûr qu'une Transaction soit erronée ou suspecte, tu t'engages à vérifier la Transaction et, le cas échéant, à prendre contact avec ton client avant de traiter ou de finaliser la Transaction. Tu es seul responsable de toutes les pertes que tu subis en raison de transactions erronées ou frauduleuses en rapport avec l'utilisation des Services.
4. Support
Nous te fournirons un support pour résoudre les problèmes d'ordre général liés à ton compte Payrexx et à ton utilisation des Services. Ce support comprend des documents et du matériel que nous mettons à ta disposition via les versions actuelles des pages de support de Payrexx, de la documentation de l'API et d'autres pages sur notre site Web (ci-après désignés collectivement sous le nom de "Documentation"). Le moyen le plus efficace d'obtenir des réponses à tes questions est de consulter notre documentation. Si tu as encore des questions après avoir consulté la Documentation, n'hésite pas à nous contacter.
5. Tes obligations
5.1 Respect des dispositions légales applicables
Tu es tenu d'utiliser les Services de manière autorisée et de respecter l'ensemble des lois, prescriptions et ordonnances ("Lois") applicables à l'utilisation des Services ainsi qu'aux Transactions. Cela peut inclure, le cas échéant, le respect des lois nationales et internationales relatives à l'utilisation ou à la fourniture de services financiers, aux notifications et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la protection des données et à la publicité trompeuse, ainsi que d'autres lois en lien avec les Transactions.
5.2 Activités interdites
Tu ne dois pas utiliser les Services pour te permettre ou permettre à d'autres personnes de tirer profit d'activités que Payrexx qualifie d'activités et d'opérations soumises à autorisation ou non autorisées (ci-après désignées collectivement par "opérations soumises à autorisation et non autorisées"). Les opérations soumises à autorisation ou non autorisées comprennent l'utilisation des Services dans ou au profit d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale sous embargo ou bloqué(e) par un gouvernement, y compris ceux figurant sur les listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État à l'économie suisse) ou de la Commission européenne.
Merci d'examiner attentivement la vue d'ensemble des opérations soumises à autorisation et des opérations non autorisées avant de t'inscrire et d'ouvrir un compte Payrexx. (Plus d'informations ici : DE / EN). Si tu as un doute sur le fait qu'une catégorie d'opérations ou d'activités soit soumise à autorisation ou interdite, ou si tu as des questions pour savoir si et dans quelle mesure ces restrictions s'appliquent à toi, n'hésite pas à nous contacter. Nous pouvons à tout moment compléter ou mettre à jour la vue d'ensemble des opérations soumises à autorisation et non autorisées.
5.3 Autres opérations soumises à autorisation ou non autorisées
Tu ne peux pas utiliser les Services pour effectuer des transactions illégales, ni autoriser des tiers à utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En outre, les activités suivantes ne te sont pas autorisées et tu ne dois pas non plus les autoriser à des tiers : (i) l'accès ou la tentative d'accès à des systèmes, programmes, données ou services non publics de Payrexx, (ii) copier, reproduire, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou diffuser des données, contenus ou parties des Services, de la Documentation ou de notre site Web, de quelque manière que ce soit, sauf si cela est expressément autorisé par les lois applicables, (iii) agir en tant que bureau de service ou relais pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) transférer des droits qui te sont accordés au titre du présent Contrat, (v) contourner l'une des restrictions techniques des Services ou activer une fonction désactivée ou interdite, (vi) procéder ou tenter de procéder à l'ingénierie inverse des Services, sauf si cela est expressément autorisé par les lois applicables, (vii) exécuter ou tenter d'exécuter des actes perturbant le fonctionnement normal des Services ou nuisant à l'utilisation des Services par nos autres utilisateurs, ou (ix) provoquer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Service.
5.4 Fourniture d'informations
Tu es responsable de t'assurer que les informations suivantes figurent de manière claire et structurée sur ton site Web :
Tes coordonnées (ou les coordonnées du service client), qui doivent comprendre au minimum ton adresse, ton numéro auprès de la chambre de commerce (le cas échéant), ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail
Les informations tarifaires relatives à tes produits et/ou services
Les informations de livraison, notamment les délais et les coûts
Les mentions légales et conditions générales
Les conditions de paiement et,
le cas échéant, des informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et la manière dont un abonnement peut être résilié.
5.5 Soupçon d'utilisation non autorisée ou illicite
Nous pouvons refuser, assortir de conditions ou suspendre des transactions dont nous estimons qu'elles (i) peuvent enfreindre ce Contrat ou d'autres accords que tu pourrais avoir conclus avec Payrexx, (ii) ne sont pas autorisées, sont frauduleuses ou illégales, ou (iii) t'exposent, exposent Payrexx ou d'autres personnes à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que tu utilises ou as utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons transmettre des informations sur ces activités à l'établissement financier concerné, à l'autorité de surveillance compétente ou à l'autorité de poursuite pénale compétente, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent inclure des éléments sur toi, ton compte Payrexx, tes clients et les transactions effectuées par le biais de ton utilisation des Services.
5.6 Traitement des réclamations clients
Tu es seul responsable de l'assistance à tes clients. En outre, tu es responsable de répondre aux e-mails de tes clients dans un délai raisonnable lorsque cet e-mail contient des questions concernant tes marchandises ou services ou l'utilisation du service de paiement. Tu dois informer de manière claire et proactive sur tes conditions générales et d'expédition ainsi que sur tout retard de livraison ou annulation de commande. Si Payrexx reçoit des réclamations à ton sujet et que ces réclamations nécessitent, à la seule discrétion de Payrexx, une enquête ou d'autres activités de sa part, Payrexx a le droit de te facturer, à sa discrétion, des frais (raisonnables) pour ces réclamations.
Payrexx n'est pas responsable ni engagée envers toi ou tes clients pour le traitement de ces réclamations en ton nom, et Payrexx reste expressément en dehors de la relation contractuelle entre toi et ton client. Toutefois, dans des cas exceptionnels, lors d'une réclamation particulière, comme dans l'hypothèse où tu ne réponds pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx a de forts soupçons de fraude, Payrexx peut décider, à sa seule discrétion et conformément à ses politiques internes, d'effectuer en ton nom des demandes de rétrofacturation auprès du client pour une transaction précise contestée par ce dernier. Tu confirmes et acceptes que, par dérogation à l'article 8.3, Payrexx n'assume dans un tel cas aucune responsabilité à ton égard, sauf si et dans la mesure où les lois et réglementations applicables l'imposent.
6. Divulgations et communications
6.1 Consentement aux divulgations et communications
En t'inscrivant pour un compte Payrexx, tu acceptes que cette inscription constitue ta signature électronique, et tu consens à la transmission par voie électronique de toutes les divulgations et communications de Payrexx ("Communications"), y compris les avis requis par la loi. Tu reconnais en outre que ton consentement électronique a la même valeur juridique qu'une signature physique.
6.2 Modes de notification
Tu acceptes que Payrexx te fasse parvenir des communications sur les Services via notre site Web ou via le Dashboard défini ci-dessous, ou en envoyant les communications aux adresses e-mail ou adresses postales indiquées dans ton compte Payrexx. Les communications peuvent comporter des notifications relatives à ton compte Payrexx, des modifications de Services ou d'autres informations que nous sommes tenus de te fournir. Tu acceptes en outre que la remise électronique d'une communication ait la même valeur juridique que si nous te remettions une copie physique. Une communication est réputée t'être parvenue au plus tard vingt-quatre (24) heures après le moment où elle a été soit publiée sur notre site Web, soit envoyée par e-mail.
6.3 SMS et messages textuels
Tu nous autorises à t'envoyer des communications par message texte (SMS) afin de pouvoir vérifier ton contrôle ou celui de ton représentant sur ton compte Payrexx (notamment par une authentification à deux facteurs) et de te faire parvenir d'autres informations importantes concernant ton compte Payrexx. En cas de fraude suspectée ou avérée ou de risque pour la sécurité lié à ton compte Payrexx, Payrexx utilisera le SMS, l'e-mail ou tout autre moyen sécurisé pour te contacter. De telles communications peuvent engendrer des frais standard de messagerie texte ou de données. Dans la mesure où cela est proposé, tu peux désactiver les notifications par SMS dans le Dashboard. En désactivant la réception de messages texte, tu pourrais toutefois désactiver d'importants contrôles de sécurité de ton compte Payrexx définis ci-après et augmenter le risque d'une perte pour ton activité.
6.4 Révocation de ton consentement
En raison de la nature des Services, tu ne peux pas les utiliser avant d'avoir consenti à la notification électronique des communications. Tu peux toutefois décider de révoquer ton consentement à recevoir des communications par voie électronique en résiliant ton compte Payrexx.
7. Résiliation
7.1 Début du contrat et résiliation
Le présent Contrat entre en vigueur le jour où tu accèdes aux Services ou les utilises pour la première fois, et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par toi ou par Payrexx. Tu as le droit de révoquer le Contrat dans un délai de 14 jours après sa conclusion, sans avoir à indiquer de motifs. La durée minimale des contrats correspond à la durée contractuelle choisie. À l'expiration de cette durée minimale, le contrat est renouvelé à chaque fois pour la même période. La résiliation doit s'effectuer par écrit 30 jours avant l'expiration de l'abonnement, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé pendant cette période.
7.2 Résiliation par Payrexx
Nous pouvons résilier ce Contrat moyennant préavis (le délai de préavis dépendant du droit applicable) à tout moment et pour tout motif, ou fermer ton compte Payrexx (notamment en raison d'activités pouvant porter atteinte à la valeur commerciale d'un moyen de paiement ou occasionner des pertes). Nous pouvons bloquer ton compte Payrexx et ta possibilité d'accéder aux fonds disponibles sur ton compte Payrexx, ou résilier ce Contrat si (i) nous déterminons à notre seule discrétion que tu n'es pas éligible à l'utilisation des Services en raison d'un risque élevé de fraude ou de crédit, ou d'autres risques associés à ton compte Payrexx, (ii) tu utilises les Services d'une manière non autorisée ou enfreins de toute autre façon les dispositions de ce Contrat, (iii) une loi, un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse l'exige, ou (iv) nous sommes par ailleurs en droit de le faire en vertu de ce Contrat. Un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse peut révoquer ton autorisation d'utiliser un moyen de paiement à tout moment et pour tout motif ; dans ce cas, tu ne pourras plus utiliser le moyen de paiement concerné conformément à ce Contrat.
7.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation ne te libère pas immédiatement des obligations qui t'incombent au titre du présent Contrat. Après la résiliation, tu t'engages à (i) mener à terme toutes les transactions en cours, (ii) cesser d'accepter de nouvelles transactions, et (iii) retirer sans délai tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement de ton site Web (dans la mesure où leur utilisation n'est pas autorisée sur la base d'une licence distincte conclue avec le réseau de paiement). Ton utilisation continue ou réitérée des Services après le traitement de toutes les transactions en suspens vaut renouvellement de ton accord aux termes du présent Contrat. Si tu résilies ce Contrat, nous te verserons tous les montants restants qui te sont dus conformément à la section 8.
En outre, lors de la résiliation, tu as connaissance et acceptes que (i) toutes les licences qui t'ont été accordées par Payrexx en vertu du présent Contrat prennent fin, (ii) nous ne sommes tenus à aucune indemnisation, aucun dédommagement ni aucun remboursement envers toi en lien avec ton utilisation des Services ou une résiliation ou un blocage des Services, et (iii) tu restes responsable envers nous de tous frais, amendes ou autres obligations financières engagés par toi ou découlant de ton utilisation des Services avant la résiliation.
8. Les Services de Payrexx
8.1 Vue d'ensemble des services de paiement
Payrexx collabore avec diverses entreprises affiliées, des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses pour te permettre d'accéder aux moyens de paiement et aux services de paiement. Si le service de paiement te permet d'effectuer les débits définis ci-dessous, nous pouvons restreindre ou refuser le traitement de débits liés à des opérations soumises à autorisation ou non autorisées, ou de débits soumis en violation du présent Contrat. Ton utilisation d'un moyen de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables à ce moyen de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard exigent que tu conclues un accord avec la banque acquéreuse pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement proposés par Payrexx sont des services qui ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés").
Les termes suivants utilisés dans ce Contrat font référence à ton utilisation des services de paiement :
"Débit" désigne un ordre de virement ou de prélèvement visant à déduire des fonds d'un compte qu'un client détient auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, dans le cadre d'une Transaction.
"Réclamation" désigne l'instruction donnée par un client demandant le remboursement de fonds pour un débit effectué (y compris une rétrofacturation ou la réclamation relative à un moyen de paiement).
"Amende" désigne les pénalités, redevances ou autres frais infligés par nous, un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse en raison de ta violation de lois ou de ce Contrat, ou autorisés par les règles des moyens de paiement.
"Transaction initiée par le Commerçant" désigne un débit initié par toi relativement à ta fourniture de produits ou services à ton client, en vertu d'un mandat de ton client t'autorisant à initier le débit ou une série de débits sans qu'une action concrète du client ne soit requise pour initier le débit.
"Transaction MOTO" désigne un débit initié par ton client par vente par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).
"Règles des moyens de paiement" désigne les directives, statuts, règles et règlements imposés par les fournisseurs de moyens de paiement et les banques acquéreuses qui proposent des moyens de paiement pris en charge par Payrexx (y compris les règles de fonctionnement pour les réseaux de cartes de paiement ("Règles de réseau") pour les réseaux de Visa, Mastercard et American Express ainsi que les règles d'exploitation pour Bacs, CHAPs et SEPA).
"Moyen de paiement" désigne un moyen de paiement accepté par Payrexx dans le cadre des services de paiement, tel que la carte de crédit et la carte de débit.
"Banque acquéreuse" désigne un établissement financier agréé par un fournisseur de moyen de paiement pour permettre l'utilisation d'un moyen de paiement en acceptant les débits des clients au nom du fournisseur de moyen de paiement et en lui transmettant ces débits.
"Fournisseur de moyen de paiement" désigne le fournisseur d'un moyen de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.
"Services de paiement" sont des services que tu peux utiliser pour accepter des paiements de tes clients pour des transactions, effectuer d'autres opérations financières, gérer des abonnements et générer des rapports de transactions.
"Remboursement" désigne une instruction initiée par toi pour restituer des fonds à un client pour un débit effectué.
"Restitution" désigne une instruction initiée par toi, un client ou un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse pour restituer des fonds, qui ne se rapporte pas à un débit effectué.
"Rétrofacturation" désigne une instruction initiée par un fournisseur de moyen de paiement, une banque acquéreuse ou nous-mêmes pour le remboursement de fonds pour un débit effectué. Les rétrofacturations peuvent résulter de : (i) l'invalidation d'un débit par un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse, (ii) fonds versés par erreur ou sans autorisation sur ton compte, et (iii) la transmission d'un débit en violation des règles applicables aux moyens de paiement ou la transmission du débit ou ton utilisation des services de paiement en violation de ce Contrat.
8.2 Inscription pour l'utilisation de services de paiement
Lorsque tu t'inscris pour un compte Payrexx, il peut t'être demandé des informations financières ou des informations que nous utilisons pour t'identifier, toi, tes représentants, donneurs d'ordre, ayants droit économiques et autres personnes associées à ton compte Payrexx. Pendant la durée de ce contrat, nous pouvons transmettre des données concernant ton compte Payrexx à des fournisseurs de moyens de paiement et à des banques acquéreuses afin de créer un compte Commerçant en ton nom (tu nous y autorises), de vérifier ton admissibilité à l'utilisation des services de paiement, d'établir les décomptes ou crédits requis auprès des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses, de surveiller les débits et de mener des contrôles de gestion des risques et de conformité. Nous pouvons également transmettre tes données définies ci-après à des fournisseurs de moyens de paiement et à des banques acquéreuses afin de faciliter le respect des lois applicables et des règles des moyens de paiement par Payrexx, les fournisseurs de moyens de paiement et les banques acquéreuses. Nous vérifierons les données de ton compte Payrexx et pourrons procéder à d'autres vérifications périodiques de celles-ci afin de déterminer si tu es autorisé à utiliser les services de paiement. L'utilisation par Payrexx des données que tu nous soumets conformément à ce contrat est décrite plus en détail à la section 11.
Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts, n'accordons pas de prêts et n'octroyons pas de crédits. Payrexx se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'effectuer des rétrofacturations ou de constituer des réserves dès lors qu'un risque accru lié à un modèle économique est identifié. Si tu souhaites recevoir un paiement pour une précommande, contacte-nous avant de procéder ainsi.
Si ta demande a été acceptée auprès de l'une des banques acquéreuses mentionnées ci-dessous, tu acceptes leurs conditions d'utilisation Commerçant :
Clearhaus : Conditions d'utilisation de Clearhaus
Bob Finance : Conditions d'utilisation de Bob Finance
Stripe : Conditions d'utilisation de Stripe
Finaro : Conditions d'utilisation de Finaro
PostFinance : Conditions d'utilisation de PostFinance
Visa Click-to-pay : Conditions d'utilisation de Visa Click-to-pay
8.3 Conditions de paiement et conditions applicables aux services financiers
Des conditions supplémentaires, applicables entre toi et une ou plusieurs entités de Payrexx, des entreprises affiliées de Payrexx et un fournisseur de moyen de paiement, régissent ton utilisation des services de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires se rapportent à un moyen de paiement déterminé, elles sont désignées ci-après sous le nom de "Conditions de paiement", et lorsqu'elles se rapportent à certains services de paiement, elles sont désignées sous le nom de "Conditions relatives aux services financiers". En utilisant les services de paiement, tu acceptes les Conditions de paiement et les Conditions relatives aux services financiers correspondantes indiquées sur notre page juridique (y compris celles qui te lient séparément aux entreprises qui nous sont affiliées, aux fournisseurs de moyens de paiement ou aux banques acquéreuses). En outre, un fournisseur de moyen de paiement peut faire valoir les conditions de ce contrat directement à ton encontre.
Nous pouvons ajouter ou retirer des fournisseurs de moyens de paiement et des banques acquéreuses à tout moment. Les Conditions de paiement et les Conditions relatives aux services financiers peuvent également être modifiées périodiquement. Ton utilisation continue des services de paiement vaut acceptation et accord de ces ajouts, suppressions et modifications.
8.4 Services de paiement
Payrexx s'efforce de veiller à ce que les services de paiement soient à ta disposition en permanence. Toutefois, Payrexx ne peut pas garantir la disponibilité intégrale et ininterrompue des services de paiement. Dans ce cadre, Payrexx a le droit de désactiver les services de paiement pour exécuter des travaux de maintenance. Cette désactivation aura lieu de préférence durant les heures nocturnes. En outre, Payrexx a le droit d'apporter à tout moment des modifications au service de paiement. Payrexx n'est pas tenue de maintenir, modifier et/ou ajouter certaines caractéristiques ou fonctionnalités spécifiques à l'entreprise.
Payrexx se réserve le droit d'interrompre immédiatement les services mis à ta disposition, de t'interdire l'accès au service de paiement et de résilier ce contrat si Payrexx soupçonne que tu enfreins le présent contrat. De plus, Payrexx se réserve dans ce cadre le droit de réclamer la réparation d'éventuels dommages ainsi causés.
Si tu utilises le service de paiement tel que décrit ci-dessous, cette utilisation sera dans tous les cas (mais pas exclusivement dans ces cas) considérée comme un comportement en contradiction avec le présent contrat :
Achat et/ou vente de marchandises et/ou de services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou dans le pays où les marchandises et/ou les services sont proposés enfreint les dispositions légales en vigueur ou représente un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx ;
Vente de produits et/ou de services par l'entreprise sans livrer, pouvoir ou vouloir livrer ces produits et/ou services au(x) client(s) dans un délai raisonnable ;
Piratage, hameçonnage ou intrusion non autorisée dans l'infrastructure système et/ou réseau de Payrexx, d'établissements financiers, d'intermédiaires, de fournisseurs et/ou de tiers ;
Recouvrement de paiements sans contrat juridiquement valable entre toi et le client ;
Tromperie intentionnelle de clients, de Payrexx, d'établissements financiers, d'intermédiaires, de fournisseurs et/ou de tiers ;
Défaut d'établissement d'un modèle d'exploitation approprié pour traiter de manière adéquate les réclamations et litiges des clients, et
Commission d'actes de fraude, de financement du terrorisme, de blanchiment d'argent, d'activités illégales ou complicité et/ou facilitation d'activités frauduleuses et illicites.
8.5 Moyens de paiement
Le service de paiement permet à tes clients d'utiliser divers moyens de paiement. À chaque moyen de paiement sont associés des caractéristiques, risques et conditions spécifiques, tels que la structure des coûts, le délai de paiement, le mode de versement et la possibilité offerte aux clients de contester des paiements et d'en demander la restitution ou la rétrofacturation. Nous publions clairement ces conditions sur notre site Web public ou y faisons référence. Lorsque tu actives un moyen de paiement via le Dashboard, nous partons du principe que tu comprends et acceptes les caractéristiques et conditions de ce moyen de paiement. Payrexx peut à l'avenir ajouter de nouveaux moyens de paiement, qui doivent en règle générale être activés avant de pouvoir être utilisés dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de retirer des moyens de paiement du service de paiement et peut refuser à l'entreprise l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique.
9. Paiements et fonds
9.1 Droits de sûreté
Droit de gage : En cas de défaut de paiement de la part de [Nom du partenaire contractuel] (ci-après "Débiteur") et pour autant que le Débiteur ne remplisse pas correctement ses obligations découlant du présent contrat, le Débiteur accorde par la présente au prestataire de paiement (ci-après "Créancier") un droit de gage sur certains actifs afin de garantir les créances en souffrance du Créancier.
Attribution automatique de 1er rang : Le Débiteur convient qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang est automatiquement créé pour les créances du Créancier, sans qu'aucune autre démarche juridique ne soit requise.
Créances garanties : Le droit de gage s'étend, pour autant que le montant impayé n'ait pas pu être prélevé sur le solde disponible sur le compte Commerçant, à toutes les créances en souffrance, y compris, mais sans s'y limiter, les frais, intérêts et autres coûts liés aux services du prestataire de paiement (frais d'abonnement Payrexx, frais de transaction, litiges et amendes).
Libération du gage : Le droit de gage est libéré dès lors que le Débiteur a correctement rempli l'ensemble de ses obligations en souffrance conformément au présent contrat.
9.2 Frais
Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits sur la grille tarifaire. Les frais que Payrexx te facture figurent dans ton contrat Commerçant et dans les conditions au sein de ton Dashboard. Les frais d'abonnement applicables figurent dans ton plan d'abonnement ainsi que dans le contrat conclu et sur la facture. Le montant de facture respectif doit être payé intégralement à Payrexx dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Dans la mesure où le montant dû n'est pas réglé, des frais de rappel supplémentaires de 20.00 EUR deviennent exigibles lors du troisième rappel. Autres frais en cas de retard de paiement : frais de dossier (au plus tôt à compter du 70e jour suivant la date de facture, lors de la transmission à un prestataire de recouvrement) selon le montant de la créance, montant maximal en EUR : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1’500) ; 448 (jusqu'à 3’000) ; 1’100 (jusqu'à 10’000) ; 1’510 (jusqu'à 20’000) ; 2’658 (jusqu'à 50’000) ; 6 % de la créance (au-delà de 50’000).
9.3 Modifications tarifaires
Sauf indication contraire, les rabais ou promotions s'appliquent à la première période d'une durée contractuelle. Le renouvellement du contrat s'effectue ensuite au prix complet en vigueur. Payrexx est autorisée à modifier unilatéralement l'offre, les conditions convenues contractuellement (visibles dans le contrat et dans l'administration Commerçant), ainsi que les frais de reversement (visibles dans l'administration Commerçant). Pour les contrats payants existants, les modifications sont communiquées dans un délai de préavis raisonnable d'au moins 10 jours. À l'expiration des 10 jours mentionnés, les modifications entrent en vigueur. Dans la mesure où le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification et continue d'utiliser les prestations même après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées valablement convenues à compter de l'expiration du délai. Dans la notification de modification, le client est informé de son droit d'opposition et des conséquences d'une opposition.
9.4 Frais et taxes
Nos frais s'entendent hors taxes éventuellement applicables, sauf indication contraire expresse. Tu portes la responsabilité et la garantie exclusives pour : (i) déterminer les taxes applicables le cas échéant à la vente de tes produits et services, à l'acceptation de dons ou aux paiements que tu reçois dans le cadre de ton utilisation des Services, et (ii) fixer et percevoir les taxes pour ton activité ainsi que les déclarer et les verser aux autorités financières et fiscales compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous n'avons aucun moyen de vérifier les données d'identification fiscale que tu nous soumets, nous pouvons déduire ces taxes des montants autrement dus et les verser à l'autorité fiscale compétente. Si tu es exonéré du paiement de telles taxes, tu dois nous fournir une attestation originale conforme aux dispositions légales applicables et confirmant ton statut d'exonération fiscale. Sur demande raisonnable de notre part, tu dois nous fournir des informations relatives à ta situation fiscale.
Concernant les transactions traitées à l'aide des Services, nous pouvons t'envoyer ainsi qu'aux autorités fiscales des documents. En particulier, nous pourrions être légalement tenus de déposer régulièrement une déclaration fiscale à des fins d'information auprès des autorités fiscales en ce qui concerne ton utilisation des Services. Si tu utilises nos services de paiement, tu reconnais que nous déclarons le montant total des paiements que tu reçois chaque année civile, conformément aux exigences des autorités fiscales et financières compétentes. Nous sommes également en droit, mais non obligés, de te transmettre des informations fiscales par voie électronique.
9.5 Pénalités contractuelles
En plus du paiement des frais, tu es également responsable du règlement des pénalités contractuelles ou amendes infligées contre toi ou contre Payrexx en lien avec ton compte Payrexx par Payrexx, un fournisseur de moyen de paiement ou une banque acquéreuse (définis chacun à la section 8 ci-après) en raison de ton utilisation non autorisée des services de paiement en vertu du présent contrat ou des règlements et directives d'un fournisseur de moyen de paiement.
9.6 Transactions
Payrexx traite exclusivement les transactions qui ont été autorisées par le ou les intermédiaires respectifs et/ou l'établissement financier impliqué(s) dans le moyen de paiement spécifique, et/ou par le client. Tu es responsable de vérifier l'exactitude des données de transaction proposées avec le service de paiement dans le cadre de l'acquisition des produits et/ou services.
Chaque transaction représente exclusivement une relation contractuelle entre toi et le(s) client(s) d'une part, et entre un établissement financier et le(s) client(s) d'autre part. Payrexx n'est expressément pas partie à cette/ces relation(s) contractuelle(s), ce qui signifie qu'aucune obligation n'existe ni ne naît pour Payrexx du fait de cette/ces relation(s) contractuelle(s).
9.7 Rétrofacturations
Payrexx ne donne aucune assurance ou garantie et décline toute responsabilité pour les transactions qui ont été autorisées et conclues, mais qui sont annulées ultérieurement, sous quelque forme que ce soit, par le client ou l'établissement financier. De telles rétrofacturations peuvent notamment résulter de :
un litige avec le client
transactions non autorisées ou pour lesquelles nous avons des motifs de penser qu'il s'agit de transactions non ou mal autorisées ;
transactions non conformes aux prescriptions du réseau concerné traitant la transaction, de l'établissement émetteur de la carte impliqué ou du présent contrat, ou qualifiées d'illégales ou de suspectes, ou
une annulation pour d'autres motifs invoqués par le réseau de cartes, l'établissement financier ou l'établissement émetteur de la carte du client ;
une infraction aux règles applicables du moyen de paiement ou au présent contrat, ou
si nous avons des motifs de penser que la transaction est illégale ou frauduleuse.
Tu es entièrement responsable et garant de la rétrofacturation, quels qu'en soient les motifs et le moment, même si la rétrofacturation a déjà été menée à terme. En cas de rétrofacturation, tu es directement responsable envers Payrexx pour le montant total de la rétrofacturation, majoré des éventuels frais, coûts et amendes, y compris les amendes que Payrexx pourrait se voir infliger par le ou les intermédiaires et l'établissement financier. Tu acceptes que Payrexx compense tous les montants que tu dois à Payrexx (tels que, entre autres, les rétrofacturations ou les frais) avec un solde présent sur ton compte ou débite ce montant du compte bancaire connu de Payrexx, et tu autorises Payrexx par la présente à cet effet. Si Payrexx n'est pas en mesure de recouvrer elle-même cette créance, tu verseras à Payrexx la totalité du montant dès la première demande.
Si, en plus des cas mentionnés ci-dessus, il existe un soupçon qu'une transaction donnée puisse donner lieu à une rétrofacturation, Payrexx est en droit de retenir le montant de la rétrofacturation potentielle et des frais, amendes ou pénalités associés, ou de retenir ces montants sur les recettes revenant à toi ou à ton compte, jusqu'à ce que :
une rétrofacturation soit établie suite à la réclamation d'un client, auquel cas l'établissement financier retient les fonds ;
tu aies mené à bien avec succès un processus de clarification pour la rétrofacturation ;
le délai prescrit par les dispositions légales applicables ou par les conditions régissant le moyen de paiement, durant lequel un client peut contester la transaction concernée, soit écoulé, ou
Payrexx ait déterminé qu'aucune rétrofacturation n'aura plus lieu.
Tu as la possibilité de contester les rétrofacturations qui te sont imposées. Nous pouvons t'assister dans cette démarche à l'aide de notifications et de logiciels. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant à notre rôle ou à notre assistance dans la contestation de la rétrofacturation. Tu confirmes que tu nous fourniras à temps et à tes propres frais les informations nécessaires pour enquêter sur la rétrofacturation et résoudre le problème dans un délai de trois (3) jours ouvrables (sauf disposition contraire). Tu nous accordes l'autorisation de partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'établissement émetteur de la carte, l'intermédiaire et l'établissement financier ainsi qu'avec nos filiales, afin de pouvoir résoudre un litige. Tu as conscience que si tu ne nous fournis pas des informations complètes et exactes en temps voulu, cela peut aboutir à une rétrofacturation définitive qui ne pourra plus être annulée. Si l'établissement émetteur de la carte, le fournisseur du moyen de paiement ou le/les intermédiaire(s) concerné(s) ne tranche(nt) pas le litige en ta faveur, nous pouvons exiger de toi le montant de la rétrofacturation et les coûts associés, tel que décrit dans ce contrat. Nous nous réservons le droit de facturer les frais que nous engageons pour l'analyse ou la médiation en lien avec les rétrofacturations.
Payrexx, les établissements financiers ou le/les intermédiaire(s) peu(ven)t décider que tu es responsable d'un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations. Un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations peut entraîner des coûts et amendes supplémentaires. En outre, cela peut conduire à restreindre la manière dont tu peux bénéficier de nos services, notamment comme suit (sans s'y limiter) :
Rétention des fonds sur ton solde pour couvrir toute responsabilité (potentielle) dans le cadre de ce contrat ;
Modifications des conditions et du montant d'une caution à retenir par Payrexx ;
Application de certaines mesures relatives aux services de paiement fournis par Payrexx ;
Augmentation des coûts facturés ;
Retard des versements, ou
Interruption ou résiliation éventuelle des services de paiement fournis par Payrexx.
Lorsque le nombre de rétrofacturations est extrêmement élevé, les établissements financiers et/ou intermédiaires impliqués peuvent également définir des contrôles et des restrictions supplémentaires lors du traitement de tes transactions.
Dans le cas où tu serais un fournisseur de plateforme et utiliserais des paiements fractionnés, tu es entièrement responsable et garant des rétrofacturations et demandes de restitution du sous-fournisseur, pour autant que la rétrofacturation ou le remboursement ne puisse pas être prélevé(e) par Payrexx sur le solde du sous-fournisseur.
9.8 Rolling Reserve
Pendant la durée du présent contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour toi, sur une période déterminée. C'est ce qu'on appelle une réserve tournante (Rolling Reserve), et cela sert notamment à couvrir les rétrofacturations et les demandes de restitution.
Une réserve tournante est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que tu reçois chaque jour est conservé et libéré selon un calendrier défini. Les détails de la réserve tournante dépendent du niveau de risque, étant donné que certaines entreprises sont plus susceptibles que d'autres d'être confrontées à un volume élevé de rétrofacturations et/ou de demandes de restitution. Les raisons justifiant l'application d'une réserve tournante sont, par exemple (cette liste n'étant pas exhaustive) :
Tu exerces dans un secteur à haut risque ;
Ton historique de transactions présente des taux de rétrofacturation élevés ;
Tu exploites une nouvelle entreprise sans expérience préalable ;
Ton modèle économique implique de longs délais de livraison (p. ex. voyages, hôtellerie, événements ou billetterie).
Le mécanisme de réserve tournante reste en place pendant la durée de ton contrat, à moins que Payrexx ne t'informe du contraire. Lorsque Payrexx applique une réserve tournante, tu reçois toujours le montant total de la transaction, mais les décomptes sont (partiellement) différés. Lors de la résiliation du contrat, il est rappelé que la réserve tournante retenue sera conservée même après la fin du contrat pendant la période définie. Le versement n'a lieu qu'après l'expiration de cette période.
9.9 Traitement des paiements
9.9.1 Versements
Le paiement d'un solde en ta faveur s'effectue comme configuré dans le Dashboard. Si Payrexx constate une différence entre le versement qui t'a été fait et le solde restant dû, Payrexx se réserve le droit de compenser la différence ou d'exiger le remboursement du paiement erroné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.
Payrexx est autorisée à modifier la fréquence des versements ou à suspendre (temporairement) les services de paiement et les versements, respectivement à annuler des transactions, par exemple en cas de réclamations, de saisies ou de séquestres ou si Payrexx doit engager une enquête en raison d'une éventuelle fraude (voir également l'article 6.1). Tes obligations liées à l'utilisation du service de paiement restent pleinement en vigueur pendant cette période.
Si, à titre exceptionnel, Payrexx ne peut pas procéder à une compensation du solde sur ton compte, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la fermeture de ton compte Payrexx en contactant le support. Payrexx examinera ta demande dans un délai raisonnable et à condition que tu fournisses à Payrexx les informations nécessaires. Selon la raison pour laquelle Payrexx ne peut pas procéder à la compensation du solde sur ton compte, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de te verser le solde.
9.9.2 Transactions erronées
Les informations requises pour un versement dépendent de l'établissement financier qui gère le compte de versement. Merci de veiller à ce que les informations relatives aux comptes de versement que tu nous as indiquées soient exactes et complètes. Si tu nous fournis des informations inexactes, (i) tu as conscience que des montants peuvent être versés sur le mauvais compte et que nous ne pourrons éventuellement pas récupérer ces fonds transférés à tort, et (ii) tu acceptes d'être seul responsable de toutes les pertes subies par toi ou des tiers en raison de transactions de versement erronées, de ne faire valoir aucune réclamation contre nous en lien avec ces transactions et de nous rembourser intégralement toutes les pertes que nous aurions subies. Les dispositions suivantes s'appliquent à cet égard :
Mise à jour des coordonnées bancaires : Le Commerçant est tenu de maintenir ses coordonnées bancaires à jour. En cas de modification des coordonnées bancaires, le Commerçant doit adapter sans délai les informations modifiées dans son propre compte. Payrexx ne répond pas des versements effectués vers un compte obsolète en raison du défaut de mise à jour des coordonnées bancaires par le Commerçant.
Erreurs techniques et versement sur le mauvais compte : Payrexx ne répond pas des versements effectués vers un compte erroné ou obsolète en raison d'erreurs techniques, sauf si l'erreur est imputable à une négligence de la part de Payrexx. Le Commerçant est tenu de signaler sans délai au prestataire de paiement toute anomalie ou erreur dans les versements dès sa découverte.
Paiement en trop et obligation de restitution : En cas de paiement excédentaire dû à une erreur technique ou à d'autres circonstances dans lesquelles un montant est crédité par erreur au Commerçant, ce dernier est tenu de restituer immédiatement le montant payé en trop à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de réclamer le montant payé en trop au Commerçant et de facturer les éventuels frais ou coûts engagés.
9.9.3 Comptes inactifs
Si tu laisses des fonds en sommeil sur un compte Payrexx, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la fermeture de ton compte Payrexx en contactant le support. Dans la mesure où la loi l'exige, nous tenterons de t'envoyer une notification si nous conservons des fonds payables en ta faveur sur un compte au-delà de la période d'inactivité applicable aux avoirs en déshérence.
10. Sécurité
10.1 Sécurité de Payrexx
Payrexx est responsable du maintien de la sécurité des données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables afin de protéger les données d'utilisateurs et données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, modification ou violation, et nous respecterons les lois applicables et les règles des moyens de paiement dans le traitement des données d'utilisateurs et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n'est inviolable et nous ne pouvons garantir que des personnes non autorisées ne seront jamais en mesure de contourner nos mesures de sécurité ou d'abuser des données en notre possession. Tu fournis à Payrexx des données d'utilisateurs et des données personnelles en sachant que les mesures de sécurité que nous prenons peuvent ne pas être suffisantes ou adaptées à ton activité, et tu t'engages à mettre en place les contrôles de sécurité définis ci-après ainsi que tous les contrôles supplémentaires permettant de répondre à tes exigences particulières. À notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris le blocage de ton compte Payrexx, afin de préserver l'intégrité et la sécurité des Services ou des données, ou de prévenir tout dommage pour toi, pour nous, pour les clients ou pour des tiers. Tu renonces à tout droit de faire valoir une réclamation contre nous pour des pertes subies pouvant résulter de telles actions.
10.2 Fraude
Payrexx a le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou les versements en cas de (soupçon de) fraude, d'activités illégales ou d'indices en ce sens, et/ou s'il existe des situations dans lesquelles une enquête plus approfondie est requise. En outre, comme indiqué à l'article 5.6, Payrexx peut, dans des cas exceptionnels, décider de procéder à des demandes de restitution auprès de tes clients en ton nom. Tu en seras informé par e-mail ou par téléphone, à moins qu'une telle notification ne soit interdite par la loi ou ne soit pas jugée opportune dans le cadre de l'enquête ; Payrexx ne répond pas des dommages résultant de ces mesures.
10.3 Mesures de sécurité et de protection contre la fraude
Tu es responsable de l'évaluation des exigences de sécurité de ton entreprise ainsi que du choix et de la mise en œuvre de procédures et contrôles de sécurité ("Contrôles de sécurité") aptes à réduire ton risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des contrôles de sécurité dans le cadre des Services ou te suggérer d'implémenter certains contrôles de sécurité. Toutefois, ta responsabilité quant à la sécurité de ton entreprise n'est en rien diminuée par les contrôles de sécurité que nous fournissons ou suggérons, et si tu estimes que les contrôles de sécurité fournis par nous sont insuffisants, tu dois mettre en œuvre séparément des contrôles supplémentaires répondant à tes besoins. Tu peux consulter certains détails de nos contrôles de sécurité sur notre site Web.
10.4 Confidentialité
Sauf accord préalable écrit de l'autre partie, les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les données et informations concernant l'autre partie (y compris ses filiales) qui sont secrètes ou présentent un caractère confidentiel, à protéger ces données et informations de manière appropriée et à ne les divulguer sous aucune forme à des tiers. Les parties n'utiliseront les informations visées ici qu'exclusivement dans le cadre du présent contrat.
Sauf autorisation écrite ou stipulation contraire dans le présent contrat, on entend par données ou informations secrètes ou confidentielles, dans tous les cas, sans que cela soit exhaustif : toutes les informations expressément désignées comme secrètes ou confidentielles par l'autre partie, toutes les informations et données dont les parties ont connaissance du fait de ce contrat, les informations techniques, financières et commerciales, plans, formats, concepts, codes sources, projets pilotes et toutes autres informations dont les parties savent, ou doivent raisonnablement savoir, qu'elles ont un caractère secret ou confidentiel et ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations est susceptible de causer un préjudice ou tout autre inconvénient à l'autre partie.
Les parties ne sont pas non plus autorisées à utiliser ou à divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou portées à leur connaissance dans le cadre d'un contrat lorsqu'un contrat prend fin prématurément ou à l'échéance normale, totalement ou partiellement.
Les parties sont autorisées à communiquer ou transmettre aux autorités et organismes gouvernementaux compétents les informations confidentielles des parties contractantes lorsqu'elles y sont tenues par des dispositions légales applicables, ou lorsqu'il s'agit d'informations que Payrexx est tenue de transmettre à un intermédiaire en vertu d'accords conclus avec cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder à des données ne permettant pas d'identification personnelle, qui n'identifient en aucune manière le client, l'entreprise ou une autre personne, les agréger et les exploiter. Payrexx peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre la façon dont ses clients utilisent les services de paiement ; b) fournir à ses clients davantage d'informations sur l'utilisation et les avantages des services de paiement ; c) améliorer la productivité commerciale, y compris en tirant des enseignements commerciaux utiles de données agrégées permettant aux entreprises de comparer leurs performances commerciales avec ces données agrégées ; et d) améliorer les services de paiement par d'autres moyens.
Payrexx est autorisée à transmettre des informations (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et/ou à un établissement financier en cas de (soupçon d')utilisation frauduleuse du service de paiement et/ou de demande d'un intermédiaire et/ou d'un établissement financier.
11. Protection des données
11.1 Responsabilité
Des données personnelles sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat. Payrexx traite les données personnelles i) en lien avec ses services de paiement ; ii) en lien avec des obligations légales ; iii) pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple par l'identification, l'investigation, la prévention et la lutte active contre les comportements criminels/illégaux (intentionnels) ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre Déclaration de protection des données, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que Payrexx traite te concernant ainsi que tes clients.
Dans la mesure où nous sommes sous-traitants, nous traiterons les données personnelles conformément aux termes du présent contrat et aux instructions légitimes que tu nous donnes périodiquement, et nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne répondons pas des réclamations formulées par une personne concernée résultant d'une action ou d'une omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission découle de tes instructions.
Tu garantis que tu satisfais à toutes les exigences posées par les lois sur la protection des données applicables au traitement des données personnelles, telles que proposées dans le cadre du service de paiement par toi en tant qu'entreprise ou par tes clients. Si tu ne respectes pas les obligations précitées, ou si un intermédiaire, un établissement financier, un juge ou une autorité l'exige ou le demande à Payrexx, Payrexx est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations envers toi.
Si cela s'applique à toi, tu dois respecter à tout moment les prescriptions définies dans les sections pertinentes des normes Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). Si, malgré cela, une compromission de données de compte (« Account Data Compromise » ou ADC) survient de ton fait, tu en seras tenu responsable. Si Payrexx et/ou un intermédiaire mène une enquête à l'occasion d'un ADC et que des frais sont associés à cette enquête, tu acceptes par la présente d'avance ces frais, amendes et pénalités, mais uniquement pour autant que Payrexx t'ait préalablement informé du montant ou d'une estimation de ces coûts. Tu trouveras des informations relatives au PCI-DSS sur le site Web du PCI Council.
Si Payrexx estime nécessaire un contrôle permettant de vérifier si tu respectes les normes PCI susmentionnées, tu dois fournir sans délai les documents établissant cela de manière claire et non équivoque. Tu confirmes que tu n'as recours qu'à des fournisseurs respectant les normes PCI relatives au stockage et à la transmission de données de paiement, qui concernent en particulier, mais pas exclusivement, le numéro de carte (le Primary Account Number ou PAN), les dates d'expiration des cartes et le code CVV2. Nous te recommandons de ne conserver ces données sous aucune forme. Tu es conscient qu'il t'est en principe interdit d'enregistrer le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.
Tu dois stipuler dans le contrat avec ton client ou dans les conditions générales applicables à la relation avec ton client que tu fais appel aux services de Payrexx pour le traitement des transactions, et que des données personnelles de ton client sont partagées avec Payrexx dans ce contexte. Le cas échéant, tu dois t'assurer que ton client accorde à Payrexx, directement ou indirectement, toutes les autorisations et tous les consentements (explicites) requis au sens des lois applicables sur la protection des données.
11.2 Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est essentielle pour nous. Notre Déclaration de protection des données explique de quelle manière et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que tu mets à notre disposition. Tu acceptes les conditions de notre Déclaration de protection des données, que nous pouvons mettre à jour périodiquement. Tu confirmes que tu respectes actuellement et continueras à respecter toutes les lois applicables en matière de sphère privée, de protection des données et d'utilisation des données que tu mets à notre disposition ou auxquelles tu as accès par ton utilisation des Services. Tu confirmes en outre avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires conformément aux lois applicables pour divulguer à Payrexx toutes les données personnelles que tu nous fournis ou dont tu nous autorises la collecte, ou pour permettre à Payrexx de les collecter, utiliser, conserver et divulguer, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients via des cookies ou moyens similaires. Dans la mesure prescrite par la loi et en lien avec ce contrat, tu es seul responsable d'informer les clients que Payrexx traite des transactions (y compris des opérations de paiement) pour ton compte et peut recevoir des données personnelles de ta part. En outre, dans la mesure requise par la loi ou par les règles des moyens de paiement, nous pouvons effacer ou retirer les données personnelles d'un client de ton compte Payrexx si le client le demande. Payrexx fournira une partie ou la totalité des services par le biais de systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays hors de l'UE. Par conséquent, tu es tenu d'informer tes clients que les données de paiement sont transmises à des pays hors de Suisse, peuvent y être traitées et stockées et font l'objet d'une divulgation conformément aux indications de notre Déclaration de protection des données, lorsque les lois applicables l'exigent, et tu es tenu d'obtenir de tes clients tous les consentements requis par les lois applicables en lien avec les dispositions précédentes. Si nous devions avoir connaissance d'une acquisition non autorisée, d'une divulgation ou d'une perte de données personnelles de clients sur nos systèmes, nous t'en informerons conformément à nos obligations en vertu du droit applicable. Nous te notifierons en outre et te fournirons les informations suffisantes sur l'acquisition non autorisée, la divulgation ou la perte de données personnelles afin de t'aider à limiter les conséquences néfastes pour le client.
11.3 Confidentialité des données personnelles
Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les données personnelles en toute confidentialité. Payrexx ne met des données personnelles à la disposition de tiers qu'exclusivement i) dans le cadre des services de paiement et ii) dans la mesure prescrite par la loi. Dans les autres situations, les parties s'abstiennent de fournir des données personnelles à des tiers sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, à l'exception de Payrexx lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des prestations de services.
En outre, Payrexx peut communiquer tes coordonnées à tes clients en cas de réception de réclamations ou de questions de leur part te concernant.
Pour plus d'informations sur la confidentialité des informations de manière générale, consulte l'article 10.4.
12. Dispositions finales
12.1 Droit de modification
Nous avons le droit de modifier ou de compléter les conditions du présent contrat à tout moment avec effet exclusif pour l'avenir, et de modifier, supprimer, suspendre ou définir les Services ou les conditions applicables à leur utilisation, en publiant ces modifications sur notre site Web ou sur tout autre site que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons te transmettre une notification relative aux modifications via le Dashboard, par e-mail ou par un autre moyen approprié. Si tu es déjà un utilisateur de Payrexx, les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification, et ton utilisation des Services, de l'API ou des données après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de ta part des conditions du contrat modifié. Tu peux consulter à tout moment un exemplaire des conditions actuellement en vigueur de ce contrat sur notre site Web. Tu peux déterminer la date de la dernière modification du présent contrat en vérifiant la date « Dernière modification le » indiquée en tête de document.
12.2 Cession
Tu ne peux pas céder ce contrat, ni les droits ou licences accordés dans ce contrat, ni l'exploitation de ton compte Payrexx à des tiers sans notre accord écrit préalable. Si tu souhaites procéder à une telle cession, prends contact avec nous. Si nous acceptons la cession, le cessionnaire s'engage à reprendre l'ensemble des droits et des obligations dont tu es redevable dans le cadre de la cession et doit accepter de remplir les conditions du présent contrat. Payrexx peut céder ce contrat sans ton accord ni aucune autre restriction. Nous t'informerons d'une cession dans un délai raisonnable.
12.3 Droit d'audit
Si nous estimons qu'une violation de sécurité, une vulnérabilité, une perte ou une compromission de données est survenue sur tes systèmes, ton site Web ou une application, affectant ton respect du présent contrat, nous pouvons exiger de toi que tu autorises un auditeur externe désigné par nos soins à effectuer un audit de sécurité de tes systèmes et installations, et tu dois coopérer pleinement à toutes les demandes d'informations ou d'assistance que l'auditeur te présentera dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous remettra un rapport que nous pourrons transmettre à nos fournisseurs de moyens de paiement et à nos banques acquéreuses.
12.4 Responsabilité générale
Une entité Payrexx n'est en aucun cas responsable envers toi des dommages indirects, dommages-intérêts punitifs, dommages accessoires, consécutifs ou exemplaires découlant de ton utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, ou de l'indisponibilité des Services, des manques à gagner, des préjudices corporels, des dommages matériels ou d'autres dommages survenant du fait du présent contrat ou en lien avec celui-ci ou ton utilisation des Services, même si de tels dommages sont prévisibles et indépendamment du fait que toi ou les entités Payrexx ayez été informés de l'éventualité de tels dommages. Les entités Payrexx ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité pour les dommages, désagréments ou pertes que tu subis à la suite d'actes de piratage, de manipulations ou de tout autre accès non autorisé aux Services, à ton compte Payrexx ou aux données, ou de leur utilisation non autorisée, ou du fait que tu n'appliques pas ou ne mets pas en place les mesures de lutte contre la fraude, les contrôles de sécurité ou d'autres mesures de sécurité des données. Les entités Payrexx déclinent en outre toute responsabilité pour les dommages subis par toi ou par des tiers causés par ce qui suit : (a) un accès ou une utilisation des Services non conforme à la Documentation par tes soins, (b) un accès non autorisé aux serveurs, infrastructures ou données utilisés en lien avec les Services, (c) des interruptions ou des dysfonctionnements des Services, (d) des erreurs de programmation, des virus ou autres codes malveillants pouvant être transmis dans ou via les Services, (e) des erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes affectant les données qui nous sont fournies, (f) des contenus externes mis à disposition par toi, ou (g) le comportement diffamatoire, injurieux ou illicite de tiers.
Tu t'engages à limiter toute autre responsabilité non exclue ou non déclinée par les entités Payrexx conformément à ce contrat à tes dommages directs et démontrables, et tu acceptes en outre qu'une telle responsabilité ne dépasse en aucun cas au total le montant des frais que tu as versés à Payrexx au cours de la période de trois mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à ta demande de dommages-intérêts.
Ces limitations de notre responsabilité envers toi s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel repose ta réclamation, y compris contractuel, délictuel (y compris la négligence), responsabilité objective ou tout autre fondement juridique.
Nous fournissons une partie des Services depuis des installations situées en Suisse. Nous ne prétendons pas et ne pouvons garantir que les Services que nous fournissons depuis la Suisse sont ou seront adaptés ou disponibles pour un autre lieu ou une autre juridiction, ni qu'ils sont conformes aux lois d'un autre lieu, d'une autre juridiction ou aux lois relatives à l'exportation, l'importation ou l'utilisation à l'étranger.
12.5 Responsabilité en cas d'attaques de pirates informatiques
Payrexx décline toute responsabilité pour les pertes, dommages, réclamations ou coûts résultant directement ou indirectement d'attaques de pirates informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques entraînant une altération de la disponibilité, de l'intégrité ou de la confidentialité de nos services ou des données de nos clients.
Le client reconnaît que malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par Payrexx, un niveau de protection absolu contre les attaques de pirates informatiques, les attaques DDoS ou d'autres cyberattaques ne peut être garanti. Le client comprend et accepte que l'utilisation des services de [Ton entreprise] s'effectue à ses propres risques et que Payrexx ne peut être tenue responsable des temps d'arrêt, pertes de données ou altérations imputables à de telles attaques.
En cas d'attaque ou de violation de sécurité, Payrexx prendra les mesures raisonnables pour remédier au problème et minimiser les répercussions. Néanmoins, Payrexx ne peut assumer aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui en résulteraient.
Payrexx ne répond pas des dommages indirects, fortuits, particuliers ou consécutifs, des manques à gagner ou d'autres pertes immatérielles résultant d'attaques de pirates, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques, même si Payrexx a été avertie de la possibilité de tels dommages.
12.6 Ta responsabilité quant aux réclamations de tiers contre Payrexx
Sans limitation et en plus de toutes les autres obligations dont tu es tenu en vertu du présent contrat, tu es à tout moment responsable des actes et omissions de tes collaborateurs, prestataires et représentants, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec toi. Tu t'engages à défendre Payrexx, nos entreprises affiliées et leurs salariés, représentants et prestataires respectifs (désignés chacun par une "Entité Payrexx") contre toutes les réclamations, litiges, revendications, pertes, responsabilités, dommages, actions ou procédures (chacun désigné par une "Réclamation") formés par un tiers à l'encontre d'une entité Payrexx, et tu t'engages à indemniser intégralement les entités Payrexx de toutes les réclamations découlant de : (i) la violation d'une disposition du présent contrat par toi, (ii) frais, amendes, contestations, remboursements, rétrofacturations, restitutions ou autres engagements financiers que nous subissons résultant de ton utilisation des services de paiement, (iii) tout manquement fautif commis par négligence ou intentionnellement par tes salariés, prestataires ou représentants, ou (iv) relations contractuelles ou autres entre toi et des clients. **Remarque importante pour les entrepreneurs individuels : si tu utilises les Services en tant que commerçant individuel, rappelle-toi que la loi et les conditions de ce contrat vous considèrent juridiquement, toi et ton entreprise, comme une seule et même entité. Tu es personnellement responsable et tenu pour garant de ton utilisation des Services, du règlement des frais, remboursements, rétrofacturations, amendes, des pertes résultant de réclamations ou d'actes frauduleux et d'autres montants que tu dois en vertu de ce contrat en raison du défaut d'établissement de contrôles de sécurité par tes soins, ainsi que de toutes les autres obligations envers nous et envers tes clients. Tu risques des pertes financières personnelles si tu ne paies pas les montants dus. Prends le temps de lire notre Documentation et adopte toutes les mesures adaptées pour te prémunir contre de telles pertes.
12.7 Force majeure
En cas de force majeure, les parties ne sont pas tenues pour responsables. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances et événements suivants : les circonstances ou événements qui échappent au contrôle et à la volonté des parties, indépendamment du fait que ces circonstances ou événements étaient connus ou prévisibles au moment de la signature de tout contrat, en raison desquels on ne peut raisonnablement attendre des parties qu'elles respectent leurs obligations contractuelles. Ces circonstances ou événements comprennent en tout état de cause, mais de manière non exhaustive : la guerre, l'incendie, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les pannes de courant, les grèves, les épidémies, les réglementations étatiques et/ou réglementations comparables, les embargos, la mauvaise exécution (en raison d'insolvabilité ou pour d'autres motifs) par des fournisseurs, établissements financiers, sous-traitants ou autres tiers auxquels les parties (y compris les filiales) ont fait appel pour exécuter ce contrat, les saisies, les cyberattaques, l'indisponibilité des systèmes des établissements financiers et/ou des services de télécommunication et l'accès et/ou l'utilisation non autorisé(e) (ou leur tentative) des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Payrexx, à l'entreprise, aux intermédiaires et/ou aux établissements financiers, et/ou dont dépendent Payrexx, l'entreprise, les intermédiaires et/ou les établissements financiers, ainsi que tous travaux non conformes qui y seraient exécutés et qui n'ont pas été menés par Payrexx ou par les tiers mandatés par elle.
12.8 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits et prétentions existants et futurs fondés sur l'utilisation des droits d'auteur et droits voisins, des droits sur les semi-conducteurs, des droits sur les noms commerciaux, des droits des marques, des noms de domaine, des droits de brevet, des droits de dessins et modèles et des droits sur les bases de données relatifs à la plateforme ou aux éléments connexes, restent la propriété exclusive de Payrexx.
Tu disposes d'un droit d'utilisation d'un service de paiement pour la durée de ce contrat, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de ce contrat. Toutefois, aucune disposition du présent contrat ne t'attribue de droit quelconque sur la plateforme et/ou le service de paiement ou tout élément s'y rapportant.
Tu n'as jamais le droit d'apporter une adaptation quelconque à la plateforme et/ou au service de paiement, et tu n'es pas non plus autorisé à en créer une copie quelconque, à décompiler la plateforme et/ou le service de paiement et/ou à (tenter de) modifier la plateforme et/ou le service de paiement de toute autre manière.
12.9 Réclamations, dysfonctionnements et assistance
Si tu constates un problème empêchant d'utiliser le service de paiement de la manière stipulée dans le présent contrat, Payrexx doit en être informée le plus rapidement possible. Payrexx enregistre le signalement dans son système de suivi et s'efforce ensuite, au mieux de ses capacités, de remédier à un tel dysfonctionnement dans un délai raisonnable afin que le service de paiement retrouve les fonctionnalités convenues. Payrexx est disponible pendant les heures de bureau pour t'apporter une assistance technique de niveau adéquat dans l'utilisation du service de paiement.
Tu dois informer Payrexx le plus rapidement possible dès le constat d'une anomalie. En cas d'anomalie, la procédure suivante doit être respectée :
Tu dois informer Payrexx dès que possible et dans tous les cas au plus tard dans un délai de deux (2) heures après avoir pris connaissance du dysfonctionnement ;
Payrexx prend en charge l'enregistrement et t'attribue un ticket ou un numéro de ticket comme référence du dysfonctionnement ;
Payrexx ouvre une enquête sur le dysfonctionnement et s'efforce de trouver une solution dans un délai raisonnable, et
Payrexx t'informe de la solution mise en place.
Si tu as une réclamation concernant les services de paiement que nous fournissons, adresse-toi à complaints@payrexx.com. Tu trouveras de plus amples informations sur notre politique de réclamation sur notre site Web public. Nous te fournirons notre réponse par écrit sur un support durable (il peut également s'agir d'un e-mail).
12.10 Respect des ordonnances judiciaires
Payrexx peut répondre et se conformer à toute ordonnance de saisie, tout droit de gage, toute mise sous séquestre, assignation, décision de justice ou tout autre jugement que nous jugeons valide ("Ordonnance judiciaire"). Nous ou un fournisseur de moyen de paiement (ou, le cas échéant, la banque acquéreuse du moyen de paiement) pouvons transmettre ou consigner les fonds ou – sous réserve des stipulations de notre Déclaration de protection des données – les données exigées conformément à une telle ordonnance judiciaire, même si tu acceptes des fonds ou des données au nom d'autres parties. Dans la mesure où la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour te notifier cette ordonnance judiciaire en t'envoyant une copie à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée pour toi. Payrexx ne répond pas des pertes directes ou indirectes que tu pourrais subir du fait de notre réaction ou de notre conformité à une ordonnance judiciaire.
12.11 Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que toutes les directives et procédures intégrées à celui-ci par référence constituent l'intégralité de l'accord conclu entre toi et Payrexx quant à la fourniture et à l'utilisation des Services. Sauf indication contraire expresse figurant dans un document conclu entre toi et Payrexx, ce contrat prévaut sur l'ensemble des directives ou accords contradictoires régissant la fourniture ou l'utilisation des Services. Ce contrat définit tes voies de recours exclusives dans le cadre des Services. Si une stipulation ou une partie de ce contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera reformulée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette clause, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Sauf convention contraire, Payrexx reste liée par l'offre pendant 30 jours. Les offres de Payrexx basées sur des indications imprécises ou non encore fournies constituent un accord de principe pour la conclusion d'un contrat, mais ne constituent pas une offre ferme. Les indications de prix qui y figurent ont le caractère d'un prix indicatif sans engagement.
12.12 Autres dispositions
Ce contrat s'applique à tous les actes (juridiques) entre toi et Payrexx et reste applicable après la fin des prestations de services, que tu nous aies expressément notifié cette résiliation ou non. L'applicabilité de toutes autres conditions (d'utilisation) ou de tous autres contrats est expressément rejetée, à moins que les parties n'en conviennent explicitement. Une dérogation au présent contrat n'est juridiquement valable que si les parties l'ont convenue par écrit.
Payrexx se réserve le droit de modifier le présent contrat. La notification peut s'effectuer par écrit, par e-mail ou via le Dashboard Payrexx. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur notification, sauf stipulation contraire à cet égard. Si tu n'es pas d'accord avec ces modifications, tu as le droit de résilier ce contrat en observant un préavis d'un (1) mois à compter de la communication.
Ce contrat est régi exclusivement par le droit suisse, et les parties soumettront tous les litiges au tribunal compétent de Berne. Si une clause du présent contrat devait être jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera réputée non écrite, et les stipulations restantes ainsi que les autres articles resteront pleinement en vigueur et applicables.
13. Dispositions supplémentaires pour les clients de plateforme
13.1 Prise en charge des risques financiers liés aux activités de paiement de ses propres Commerçants
La plateforme recrute ses propres Commerçants de manière autonome et assume ainsi l'entière responsabilité de leurs actes dans le cadre des opérations de paiement sans espèces. En conséquence, la plateforme répond de l'ensemble des risques financiers résultant des activités de ses Commerçants. Les risques et obligations concrets pris en charge par la plateforme sont décrits ci-dessous.
Litiges :
En cas de contestations éventuelles de transactions par le payeur (client final), le Commerçant est en droit d'apporter des preuves établissant l'exactitude des transactions.
Payrexx soutient au mieux la plateforme et ses Commerçants durant la procédure de litige, mais n'a aucune influence sur la décision finale. Il incombe à la plateforme d'informer elle-même ses Commerçants au sujet de la procédure de litige.
En cas d'issue défavorable dans un litige, le Commerçant concerné est tenu de prendre en charge tant le montant de la transaction que les frais de litige.
Si ce montant ne peut pas être intégralement recouvré sur le solde disponible, Payrexx se réserve le droit de déduire le montant restant dû des avoirs de commission de la plateforme ou de le facturer à la plateforme.
Recrutement de Commerçants
La plateforme est responsable de s'assurer que les Commerçants recrutés ne relèvent pas de modèles économiques non pris en charge.
De même, aucune vente non autorisée en lien avec ces modèles économiques ne doit avoir lieu.
Les réseaux de cartes se réservent le droit d'imposer de lourdes amendes en cas d'infraction, ce qui peut entraîner le blocage immédiat du compte Commerçant.
En cas de créance en souffrance de la part du réseau de cartes que le Commerçant ne règle pas, le montant impayé est refacturé à la plateforme.
Responsabilité pour les créances impayées : La plateforme répond de manière générale des créances impayées dues par ses Commerçants envers Payrexx.
13.2 Clause de non-responsabilité relative aux CG Commerçant
Les CG Commerçant de Payrexx s'appliquent à l'ensemble des Commerçants recrutés par la plateforme et utilisant nos services de paiement. La plateforme s'engage à informer ses Commerçants de ces conditions et à s'assurer qu'elles sont respectées tout au long de la relation commerciale.
Téléchargements
Actuelles conditions d'utilisation
Conditions supplémentaires pour l'utilisation de Lecteurs de cartes
Conditions générales et conditions d'utilisation (versions précédentes)
Coordonnées
Payrexx AG
Burgstrasse 20
3600 Thun
Suisse
Tél.: +41 33 550 00 10
E-mail : privacy@payrexx.com

