Si tu intermèdes des paiements entre acheteurs et vendeurs sur une place de marché suisse, tu peux tomber sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le point décisif est de savoir si tu fournis des «services de trafic des paiements» au sens de l'art. 2 al. 3 let. b LBA – et si cette activité dépasse les seuils d'exercice à titre professionnel de l'OBA. Si les deux conditions sont remplies, tu as besoin soit d'une affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR), soit d'une autorisation directe de la FINMA.

Ce guide explique les bases légales déterminantes, montre quand une place de marché est considérée comme un intermédiaire financier et quand elle ne l'est pas, et décrit les obligations concrètes en cas d'assujettissement – y compris la possibilité de déléguer ces obligations à un prestataire de services de paiement (PSP) réglementé.

1. Que signifie «intermédiaire financier» en droit suisse?

En droit suisse, on entend par intermédiaire financier une personne qui accepte, conserve ou aide à placer ou à transférer des avoirs de tiers à titre professionnel. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) distingue deux catégories: les intermédiaires financiers surveillés par une loi spéciale selon l'art. 2 al. 2 LBA (banques, assurances, sociétés de valeurs mobilières) sont directement soumis à la surveillance de la FINMA. Les autres intermédiaires financiers selon l'art. 2 al. 3 LBA – le secteur dit parabanque – peuvent choisir de se soumettre directement à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA.

Pour les exploitants de places de marché, c'est surtout l'art. 2 al. 3 let. b LBA qui est pertinent. Cette disposition vise les personnes qui «fournissent des services de trafic des paiements, notamment celles qui effectuent pour des tiers des virements électroniques ou émettent ou gèrent des moyens de paiement tels que les cartes de crédit et les chèques de voyage». Concrètement: si ta place de marché reçoit des fonds de clients et les transmet aux vendeurs, tu remplis potentiellement cette condition.

Le fait que tu sois effectivement soumis à un assujettissement en tant qu'intermédiaire financier dépend toutefois d'un deuxième critère: l'exercice à titre professionnel.

2. Critères d'exercice à titre professionnel selon l'OBA

L'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) définit à l'art. 7 quand une activité d'intermédiaire financier est considérée comme exercée à titre professionnel. Ce n'est que lorsqu'au moins l'un des critères suivants est rempli qu'une affiliation ou une autorisation devient obligatoire:

Pour les places de marché avec trafic des paiements régulier, les critères du produit brut et du volume de transactions sont particulièrement pertinents. Une place de marché qui traite CHF 200’000 de paiements par mois dépasse déjà le seuil de CHF 2 mio. de volume de transactions après dix mois. Important: L'activité de transfert de fonds ou de valeurs est en principe toujours considérée comme exercée à titre professionnel selon l'art. 9 OBA – sauf si elle est exercée pour des personnes proches avec un produit brut d'au maximum CHF 50’000 par année civile.

Les activités pour des personnes proches (p. ex. conjoints, partenaires enregistrés) ne sont prises en compte qu'à partir du moment où le produit brut dépasse CHF 50’000 par année civile (art. 7 al. 4 OBA). En pratique, cette exception s'applique rarement aux modèles de places de marché.

3. Affiliation à un OAR ou assujettissement direct à la FINMA

Si l'exercice à titre professionnel est établi, tu as, en tant qu'intermédiaire financier du secteur parabanque, deux options:

Option A: affiliation à un OAR

Un organisme d'autorégulation (OAR) est une association sectorielle reconnue par la FINMA, qui surveille ses membres et contrôle le respect des obligations LBA. En Suisse, il existe plusieurs OAR, dont l'association VQF, PolyReg et des OAR sectoriels. Pour la plupart des places de marché, l'affiliation à un OAR est la solution la plus pratique, car la charge est nettement plus faible que pour une autorisation FINMA.

Coûts: Les frais d'admission auprès d'un OAR comme PolyReg s'élèvent à env. CHF 1’600. Les cotisations annuelles varient selon la taille de l'entreprise et commencent à environ CHF 1’500 à CHF 5’000 pour les petits intermédiaires financiers. S'y ajoutent les coûts de révision, qui peuvent représenter CHF 3’000 à CHF 15’000 par an selon la complexité.

Option B: autorisation directe de la FINMA

L'assujettissement direct à la FINMA est une alternative qui vaut surtout, en pratique, pour les modèles d'affaires plus importants ou plus risqués. La procédure d'autorisation est plus lourde, et la FINMA perçoit des émoluments pour l'examen et la surveillance continue. Pour la plupart des places de marché PME, cette option est disproportionnée.

Important: Selon l'art. 11 al. 1 OBA, tu dois déposer une demande d'affiliation ou d'autorisation dans les deux mois suivant le passage à l'exercice à titre professionnel. Jusqu'à la clôture de la procédure, tu ne peux effectuer que les actes strictement nécessaires à la conservation des avoirs.

4. Quand une place de marché n'est pas considérée comme intermédiaire financier

Toutes les places de marché sur lesquelles circulent des paiements ne sont pas automatiquement soumises à la LBA. Il existe des constellations claires dans lesquelles il n'y a pas d'intermédiation financière:

Prestation accessoire liée à un service principal

Si le traitement des paiements ne constitue qu'une prestation accessoire subordonnée à ton activité principale, la dite exception liée au caractère accessoire peut s'appliquer. La Circulaire FINMA 2011/1 cite comme indice que le produit brut tiré du service de trafic des paiements doit représenter au maximum 10% du produit brut total de l'entreprise. En outre, les moyens utilisés pour le traitement des paiements doivent provenir des ressources générales du prestataire principal.

Auxiliaire d'un PSP réglementé

L'art. 2 al. 2 let. a ch. 2 OBA exempte les auxiliaires des intermédiaires financiers autorisés ou affiliés en Suisse de l'obligation d'assujettissement – sous des conditions claires: l'auxiliaire ne doit pas apparaître de manière autonome, doit être intégré dans les mesures organisationnelles de l'intermédiaire financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et doit être formé en conséquence. Concrètement: si, en tant qu'exploitant de place de marché, tu utilises un PSP réglementé comme Payrexx et que tu lui externalises entièrement le traitement des paiements, tu agis potentiellement comme auxiliaire et tu n'es pas toi-même soumis à l'obligation d'assujettissement.

Aucun flux monétaire via la place de marché

Si ta place de marché sert uniquement de plateforme de mise en relation et que les acheteurs paient directement les vendeurs (p. ex. via leur propre page de paiement), il n'y a pas d'intermédiation financière. Tu n'acceptes ni n'aides à transférer des avoirs de tiers.

En dessous du seuil d'exercice à titre professionnel

Même si une activité d'intermédiation financière au sens de l'art. 2 al. 3 LBA existe, aucune obligation d'affiliation ne naît tant qu'aucun des critères d'exercice à titre professionnel de l'art. 7 OBA n'est rempli. Cette exception n'est toutefois que temporaire – dès qu'un seuil est dépassé, le délai de deux mois s'applique.

5. Obligations en cas d'assujettissement à la LBA: ce qui t'attend

Si ta place de marché est considérée comme un intermédiaire financier et que l'exercice à titre professionnel est donné, tu dois remplir les obligations de diligence suivantes:

Identification de la partie contractante (KYC)

Selon l'art. 3 LBA, tu dois déterminer l'identité de tes cocontractants lors de l'établissement de la relation d'affaires au moyen de documents probants. Pour les personnes morales, cela comprend en outre la vérification des règles de représentation et de l'identité de la personne agissante.

Détermination de la personne ayant droit économique

L'art. 4 LBA exige que tu identifies la personne ayant droit économique derrière une relation d'affaires – c'est-à-dire la personne physique à qui les avoirs appartiennent en dernier ressort ou qui exerce en fait le contrôle sur la relation d'affaires.

Obligation de documentation

Toutes les transactions et clarifications doivent être documentées conformément à l'art. 7 LBA de manière à permettre à des tiers qualifiés de se faire une image fiable. Les justificatifs doivent être conservés en Suisse pendant au moins dix ans.

Obligation de communication en cas de soupçon (MROS)

L'art. 9 LBA institue une obligation de communication en cas de soupçon fondé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. La communication se fait auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) à l'Office fédéral de la police. L'obligation de communiquer doit être exécutée sans délai – la retarder ou l'omettre peut avoir des conséquences pénales (art. 37 LBA). Parallèlement à la communication, il existe un blocage des avoirs: les valeurs patrimoniales concernées par la communication ne peuvent pas être déplacées jusqu'à ce que le MROS réponde ou qu'un délai légal expire.

Organisation interne

En tant qu'intermédiaire financier soumis à la LBA, tu dois disposer d'un système de contrôle interne (art. 8 LBA). Cela comprend des responsabilités claires, un responsable des communications, des formations pour les collaborateurs et une surveillance des transactions capable d'identifier les schémas inhabituels.

6. Liste de contrôle: ce que tu dois vérifier avant de démarrer

Avant de lancer ta place de marché avec fonction de paiement, tu devrais clarifier systématiquement les points suivants:

1.      Analyser le flux de paiement: les fonds transitent-ils par un compte propre ou sont-ils répartis directement par le PSP?

2.      Vérifier l'intermédiation financière: remplis-tu la condition de l'art. 2 al. 3 let. b LBA (services de trafic des paiements)?

3.      Vérifier les critères d'exercice à titre professionnel: dépasses-tu l'un des seuils selon l'art. 7 OBA (CHF 50’000 de produit brut, plus de 20 relations d'affaires, CHF 2 mio. de volume de transactions)?

4.      Vérifier l'exception liée au caractère accessoire: le service de trafic des paiements représente-t-il moins de 10% du produit brut de ton entreprise?

5.      Vérifier le modèle d'auxiliaire: es-tu intégré contractuellement et organisationnellement comme auxiliaire d'un PSP réglementé?

6.      Planifier l'affiliation à un OAR: demande des offres auprès de VQF, PolyReg ou d'un OAR sectoriel et planifie le délai de préparation (généralement 2 à 4 mois).

7.      Définir les processus KYC: comment identifies-tu les vendeurs sur ta place de marché? Manuellement, par vidéo-identification ou via ton PSP?

8.      Mettre en place le processus de communication au MROS: définis en interne qui déclenche la communication au MROS en cas de soupçon et comment le blocage des avoirs est appliqué opérationnellement.

9.      Assurer la documentation: mets en place un système d'archivage des pièces justificatives pendant dix ans.

10.  Obtenir une évaluation juridique: fais examiner ton flux de paiement concret par un cabinet spécialisé en droit des marchés financiers – la délimitation est complexe au cas par cas.

7. Comment Payrexx t'aide à respecter la LBA

Payrexx est un prestataire de services de paiement suisse (PSP) avec une solution de paiement pour places de marché, conçue spécialement pour les exploitants de plateformes. Grâce au modèle de split payment, le paiement de l'acheteur transite directement via Payrexx:

La commission de la plateforme va à la place de marché, le montant restant au vendeur – sans que la place de marché touche elle-même des fonds de clients. Payrexx prend en charge le KYC et l'onboarding des sous-marchands, les obligations de diligence selon la LBA ainsi que les versements aux vendeurs.

Toutes les méthodes de paiement suisses courantes sont prises en charge – de TWINT et PostFinance aux cartes de crédit en passant par la facture QR. L'intégration se fait via une API documentée, qui peut être intégrée aux plateformes existantes.