(Valable à partir du 25.06.2024)

1. Description des prestations

1.1. Portée de ce contrat et position de Payrexx

Ce contrat de service de Payrexx ("Contrat") est un contrat juridiquement contraignant entre Payrexx AG ("Payrexx“, "nous“ ou "notre“) et la personne physique ou morale ("Tu“, "Ton“ ou l'"Utilisateur“) qui s'inscrit sur la page du compte Payrexx dans le but d'utiliser certains services fournis par Payrexx et ses entreprises affiliées dans le domaine des paiements, de la gestion des données, de la technologie et de l'analyse (ci-après dénommés individuellement "Service“). Ce contrat décrit les conditions applicables à ton utilisation des Services. Payrexx ne peut pas être tenue responsable des produits et/ou services acquis par l'utilisation du service de paiement. Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire de services techniques pour l'institution financière qui fournit le service de paiement réel dans le cadre de ce contrat. Si tu ne comprends pas les conditions de ce contrat, merci de nous contacter avant d'utiliser les Services.

Tu es autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser uniquement dans la mesure où tu t'engages à respecter toutes les conditions de ce contrat.

2. Ton compte Payrexx

2.1. Inscription et activités autorisées

Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations caritatives à but non lucratif et d'autres personnes physiques ou morales ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les services décrits dans ce Contrat. Payrexx et ses entreprises affiliées peuvent fournir des services pour toi ou tes entreprises affiliées dans d'autres pays ou régions selon des contrats séparés.

Si tu utilises l'offre Facilitating de Payrexx AG, tu es tenu de t'inscrire chez Payrexx avant de pouvoir bénéficier de nos services. Tu t'inscris en créant un compte. Pour se conformer aux réglementations anti-terroristes et de services financiers, à la loi sur le blanchiment d'argent et à d'autres lois et réglementations applicables ainsi qu'aux exigences KYC (« Know Your Customer ») de Payrexx, de ses entreprises affiliées et/ou institutions financières ou intermédiaires, Payrexx est obligée de te demander certaines informations. Pour t'inscrire à un compte Payrexx, tu dois ou la ou les personnes qui présentent la demande locale (ton "Représentant“), nous donner ton nom commercial ou commercial, ton adresse, ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone, ton numéro fiscal, ton URL, la nature de tes activités commerciales ou de tes activités et d'autres informations que nous jugeons nécessaires pour toi. Nous pouvons également collecter des données personnelles (y compris le nom, la date de naissance, le numéro d'identification officiel, le document d'identification officiel, l'adresse de résidence, le document confirmant l'adresse de résidence et d'autres informations nécessaires pour nous) de tes propriétaires économiques, tes mandants et l'administrateur de ton compte Payrexx. Jusqu'à ce que tu aies soumis toutes les informations requises et que nous les ayons vérifiées et approuvées, ton compte Payrexx te sera accessible uniquement de manière préliminaire et nous pourrons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Lorsque tu utilises des services de paiement, ton nom (ou le nom utilisé pour t'identifier) et ton URL peuvent apparaître sur les relevés de compte ou autres documents de tes clients. Pour minimiser les confusions et éviter d'éventuels litiges, ces descripteurs doivent être reconnaissables par tes clients et décrire avec précision ton entreprise ou tes activités. Tu ne dois utiliser les services de paiement que pour permettre les transactions définies ci-dessous avec tes clients. Tu ne dois pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts d'argent de personne à personne, ou à d'autres fins interdites par ce contrat. Tu garantis et assures que toutes les informations que tu fournis à Payrexx ("commerçant") sont correctes, complètes et véridiques et que tu accepteras de mettre à jour immédiatement les informations d'enregistrement à chaque changement, afin qu'elles soient toujours complètes, correctes et à jour.

2.2 Représentant d'entreprise

Ton représentant et toi-même confirmez à Payrexx individuellement que ton représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans cette section 2.1 en ton nom et à te lier à ce contrat. Nous pouvons demander à ton représentant ou à toi-même de fournir des informations ou des documents supplémentaires pour prouver l'autorisation de ton représentant. Sans l'autorisation écrite expresse de Payrexx, ni toi ni ton représentant ne pouvez enregistrer un compte Payrexx au nom d'un utilisateur dont le compte a été précédemment résilié par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte Payrexx pour cet utilisateur.

Si tu es un entrepreneur individuel, ton représentant et toi-même confirmez également que ton représentant est personnellement responsable de ton utilisation des Services et de tes obligations envers tes clients, y compris le paiement des montants dus en vertu de ce contrat.

Les exigences suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si tu es une personne ou un entrepreneur individuel et que tu as moins de dix-huit (18) ans mais plus de seize (16) ans, ton représentant doit être un de tes parents ou un tuteur. Si tu es une personne juridique directement ou indirectement détenue par une personne qui n'a pas au moins 18 ans mais est âgée de 16 ans ou plus, ton représentant doit obtenir le consentement de ton conseil d'administration ou d'un mandataire. Tout conseil d'administration, dirigeant autorisé, parent ou tuteur qui accorde ce consentement est également responsable envers Payrexx et est juridiquement lié par ce contrat comme s'il avait lui-même accepté les termes de ce contrat. Tu ne peux pas utiliser les Services si tu as moins de seize (16) ans.

2.3 Vérification et approbation

Après inscription, nous vérifions ton identité et évaluons le risque que tes activités d'entreprise représentent pour Payrexx. Sur cette base, nous déterminons si nous offrirons les services de paiement pour toi. À cette fin, Payrexx peut transmettre tes données, y compris les données personnelles de ton/tes représentant(s) légal(aux) ou propriétaire(s) économique(s) ultime(s), à toute institution financière. Pour cette vérification, nous pouvons te demander de fournir des informations supplémentaires, y compris des états financiers, des factures, des autorisations ou d'autres identifications ou autorisations émises par les autorités. Si tu acceptes ce contrat, tu donnes à nous et à l'institution financière (si cela est jugé nécessaire) la permission d'obtenir des informations sur toi et de fournir ces informations à des tiers, y compris (mais pas exclusivement) des entreprises qui collectent des informations de solvabilité, et d'autres entreprises et institutions qui fournissent des informations. De plus, tu donnes la permission à ces tiers de nous fournir ces informations te concernant. Tu es conscient que ces informations peuvent également inclure ton nom, ton adresse, ton historique de crédit et d'autres données. Payrexx peut mettre à jour régulièrement ces informations pour déterminer si tu remplis durablement les conditions de ce contrat.

Tu autorises par les présentes Payrexx à partager des informations te concernant, ta demande (que ta demande soit approuvée ou refusée) et ton compte avec des institutions financières. Cela inclut les informations suivantes:

Des informations sur les transactions qui permettent à Payrexx, et/ou aux institutions financières de respecter les obligations découlant des réglementations légales, de la législation applicable ou des exigences des autorités; 2. Des informations à des fins de gestion et de maintien des services de paiement; 3. Des informations pouvant être utilisées pour inscrire ou mettre à jour les données te concernant et contribuer à l'amélioration des services de paiement, et 4. Des informations nécessaires à la gestion des risques par Payrexx.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons te demander ton consentement pour un audit sur ton lieu de travail, afin d'avoir un aperçu de l'administration financière, si cela est lié au champ et à la manière dont tu remplis ce contrat, ou est susceptible de l'être. Si tu ne réponds pas à nos demandes d'information dans le délai imparti, cela peut entraîner la suspension ou la résiliation temporaire de ton compte.

Si expressément convenu par les parties, Payrexx peut utiliser tes informations pour demander, en ton nom, l'ouverture d'un compte auprès d'institutions financières ou d'intermédiaires, si un tel compte est nécessaire pour traiter des transactions via le service de paiement.

2.4 Modification de ton entreprise et mise à jour de ton compte Payrexx

Tu t'engages à maintenir à jour les informations de ton compte Payrexx. Tu dois mettre à jour immédiatement ton compte Payrexx pour tout changement t'affectant, la nature de tes activités commerciales, tes représentants, tes propriétaires économiques, tes mandataires ou d'autres informations associées. Nous pouvons suspendre ton compte Payrexx ou résilier ce contrat si tu ne maintiens pas ces informations à jour.

Tu t'engages en outre à nous informer de tout événement suivant par écrit, dans les trois jours suivant sa survenue: tu fais l'objet d'une demande volontaire ou forcée d'insolvabilité ou de procédure, ou d'une procédure de mise sous séquestre, de faillite ou similaire (ci-après dénommée "procédure d'insolvabilité“), une détérioration défavorable de ta situation financière s'est produite, une liquidation planifiée ou prévue est en cours ou une modification substantielle de la nature de tes activités commerciales est planifiée ou prévue, tu transfères ou vends au moins 25 % de tes actifs totaux ou un changement de contrôle se produit ou est prévu dans ton entreprise ou ta société mère, un jugement, une ordonnance ou un ordre de saisie, d'exécution, de rétention ou de confiscation d'au moins 25 % de tes actifs totaux est rendu contre toi.

3. Tes relations commerciales avec tes clients

Tu peux utiliser les Services pour des transactions légales uniquement avec tes clients. Tu connais mieux tes clients que nous et tu es responsable de ta relation avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que tu vends ou publies, ni du fait que tes clients effectuent leurs achats en utilisant les Services, ou, si tu acceptes des dons, de ta communication avec tes clients concernant l'utilisation prévue de ces dons. Tu confirmes que tu es seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que tu fournis ainsi que de la livraison, du support, des remboursements, des retours ou d'autres services supplémentaires que tu fournis à tes clients.

Payrexx te fournit les Services, néanmoins nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (désignée individuellement comme "Transaction“) est correct, complet ou courant pour ton entreprise. Tu es responsable de déterminer si une transaction initiée par ton client est erronée (par exemple, un client achète un article, mais voulait en fait en acheter un autre) ou suspecte (par exemple, des achats inhabituels ou volumineux, ou une demande de livraison à l'étranger, si cela ne se produit pas habituellement). Si tu n'es pas sûr qu'une transaction soit erronée ou suspecte, tu t'engages à enquêter sur la transaction et, si nécessaire, à contacter le client avant de traiter ou de conclure la transaction. Tu es seul responsable de toutes les pertes que tu pourrais subir en raison de transactions frauduleuses ou incorrectes dans le cadre de l'utilisation des Services.

4. Support

Nous te fournirons un support pour résoudre les problèmes généraux liés à ton compte Payrexx et à ton utilisation des Services. Ce support comprend des documents et du matériel que nous te mettons à disposition via les versions actuelles des pages de support de Payrexx, la documentation de l'API et d'autres pages de notre site Web (ensemble dénommés "Documentation“). Le moyen le plus efficace de trouver des réponses à tes questions est de consulter notre documentation. Si tu as encore des questions après avoir consulté la documentation, merci de nous contacter.

5. Tes obligations

5.1 Conformité aux lois applicables

Tu es obligé d'utiliser les Services de manière autorisée et de respecter toutes les lois, règlements et ordonnances applicables ("lois“) pour l'utilisation des Services et des transactions. Cela peut inclure, si nécessaire, le respect des lois nationales et internationales relatives à l'utilisation ou à la fourniture de services financiers, aux avis et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la protection des données et aux publicités trompeuses, ainsi qu'à d'autres lois concernant les transactions.

5.2 Activités interdites

Tu ne dois pas utiliser les Services pour permettre à toi-même ou à d'autres de bénéficier d'activités que Payrexx qualifie de transactions ou d'activités réglementées ou interdites (ensemble appelées "transactions et activités réglementées et interdites"). Font partie des transactions ou activités réglementées et interdites l'utilisation des Services dans ou pour le compte d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale sous embargo ou bloquée par un gouvernement, y compris celles figurant sur des listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État à l'économie de la Suisse) ou de la Commission européenne.

Merci d'examiner attentivement l'aperçu des transactions et activités interdites et réglementées, avant de demander et d'ouvrir un compte Payrexx. Si tu n'es pas sûr qu'une catégorie d'affaires ou d'activités est réglementée ou interdite, ou si tu as des questions concernant la portée et l'application de ces restrictions, merci de nous contacter. Nous pouvons à tout moment compléter ou mettre à jour l'aperçu des activités réglementées et interdites.

5.3 Autres activités réglementées ou interdites

Tu ne dois pas utiliser les Services pour effectuer des transactions illégales, ni autoriser d'autres à utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou ménagères. De plus, les activités suivantes te sont interdites et tu ne dois pas permettre à d'autres de les réaliser : (i) accéder ou tenter d'accéder à des systèmes, programmes, données ou services non publics de Payrexx, (ii) copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer des données, du contenu ou des parties des Services, de la Documentation ou de notre site Web, de quelque manière que ce soit, sauf si expressément permis par les lois applicables, (iii) agir en tant que bureau de services ou relais pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) transférer les droits qui te sont accordés en vertu de ce contrat, (v) contourner l'une des restrictions techniques des Services ou activer une fonction désactivée ou interdite, (vi) démonter ou tenter de démonter les Services, sauf si expressément autorisé par les lois applicables, (vii) réaliser ou tenter de réaliser des actes qui perturbent le fonctionnement normal des Services ou qui entraveraient l'utilisation des Services par nos autres utilisateurs, ou (ix) surcharger indûment ou déraisonnablement les Services.

5.4 Information

Tu es responsable de t'assurer que les informations suivantes sont clairement et visiblement affichées sur ton site Web :

• Tes coordonnées (ou les coordonnées du service client), qui doivent inclure au minimum ton adresse, ton numéro de la chambre de commerce (le cas échéant), ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail

• Informations tarifaires concernant tes produits et/ou services

• Informations de livraison, notamment délais et coûts

• Mentions légales et conditions générales

• Conditions de paiement et,

• le cas échéant, informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et les modalités de résiliation d'un abonnement.

5.5 Suspicion d'utilisation non autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre des transactions que nous pensons (i) enfreindre ce contrat ou d'autres accords que tu pourrais avoir avec Payrexx, (ii) non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) t'exposer, Payrexx ou d'autres à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que tu utilises les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons transmettre des informations concernant de telles activités conformément à nos obligations légales à l'institution financière concernée, à l'autorité de régulation compétente ou à l'autorité chargée de l'application de la loi. Ces informations peuvent inclure des informations te concernant, ton compte Payrexx, tes clients et les transactions effectuées via ton utilisation des Services.

5.6 Gestion des réclamations clients

Tu es seul responsable de l'assistance à tes clients. En outre, tu es responsable de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail client, si cet e-mail contient des questions concernant tes biens ou services ou concernant l'utilisation du service de paiement. Tu dois fournir clairement et de manière proactive tes conditions commerciales et de livraison ainsi que toute information sur les retards de livraison ou l'annulation d'une commande. Si Payrexx reçoit des réclamations à ton sujet et que ces réclamations, à la seule discrétion de Payrexx, nécessitent une enquête ou d'autres activités de la part de Payrexx, Payrexx se réserve le droit de te facturer des frais pour ces réclamations, à sa discrétion.

Payrexx n'est pas responsable ou redevable envers toi ou tes clients pour le traitement de ces réclamations en ton nom et Payrexx reste explicitement en dehors de la relation contractuelle entre toi et tes clients. Toutefois, Payrexx peut, à sa discrétion et conformément à ses politiques internes, décider dans certains cas, comme lorsque tu ne réponds pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx soupçonne fortement une fraude, d'effectuer un remboursement à un client pour une transaction contestée, et tu acceptes et conviens que dans ce cas, en dérogation à l'Article 8.3, Payrexx n'assumera aucune responsabilité vis-à-vis de toi, sauf et dans la mesure où cela est imposé par les lois et règlements applicables.

6. Divulgations et notifications

6.1 Consentement aux divulgations et notifications

En t'inscrivant à un compte Payrexx, tu acceptes que cette inscription constitue ta signature électronique et tu consens à la fourniture électronique de toutes les divulgations et notifications de Payrexx ("notifications“), y compris les notifications légales requises. Tu acceptes également que ton consentement électronique ait le même effet légal qu'une signature physique.

6.2 Modes de livraison

Tu acceptes que Payrexx t'adresse des notifications concernant les Services via notre site Web ou par envoi des notifications aux adresses e-mail ou postales indiquées dans ton compte Payrexx. Les notifications peuvent comprendre des avis relatifs à ton compte Payrexx, des modifications des Services ou d'autres informations que nous devons te fournir. Tu acceptes également que la livraison électronique d'une notification ait le même effet juridique que si nous t'avions remis une copie physique. Une notification est considérée comme reçue au plus tard vingt-quatre (24) heures après le moment où elle a été soit publiée sur notre site Web, soit envoyée par e-mail.

6.3 SMS et messages texte

Tu nous autorises à t'envoyer des notifications par message texte pour vérifier ton contrôle ou celui de ton représentant sur ton compte Payrexx (comme via une vérification à deux facteurs) et pour te transmettre d'autres informations essentielles concernant ton compte Payrexx. En cas de fraude présumée ou avérée ou de risque de sécurité concernant ton compte Payrexx, Payrexx utilisera des messages texte, un email ou un autre moyen sécurisé pour te contacter. Ces notifications peuvent entraîner des frais pour les messages texte de la part de ton opérateur ou pour la consommation de données. Lorsque cela est possible, tu peux désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard. Désactiver la réception des messages texte peut cependant entraîner la désactivation des contrôles de sécurité importants de ton compte Payrexx et augmenter le risque de perte pour ton entreprise.

6.4 Révocation de ton consentement

En raison de la nature des Services, tu ne peux pas les utiliser avant d'accepter la livraison électronique des notifications. Cependant, tu peux choisir de retirer ton consentement pour recevoir des notifications par voie électronique en résiliant ton compte Payrexx.

7. Résiliation

7.1 Début et résiliation du contrat

Ce contrat prend effet le jour où tu accèdes ou utilises pour la première fois les Services et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par toi ou Payrexx. Tu as le droit de révoquer le contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat sans donner de raisons. La durée minimale des contrats correspond à la durée choisie pour le contrat. À l'expiration de cette durée minimale, le contrat est renouvelé automatiquement pour la même durée. La résiliation doit être faite par écrit 30 jours avant l'expiration de l'abonnement, à moins que le renouvellement automatique n'ait été désactivé dans ce même délai.

7.2 Résiliation par Payrexx

Nous pouvons résilier ce contrat avec préavis (le délai de résiliation dépend de la législation applicable) à tout moment pour quelque raison que ce soit ou fermer ton compte Payrexx (en particulier en raison d'activités pouvant nuire à la valeur d'une méthode de paiement ou causer des pertes). Nous pouvons bloquer ton compte Payrexx et ton accès aux fonds sur ton compte Payrexx ou résilier ce contrat si (i) nous déterminons à notre seule discrétion que tu ne peux utiliser les Services en raison d'un risque important de fraude ou de crédit ou d'autres risques associés à ton compte Payrexx, (ii) tu utilises les Services de manière non autorisée ou ne respectes pas autrement les termes de ce contrat, (iii) une loi, un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant l'exige ou (iv) nous sommes autrement autorisés à le faire en vertu de ce contrat. Un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant peut résilier ton droit d'utiliser une méthode de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit; dans ce cas, tu ne pourras plus utiliser la méthode de paiement conformément à ce contrat.

7.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation ne te libère pas immédiatement des obligations qui te sont imposées par ce contrat. Après la résiliation, tu t'engages à (i) conclure toutes les transactions en cours, (ii) cesser d'accepter de nouvelles transactions et (iii) retirer immédiatement tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement de ton site Web (sauf si leur utilisation est autorisée par une licence distincte du réseau de paiement). La poursuite ou la reprise de l'utilisation des Services après la conclusion de toutes les transactions en cours constitue un renouvellement de ton acceptation des termes de ce contrat. Si tu résilies ce contrat, nous te verserons tous les montants en cours qui te sont dus conformément à la section 8.

En outre, tu acceptes lors de la résiliation que (i) toutes les licences accordées par Payrexx en vertu de ce contrat prennent fin, (ii) nous ne sommes pas tenus de vous indemniser, rembourser ou dédommager pour toute utilisation des Services ou pour une résiliation ou suspension des Services et (iii) tu restes responsable envers nous pour toutes les sommes dues ou les amendes ou obligations financières encourues par toi ou par l'utilisation des Services avant la résiliation.

8. Les Services de Payrexx

8.1 Aperçu des services de paiement

Payrexx travaille avec diverses entreprises affiliées, fournisseurs de méthodes de paiement et banques de commerçants pour te permettre d'accéder aux méthodes de paiement et aux services de paiement. Si le service de paiement te permet d'effectuer les charges définies ci-dessous, nous pouvons restreindre ou refuser le traitement des charges pour des transactions ou des charges qui enfreignent ce contrat. Ton utilisation d'une méthode de paiement peut être soumise à des conditions séparées applicables à la méthode de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard exigent de toi que tu conclues un accord avec la banque de commerçant pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement offerts par Payrexx sont des services qui ne peuvent être offerts que par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés“).

Les termes suivants utilisés dans ce contrat se réfèrent à ton utilisation des services de paiement :

• "Charge“ désigne un ordre de transfert ou de prélèvement pour déduire des fonds d'un compte que détient un client auprès d'une banque ou d'une autre institution financière dans le cadre d'une transaction.

• "Réclamation“ désigne l'instruction d'un client pour le remboursement de fonds pour une charge effectuée (y compris une rétrofacturation ou la réclamation auprès d'une méthode de paiement).

• "Amende“ désigne les amendes, pénalités ou autres coûts imposés par nous ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant en raison de ta violation des lois ou de ce contrat, ou permis par les règles des méthodes de paiement.

• "Transaction initiée par le commerçant“ désigne une charge initiée par toi en rapport avec la mise à disposition de produits ou de services à ton client, conformément à un mandat de ton client qui t'autorise à initier la charge ou une série de charges sans qu'une action spécifique du client soit nécessaire pour initier la charge.

• "Transaction MOTO“ désigne une charge initiée par ton client par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).

• "Règles des méthodes de paiement“ désigne les directives, statuts, règles et règlements imposés par les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçant qui offrent des méthodes de paiement prises en charge par Payrexx (y compris les règles opérationnelles des réseaux de cartes de paiement ("Règles de réseau“) pour les réseaux Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les règles opérationnelles pour Bacs, CHAPs et SEPA).

• "Méthode de paiement“ désigne une méthode de paiement acceptée par Payrexx dans le cadre des services de paiement, telle qu'une carte de crédit ou de débit.

• "Banque de commerçant“ désigne une institution financière agréée par un fournisseur de méthode de paiement pour permettre l'utilisation d'une méthode de paiement en acceptant les charges des clients pour le compte du fournisseur de méthode de paiement et en transmettant ces charges au fournisseur de méthode de paiement.

• "Fournisseur de méthode de paiement“ désigne le fournisseur d'une méthode de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.

• "Services de paiement“ sont les services qui te permettent d'accepter des paiements de tes clients pour des transactions, d'effectuer d'autres transactions financières, de gérer des abonnements et de créer des rapports de transactions.

• "Remboursement“ désigne une instruction initiée par toi pour rembourser les fonds à un client pour une charge effectuée.

• "Remboursement“ désigne une instruction initiée par toi, un client ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant pour rembourser des fonds qui ne sont pas liés à une charge effectuée.

• "Rétrofacturation“ désigne une instruction initiée par un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant ou nous pour rembourser des fonds pour une charge effectuée. Les rétences peuvent résulter de: (i) l'annulation d'une charge par un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant, (ii) des fonds versés par inadvertance ou sans autorisation à toi, et (iii) la transmission d'une charge en violation des règles applicables ou la transmission de la charge ou l'utilisation des services de paiement en violation de ce contrat.

8.2 Inscription pour l'utilisation des services de paiement

Lorsque tu t'inscris à un compte Payrexx, il peut t'être demandé des informations financières ou des informations que nous utilisons pour t'identifier, tes représentants, mandants, propriétaires économiques et autres personnes associées à ton compte Payrexx. Pendant la durée de ce contrat, nous pouvons partager des données relatives à ton compte Payrexx avec des fournisseurs de méthodes de paiement et des banques de commerçants pour créer un compte marchand en ton nom (tu nous y autorises), vérifier ton admissibilité à utiliser les services de paiement, effectuer des décomptes ou des crédits nécessaires auprès des fournisseurs de méthodes de paiement et des banques de commerçants, surveiller les charges et effectuer des contrôles de gestion des risques et de conformité. Nous pouvons également partager vos données telles que définies ci-dessous avec les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants pour faciliter la conformité de Payrexx, des fournisseurs de méthodes de paiement et des banques de commerçants avec les lois applicables et les règles de méthodes de paiement. Nous vérifierons les données de ton compte Payrexx et pouvons effectuer des examens périodiques pour déterminer si tu es admissible à utiliser les services de paiement. L'utilisation des données par Payrexx que tu nous fournis conformément à ce contrat est décrite plus en détail dans la section 11.

Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts, n'accordons pas de prêts et n'émettons pas de crédit. Payrexx a le droit à tout moment et à sa seule discrétion, d'effectuer des rétrofacturations ou de constituer des réserves si un risque accru est constaté en rapport avec un modèle d'entreprise. Si tu souhaites recevoir un paiement pour une précommande, merci de nous contacter avant de commencer.

S'il ton application est acceptée chez l'une des banques de commerçants listées ci-dessous, tu acceptes leurs conditions d'utilisation pour les commerçants :

• Clearhaus: Clearhaus Conditions d'utilisation

• Bob Finance: Bob Finance Conditions d'utilisation

• Stripe: Stripe Conditions d'utilisation

• Finaro: Finaro Conditions d'utilisation

• PostFinance: PostFinance Conditions d'utilisation

• Twint: TWINT Conditions d'utilisation

• Centi: Centi Conditions d'utilisation

• Visa Click-to-pay: Visa Click-to-pay Conditions d'utilisation

8.3 Conditions de paiement et conditions pour les services financiers

L'utilisation des services de paiement est soumise à des conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer entre toi et une ou plusieurs parties de Payrexx, des entreprises affiliées à Payrexx et un fournisseur de méthode de paiement. Lorsqu'elles s'appliquent à une méthode de paiement spécifique, ces conditions supplémentaires sont appelées "conditions de paiement“, et lorsqu'elles s'appliquent à des services de paiement spécifiques, elles sont appelées "conditions de services financiers“. En utilisant les services de paiement, tu acceptes les conditions de paiement et les conditions de services financiers correspondantes, indiquées sur notre page juridique (y compris celles qui te lient séparément à nos entreprises affiliées, fournisseurs de méthode de paiement et/ou banques de commerçants correspondants). En outre, un fournisseur de méthode de paiement peut faire appliquer contre toi les conditions de ce contrat directement.

Nous pouvons ajouter ou retirer des fournisseurs de méthodes de paiement et des banques de commerçants à tout moment. Les conditions de paiement et les conditions de services financiers peuvent également être modifiées de temps en temps. Ton utilisation continue des services de paiement constitue ton consentement et ton accord avec ces ajouts, retraits et modifications.

8.4 Services de paiement

Payrexx s'efforce de garantir que les Services de paiement sont disponibles à tout moment. Cependant, Payrexx ne peut pas garantir la disponibilité complète et continue des services de paiement. Dans ce cadre, Payrexx a le droit de désactiver les services de paiement pour effectuer des travaux de maintenance. Cette désactivation aura lieu de préférence pendant les heures nocturnes. En outre, Payrexx a le droit de modifier les Services de paiement à tout moment. Payrexx n'est pas obligée de maintenir, de modifier ou d'ajouter des caractéristiques ou des fonctions spécifiques pour l'entreprise.

Payrexx se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services disponibles, d'interdire l'accès au service de paiement et de résilier ce contrat si Payrexx soupçonne que tu enfreins ce contrat. De plus, Payrexx se réserve à cet égard le droit de demander le remboursement des éventuels dommages causés.

Si tu utilises le service de paiement comme décrit ci-dessous, cette utilisation sera en tout cas considérée (mais pas exclusivement dans ces cas) comme un comportement en contradiction avec ce contrat :

• Achat et/ou vente de biens et/ou services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou le pays où les biens et/ou services sont proposés, enfreignent les lois en vigueur ou créent un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx;

• Vente de produits et/ou services par l'entreprise, sans pouvoir ou vouloir livrer ces produits et/ou services dans un délai raisonnable au(x) client(s);

• Piratage, hameçonnage ou accès non autorisé à l'infrastructure système et/ou réseau de Payrexx, des institutions financières, des intermédiaires, des fournisseurs et/ou des tiers;

• Recouvrement de paiements sans contrat juridiquement valable entre toi et le client;

• Induire intentionnellement en erreur des clients, Payrexx, des institutions financières, des intermédiaires, des fournisseurs et/ou des tiers;

• Omettre d'établir un modèle d'entreprise capable de traiter adéquatement les plaintes et litiges des clients, et

• Commettre des fraudes, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, activités illégales ou aide à et/ou facilitation d'activités frauduleuses et illégales.

8.5 Méthodes de paiement

Le service de paiement permet à tes clients d'utiliser différentes méthodes de paiement. Chaque méthode de paiement a des caractéristiques, des risques et des conditions spécifiques, telles qu'une structure de coûts, un délai de paiement, un mode de paiement et la possibilité offerte aux clients de contester des paiements avec une demande de remboursement ou de rétrofacturation. Nous publions ces conditions sur notre site Web public ou renvoyons vers elles. Lorsque tu actives une méthode de paiement via le Dashboard, nous considérons que tu comprends et acceptes les caractéristiques et les conditions de cette méthode de paiement. Payrexx peut ajouter de nouvelles méthodes de paiement à l'avenir qui devront généralement être activées avant de pouvoir être utilisées dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de supprimer des méthodes de paiement du service de paiement et peut refuser à l'entreprise l'utilisation d'une méthode de paiement spécifique.

9. Paiements et fonds

9.1 Droits de sûreté

• Gage : En cas de défaut de paiement par [Nom du contractant] (ci-après "Débiteur") et dans la mesure où le Débiteur ne satisfait pas correctement à ses obligations en vertu de ce contrat, le Débiteur accorde par les présentes au prestataire de paiement (ci-après "Créancier") un gage sur certains actifs pour sécuriser les créances en suspens du Créancier.

• Constitution automatique du 1er rang : Le Débiteur accepte qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang est automatiquement créé pour les créances du Créancier, sans nécessiter d'autres démarches légales.

• Créances garanties : Le gage s'étend, si le montant en souffrance ne peut pas être prélevé sur le solde disponible dans le compte commerçant, à toutes les créances en suspens, y compris, mais sans s'y limiter, les frais, les intérêts et autres coûts liés aux services du prestataire de paiement (frais d'abonnement Payrexx, frais de transaction, litiges et amendes).

• Libération du gage : Le gage sera libéré une fois que le Débiteur aura rempli correctement toutes les obligations en suspens en vertu de ce contrat.

9.2 Frais

Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits sur la liste de prix. Les frais que Payrexx te facture figurent dans ton contrat avec le commerçant et les conditions dans ton Dashboard. Les frais d'abonnement applicables figurent dans ton plan d'abonnement ainsi que dans le contrat conclu et la facture correspondante. Le montant de la facture doit être payé dans sa totalité à Payrexx dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Si le montant dû n'est pas payé, des frais supplémentaires de CHF 20.00 seront exigés lors du troisième rappel. Autres coûts en cas de retard de paiement: frais de traitement (au plus tôt à partir du jour 70 après la date de facture, en cas de transmission à un prestataire de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximum en CHF: 50 (jusqu'à 20); 70 (jusqu'à 50); 100 (jusqu'à 100); 120 (jusqu'à 150); 149 (jusqu'à 250); 195 (jusqu'à 500); 308 (jusqu'à 1’500); 448 (jusqu'à 3’000); 1’100 (jusqu'à 10’000); 1’510 (jusqu'à 20’000); 2’658 (jusqu'à 50’000); 6% de la créance (à partir de 50’000).

9.3 Modifications des frais

Les réductions ou les promotions se rapportent, sauf indication contraire, à la première période contractuelle d'une durée du contrat. Le renouvellement du contrat a lieu ensuite au prix plein actuel et valide. Payrexx se réserve le droit d’ajuster unilatéralement l’offre, les conditions contractuelles (comme indiqué dans le contrat et dans l'administration du commerçant), ainsi que les frais de paiement (comme indiqué dans l'administration du commerçant). Pour les contrats existants payants, les modifications seront communiquées dans un délai de préavis raisonnable d'au moins 10 jours. Après l’expiration de ces 10 jours, les modifications entreront en vigueur. Si le client ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification et continue à utiliser les services après l'expiration du délai de contestation, les modifications sont considérées comme acceptées après l'expiration de ce délai. La notification de modification informe le client de son droit de contestation et des conséquences d'une contestation.

9.4 Taxes et frais

Nos frais s'entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire. Tu es seul responsable de: (i) la détermination des taxes pouvant s'appliquer à la vente de tes produits et services, à l’acceptation des dons ou aux paiements que tu reçois dans le cadre de l'utilisation des Services, et (ii) la fixation et la perception des taxes pour ton entreprise, ainsi que leur déclaration et leur paiement aux autorités fiscales compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous n'avons pas la possibilité de vérifier les données d'identification fiscales que tu nous fournis, nous pouvons déduire ces taxes des montants autrement dus et les verser à l'administration fiscale concernée. Si tu es exonéré de ces taxes, tu dois nous fournir un certificat original conforme à la loi applicable et confirmant ton statut exonéré. À notre demande raisonnable, tu dois nous fournir des informations sur tes impôts.

Concernant les transactions traitées à l'aide des Services, nous pouvons t'envoyer et aux autorités financières des documents. En particulier, nous pourrions être légalement tenus de déposer régulièrement une déclaration fiscale à des fins informatives auprès des autorités fiscales relative à l'utilisation des Services. Si tu utilises nos services de paiement, tu acceptes que nous pouvons déclarer le montant total des paiements que tu reçois chaque année civile, conformément aux exigences des autorités fiscales et financières compétentes. Nous sommes également habilités, mais pas obligés, de t'envoyer des informations fiscaux par voie électronique.

9.5 Pénalités contractuelles

En plus du paiement des frais, tu es également responsable des pénalités contractuelles ou des amendes qui peuvent être imposées en rapport avec ton compte Payrexx par Payrexx ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçant (chacun défini dans la section 8 suivante) en raison d'une utilisation non autorisée des services de paiement selon ce contrat ou les règles et politiques d'un fournisseur de méthode de paiement contre toi ou Payrexx.

9.6 Transactions

Payrexx traite uniquement les transactions autorisées par le(s) intermédiaire(s) et/ou l’institution financière concernée, impliqué(s) dans la méthode de paiement spécifique et/ou le client. Tu es responsable de vérifier l'exactitude des données de transaction proposées par le service de paiement en rapport avec l'achat des produits et/ou des services.

Chaque transaction constitue exclusivement une relation contractuelle entre toi et le(s) client(s) d'une part, et l'institution financière et le(s) client(s) d'autre part. Payrexx n’est expressément pas impliquée dans cette/ces relation(s) contractuelle(s), ce qui signifie qu’aucune responsabilité n'incombe à Payrexx à la suite de cette/ces relation(s) contractuelle(s).

9.7 Rétrofacturations

Payrexx n'offre aucune garantie ou assurance et n'accepte aucune responsabilité pour les transactions qui ont été autorisées et complétées, mais qui à un moment ultérieur, sont annulées d'une manière ou d’une autre par le client ou l’institution financière. Ces rétrofacturations peuvent notamment résulter de:

1. un litige avec le client

2. des transactions non autorisées ou pour lesquelles nous avons des raisons de croire qu’elles sont non ou mal autorisées;

3. des transactions qui ne respectent pas les règlements du réseau qui traite la transaction, de l’institution émettrice ou de ce contrat, ou sont considérées comme illégales ou suspectes, ou

4. un renversement pour d’autres raisons, qui seront indiquées par le réseau de cartes, par l’institution financière ou l’établissement émetteur du client;

5. une violation des règles de la méthode de paiement ou de ce contrat, ou

6. si nous avons des raisons de croire que la transaction est illégale ou frauduleuse.

Tu es entièrement responsable et redevable de la rétrofacturation, et ce quelle qu’en soient les raisons et le moment, même si la rétrofacturation a déjà été exécutée. En cas de rétrofacturation, tu es immédiatement redevable envers Payrexx pour le montant total de la rétrofacturation ainsi que pour les frais, coûts et amendes éventuels, y compris les amendes pouvant être imposées à Payrexx par le(s) intermédiaire(s) et l’institution financière. Tu acceptes que Payrexx compense tous les montants que tu dois à Payrexx (y compris entre autres rétrofacturations ou frais) avec un solde sur ton compte ou qu'elle débite le montant sur le compte bancaire connu de Payrexx, et tu autorises ainsi Payrexx à le faire. Si Payrexx n'est pas en mesure de recouvrer cette créance elle-même, tu paieras le montant total à Payrexx sur demande.

Si en plus des cas mentionnés précédemment, il existe un soupçon que certaines transactions peuvent entraîner une rétrofacturation, Payrexx a le droit de retenir le montant de la rétrofacturation possible et des frais, amendes ou pénalités associés, ou de les retenir sur les recettes dues à toi ou à ton compte, jusqu'à ce que:

1. une rétrofacturation soit établie suite à une réclamation d'un client, auquel cas l'institution financière retient les fonds;

2. tu aies terminé avec succès un processus de résolution de rétrofacturation;

3. la période prescrite par la loi applicable ou par les conditions de la méthode de paiement pendant laquelle un client peut contester la transaction expire, ou

4. Payrexx ait déterminé qu’aucune rétrofacturation ne se produira.

Tu as la possibilité de contester les rétrofacturations qui te sont imposées. Nous pouvons te fournir un soutien par le biais de notifications et d’outils logiciels. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité pour notre rôle ou notre soutien dans la contestation des rétrofacturations. Tu confirmes que tu nous fourniras en temps voulu et à tes frais les informations nécessaires pour enquêter sur la rétrofacturation et résoudre le problème dans un délai de trois (3) jours ouvrés, sauf disposition contraire. Tu nous autorises à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l’émetteur de la carte, l’intermédiaire et l'institution financière et nos filiales pour résoudre un litige. Tu es conscient que si tu ne nous fournis pas des informations complètes et précises en temps voulu, cela peut entraîner une rétrofacturation définitive qui ne peut plus être annulée. Si l'institution émettrice de la carte, le fournisseur de la méthode de paiement ou le(s) intermédiaire(s) impliqué(s) ne règle(nt) pas un litige en ta faveur, nous pourrons te réclamer le montant de la rétrofacturation et les frais associés, comme décrit dans ce contrat. Nous nous réservons le droit de te facturer les frais encourus pour l'analyse ou la médiation en relation avec les rétrofacturations.

Payrexx, les institutions financières ou le(s) intermédiaire(s) peuvent considérer que tu es responsable d'un nombre excessivement élevé de rétrofacturations. Un nombre excessivement élevé de rétrofacturations peut entraîner des coûts et amendes supplémentaires. En outre, cela peut entraîner une restriction sur la manière dont tu peux utiliser nos services, notamment comme suit (mais pas exclusivement) :

1. Maintien des fonds dans ton solde pour couvrir toute responsabilité (potentielle) dans le cadre de ce contrat;

2. Modification des conditions et du montant d'un dépôt de garantie retenu par Payrexx;

3. Application de mesures spécifiques en relation avec les services de paiement fournis par Payrexx;

4. Augmentation des frais facturés;

5. Retard des paiements, ou

6. Éventuelle suspension ou cessation des services de paiement fournis par Payrexx.

Si le nombre de rétrofacturations est excessivement élevé, les institutions financières et/ou les intermédiaires impliqués peuvent également mettre en place des contrôles et restrictions supplémentaires lors du traitement de tes transactions.

Dans le cas où tu es un fournisseur de plateforme et que tu utilises des paiements fractionnés, tu es pleinement responsable et redevable des rétrofacturations et des demandes de remboursement du sous-fournisseur, à condition que la rétrofacturation ou le remboursement ne puisse pas être prélevé sur le solde du sous-fournisseur par Payrexx.

9.8 Réserve glissante

Pendant la durée de ce contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour toi, sur une période donnée. Cela est appelé Réserve Glissante et est utilisé notamment pour couvrir les rétrofacturations et les demandes de remboursement.

Une Réserve Glissante est une réserve où un pourcentage de chaque transaction que tu reçois chaque jour est retenu et libéré selon un calendrier défini. Les détails de la Réserve Glissante dépendent du niveau de risque, car certaines entreprises sont plus susceptibles de faire face à un volume élevé de rétrofacturations et/ou de demandes de remboursement que d'autres. Les raisons d'appliquer une Réserve Glissante incluent, entre autres (liste non exhaustive) :

• Tu exerces dans une industrie à haut risque;

• Ton historique de transactions montre des taux de rétrofacturation élevés;

• Tu diriges une nouvelle entreprise sans expérience;

• Ton modèle d'affaires inclut de longs délais de livraison (par exemple voyages, hôtellerie, événements ou vente de billets).

Le mécanisme de la Réserve Glissante demeure en vigueur pendant la durée de ton contrat, à moins que Payrexx ne te notifie le contraire. Si Payrexx applique une Réserve Glissante, tu reçois toujours le montant total de la transaction, mais les paiements seront (en partie) différés. Lors de la résiliation du contrat, note que la Réserve Glissante retenue est également retenue après la fin du contrat pour la période déterminée. La liquidation aura lieu uniquement après l'expiration de cette période.

9.9 Traitement des paiements

9.9.1 Paiements

Le paiement d'un solde à ta profit est effectué comme configuré dans le Dashboard. Si Payrexx détecte une divergence entre le paiement effectué vers toi et le solde restant, Payrexx se réserve le droit de compenser la différence ou de récupérer le paiement incorrect jusqu'à ce que la situation soit éclaircie.

Payrexx a le droit de modifier le nombre de paiements ou d'interrompre temporairement les services de paiement et les paiements (temporairement) ou d'annuler des transactions, par exemple, si des plaintes sont pendantes, des saisies ou des saisies ont été effectuées ou si Payrexx doit mener une enquête en raison d'une éventuelle fraude (voir également l'Article 6.1). Tes obligations liées à l'utilisation du service de paiement restent pleinement en vigueur pendant cette période.

Si Payrexx n'est pas exceptionnellement capable d'effectuer une compensation du solde sur ton compte, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur des comptes propres dans un délai d'un (1) an après notification, dans la mesure où cela est légalement autorisé. Dans un tel cas, tu as la possibilité de présenter une demande de récupération de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la fermeture de ton compte Payrexx, en contactant le support. Payrexx examinera ta demande dans un délai raisonnable et à condition que tu fournisses à Payrexx les informations nécessaires. En fonction de la raison pour laquelle Payrexx n'a pas pu compenser le solde de ton compte, il est possible que nous ne puissions pas te verser le solde.

9.9.2 Transactions incorrectes

Les informations nécessaires pour un paiement dépendent de l'institution financière qui entretient le compte de paiement. Merci de t'assurer que les informations relatives au compte de paiement que tu nous as fournies sont correctes et complètes. Si tu nous fournis des informations incorrectes, (i) tu reconnais que les montants peuvent être versés sur le mauvais compte et que nous pourrions ne pas être en mesure de récupérer ces fonds transférés par erreur, et (ii) tu acceptes que tu sois seul responsable de toutes les pertes que toi-même ou des tiers pourriez subir en raison de transactions de paiement incorrectes, que tu ne feras aucune réclamation contre nous en rapport avec ces transactions et que tu nous rembourseras intégralement les pertes que nous avons subies. Pour cela, s'appliquent les dispositions suivantes:

• Mise à jour des coordonnées bancaires : Le commerçant est tenu de tenir à jour ses coordonnées bancaires. En cas de modification des coordonnées bancaires, le commerçant doit ajuster sans délai les informations changées dans son propre compte. Payrexx décline toute responsabilité pour les paiements vers un compte obsolète en raison du non-mise à jour des coordonnées bancaires par le commerçant.

• Erreurs techniques et paiement vers un mauvais compte : Payrexx décline toute responsabilité pour les paiements vers un compte incorrect ou obsolète en raison d'erreurs techniques, sauf si l'erreur est due à une négligence de la part de Payrexx. Le commerçant est tenu de signaler les incompatibilités ou erreurs dans les paiements dès leur découverte au prestataire de paiement.

• Surpaiement et devoir de rembourser : Dans le cas d'un surpaiement dû à une erreur technique ou d'autres circonstances où un montant est crédité à tort au commerçant, le commerçant est tenu de rembourser immédiatement le montant surpayé à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de demander le remboursement du montant surpayé au commerçant et de facturer les frais ou coûts applicables.

9.9.3 Comptes inactifs

Si tu laisses des fonds inactifs sur un compte Payrexx, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds vers ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après notification, dans la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, tu as la possibilité de présenter une demande pour recouvrer ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la fermeture de ton compte Payrexx, en contactant le support. Si la loi l'exige, nous tenterons de te notifier lorsque nous détenons des fonds pour un compte au-delà de la période d'inactivité applicable pour les actifs abandonnés.

10. Sécurité

10.1 Sécurité de Payrexx

Payrexx est responsable de protéger la sécurité des données en notre possession. Nous mettrons en place des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger les données utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, modification ou violation et nous respecterons les lois applicables et les règles des méthodes de paiement lors de la gestion des données utilisateur et des données personnelles. Cependant, aucun système de sécurité n'est infaillible et nous ne pouvons pas garantir qu'à aucun moment des personnes non autorisées ne seront capables de déjouer nos mesures de sécurité ou de détourner les données en notre possession. Tu fournis à Payrexx des données utilisateur et des données personnelles en sachant que les mesures de sécurité que nous proposons peuvent ne pas être suffisantes ou appropriées pour toi, et tu acceptes de mettre en place les contrôles de sécurité définis ci-dessous ainsi que des contrôles supplémentaires pour répondre à tes besoins spécifiques. À notre discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris suspendre ton compte Payrexx, pour préserver l'intégrité et la sécurité des Services ou des données ou pour te protéger, nous-mêmes, nos clients ou des tiers contre des dommages. Tu renonces à tout droit de faire valoir des réclamations contre nous pour les pertes que tu pourrais subir à la suite de telles actions.

10.2 Fraude

Payrexx a le droit de résilier immédiatement ce contrat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou les paiements, en cas de suspicion de fraude, d'activités illégales ou de signes à cet égard et/ou de situations nécessitant une enquête plus approfondie. De plus, comme indiqué à l'Article 5.6, Payrexx peut dans certains cas décider de manière discrétionnaire d'effectuer des remboursements à tes clients en ton nom. Tu seras informé par e-mail ou par téléphone, sauf si cette notification est illégale ou n'est pas souhaitable dans le cadre de l'enquête; Payrexx ne peut pas être tenue responsable des dommages qui résultent de cette situation.

10.3 Mesures de sécurité et protection contre la fraude

Tu es responsable d'évaluer les exigences de sécurité de ton entreprise et de sélectionner et de mettre en œuvre des procédures et des contrôles de sécurité (« contrôles de sécurité ») adaptés à la réduction de ton risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des contrôles de sécurité en tant que partie des Services ou suggérer l'implémentation de certains contrôles de sécurité. Ta responsabilité pour la sécurité de ton entreprise n'est pas réduite par les contrôles de sécurité fournis ou suggérés par nous, et si tu estimes que les contrôles de sécurité que nous fournissons ne sont pas adéquats, tu dois appliquer séparément des contrôles supplémentaires répondant à tes besoins. Une partie de ces contrôles de sécurité peuvent être consultés sur notre site Web.

10.4 Confidentialité

Les parties traitent, sauf autorisation écrite préalable du partenaire commercial, toutes les données et informations relatives au partenaire commercial (y compris ses filiales), qui sont confidentielles ou ont un caractère confidentiel, de manière strictement confidentielle, protègent ces données et informations de manière appropriée et ne les divulguent sous aucune forme à des tiers. Les parties utilisent les informations sous-entendues ici exclusivement dans le cadre de ce contrat.

Sauf autorisation écrite contraire ou disposition contraire de ce contrat, les informations ou données confidentielles incluent en tout cas, mais sans s'y limiter, toutes les informations déclarées expressément confidentielles ou confidentielles par le partenaire commercial, toutes les informations et données devenues connues des parties par ce contrat, des informations techniques, financières et commerciales, des dessins, formats, concepts, codes sources, projets pilotes et toutes autres informations dont les parties savent ou doivent raisonnablement savoir qu'elles ont un caractère confidentiel ou confidentiel et ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations pourrait potentiellement causer des dommages ou d'autres préjudices au partenaire commercial.

Les parties ne peuvent pas utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies en vertu d'un contrat ou devenues connues par eux-mêmes après la résiliation anticipée ou la fin normale d'un contrat et après l'expiration d'un contrat.

Les parties ont le droit de signaler ou de remettre aux autorités compétentes et/ou de fournir des informations confidentielles à des organismes gouvernementaux si cela est requis par les lois applicables ou si cela concerne des informations que Payrexx doit transmettre à un intermédiaire en vertu d'accords correspondants avec cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder à des données agrégées qui ne permettent pas d'identifier le client, l'entreprise ou une autre personne sous quelque forme que ce soit, les agréger et les utiliser. Payrexx peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre comment leurs clients utilisent les services de paiement; b) fournir à ses clients plus d'informations sur l'utilisation et les avantages des services de paiement; c) améliorer la productivité des affaires, notamment grâce à des informations commerciales utiles obtenues à partir de données agrégées qui permettent aux entreprises de comparer leur performance commerciale à ces données agrégées; et d) améliorer autrement les services de paiement.

Payrexx a le droit de divulguer des informations (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et/ou à une institution financière si des soupçons d'utilisation frauduleuse du service de paiement existent et/ou si une demande est faite par un intermédiaire et/ou une institution financière.

11. Protection des données personnelles

11.1 Responsabilité

Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, des données personnelles sont traitées. Payrexx traite des données personnelles i) en rapport avec ses services de paiement; ii) dans le cadre des obligations légales; iii) pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple en identifiant, enquêtant, empêchant et combattant activement les comportements criminels/illégaux (intentionnels) ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre politique de confidentialité, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous recueillons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que Payrexx traite te concernant et concernant tes clients.

Dans la mesure où nous agissons comme sous-traitant, nous traiterons les données personnelles conformément aux termes de ce contrat et aux instructions légales que tu nous donneras de temps en temps, et nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne serons pas responsables des réclamations émises par des personnes concernées résultant d'une action ou d'une omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission est le résultat de tes instructions.

Tu assures que tu respectes toutes les exigences des lois sur la protection des données applicables à la gestion des données personnelles proposées via le service de paiement par ton entreprise ou par tes clients. Si tu ne respectes pas ces obligations mentionnées, ou si un intermédiaire, une institution financière, un juge ou une autorité le demande ou l'exige de Payrexx, Payrexx se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations envers toi.

Si elles te sont applicables, tu dois toujours appliquer les règles énoncées dans les sections pertinentes des Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). Si malgré cela une récupération de données, connue sous le nom de « compromis de données de compte » (ADC), se produit suite à ta contribution, tu en es responsable. Si Payrexx et/ou un intermédiaire effectue une enquête consécutivement à un ADC et que des coûts sont associés à cette enquête, tu accepteras par avance ces coûts, amendes et pénalités, cependant seulement dans la mesure où Payrexx t'a informé à l'avance de l'étendue ou de l'estimation de ces coûts. Des informations sur PCI-DSS sont disponibles sur le site Web du Conseil PCI.

Si Payrexx estime qu'une vérification est nécessaire pour vérifier si tu respectes les normes PCI susmentionnées, tu dois fournir immédiatement des documents prouvant cela de manière claire et non équivoque. Tu confirmes que tu n'emploies que des fournisseurs qui respectent les normes PCI en ce qui concerne le stockage et la transmission des données de paiement, qui se rapportent notamment, mais non exclusivement, au numéro de carte (également connu sous le nom de numéro de compte principal ou PAN), les dates d'expiration des cartes et le code CVV2. Il t'est conseillé de ne pas stocker ces données. Tu es conscient qu'il t'est généralement interdit de stocker le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Tu dois établir dans le contrat avec ton client ou dans les conditions générales qui s'appliquent à la relation avec ton client que tu utilises les services de Payrexx pour traiter les transactions et, dans ce cadre, que les données personnelles de ton client sont partagées avec Payrexx. Le cas échéant, tu dois t'assurer que ton client accorde directement ou indirectement à Payrexx toutes les autorisations et consentements requis en vertu des lois sur la protection des données applicables.

11.2 Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est très importante pour nous. Dans notre politique de confidentialité, nous expliquons comment et dans quel but nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que tu nous fournis. Tu acceptes les termes de notre politique de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour de temps en temps. Tu assures que tu respectes actuellement et continueras à respecter toutes les lois applicables sur la vie privée, la protection des données et l'utilisation des données que tu nous fournis ou auxquelles tu accèdes par l'utilisation des Services. Tu assures également que tu as obtenu tous les droits et consentements requis en vertu des lois applicables pour divulguer à Payrexx toutes les données personnelles que tu nous fournis ou que tu nous autorises à collecter, utiliser, conserver et divulguer, y compris les données que nous pourrions collecter directement auprès des clients via des cookies ou des moyens similaires. Dans la mesure requise légalement et en rapport avec ce contrat, tu es seul responsable d'informer les clients que Payrexx traite les transactions (y compris les opérations de paiement) pour toi et peut recevoir des données personnelles de toi. En outre, nous pouvons, dans la mesure requise par la loi ou selon les règles des méthodes de paiement, supprimer ou retirer les données personnelles d'un client de ton compte Payrexx si le client le demande. Payrexx fournira certains ou tous les Services via des systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays en dehors de l'UE. Par conséquent, tu dois divulguer aux clients que les données de paiement peuvent être transférées, traitées et stockées dans des pays étrangers à la Suisse, comme stipulé dans notre politique de confidentialité, et tu dois obtenir de tes clients tous les consentements requis par les lois applicables en relation avec les dispositions ci-dessus. Si nous découvrons l'acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée de données personnelles de clients sur nos systèmes, nous t'informerons conformément à nos engagements en vertu de la loi applicable. Nous te fournirons également des informations suffisantes sur l'acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée de données personnelles pour t'aider à réduire les conséquences négatives pour le client.

11.3 Confidentialité des données personnelles

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les données personnelles de manière confidentielle. Payrexx divulgue des données personnelles à des tiers uniquement i) dans le cadre des services de paiement et ii) dans la mesure requise par la loi. Dans d'autres situations, les parties s'abstiendent de fournir des données personnelles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de Payrexx, si cela est nécessaire à la fourniture des services.

De plus, Payrexx peut partager tes coordonnées dans le cas de réception de réclamations ou de questions de tes clients te concernant avec tes clients.

Pour plus d'informations sur la confidentialité des informations en général, consultez l'Article 10.4.

12. Dispositions finales

12.1 Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou d'ajouter les termes de ce contrat à tout moment avec effet uniquement pour l'avenir, et de modifier, supprimer, suspendre ou établir les Services ou les conditions de leur utilisation, en publiant les modifications sur notre site Web ou tout autre site Web que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons t'envoyer une notification concernant les modifications via le Dashboard, par e-mail ou tout autre moyen approprié. Si tu es déjà un utilisateur de Payrexx, les modifications prendront effet le jour que nous indiquons dans la notification, et ton utilisation des Services, de l'API ou des données suite à la prise d'effet d'une modification constitue ton acceptation des termes du contrat modifié. Tu peux accéder à tout moment à un exemplaire des conditions actuellement en vigueur sur notre site Web. Tu sauras quand ce contrat a été modifié en vérifiant la date de dernière modification indiquée au début.

12.2 Cession

Tu ne peux pas céder ce contrat, les droits ou licences accordés dans ce contrat ou l'exploitation de ton compte Payrexx à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Si tu souhaites te livrer à une telle cession, contacte-nous. Si nous acceptons la cession, le cessionnaire est tenu d'assumer tous tes droits et obligations envers nous liés à la cession et doit accepter de respecter les conditions de ce contrat. Payrexx peut céder ce contrat sans votre consentement ou d'autres restrictions. Nous te notifierons la cession dans un délai raisonnable.

12.3 Droit d'audit

Si selon notre évaluation une violation de sécurité, une faille de sécurité, une perte ou une menace pour les données se produit sur tes systèmes, ton site Web ou une application qui affecte ta conformité à ce contrat, nous pouvons te demander d'autoriser à un auditeur externe nommé par nous de mener un audit de sécurité des tes systèmes et installations, et tu dois coopérer pleinement en répondant à toutes les demandes d'informations ou d'assistance formulées par l'auditeur dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous présentera un rapport que nous pouvons partager avec nos fournisseurs de méthodes de paiement et banques de commerçants.

12.4 Responsabilité générale

Un des sociétaires de Payrexx ne peut en aucun cas être tenu responsable envers toi pour des dommages indirects, des dommages punitifs, fortuits, spéciaux ou consécutifs ou des dommages exemplaires résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services, ou de l'indisponibilité des Services, pour les profits perdus, les blessures résultant de fautes de comportement, le préjudice à ta propriété ou pour d'autres dommages découlant de ou en lien ou en connexion avec ce contrat ou l'utilisation des Services, même si ces dommages sont prévisibles, quel que soit le fait que toi ou les sociétés Payrexx ont été informés de la possibilité de tels dommages. Les sociétés Payrexx ne peuvent pas être tenues responsables pour des dommages, désagréments ou pertes pour toi résultant des attaques de hackers, manipulations ou tout autre accès non autorisé aux Services, ton compte Payrexx ou les données ou leur utilisation non autorisée, ou par le fait que tu n'appliques pas les mesures de lutte contre la fraude, les contrôles de sécurité ou autres mesures de sécurité des données. Les entreprises Payrexx déclinent également toute responsabilité pour tout dommage subi par toi ou par des tiers résultant de : (a) un accès non conforme à la Documentation ou une utilisation des Services de ta part, (b) un accès non autorisé aux serveurs, à l'infrastructure ou aux données utilisés en rapport avec les Services, (c) des interruptions ou des perturbations des Services, (d) des bogues logiciels, des virus ou autres codes nuisibles pouvant être transmis dans ou par l'intermédiaire des Services, (e) des erreurs, imprécisions, omissions ou pertes dans ou avec les données qui nous sont fournies, (f) des contenus personnels fournis par toi, ou (g) un comportement diffamatoire, injurieux ou illégal de tiers.

Tu acceptes que