(Valable à partir du 25.06.2024)

1. Description des services

1.1. Portée de ce contrat et position de Payrexx

Ce contrat de service de Payrexx ("Contrat") est un contrat juridiquement valide entre Payrexx AG. ("Payrexx", "nous" ou "notre") et la personne morale ou physique ("vous", "votre" ou l'"utilisateur") qui s'inscrit sur la page de compte de Payrexx en vue d'utiliser certains services fournis par Payrexx et ses affiliés dans les domaines du paiement, du traitement des données, de la technologie et de l'analyse (ci-après dénommés individuellement "service"). Ce contrat décrit les conditions applicables à votre utilisation des services. Payrexx ne peut être tenu responsable des produits et/ou services acquis par l'utilisation du service de paiement. Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire technique pour l'établissement financier qui fournit le véritable service de paiement selon ce contrat. Si vous ne comprenez pas les conditions de ce contrat, veuillez nous contacter avant d'utiliser les services.

Vous ne pouvez accéder ou utiliser les services que si vous vous engagez à respecter toutes les conditions de ce contrat.

2. Votre compte Payrexx

2.1. Inscription et activités autorisées

Seules les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), les associations caritatives à but non lucratif et d'autres entités juridiques ou physiques ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les services décrits dans ce contrat. Payrexx et ses affiliés peuvent vous fournir, à vous ou à vos affiliés, des services dans d'autres pays ou régions en vertu de contrats distincts.

Si vous utilisez l'offre de facilitation de Payrexx AG, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de Payrexx avant de pouvoir utiliser nos services. Vous vous enregistrez en créant un compte. Afin de satisfaire aux réglementations antiterroristes et sur les services financiers, à la loi sur le blanchiment d'argent et à d'autres lois et réglementations applicables ainsi qu'aux exigences KYC (« Know Your Customer ») de Payrexx, de ses affiliés et/ou d'institutions financières ou d'intermédiaires, Payrexx est obligé de vous demander certaines informations. Pour vous inscrire à un compte Payrexx, vous ou la ou les personnes qui soumettent la demande (votre "Représentant") devez nous communiquer le nom commercial ou commercial, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d'identification fiscale, l'URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités et d'autres informations nécessaires à Payrexx. Nous pouvons également collecter des données personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d'identification officiel, document d'identification officiel, adresse de résidence, document de confirmation de l'adresse de résidence et certaines autres informations nécessaires) concernant vos propriétaires bénéficiaires ultimes, donneurs d'ordre et administrateurs de votre compte Payrexx. Tant que vous n'avez pas soumis et que nous n'avons pas examiné et approuvé les informations nécessaires, votre compte Payrexx n'est disponible que provisoirement et nous pouvons le clôturer à tout moment pour toute raison.

Lorsque vous utilisez des services de paiement, votre nom (ou le nom utilisé pour vous identifier) et votre URL peuvent apparaître sur les états de compte ou autres documents de vos clients. Afin de minimiser les confusions et de prévenir les litiges potentiels, ces descripteurs doivent être reconnaissables pour vos clients et correctement décrire votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les services de paiement que pour permettre les transactions définies ci-après avec vos clients. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts d'argent de particulier à particulier, ni pour d'autres fins interdites par ce contrat. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Payrexx sont exactes, complètes et véridiques et que vous mettrez à jour immédiatement les informations d'inscription à chaque changement, afin qu'elles restent toujours complètes, exactes et à jour.

2.2 Représentant d'entreprise

Votre Représentant et vous confirmez chacun individuellement à Payrexx que votre Représentant est autorisé à fournir en votre nom les informations décrites dans cette section 2.1 et à vous engager à respecter ce contrat. Nous pouvons exiger de votre Représentant ou de vous de fournir des informations supplémentaires ou des documents pour prouver l'autorisation de votre Représentant. Sans l'accord écrit exprès de Payrexx, ni vous ni votre Représentant ne pouvez inscrire un compte Payrexx au nom d'un utilisateur dont le compte a été précédemment révoqué par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte pour un tel utilisateur.

Si vous êtes un entrepreneur, vous et votre Représentant confirmez également que votre Représentant est personnellement responsable et responsable de votre utilisation des services et de vos obligations envers vos clients, y compris le paiement des montants dus conformément à ce contrat.

Les exigences particulières suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si vous êtes une personne ou un entrepreneur individuel âgé de moins de dix-huit (18), mais de plus de seize (16) ans, votre Représentant doit être un parent ou un tuteur légal. Si vous êtes une personne morale détenue, directement ou indirectement, par une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, mais de seize (16) ans ou plus, votre Représentant doit obtenir l'accord de votre conseil d'administration ou d'un mandataire. Tout parent, tuteur, administrateur ou mandataire qui donne cet accord est également responsable envers Payrexx et juridiquement lié par ce contrat comme si elle-même avait accepté les termes de ce contrat. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous avez moins de seize (16) ans.

2.3 Vérification et acceptation

Après l'inscription, nous vérifierons votre identité et évaluerons le risque que présentent vos activités commerciales pour Payrexx. Sur cette base, nous déciderons de fournir ou non les services de paiement pour vous. À cet effet, Payrexx peut partager vos données, y compris les données personnelles de vos représentants légaux ou propriétaires bénéficiaires, avec tout établissement financier. Pour cette vérification, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires, y compris des déclarations financières, des factures, des autorisations ou d'autres identifications officielles ou approbations. En acceptant ce contrat, vous autorisez Payrexx et l'établissement financier (si jugé nécessaire) à obtenir des informations vous concernant et à les fournir à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les entreprises de notation de crédit ou d'autres entreprises et institutions fournissant des informations. Vous comprenez que ces informations peuvent inclure votre nom, votre adresse, votre historique de crédit et d'autres données. Payrexx peut mettre à jour ces données régulièrement pour décider si vous remplissez en permanence nos conditions et ce contrat.

Vous autorisez par la présente Payrexx à partager des informations vous concernant, votre demande (qu'elle soit approuvée ou rejetée) et votre compte avec des institutions financières. Cela inclut les informations suivantes :

1. Informations sur les transactions permettant à Payrexx et/ou aux institutions financières de respecter les obligations découlant des réglementations légales, du droit applicable ou des exigences réglementaires ; 2. Informations à utiliser dans la gestion et le maintien des services de paiement ; 3. Informations permettant d'enregistrer ou de mettre à jour vos données pour améliorer les services de paiement ; et 4. Informations nécessaires à Payrexx pour la gestion des risques.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons vous demander votre consentement pour auditer vos locaux commerciaux afin de vérifier les informations financières liées à l'exécution de ce contrat. Si vous ne répondez pas à nos requêtes d'information dans le délai prescrit, cela peut entraîner temporairement l'annulation ou la résiliation de votre compte.

Si explicitement convenu par les parties, Payrexx peut utiliser vos informations pour demander l'ouverture d'un compte auprès des institutions financières ou intermédiaires, si un tel compte est nécessaire pour traiter les transactions via le service de paiement.

2.4 Changement de votre entreprise et mise à jour de votre compte Payrexx

Vous vous engagez à maintenir à jour les informations contenues dans votre compte Payrexx. Vous devez mettre à jour immédiatement votre compte Payrexx en cas de tout changement vous concernant, la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, propriétaires bénéficiaires, mandants ou autres informations associées. Nous pouvons suspendre votre compte Payrexx ou résilier ce contrat si vous ne maintenez pas ces informations à jour.

Vous vous engagez également à nous informer par écrit de l'événement dans les trois jours qui suivent l'un des événements suivants : vous êtes soumis à une procédure d'insolvabilité volontaire ou involontaire, un changement important dans votre situation financière s'est produit, une liquidation planifiée ou attendue, un changement important dans la nature fondamentale de votre entreprise est prévue ou attendue, vous transférez ou vendez au moins 25 % de vos actifs totaux ou un changement de contrôle ou de propriété est intervenu dans votre entreprise ou votre société mère, ou un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie, de mise à exécution, de rétention ou de confiscation d'au moins 25 % de vos actifs totaux a été rendu contre vous.

3. Vos relations commerciales avec vos clients

Vous ne pouvez utiliser les services que pour des transactions légales avec vos clients. Vous connaissez mieux vos clients que nous et êtes responsable de votre relation avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que vous publiez ou vendez ni du fait que vos clients effectuent leurs achats en utilisant les services, ou, si vous acceptez des dons, de votre communication avec vos clients sur l'utilisation prévue de ces dons. Vous confirmez que vous êtes seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que vous fournissez, ainsi que de la livraison, du support, des remboursements, des retours ou des services annexes que vous offrez à vos clients.

Payrexx vous fournit les services, mais nous n'avons aucun moyen de déterminer si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction (ci-après dénommée individuellement "Transaction") donnée est correcte, complète ou habituelle pour votre entreprise. Vous êtes responsable de déterminer si une transaction initiée par un client est incorrecte (par exemple, si un client achète un article mais voulait en commander un autre) ou suspecte (par exemple, des achats inhabituels ou importants ou une demande de livraison à l'étranger lorsqu’ils ne se produisent généralement pas). Si vous n'êtes pas sûr qu'une transaction est incorrecte ou suspecte, vous vous engagez à enquêter sur la transaction et à contacter votre client, si nécessaire, avant de traiter ou de conclure la transaction. Vous êtes seul responsable des pertes dues aux transactions incorrectes ou frauduleuses impliquant l'utilisation des services.

4. Support

Nous vous fournirons un support pour résoudre les problèmes généraux liés à votre compte Payrexx et à votre utilisation des services. Ce support inclut du matériel et des documents que nous vous rendons accessibles via les versions actuelles des pages de support Payrexx, de la documentation API et d'autres pages de notre site Web (désignées collectivement comme la "Documentation"). Le moyen le plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de consulter notre Documentation. Si vous avez des questions après avoir consulté la documentation, veuillez nous contacter.

5. Vos obligations

5.1 Conformité aux lois applicables

Vous devez utiliser les services de manière légale et vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles ("Lois") qui vous sont applicables concernant l'utilisation des services et les transactions. Cela peut inclure le respect des lois nationales et internationales sur l'utilisation ou la fourniture de services financiers, les notifications et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la protection des données et la publicité trompeuse, ainsi que d'autres lois relatives aux transactions.

5.2 Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les services pour permettre à vous-même ou à d'autres de bénéficier d'activités que Payrexx considère comme des commerces ou activités soumis à approbation ou interdits (désignés ci-après comme "commerces soumis à approbation et interdits"). Les commerces soumis à approbation ou interdits incluent l'utilisation des services au profit d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique, qui est soumis à un embargo ou à des sanctions par un gouvernement, y compris ceux repris sur les listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État suisse aux affaires économiques) ou de la Commission européenne.

Veuillez examiner attentivement la liste des commerces soumis à approbation et interdits avant de vous inscrire et d'ouvrir un compte Payrexx. Si vous n'êtes pas sûr qu'une catégorie de commerces ou d'activités est soumise à approbation ou interdite, ou si vous avez des questions sur le caractère contraignant de ces restrictions, veuillez nous contacter. Nous pouvons à tout moment compléter ou mettre à jour la liste des commerces soumis à approbation et interdits.

5.3 Autres commerces soumis à approbation ou interdits

Vous ne pouvez pas utiliser les services pour effectuer des transactions illégales ni permettre à d'autres de le faire pour des motifs personnels, familiaux ou domestiques. De plus, les activités suivantes sont interdites pour vous et vous ne devez pas non plus permettre leur réalisation : (i) accéder ou tenter d'accéder à des systèmes, programmes, données ou services Payrexx non publics, (ii) copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer des données, contenus ou parties des services, de la documentation ou de notre site Web de quelque manière que ce soit, sauf disposition contraire dans les lois applicables, (iii) se faire passer pour un bureau de service ou un relais pour les services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) transférer les droits accordés en vertu de ce contrat, (v) contourner les restrictions techniques des services ou activer une fonctionnalité désactivée ou non autorisée, (vi) décompiler ou tenter de décompiler les services, sauf disposition contraire dans les lois applicables, (vii) effectuer ou tenter d'effectuer des actions perturbant le fonctionnement normal des services ou affectant l'utilisation des services par nos autres utilisateurs, ou (ix) provoquer une charge excessive ou disproportionnée sur le service.

5.4 Informations à fournir

Vous devez vous assurer que les informations suivantes sont clairement et lisiblement affichées sur votre site Web :

• Vos coordonnées (ou celles du service client), qui doivent inclure au minimum votre adresse, votre numéro de registre du commerce (le cas échéant), votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail

• Informations tarifaires sur vos produits et/ou services

• Informations de livraison, notamment les délais et coûts

• Mentions légales et conditions générales de vente

• Conditions de paiement et,

• le cas échéant, informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et la façon de résilier un abonnement.

5.5 Soupçon d'utilisation non autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre des transactions que nous jugeons susceptibles de violer ce contrat ou d'autres accords que vous pourriez avoir conclus avec Payrexx, qui seraient non autorisées, frauduleuses ou illégales, ou qui vous exposeraient, ainsi que Payrexx ou d'autres, à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que vous utilisez ou avez utilisé les services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons fournir des informations sur ces activités conformément à nos obligations légales à l'institution financière concernée, à l'autorité de régulation compétente ou aux forces de l'ordre appropriées. Ces informations peuvent inclure des informations sur vous, votre compte Payrexx, vos clients et les transactions effectuées via votre utilisation des services.

5.6 Gestion des réclamations des clients

Vous êtes seul responsable de l'assistance à vos clients. Vous êtes également responsable de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail d'un client posant des questions sur vos produits ou services, ou sur l'utilisation du service de paiement. Vous devez informer clairement et de manière proactive de vos conditions de vente et de livraison, ainsi que de tout retard dans la livraison ou de l'annulation d'une commande. Si Payrexx reçoit des réclamations vous concernant et estime, à sa seule discrétion, que ces réclamations nécessitent une enquête ou d'autres activités de la part de Payrexx, Payrexx se réserve le droit de vous facturer des frais raisonnables pour ces réclamations, à sa discrétion.

Payrexx n'est pas responsable ou redevable envers vous ou vos clients pour le traitement de ces réclamations en votre nom, et Payrexx reste expressément en dehors de la relation contractuelle entre vous et votre client. Dans des cas exceptionnels, toutefois, Payrexx peut, en cas de réclamation spécifique, par exemple si vous ne répondez pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx suspecte fortement une fraude, à sa discrétion et conformément à ses politiques internes, décider de traiter une contre-passation envers le client pour une transaction particulière contestée par le client. Vous reconnaissez et acceptez que Payrexx, dans ce cas, ne prend aucune responsabilité envers vous, sauf si et dans la mesure où cela est imposé par des lois et règlements applicables.

6. Divulgations et notifications

6.1 Accord pour les divulgations et notifications

En vous inscrivant pour un compte Payrexx, vous acceptez que cette inscription constitue votre signature électronique et que vous consentez à la fourniture électronique de toutes les divulgations et notifications de Payrexx (ci-après « Notifications »), y compris les notifications légales requises. Vous acceptez également que votre consentement électronique ait le même effet légal qu'une signature physique.

6.2 Méthodes de notification

Vous acceptez que Payrexx vous fasse parvenir des notifications concernant les services via notre site Web, via le Dashboard comme défini ci-après, ou en envoyant les notifications aux adresses e-mail ou postales indiquées dans votre compte Payrexx. Les notifications peuvent inclure des messages sur votre compte Payrexx, des modifications des services ou d'autres informations que nous devons vous fournir. Vous acceptez également que la fourniture électronique d'une notification ait le même effet juridique que si nous vous avions fourni une copie physique. Une notification est réputée vous avoir été reçue au plus tard vingt-quatre (24) heures après son affichage sur notre site Web ou son envoi par e-mail.

6.3 SMS et messages texte

Vous nous autorisez à vous envoyer des notifications par message texte pour vérifier le contrôle que vous ou votre représentant avez sur votre compte Payrexx (comme avec une vérification à deux facteurs) et pour vous transmettre d'importantes informations sur votre compte Payrexx. En cas de fraude présumée ou réelle ou de risque pour la sécurité de votre compte Payrexx, Payrexx utilisera des SMS, e-mails ou d'autres procédures sécurisées pour vous contacter. Des frais standards de messagerie texte ou de consommation de données peuvent s'appliquer à ces notifications. Dans la mesure où cela est proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard. Cependant, la désactivation de la réception de messages texte peut désactiver les contrôles de sécurité importants de votre compte Payrexx et augmenter le risque de perte pour votre entreprise.

6.4 Retrait de votre consentement

En raison de la nature des services, vous ne pouvez pas les utiliser si vous n'acceptez pas la fourniture électronique de notifications. Vous pouvez cependant choisir de retirer votre consentement à la réception des notifications par voie électronique en résiliant votre compte Payrexx.

7. Résiliation

7.1 Début et résiliation de contrat

Ce contrat entre en vigueur le jour où vous accédez ou utilisez les services pour la première fois et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou Payrexx. Vous avez le droit de rétracter le contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion sans donner de raisons. La durée minimale des contrats correspond à la durée du contrat actuellement choisie. À l'expiration de cette durée minimale, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même période. La résiliation doit être effectuée par écrit 30 jours avant la fin de l'abonnement, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé pendant cette période.

7.2 Résiliation par Payrexx

Nous pouvons résilier ce contrat par une notification préalable à vous adresser (le délai de préavis dépendra du droit applicable) à tout moment pour quelque raison que ce soit ou fermer votre compte Payrexx (en particulier en raison d'activités pouvant nuire à la valeur d'une méthode de paiement ou entraîner des pertes). Nous pouvons suspendre votre compte Payrexx et votre accès aux fonds de votre compte Payrexx ou résilier ce contrat si (i) à notre seule discrétion, nous déterminons que vous n'êtes pas éligible aux services en raison d'un risque important de fraude, de crédit ou d'autres risques liés à votre compte Payrexx, (ii) vous utilisez les services de manière non autorisée ou ne respectez pas autrement les dispositions de ce contrat, (iii) une loi, un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants l'exige ou (iv) nous y sommes autrement autorisés en vertu de ce contrat. Un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants peut mettre fin à votre capacité à utiliser une méthode de paiement à tout moment et pour toute raison ; dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser la méthode de paiement selon ce contrat.

7.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation ne vous exempte pas immédiatement des obligations imposées par ce contrat. Après la résiliation, vous vous engagez à (i) conclure toutes les transactions en cours, (ii) cesser d'accepter de nouvelles transactions et (iii) supprimer immédiatement tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement de votre site Web (dans la mesure où leur utilisation n'est pas autorisée par une licence distincte avec le réseau de paiement). Votre utilisation ultérieure ou renouvelée des services après la finalisation de toutes les transactions en attente constitue un renouvellement de votre consentement aux termes de ce contrat. Si vous résiliez ce contrat, nous vous verserons tous les soldes restants que nous vous devons, conformément à la section 8.

En outre, lors de la résiliation, vous reconnaissez et acceptez que (i) toutes les licences accordées par Payrexx en vertu de ce contrat prennent fin, (ii) nous ne sommes pas tenus de vous dédommager, rembourser ou indemniser en lien avec votre utilisation des services ou une résiliation ou suspension des services et (iii) vous restez responsable de toutes les frais, pénalités ou autres obligations financières en notre faveur, qui vous sont imposés, avant la résiliation des services.

8. Les services de Payrexx

8.1 Aperçu des services de paiement

Payrexx collabore avec divers affiliés, fournisseurs de méthodes de paiment et banques de commerçants pour vous permettre d'accéder aux méthodes et services de paiement. Si le service de paiement vous permet de soumettre des charges comme défini ci-dessous, nous pouvons limiter ou refuser le traitement des charges pour des commerces soumis à approbation ou interdits ou des charges soumises en violation de ce contrat. Votre utilisation d'une méthode de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables à la méthode de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard exigent que vous concluez un accord avec la banque de commerçants pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement offerts par Payrexx peuvent être des services fournis uniquement par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés").

Les termes utilisés dans ce contrat se réfèrent à votre utilisation des services de paiement :

• "Charge" désigne un ordre de transfert ou de prélèvement visant à déduire des fonds d'un compte qu'un client détient auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, en rapport avec une transaction.

• "Réclamation" désigne l'instruction d'un client pour le remboursement de fonds pour une charge effectuée (y compris un rejet ou une réclamation concernant une méthode de paiement).

• "Amende" désigne les amendes, frais ou autres coûts imposés par nous ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants pour votre violation des lois ou de ce contrat, ou qui sont permises selon les règles des méthodes de paiement.

• "Transaction initiée par le commerçant" désigne une charge que vous avez initiée concernant la fourniture de produits ou services à votre client, en vertu d'un mandat de votre client vous autorisant à initier la charge ou une série de charges, sans qu'une action concrète de votre client soit nécessaire pour initier la charge.

• "Transaction MOTO" désigne une charge initiée par votre client par une commande de vente par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).

• "Règles des méthodes de paiement" désigne les lignes directrices, statuts, règles et règlements imposés par les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants qui offrent les méthodes de paiement prises en charge par Payrexx (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement (« Règles du réseau ») pour les réseaux Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les règles de fonctionnement de Bacs, CHAPs et SEPA).

• "Méthode de paiement" désigne une méthode de paiement acceptée par Payrexx dans le cadre des services de paiement, telle que les cartes de crédit et de débit.

• "Banque de commerçants" désigne un établissement financier agréé par un fournisseur de méthode de paiement pour faciliter l'utilisation d'une méthode de paiement en acceptant des charges de la part de clients au nom du fournisseur de méthode de paiement et en les transmettant à ce dernier.

• "Fournisseur de méthode de paiement" désigne le fournisseur d'une méthode de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.

• "Services de paiement" sont des services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos clients pour des transactions, effectuer d'autres transactions financières, gérer des abonnements et générer des rapports de transactions.

• "Remboursement" désigne une instruction que vous avez initiée pour restituer des fonds à un client pour une charge effectuée.

• "Restitution" désigne une instruction initiée par vous, un client ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants pour rembourser des fonds non liés à une charge effectuée.

• "Retour de charge" désigne une instruction initiée par un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants - ou par nous pour rembourser des fonds pour une charge effectuée. Les retours de charge peuvent résulter de : (i) l'annulation d'une charge par un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants, (ii) de fonds versés par erreur ou sans autorisation ou (iii) d'une charge transmise en violation des règles de méthode de paiement ou de votre utilisation des services de paiement en violation de ce contrat.

8.2 Inscription pour utiliser les services de paiement

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte Payrexx, il peut vous être demandé des renseignements financiers ou des informations que nous utiliserons pour vous identifier, ainsi que vos représentants, mandants, propriétaires bénéficiaires et autres personnes associées à votre compte Payrexx. Pendant la durée de ce contrat, nous pouvons partager les données de votre compte Payrexx avec les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants pour créer un compte de commerçant en votre nom (vous nous y autorisez), vérifier votre éligibilité à utiliser les services de paiement, établir les débits ou crédits nécessaires chez les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants, surveiller les charges et effectuer des examens de conformité et de gestion des risques. Nous pouvons également partager vos données définies ci-après avec les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants pour faciliter le respect des lois et règles applicables par Payrexx, les fournisseurs de méthodes de paiement et les banques de commerçants. Nous vérifierons les données de votre compte Payrexx et pourrons effectuer des examens périodiques supplémentaires pour déterminer si vous êtes éligible à utiliser les services de paiement. L'utilisation des données par Payrexx que vous nous soumettez conformément à ce contrat est décrite plus en détail dans la section 11.

Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts ni ne fournissons de crédits ou de prêts. Payrexx a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'opérer des retours de charge ou de constituer des réserves lorsque le modèle d'affaires présente un risque accru. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez nous contacter avant de l'initier.

Si votre demande a été acceptée par l'une des banques de commerçants suivantes, vous acceptez leurs conditions d'utilisation des commerçants :

• Clearhaus : Conditions d'utilisation Clearhaus

• Bob Finance : Conditions d'utilisation Bob Finance

• Stripe : Conditions d'utilisation Stripe

• Finaro : Conditions d'utilisation Finaro

• PostFinance : Conditions d'utilisation PostFinance

• Twint : Conditions d'utilisation TWINT

• Centi : Conditions d'utilisation Centi

• Visa Click-to-pay : Conditions d'utilisation Visa Click-to-pay

8.3 Conditions de paiement et conditions des services financiers

Des conditions supplémentaires s'appliquent à votre utilisation des services de paiement entre vous et les parties Payrexx, les affiliés de Payrexx et les fournisseurs de méthodes de paiement. Si ces conditions supplémentaires se rapportent à une méthode de paiement spécifique, elles sont désignées ci-après comme "conditions de paiement", et si elles se rapportent à des services de paiement spécifiques, elles sont désignées comme "conditions des services financiers". En utilisant les services de paiement, vous acceptez les conditions de paiement et les conditions des services financiers pertinentes indiquées sur notre page de politiques juridiques (y compris celles qui vous engagent spécifiquement envers les affiliés, les fournisseurs de méthodes de paiement et/ou les banques de commerçants associés à nous). En outre, un fournisseur de méthode de paiement peut faire respecter les termes de ce contrat directement contre vous.

Nous pouvons ajouter ou supprimer à tout moment des fournisseurs de méthodes de paiement et des banques de commerçants. Les conditions de paiement et les conditions des services financiers peuvent également être modifiées de temps à autre. Votre utilisation continue des services de paiement constitue votre accord et acceptation de ces ajouts, suppressions et modifications.

8.4 Services de paiement

Payrexx s'efforce de garantir que les services de paiement sont à votre disposition à tout moment. Cependant, Payrexx ne peut garantir la disponibilité continue et complète des services de paiement. Dans ce contexte, Payrexx se réserve le droit de désactiver les services de paiement pour effectuer des opérations de maintenance. Cette désactivation se fera de préférence pendant la nuit. De plus, Payrexx se réserve le droit d'apporter des modifications au service de paiement. Payrexx n'est pas tenu de maintenir, modifier et/ou ajouter des fonctionnalités ou fonctions spécifiques pour votre entreprise.

Payrexx se réserve le droit de mettre fin à vos services disponibles immédiatement, de vous interdire l'accès au service de paiement et de résilier ce contrat si Payrexx suspecte une violation de ce contrat. En outre, Payrexx se réserve le droit de demander une compensation pour tout dommage potentiel causé dans ce contexte.

Si vous utilisez le service de paiement comme décrit ci-dessous, cette utilisation sera considérée comme un comportement contraire à ce contrat dans tous les cas (mais pas exclusivement) :

• Achat et/ou vente de biens et/ou services dont l'achat et/ou la vente enfreint les lois applicables dans le pays d'origine et/ou le pays où les biens et/ou services sont proposés ou qui présente un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx ;

• Vente de produits et/ou services via l'entreprise sans livraison ou avec une livraison tardive de ces produits et/ou services aux clients ;

• Piratage, hameçonnage ou intrusion non autorisée dans l'infrastructure système et/ou réseau de Payrexx, des institutions financières, intermédiaires, fournisseurs et/ou tiers ;

• Recouvrement de paiements sans contrat valide entre vous et le client ;

• Tromperie intentionnelle de clients, Payrexx, institutions financières, intermédiaires, fournisseurs et/ou tiers ;

• Manque d'établissement d'un modèle commercial approprié pour traiter correctement les réclamations et litiges des clients ; et

• Fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, activités illégales ou assistance à et/ou facilitation d'activités frauduleuses et illégales.

8.5 Méthodes de paiement

Le service de paiement permet à vos clients d'utiliser diverses méthodes de paiement. Chaque méthode de paiement a des caractéristiques, risques et conditions spécifiques, comme la structure des coûts, les délais de paiement, la manière de réaliser les paiements aux clients et la possibilité pour les clients de contester, réclamer des remboursements ou des retours de charge. Nous publions ces conditions clairement sur notre site Web public ou les mentionnons. Lorsque vous activez une méthode de paiement via le Dashboard, nous supposons que vous comprenez et acceptez les caractéristiques et conditions de la méthode de paiement. Payrexx peut ajouter des nouvelles méthodes de paiement à l'avenir qui seront en général requises pour être activées avant de pouvoir être utilisées dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de supprimer des méthodes de paiement du service de paiement et peut refuser à votre entreprise l'utilisation d'une méthode de paiement spécifique.

9. Paiements et fonds

9.1 Droits de sûreté

• Gage : En cas de défaut de paiement par [Nom du partenaire contractuel] (ci-après désigné le "débiteur") et si le débiteur ne respecte pas correctement ses obligations en vertu de ce contrat, le débiteur accorde par la présente au fournisseur de service de paiement (ci-après désigné le "créancier") un gage sur certains actifs afin de sécuriser les créances en cours du créancier.

• Octroi automatique du 1er rang : Le débiteur accepte qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang pour les créances du créancier soit automatiquement créé, sans qu'aucune procédure légale supplémentaire ne soit requise.

• Créances garanties : Le gage s'étend, si le montant non réglé ne peut être perçu sur le solde disponible du compte du commerçant, à toutes les créances en cours, y compris, mais non limitées à, les frais, intérêts et autres coûts en rapport avec les services du fournisseur de service de paiement (frais d'abonnement Payrexx, frais de transaction, litiges et amendes).

• Libération du gage : Le gage sera libéré dès que le débiteur aura satisfait correctement à toutes les obligations en cours en vertu de ce contrat.

9.2 Frais

Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits dans la liste des prix. Les frais que Payrexx vous facture sont indiqués dans votre contrat de commerçant et les conditions fournies dans votre Dashboard. Les frais d'abonnement en cours sont indiqués dans votre plan d'abonnement ainsi que le contrat conclu et la facture. Le montant de chaque facture doit être payé en totalité à Payrexx dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Si le montant dû n'est pas réglé, des frais de rappel supplémentaires de CHF 20.00 sont facturés à partir du troisième rappel. Autres coûts en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour après la date de facturation, en cas de recours à un prestataire de recouvrement de créances) dépendant du montant de la créance, montant maximal en CHF : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1.500) ; 448 (jusqu'à 3.000) ; 1.100 (jusqu'à 10.000) ; 1.510 (jusqu'à 20.000) ; 2.658 (jusqu'à 50.000) ; 6% du montant de la créance (au-delà de 50.000).

9.3 Modifications des frais

Les remises ou promotions se réfèrent, sauf indication contraire, à la première période contractuelle d'une durée contractuelle. Le renouvellement du contrat se fera ensuite au tarif complet en vigueur. Payrexx est autorisé à adapter unilatéralement l'offre, les conditions contractuelles convenues (visibles dans le contrat et dans l'administration du commerçant), ainsi que les frais de paiement (visibles dans l'administration du commerçant). Pour les contrats récurrents payants, les modifications seront communiquées dans un délai de préavis raisonnable d'au moins 10 jours. Après l'expiration du délai de 10 jours mentionné, les modifications prendront effet. Si le client fait opposition dans les 30 jours suivant la réception de la communication et continue d'utiliser les services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications seront considérées comme valablement convenues. Une notification de modification informera le client de son droit d'opposition et des conséquences d'une opposition.

9.4 Frais et taxes

Nous facturons nos services, auxquels s'ajoutent les taxes éventuelles, sauf indication contraire. Vous êtes seul responsable et redevable de : (i) déterminer les taxes éventuellement applicables à la vente de vos produits et services, à l'acceptation de dons, ou aux paiements reçus par votre entreprise en utilisant les services, et (ii) fixer, percevoir et déclarer les taxes relatives à votre entreprise et les verser aux administrations fiscales et financières compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous ne pouvons pas vérifier les informations d'identification fiscale que vous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes des montants dus autrement et les verser à l'autorité fiscale compétente. Si vous êtes exempté de ces taxes, vous devez nous présenter un certificat original conforme aux lois applicables confirmant votre statut d'exemption fiscale. Sur demande raisonnable, vous devez nous fournir des informations concernant vos affaires fiscales.

Concernant les transactions traitées par le biais des services, nous pouvons envoyer des documents à vous et aux autorités fiscales. En particulier, nous pourrions être légalement tenus de déposer une déclaration fiscale à titre d'information auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des services. Si vous utilisez nos services de paiement, vous reconnaissez que nous déclarons le montant total des paiements que vous recevez chaque année civile conformément aux exigences des autorités fiscales et financières compétentes. Nous sommes également habilités, mais non tenus, à vous fournir des informations fiscales par voie électronique.

9.5 Pénalités contractuelles

Outre le paiement des frais, vous êtes également responsable du règlement des pénalités contractuelles ou amendes infligées en rapport avec votre compte Payrexx par Payrexx ou un fournisseur de méthode de paiement ou une banque de commerçants (tel que défini dans la section 8 suivante) en raison de votre utilisation non autorisée des services de paiement conformément à ce contrat ou aux règles et politiques d'un fournisseur de méthode de paiement.

9.6 Transactions

Payrexx ne traite que des transactions autorisées par le ou les intermédiaires responsables ou l'institution financière participant à la méthode de paiement spécifique, et/ou le client. Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des données de transaction fournies par le service de paiement concernant l'achat des produits et/ou services.

Chaque transaction constitue exclusivement une relation contractuelle entre vous et le ou les clients d'une part, et une institution financière et le ou les clients d'autre part. Payrexx n'est expressément pas impliqué dans cette ou ces relations contractuelles, ce qui signifie qu'aucune obligation ne découle de cette ou ces relations contractuelles pour Payrexx.

9.7 Retours de charge

Payrexx ne fournit aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité pour les transactions autorisées et conclues qui sont ultérieurement annulées de quelque manière que ce soit par le client ou l'institution financière. Ces retours de charge peuvent inclure, entre autres, les situations suivantes :

1. un litige avec le client

2. transactions non autorisées ou transactions suspectées d'être non ou mal autorisées ;

3. transactions ne respectant pas les règles du réseau pertinent traitant la transaction, l'institution émettrice de la carte impliquée, ou ce contrat, ou considérées comme illicites ou suspectes, ou

4. un retour d'opération pour d'autres raisons invoquées par le réseau de cartes, l'institution financière ou l'institution émettrice de cartes du client ;

5. une infraction aux règles de méthode de paiement applicables ou à ce contrat, ou

6. une suspicion que la transaction est illégale ou frauduleuse.

Vous êtes entièrement responsable et redevable pour les retours de charge, quel que soit le motif et le moment, même si le retour de charge a déjà été effectué. En cas de retour de charge, vous êtes responsable vis-à-vis de Payrexx pour le montant total du retour de charge, ainsi que pour d'éventuels frais, coûts et amendes, y compris les amendes que Payrexx pourrait se voir infliger par le ou les intermédiaires et l'institution financière. Vous acceptez que Payrexx déduise les montants que vous devez à Payrexx (tels que retours de charge ou frais) du solde de votre compte ou effectue un prélèvement du montant sur le compte bancaire que Payrexx connaît, et vous autorisez Payrexx par la présente à le faire. Si Payrexx n'est pas en mesure de percevoir cette créance par elle-même, vous devrez rembourser intégralement Payrexx sur sa première demande.

En plus des situations mentionnées ci-dessus, si une transaction est suspectée de pouvoir entraîner un retour de charge, Payrexx est en droit de bloquer le montant du retour de charge potentiel et les frais, amendes ou sanctions y afférents, ou de détenir ces montants sur les recettes payables à vous ou à votre compte jusqu'à ce que :

1. un retour de charge soit confirmé en raison de la réclamation d'un client, auquel cas l'institution financière retient les fonds ;

2. vous ayez réussi à résoudre le problème lié au retour de charge ;

3. le délai légal ou imposé par les conditions applicables à la méthode de paiement, durant lequel un client peut contester la transaction concernée, a expiré, ou

4. Payrexx a déterminé qu'aucun retour de charge ne se produira.

Vous pouvez contester les retours de charge qui vous sont infligés. Nous pouvons vous fournir des notifications et des logiciels pour vous assister dans ce processus. Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité pour notre rôle dans le suivi des retours de charge. Vous confirmez que vous fournirez en temps opportun et à vos frais les informations nécessaires pour enquêter sur les retours de charge et régler le problème dans les trois (3) jours ouvrables (sauf indication contraire). Vous autorisez Payrexx à partager les informations pertinentes avec le titulaire de carte, l'institution émettrice, l'intermédiaire, l'institution financière et nos filiales pour résoudre un différend. Vous comprenez que si vous ne fournissez pas à Payrexx des informations complètes et précises en temps opportun, cela peut entraîner un retour de charge définitif qui ne peut plus être annulé. Si l'institution émettrice, le fournisseur de méthode de paiement ou l'intermédiaire ne décide pas en votre faveur dans un différend, nous pouvons exiger le montant du retour de charge et les coûts supplémentaires de vous, comme décrit dans ce contrat. Nous nous réservons le droit de facturer des coûts liés à l'analyse ou à la médiation en lien avec les retours de charge.

Payrexx, les institutions financières ou les intermédiaires peuvent déterminer que vous êtes responsable d'un nombre très élevé de retours de charge. Un nombre très élevé de retours de charge peut entraîner des coûts et amendes supplémentaires. Cela peut conduire à des restrictions sur la façon dont vous pouvez utiliser nos services, notamment (mais pas exclusivement) :

1. Détention de fonds dans votre solde pour couvrir toute responsabilité potentielle en vertu de ce contrat ;

2. Modification des conditions et du montant d'une rétention de caution par Payrexx ;

3. Application de mesures spécifiques liées aux services de paiement fournis par Payrexx ;

4. Augmentation des tarifs facturés ;

5. Retard des paiements, ou

6. Éventuelle suspension ou résiliation des services de paiement fournis par Payrexx.

Si le nombre de retours de charge est extrêmement élevé, les institutions financières et/ou les intermédiaires impliqués peuvent également définir des contrôles et restrictions supplémentaires dans le traitement de vos transactions.

Si vous êtes un fournisseur de plateforme et utilisez des paiements fractionnés, vous êtes entièrement responsable et redevable des retours de charge et réclamations des sous-fournisseurs, sauf si le retour de charge ou le remboursement peut être prélevé par Payrexx sur le solde du sous-fournisseur.

9.8 Réserve roulante

Pendant la durée de ce contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour vous pendant une période déterminée. Cela est désigné comme une réserve roulante et sert entre autres à couvrir les retours de charge et réclamations.

Une réserve roulante est une réserve où un pourcentage de chaque transaction que vous recevez chaque jour est conservé et libéré selon un calendrier spécifique. Les détails de la réserve roulante dépendent du niveau de risque, certaines entreprises étant plus exposées à un volume élevé de retours de charge et/ou de réclamations que d'autres. Les raisons justifiant l'application d'une réserve roulante incluent, par exemple (cette liste n'est pas exhaustive) :

• Vous évoluez dans un secteur à haut risque ;

• Votre historique de transactions montre des taux de retour de charge élevés ;

• Vous gérez une entreprise récemment établie sans antécédents ;

• Votre modèle commercial implique des délais de livraison longs (par exemple, voyage, hôtellerie, événements ou billetterie).

Le mécanisme de réserve roulante reste en vigueur pendant toute la durée de votre contrat, sauf indication contraire de Payrexx. Si Payrexx applique une réserve roulante, vous recevrez toujours le montant total de la transaction, mais les paiements seront temporairement différés. Lors de la résiliation du contrat, il est précisé que la réserve roulante retenue le sera pendant la période fixée même après la résiliation du contrat. Le paiement ne sera effectué qu'à la fin de cette période.

9.9 Traitement des paiements

9.9.1 Paiements

Le paiement d'un solde à votre faveur est effectué comme configuré dans le Dashboard. Si Payrexx constate une différence entre le paiement effectué à votre avantage et le solde toujours dû, Payrexx se réserve le droit de compenser ou de réclamer le paiement incorrect jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Payrexx est habilité à modifier le nombre de paiements ou à suspendre temporairement les services de paiement et les paiements, ou à annuler les transactions par exemple, s'il y a des plaintes, des saisies ou des confiscations, ou si Payrexx doit mener une enquête sur un éventuel cas de fraude (voir également l'article 6.1). Vos obligations liées à l'utilisation des services de paiement restent pleinement en vigueur durant cette période.

Si Payrexx ne peut pas exceptionnellement déduire le montant de votre compte, Payrexx se réserve en tout état de cause le droit de transférer ces fonds sur ses comptes dans un délai d'un (1) an après vous en avoir informé, dans la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de demander la restitution de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la clôture de votre compte Payrexx en contactant le support. Payrexx examinera votre demande dans un délai raisonnable et sous réserve que vous fournissiez à Payrexx les informations nécessaires. En fonction de la raison pour laquelle Payrexx ne peut pas déduire le solde de votre compte, il est possible que nous ne puissions pas vous verser le solde.

9.9.2 Transactions erronées

Les informations nécessaires au traitement des paiements dépendent de l'établissement financier gérant le compte de paiement. Veuillez vous assurer que les informations concernant les comptes de paiement que vous nous avez fournies sont correctes et complètes. Si vous fournissez des informations inexactes, (i) vous comprenez que des montants peuvent être versés à un mauvais compte et que nous ne pourrons peut-être pas récupérer les fonds transférés par erreur, et (ii) vous acceptez d'être seul responsable des pertes encourues pour vous ou des tiers en raison de transactions erronées et de ne pas tenir Payrexx responsable des réclamations liées à ces transactions et de nous rembourser intégralement les pertes qui nous sont causées. Les dispositions suivantes s'appliquent :

• Mise à jour des coordonnées bancaires : Le commerçant est tenu de maintenir ses coordonnées bancaires à jour. En cas de changement des coordonnées bancaires, le commerçant doit immédiatement mettre à jour ces informations dans son propre compte. Payrexx décline toute responsabilité pour les paiements vers un compte obsolète en raison de la non-mise à jour des coordonnées bancaires par le commerçant.

• Erreurs techniques et paiements vers un mauvais compte : Payrexx n'est pas responsable des paiements vers un compte erroné ou obsolète résultant d'erreurs techniques, à moins que l'erreur ne résulte d'une négligence de la part de Payrexx. Le commerçant est tenu de signaler toute incohérence ou erreur dans les paiements au fournisseur de services dès leur découverte.

• Paiement excessif et obligation de remboursement : En cas de paiement excessif en raison d'une erreur technique ou d'autres circonstances, où un montant est crédité par erreur au commerçant, celui-ci est tenu de rembourser immédiatement le montant en excès à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de réclamer le montant payé en trop au commerçant et de facturer tous frais ou coûts encourus.

9.9.3 Comptes inactifs

Si vous avez des fonds non utilisés dans un compte Payrexx, Payrexx se réserve le droit de transférer ces fonds sur ses comptes propres dans un délai d'un (1) an après l'avoir signalé, dans la mesure permise par la loi. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de demander la restitution de ces fonds jusqu'à cinq (5) ans après la clôture de votre compte Payrexx en contactant le support. Dans la mesure où la loi l'exige, nous tenterons de vous notifier si nous conservons des fonds payables sur un compte au-delà de la période d'inactivité applicable pour les biens abandonnés.

10. Sécurité

10.1 Sécurité de Payrexx

Payrexx est responsable de protéger les données stockées dans nos systèmes. Nous mettrons en place des procédures raisonnables administratives, techniques et physiques pour protéger les données des utilisateurs et données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès, perte, modification ou violation non autorisés, et nous respecterons les lois applicables et les règles des méthodes de paiement dans la gestion des données des utilisateurs et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n'est infaillible et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais surmonter nos systèmes de sécurité ou utiliser à mauvais escient des données en notre possession. Vous fournissez à Payrexx des données des utilisateurs et des données personnelles en sachant que les mesures de sécurité que nous prenons peuvent ne pas être suffisantes ou appropriées pour votre entreprise, et vous vous engagez à mettre en place les contrôles de sécurité définis ainsi que tous les contrôles additionnels pour répondre à vos besoins spécifiques. À notre seule discrétion, nous pouvons prendre des mesures, y compris suspendre votre compte Payrexx, pour préserver l'intégrité et la sécurité des services ou des données, ou éviter tout dommage potentiel pour vous, nous, les clients ou des tiers. Vous renoncez à tout droit de réclamation contre nous pour toute perte directe ou indirecte résultant de telles mesures.

10.2 Fraude

Payrexx a le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou paiements en cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale ou de signes nécessitant une enquête plus approfondie. De plus, comme indiqué à l'Article 5.6., Payrexx peut, dans des cas exceptionnels, décider d'exécuter une contre-passation pour votre compte au bénéfice des clients. Vous en serez informé par e-mail ou téléphone, sauf si la notification est légalement interdite ou jugée non souhaitable dans le cadre de l'enquête. Payrexx n'est pas responsable des dommages résultant de cette situation.

10.3 Mesures de sécurité et de prévention de la fraude

Vous êtes responsable de l'évaluation des besoins de sécurité de votre entreprise et du choix et de la mise en œuvre de procédures et contrôles de sécurité ("contrôles de sécurité") adaptés pour réduire votre risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir ou suggérer des contrôles de sécurité dans le cadre des services. Cependant, votre responsabilité pour la sécurité de votre entreprise n'est pas réduite par la fourniture ou la suggestion de contrôles de sécurité par nous, et si vous les jugez insuffisants, vous devez mettre en place séparément des contrôles supplémentaires répondant à vos exigences. Certains détails de nos contrôles de sécurité sont disponibles sur notre site Web.

10.4 Confidentialité

Les parties s'engagent, sauf accord écrit préalable de l'autre partie, à traiter toutes les données et informations concernant l'autre partie (y compris ses filiales), secret ou de nature confidentielle, en strictement confidentielles, à protéger ces données et informations de manière adéquate et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Les parties utiliseront les informations concernant l'autre partie exclusivement dans le cadre de ce contrat.

À défaut d'accord écrit préalable, ou sauf disposition de ce contrat, les informations ou données confidentielles désignent en tout état de cause, mais pas exclusivement : toutes les informations expressément désignées par la partie contractante comme secrètes ou confidentielles ; toutes informations et données dont les parties prennent connaissance dans le cadre du contrat, informations techniques, financières et commerciales, dessins, formats, concepts, codes sources, projets pilotes et toutes informations dont les parties savent ou devraient raisonnablement savoir qu'elles sont secrètes ou confidentielles et non destinées à être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations causerait potentiellement des dommages ou des inconvénients à l'autre partie contractante.

Les parties ne doivent pas utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou portées à leur connaissance dans le cadre d'un contrat même si ledit contrat se termine de manière anticipée ou à sa conclusion complète ou partielle.

Les parties sont autorisées à divulguer ou à transférer des informations confidentielles aux autorités de réglementation et gouvernements concernés si elles y sont obligées en vertu de réglementations légales applicables, ou s'il s'agit d'informations que Payrexx est tenu, par accord avec un intermédiaire concerné, de transmettre à cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder à des données non personnellement identifiables, qui en aucun cas n'identifient le client, l'entreprise ou une autre personne, les agréger et les utiliser. Payrexx peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre comment leurs clients utilisent les services de paiement ; b) fournir à leurs clients davantage d'informations sur l'usage et les avantages liés aux services de paiement ; c) améliorer la productivité des entreprises, y compris grâce à l'obtention d'informations commerciales utiles issues de données agrégées permettant aux entreprises de comparer leur performance commerciale avec ces données agrégées ; et d) améliorer les services de paiement de toute autre manière.

Payrexx est autorisé à partager des informations (y compris des informations confidentielles) avec un intermédiaire et/ou une institution financière si un usage frauduleux du service de paiement est suspecté et/ou à la demande d'un intermédiaire et/ou d'une institution financière.

11. Protection des données

11.1 Responsabilité

Dans le cadre de l'exécution du contrat, des données personnelles sont traitées. Payrexx traite les données personnelles i) en lien avec leurs services de paiement ; ii) pour respecter des obligations légales ; iii) pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple en identifiant, enquêtant, prévenant et combattant activement les comportements criminels/illégaux projetés ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre Déclaration de confidentialité, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles traitées par Payrexx vous concernant et concernant vos clients.

Dans la mesure où nous agissons en tant que sous-traitants, nous traiterons les données personnelles conformément aux termes de ce contrat et aux instructions légales que vous nous communiquez de temps en temps, et prendrons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne serons pas responsables des réclamations portées par une personne concernée résultant de nos actions ou omissions telles que découle de vos instructions.

Vous garantissez que vous respectez toutes les exigences des lois sur la protection des données applicables concernant le traitement des données personnelles offertes dans le cadre de notre service de paiement ou par vos clients en tant qu'entreprise. Si vous ne remplissez pas ces exigences, ou si un intermédiaire ou une institution financière, un tribunal ou une agence exige cela de Payrexx, Payrexx est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations envers vous.

Si cela vous est applicable, vous devez également remplir à tout moment les conditions des Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et des Payment Application Data Security Standards (PA-DSS) pertinentes. Si malgré votre diligence, un événement "Account Data Compromise" (ADC) se produit, vous en êtes responsable. Si des coûts, amendes ou sanctions sont encourus lors d'un audit par Payrexx et/ou un intermédiaire en raison d'un ADC, vous acceptez à l'avance ces coûts, amendes et sanctions, mais seulement à condition que Payrexx vous ait préalablement communiqué la portée ou une estimation de ces coûts. Vous pouvez retrouver des informations sur PCI-DSS sur le site Web du Conseil PCI.

Si Payrexx juge qu'un contrôle est nécessaire, pour vérifier votre conformité avec les PCI standards précités, vous devez immédiatement fournir des documents démontrant de manière claire et concluante cette conformité. Vous confirmez que vous n'utilisez que des fournisseurs remplissant les normes PCI en matière de stockage et de transmission de données de paiement, en particulier, mais pas seulement, de numéro de carte (appelé Primary Account Number ou PAN), de dates d'expiration et de code CVV2. Il est recommandé de ne pas stocker de telles données. Vous êtes conscient que vous n'avez en principe pas le droit de stocker le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Vous devez établir dans le contrat avec votre client ou dans les conditions générales applicables à la relation avec votre client que vous utilisez les services de Payrexx pour le traitement des transactions et que, dans ce cadre, les données personnelles de votre client peuvent être partagées avec Payrexx. Le cas échéant, vous devez vous assurer que votre client fournit directement ou indirectement à Payrexx les autorisations ou consentements nécessaires exigés par les lois sur la protection des données pertinentes.

11.2 Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est pour nous d'une grande importance. Dans notre Déclaration de confidentialité, il est expliqué comment nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que vous nous fournissez. Vous acceptez les termes de notre Déclaration de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour périodiquement. Vous confirmez que vous respectez et continuerez de respecter toutes les lois applicables relatives à la confidentialité, la protection des données et l'utilisation des données que vous nous fournissez ou auxquelles vous accédez en utilisant nos services. Vous confirmez en outre que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires selon les lois applicables pour divulguer à Payrexx toutes les données personnelles que vous nous fournissez ou dont vous nous autorisez la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation, y compris les données que nous pourrions recueillir directement via des cookies ou méthodes similaires de vos clients. Dans la mesure requise par la loi ou en lien avec ce contrat, vous êtes seul responsable de divulguer aux clients que Payrexx traite des transactions (y compris des transactions de paiement) pour vous et peut recevoir des données personnelles vous concernant. Par ailleurs, nous pouvons, dans la mesure requise par la loi ou les règles des méthodes de paiement, supprimer ou effacer les données personnelles d'un client de votre compte Payrexx, à la demande du client. Payrexx fournira certains ou tous les services via des systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays en dehors de l'UE. Il vous incombe donc de divulguer à vos clients que les données de paiement peuvent être transférées, traitées et stockées dans des pays hors de Suisse, et de recueillir les autorisations nécessaires de vos clients conformément à la législation applicable en lien avec ces dispositions. Si nous avions connaissance de l'acquisition, de la divulgation ou de la perte non autorisée de données personnelles de clients sur nos systèmes, nous vous en informerons conformément à nos obligations légales. Nous vous fournirons également des informations suffisantes sur l'acquisition non autorisée, la divulgation ou la perte de données personnelles afin de vous aider à atténuer les effets nuisibles pour le client.

11.3 Confidentialité des données personnelles

Chaque partie s'engage à prendre tous les moyens nécessaires pour traiter les données personnelles de manière confidentielle. Payrexx ne communiquera les données personnelles à des tiers que (i) dans le cadre de la prestation des services de paiement, et (ii) dans la mesure requise par la législation. En dehors de cela, les parties s'abstiendront de communiquer des données personnelles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de Payrexx, si cela est nécessaire pour la fourniture des services.

Par ailleurs, Payrexx peut partager vos coordonnées si des plaintes ou des questions de vos clients vous concernant sont reçues.

Plus d'informations sur la confidentialité des informations en général sont disponibles à l'article 10.4.

12. Dispositions générales

12.1 Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les termes de ce contrat à tout moment avec effet à l'avenir uniquement, et de changer, modifier, cesser ou ajuster les services ou les conditions de leur utilisation en publiant ces modifications sur notre site Web ou tout autre site Web que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons vous notifier de changements via le Dashboard, par e-mail ou par d'autres moyens raisonnables. Si vous êtes déjà utilisateur de Payrexx, les modifications prendront effet à la date indiquée dans la notification, et votre utilisation des services, API ou données après l'entrée en vigueur d'une modification constitue votre acceptation des termes du contrat modifié. Vous pouvez toujours obtenir une copie des conditions actuelles de ce contrat sur notre site Web. Vous pouvez déterminer quand ce contrat a été modifié pour la dernière fois en vérifiant la date de "Dernière modification" indiquée en début de document.

12.2 Cession

Vous ne pouvez céder ce contrat, les droits ou licences octroyés dans ce contrat ou l'exploitation de votre compte Payrexx sans notre consentement écrit préalable. Si vous souhaitez effectuer une telle cession, veuillez nous contacter. Si nous consentons à la cession, l'assignataire s'engage à respecter tous les droits et obligations que vous avez en lien avec la cession et à accepter les termes de ce contrat. Payrexx peut céder ce contrat sans votre consentement ou autre restriction. Nous vous informerons de la cession dans un délai raisonnable.

12.3 Droit de vérification

En cas de problème de sécurité, de faille, de perte ou de compromission des données sur vos systèmes, site Web ou application affectant votre conformité avec ce contrat, nous pouvons exiger que vous preniez certaines mesures, y compris autoriser un auditeur externe à examiner la sécurité de vos systèmes et installations, et vous devez coopérer pleinement avec toutes les demandes d'information ou de soutien que l'auditeur pourrait faire dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous soumettra un rapport que nous pourrons transmettre à nos fournisseurs de méthodes de paiement et à nos banques de commerçants.

12.4 Responsabilité générale

En aucun cas une entité Payrexx ne sera responsable envers vous pour des dommages indirects, des dommages punitifs, des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs ou des dommages exemplaires résultants de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les services, ou pour l'indisponibilité des services, pour les pertes de profits, blessures corporelles, dommages matériels ou autres dommages causés par ou liées à ce contrat ou à votre utilisation des services, même si ces dommages pouvaient être prévus et indépendamment du fait que vous ou les entités Payrexx aviez été avertis de la possibilité de tels dommages. Les entités Payrexx excluent toute responsabilité pour des dommages, des altérations ou des pertes subis par vous et causés par des attaques de hackers, des manipulations ou des accès non autorisés aux services, votre compte Payrexx ou les données, ou par votre non-utilisation des mesures de prévention de la fraude, des contrôles de sécurité ou autres mesures de sécurité des données. Les entités Payrexx déclinent également toute responsabilité pour les dommages causés par vous ou des tiers résultat de (a) l'accès ou l'utilisation des services non conformes à la documentation ; (b) un accès non autorisé aux serveurs, infrastructures ou données utilisés dans le cadre des services ; (c) des interruptions ou perturbations dans les services ; (d) des erreurs, des virus ou des codes malveillants pouvant être transmis via les services ; (e) des erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes dans ou des données fournies à nous ; (f) le contenu fourni par vous ou (g) tout comportement diffamatif, offensant ou illégal d'un tiers.

Vous acceptez de limiter toute responsabilité non exclue ou rejetée par les entités Payrexx conformément à ce contrat aux dommages directs et prouvables que vous pourriez subir et acceptez en outre que cette responsabilité ne dépasse en aucun cas le montant des frais que vous avez payé à Payrexx au cours des trois mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à votre réclamation en dommages.

Ces limitations de notre responsabilité envers vous s'appliquent quel que soit le fondement juridique sur lequel repose votre réclamation, y compris contractuelle, délictuelle (y compris négligence), responsabilité stricte ou tout autre fondement juridique.

Nous fournissons certains services de nos installations en Suisse. Nous ne faisons aucune déclaration et ne garantissons pas que les services que nous fournissons à partir de Suisse sont adaptés ou disponibles pour un autre emplacement ou juridiction ou qu'ils respectent les lois de cet autre endroit ou juridiction, ou les lois sur l'exportation, l'importation ou l'utilisation transfrontalière.

12.5 Responsabilité en matière de cyberattaques

Payrexx n'assume pas la responsabilité des pertes, dommages, réclamations ou coûts directs ou indirects résultant d'attaques de pirates, d'attaques par déni de service distribué (DDoS) ou d'autres cyberattaques qui compromettent la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de nos services ou données client.

Le client reconnaît qu'en dépit des mesures de sécurité mises en œuvre par Payrexx, un niveau de protection absolue contre les attaques de pirates, les DDoS ou autres cyberattaques ne peut être garanti. Le client comprend et accepte que l'utilisation des services de [votre entreprise] se fasse à ses propres risques et que Payrexx ne soit pas tenu responsable des interruptions, pertes de données ou altérations résultant de telles attaques.