(En vigueur à partir du 25.06.2024)

1. Description des prestations

1.1. Portée de ce contrat et position de Payrexx

Ce contrat de service de Payrexx ("Contrat") est un contrat juridiquement valable entre Payrexx AG. ("Payrexx", "nous" ou "notre") et la personne morale ou physique ("tu", "ton/ta/tes" ou "l'utilisateur") qui s'est enregistrée sur la page de compte de Payrexx afin d'utiliser certains services fournis par Payrexx et ses entreprises affiliées dans le domaine du trafic des paiements, du traitement des données, de la technologie et de l'analyse (ci-après désignés individuellement comme un "Service"). Ce contrat décrit les conditions applicables à ton utilisation des services. Payrexx ne peut pas être tenue pour responsable des produits et/ou services achetés en utilisant le service de paiement. Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire de services techniques pour l'établissement financier qui fournit le service de paiement effectif dans le cadre de ce contrat. Si tu ne comprends pas les conditions de ce contrat, nous te prions de nous contacter avant d'utiliser les services.

Tu ne peux accéder aux services ou les utiliser que si tu t'engages à respecter l'ensemble des conditions de ce contrat.

2. Ton compte Payrexx

2.1. Inscription et activités autorisées

Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations caritatives à but non lucratif et d'autres personnes morales ou physiques ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les services décrits dans ce contrat. Payrexx et ses entreprises affiliées peuvent fournir des services pour toi ou tes entreprises affiliées dans d'autres pays ou régions en vertu de contrats distincts.

Dans la mesure où tu utilises l'offre de facilitation de Payrexx AG, tu es tenu de t'enregistrer auprès de Payrexx avant de pouvoir bénéficier de nos services. Tu t'enregistres en créant un compte. Afin de se conformer aux réglementations de lutte contre le terrorisme et de services financiers, à la loi sur le blanchiment d'argent et aux autres lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux exigences KYC (« Know Your Customer ») de Payrexx, de ses entreprises affiliées et/ou d'institutions financières ou d'intermédiaires, Payrexx est tenue de te demander certaines informations. Pour t'enregistrer pour un compte Payrexx, toi ou la (les) personne(s) qui soumet(tent) la demande (ton "représentant") devez nous communiquer ton nom commercial ou de commerce, ton adresse, ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone, ton numéro d'identification fiscale, ton URL, la nature de ton activité ou de tes opérations et d'autres informations spécifiques nécessaires pour nous. Nous pouvons également collecter des données personnelles (y compris le nom, la date de naissance, le numéro de pièce d'identité officielle, le document d'identité officiel, l'adresse de domicile, le document confirmant l'adresse de domicile et d'autres informations spécifiques nécessaires pour nous) sur tes bénéficiaires effectifs, tes mandants et l'administrateur de ton compte Payrexx. Tant que tu n'auras pas soumis toutes les informations requises et que nous ne les aurons pas vérifiées et approuvées, ton compte Payrexx ne sera à ta disposition qu'à titre provisoire et nous pourrons le résilier à tout moment et pour n'importe quel motif.

Si tu as recours à des services de paiement, ton nom (ou le nom utilisé pour ton identification) et ton URL peuvent apparaître sur les relevés de compte ou autres documents de tes clients. Afin de minimiser les confusions et de prévenir les litiges potentiels, ces descripteurs doivent être reconnaissables par tes clients et décrire correctement ton activité ou tes opérations. Tu ne dois utiliser les services de paiement que pour faciliter les transactions définies ci-après avec tes clients. Tu ne dois pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts d'argent de pair à pair, ni y recourir à d'autres fins non autorisées par ce contrat. Tu garantis que toutes les informations que tu fournis à Payrexx sont exactes, complètes et véridiques, et que tu mettras rapidement à jour les informations d'enregistrement lors de chaque changement, de sorte qu'elles soient à tout moment complètes, exactes et actuelles.

2.2 Représentant de l'entreprise

Ton représentant et toi confirmez chacun individuellement à Payrexx que ton représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans cette section 2.1 en ton nom et à t'engager par ce contrat. Nous pouvons exiger de ton représentant ou de toi-même la présentation d'informations ou de documents supplémentaires prouvant les pouvoirs de ton représentant. Sans le consentement écrit exprès de Payrexx, ni toi ni ton représentant ne pouvez enregistrer un compte Payrexx au nom d'un utilisateur dont le compte a été préalablement résilié par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte Payrexx pour un tel utilisateur.

Si tu es un entrepreneur individuel, ton représentant et toi confirmez en outre que ton représentant est personnellement responsable et redevable de ton utilisation des services et de tes obligations envers les clients, y compris le paiement des montants dus en vertu de ce contrat.

Les exigences particulières suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si tu es une personne physique ou un entrepreneur individuel et que tu as moins de dix-huit (18) ans mais plus de seize (16) ans, ton représentant doit être l'un de tes parents ou un tuteur légal. Si tu es une personne morale détenue directement ou indirectement par une personne qui n'a pas au moins 18 ans mais qui a 16 ans ou plus, ton représentant doit obtenir le consentement de ton conseil d'administration ou d'un fondé de pouvoir. Tout membre du conseil d'administration, cadre autorisé, parent ou tuteur légal qui donne ce consentement est tout aussi responsable envers Payrexx et légalement lié par ce contrat que s'il avait lui-même accepté les conditions de ce contrat. Tu ne dois pas utiliser les services si tu as moins de seize (16) ans.

2.3 Vérification und acceptation

Après l'inscription, nous vérifions ton identité et évaluons le risque que les activités de ton entreprise représentent pour Payrexx. Sur cette base, nous décidons si nous allons te fournir les services de paiement. À cette fin, Payrexx peut transmettre tes données, y compris les données personnelles de ton/tes représentant(s) légal(aux) ou bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s), à tout établissement financier. Pour cette vérification, nous pouvons te demander de fournir des informations supplémentaires, notamment des états financiers, des factures, des autorisations ou d'autres pièces d'identité ou consentements délivrés par des autorités. Si tu acceptes ce contrat, tu nous donnes, ainsi qu'à l'établissement financier (si cela est jugé nécessaire), le consentement d'obtenir des informations te concernant et de mettre ces informations à la disposition de tiers, notamment (mais pas exclusivement) des sociétés collectant des informations sur la solvabilité et d'autres entreprises et organismes fournissant des informations. De plus, tu autorises par la présente ce tiers à nous fournir de telles informations te concernant. Tu es conscient que de telles informations contiennent également ton nom, ton adresse, tes antécédents de crédit et d'autres données. Payrexx peut mettre à jour ces données régulièrement pour décider si tu respectes durablement nos conditions et ce contrat.

Tu autorises par la présente Payrexx à partager avec des établissements financiers des informations te concernant, concernant ta demande (que ta demande soit acceptée ou rejetée) et concernant ton compte. Cela comprend les informations suivantes :

des informations sur les transactions qui permettent à Payrexx, et/ou aux établissements financiers, de remplir les obligations découlant des prescriptions légales, du droit applicable ou des exigences des autorités de surveillance ; 2. des informations destinées à être utilisées en relation avec la gestion et le maintien des services de paiement ; 3. des informations permettant d'enregistrer ou de mettre à jour tes données et contribuant à l'amélioration des services de paiement, et 4. des informations dont Payrexx a besoin pour la gestion des risques.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons te demander ton consentement pour un audit dans tes locaux commerciaux afin de prendre connaissance de ton administration financière, dans la mesure où elle se rapporte ou peut se rapporter à l'étendue et à la manière dont tu respectes ce contrat. Si tu ne réponds pas à nos demandes d'information dans le délai indiqué, cela peut entraîner la suspension temporaire ou la clôture de ton compte.

Si les parties en conviennent expressément, Payrexx peut utiliser tes informations pour demander en ton nom l'ouverture d'un compte auprès d'établissements financiers ou d'intermédiaires, lorsqu'un tel compte est nécessaire pour traiter des transactions via le service de paiement.

2.4 Modification de ton activité et mise à jour de ton compte Payrexx

Tu t'engages à maintenir à jour les informations de ton compte Payrexx. Tu dois immédiatement mettre à jour ton compte Payrexx lors de tout changement ayant un impact sur toi, la nature de tes activités commerciales, tes représentants, bénéficiaires effectifs, mandants ou toute autre information associée. Nous pouvons suspendre ton compte Payrexx ou résilier ce contrat si tu ne maintiens pas ces informations à jour.

Tu t'engages en outre à nous informer immédiatement par écrit, au plus tard trois jours après la survenue de l'un des événements suivants : tu fais l'objet d'une demande ou d'une procédure d'insolvabilité volontaire ou forcée ou d'une procédure d'administration judiciaire, de faillite ou similaire (ci-après désignée individuellement comme une "procédure d'insolvabilité"), un changement défavorable de ta situation financière est survenu, une liquidation planifiée est en cours ou une liquidation est attendue ou un changement important de la nature fondamentale de ton activité est planifié ou attendu, tu transfères ou vends au moins 25 % de l'ensemble de tes actifs ou un changement de contrôle ou de propriété survient dans ton entreprise ou ta société mère, ou tu fais l'objet d'un jugement, d'une décision ou d'une ordonnance de saisie, d'exécution forcée, de rétention ou de confiscation d'au moins 25 % de l'ensemble de tes actifs.

3. Tes relations commerciales avec tes clients

Tu ne dois utiliser les services que pour des transactions licites avec tes clients. Tu connais tes clients mieux que nous et tu es responsable de ta relation avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que tu publies ou vends, ni du fait que tes clients effectuent leurs achats en utilisant les services, ou, si tu acceptes des dons, de ta communication avec tes clients sur l'utilisation prévue de ces dons. Tu confirmes que tu es seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que tu fournis, ainsi que de la livraison, du support, des remboursements, des retours ou de tout autre service accessoire que tu fournis à tes clients.

Payrexx met les services à ta disposition, mais nous n'avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou toute autre transaction spécifique (ci-après désignée individuellement comme une "Transaction") est correct, complet ou habituel pour ton activité. Il te incombe de déterminer si une transaction initiée par ton client est erronée (comme par exemple lorsqu'un client achète un article alors qu'il souhaitait en commander un autre) ou suspecte (comme des achats inhabituels ou de volumes importants, ou une demande de livraison à l'étranger alors que cela ne se produit généralement pas). Si tu n'es pas sûr qu'une transaction soit erronée ou suspecte, tu t'engages à enquêter sur la transaction et à prendre contact, le cas échéant, avec ton client avant de traiter ou de finaliser la transaction. Tu es le seul responsable de toutes les pertes que tu subis en raison de transactions erronées ou frauduleuses en relation avec l'utilisation des services.

4. Support

Nous te fournirons un support pour résoudre les problèmes généraux liés à ton compte Payrexx et à ton utilisation des services. Ce support comprend du matériel et des documents que nous mettons à ta disposition via les versions actuelles des pages de support Payrexx, de la documentation de l'API et d'autres pages de notre site web (ci-après désignés collectivement comme la "Documentation"). Le moyen le plus efficace d'obtenir des réponses à tes questions est de consulter notre documentation. Si tu as encore des questions après avoir consulté la documentation, n'hésite pas à nous contacter.

5. Tes obligations

5.1 Respect des lois applicables

Tu es tenu d'utiliser les services de manière autorisée et de respecter l'ensemble des lois, réglementations et ordonnances ("Lois") applicables à l'utilisation des services ainsi qu'aux transactions. Cela peut inclure, le cas échéant, le respect des lois nationales et internationales sur l'utilisation ou la fourniture de services financiers, les notifications et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la protection des données, la publicité trompeuse et d'autres lois liées aux transactions.

5.2 Activités interdites

Tu ne dois pas utiliser les services pour te permettre ou permettre à d'autres personnes de tirer profit d'activités que Payrexx qualifie de commerces et d'activités soumis à autorisation ou interdits (ci-après désignés collectivement comme "commerces soumis à autorisation et interdits"). Les commerces soumis à autorisation ou interdits comprennent l'utilisation des services dans ou au profit d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux figurant sur les listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État à l'économie suisse) ou de la Commission européenne.

Nous t'invitons à examiner attentivement l'aperçu des commerces soumis à autorisation et interdits avant de t'enregistrer pour un compte Payrexx et d'ouvrir celui-ci. Si tu as un doute sur le fait qu'une catégorie de commerces ou d'activités soit soumise à autorisation ou interdite, ou si tu as des questions sur la mesure dans laquelle ces restrictions s'appliquent à toi, n'hésite pas à nous contacter. Nous pouvons à tout moment compléter ou mettre à jour l'aperçu des commerces soumis à autorisation et interdits.

5.3 Autres commerces soumis à autorisation ou interdits

Tu ne dois pas utiliser les services pour effectuer des transactions illégales, ni permettre à d'autres d'utiliser les services à des fins personnelles, familiales ou ménagères habituelles. En outre, les activités suivantes te sont interdites et tu ne dois pas non plus les autoriser à d'autres : (i) l'accès ou la tentative d'accès à des systèmes, programmes, données ou services non publics de Payrexx, (ii) la copie, la reproduction, la republication, le téléchargement, la publication, la transmission, la revente ou la distribution de données, de contenus ou de parties des services, de la documentation ou de notre site web, de quelque manière que ce soit, dans la mesure où cela n'est pas expressément autorisé par les lois applicables, (iii) le fait d'agir en tant que bureau de service ou intermédiaire pour les services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) le transfert de droits qui te sont accordés en vertu de ce contrat, (v) le contournement de l'une des restrictions techniques des services ou l'activation d'une fonctionnalité désactivée ou interdite, (vi) l'ingénierie inverse ou la tentative d'ingénierie inverse des services, dans la mesure où cela n'est pas expressément autorisé par les lois applicables, (vii) la réalisation ou la tentative de réalisation d'actes qui perturberaient le fonctionnement normal des services ou affecteraient l'utilisation des services par nos autres utilisateurs, ou (ix) le fait de provoquer une charge déraisonnable ou disproportionnellement élevée sur le service.

5.4 Fourniture d'informations

Tu es responsable de veiller à ce que les informations suivantes soient présentées de manière claire et bien visible sur ton site web :

• tes coordonnées (ou les coordonnées du service client), qui doivent contenir au moins ton adresse, ton numéro de registre du commerce (le cas échéant), ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail ;

• les informations de prix de tes produits et/ou services ;

• les informations de livraison, notamment les délais et les coûts ;

• les mentions légales et les conditions générales de vente ;

• les conditions de paiement et,

• si pertinent, les informations relatives aux abonnements, à la durée de l'abonnement et à la manière dont un abonnement peut être résilié.

5.5 Soupçon d'utilisation non autorisée ou illicite

Nous pouvons refuser, subordonner à des conditions ou suspendre des transactions dont nous pensons qu'elles peuvent (i) violer ce contrat ou d'autres accords que tu as éventuellement conclus avec Payrexx, (ii) ne pas être autorisées, être frauduleuses ou illicites, ou (iii) t'exposer, exposer Payrexx ou d'autres personnes à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que tu utilises ou as utilisé les services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illicites, nous pouvons transmettre des informations sur ces activités, conformément à nos obligations légales, à l'établissement financier concerné, à l'autorité de surveillance compétente ou aux autorités judiciaires compétentes. Ces informations peuvent inclure des données te concernant, concernant ton compte Payrexx, tes clients et les transactions effectuées via ton utilisation des services.

5.6 Traitement des plaintes des clients

Tu es le seul responsable de l'assistance à tes clients. De plus, il te incombe de répondre dans un délai raisonnable à l'e-mail d'un client lorsque cet e-mail contient des questions sur tes marchandises ou services ou sur l'utilisation du service de paiement. Tu dois informer de manière claire et proactive sur tes conditions générales de vente et d'expédition, ainsi que sur tout retard de livraison ou d'annulation d'une commande. Si Payrexx reçoit des plaintes te concernant et que ces plaintes, à la seule discrétion de Payrexx, rendent nécessaires une enquête ou d'autres activités de la part de Payrexx, Payrexx a le droit, à sa seule discrétion, de te facturer des frais (raisonnables) pour ces plaintes.

Payrexx n'est pas responsable ou redevable envers toi ou tes clients du traitement de ces plaintes en ton nom, et Payrexx reste expressément en dehors de la relation contractuelle entre toi et ton client. Toutefois, dans des cas exceptionnels, par exemple si tu ne réponds pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx suspecte fortement une fraude, Payrexx peut décider, à sa seule discrétion et conformément à ses politiques internes, d'effectuer en ton nom des recouvrements auprès du client pour une transaction spécifique contestée par ce client. Tu confirmes et acceptes que Payrexx n'assume dans un tel cas, par dérogation à l'article 8.3, aucune responsabilité envers toi, sauf si et dans la mesure où cela est imposé par les lois et réglementations applicables.

6. Divulgations et notifications

6.1 Consentement aux divulgations et notifications

En t'enregistrant pour un compte Payrexx, tu acceptes que cet enregistrement constitue ta signature électronique, et tu consens à la fourniture électronique de toutes les divulgations et notifications de Payrexx ("Notifications"), y compris les notifications prescrites par la loi. Tu acceptes en outre que ton consentement électronique ait le même effet juridique qu'une signature physique.

6.2 Modes de transmission

Tu acceptes que Payrexx te fasse parvenir des notifications concernant les services via notre site web ou via le Dashboard défini ci-après, ou en envoyant les notifications aux adresses e-mail ou postales indiquées dans ton compte Payrexx. Les notifications peuvent inclure des avis relatifs à ton compte Payrexx, des modifications de services ou d'autres informations que nous devons te fournir. Tu acceptes en outre que la transmission électronique d'une notification ait le même effet juridique que si nous t'avions fait parvenir une copie physique. Une notification est réputée reçue par toi au plus tard vingt-quatre (24) heures après le moment où elle a été soit publiée sur notre site web, soit envoyée par e-mail.

6.3 SMS et messages texte

Tu nous autorises à t'envoyer des notifications par message texte afin de pouvoir vérifier ton contrôle ou celui de ton représentant sur ton compte Payrexx (comme par exemple via une authentification à deux facteurs) et de te faire parvenir d'autres informations essentielles concernant ton compte Payrexx. En cas de suspicion de fraude avérée ou de risque de sécurité concernant ton compte Payrexx, Payrexx utilisera le SMS, l'e-mail ou tout autre procédé sécurisé pour te contacter. Pour de telles notifications, les tarifs standards pour les messages texte ou la consommation de données peuvent s'appliquer. Dans la mesure où cela est proposé, tu peux désactiver les notifications par message texte dans le Dashboard. Toutefois, en désactivant la réception de messages texte, il se pourrait que tu désactives les contrôles de sécurité importants de ton compte Payrexx, définis ci-après, et que tu augmentes le risque de perte pour ton entreprise.

6.4 Rétractation de ton consentement

En raison de la nature des services, tu ne peux pas les utiliser avant de consentir à la transmission électronique des notifications. Tu peux toutefois décider de retirer ton consentement à la réception de notifications par voie électronique en résiliant ton compte Payrexx.

7. Résiliation

7.1 Début du contrat et résiliation

Ce contrat entre en vigueur le jour où tu accèdes aux services ou les utilises pour la première fois, et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par toi ou par Payrexx. Tu as le droit de révoquer le contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs. La durée minimale des contrats correspond à la durée de contrat choisie dans chaque cas. À l'expiration de cette durée contractuelle minimale, le contrat est reconduit à chaque fois pour la même période. La résiliation doit être notifiée par écrit 30 jours avant l'expiration de l'abonnement, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé pendant cette période.

7.2 Résiliation par Payrexx

Nous pouvons résilier ce contrat par notification préalable (le délai de préavis dépend du droit applicable) à tout moment et pour n'importe quel motif, ou fermer ton compte Payrexx (notamment en raison d'activités pouvant nuire à la valeur commerciale d'un moyen de paiement ou occasionner des pertes). Nous pouvons suspendre ton compte Payrexx et ta possibilité d'accéder aux fonds de ton compte Payrexx, ou résilier ce contrat si (i) nous déterminons à notre seule discrétion que tu n'as pas le droit d'utiliser les services en raison d'un risque important de fraude ou de crédit ou d'autres risques associés à ton compte Payrexx, (ii) tu utilises les services de manière non autorisée ou si tu ne respectes pas d'une autre manière les dispositions de ce contrat, (iii) une loi, un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de l'acquéreur l'exige, ou (iv) nous sommes par ailleurs autorisés à le faire en vertu de ce contrat. Un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de l'acquéreur peut mettre fin à ton autorisation d'utiliser un moyen de paiement à tout moment et pour n'importe quel motif ; dans ce cas, tu ne peux plus utiliser le moyen de paiement conformément à ce contrat.

7.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation ne te libère pas immédiatement des obligations qui te sont imposées en vertu de ce contrat. Après la résiliation, tu t'engages à (i) finaliser toutes les transactions en cours, (ii) cesser l'acceptation de nouvelles transactions et (iii) retirer immédiatement tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement de ton site web (dans la mesure où leur utilisation n'est pas autorisée par une licence distincte avec le réseau de paiement). Ton utilisation continue ou nouvelle des services après le traitement de toutes les transactions en suspens constitue un renouvellement de ton consentement aux conditions de ce contrat. Si tu résilies ce contrat, nous te verserons l'intégralité des soldes restants qui te sont dus, conformément à la section 8.

De plus, lors de la résiliation, tu as connaissance et acceptes que (i) toutes les licences qui te sont accordées par Payrexx en vertu de ce contrat prennent fin, (ii) nous ne te devons aucune compensation, remboursement ou dommage-intérêt en relation avec ton utilisation des services ou une résiliation ou suspension des services et (iii) tu restes redevable envers nous de tous frais ou amendes ou autres obligations financières contractés par toi ou par ton utilisation des services avant la résiliation.

8. Les services de Payrexx

8.1 Aperçu des services de paiement

Payrexx collabore avec diverses entreprises affiliées, fournisseurs de moyens de paiement et banques de l'acquéreur pour te permettre d'accéder aux méthodes de paiement et aux services de paiement. Si le service de paiement te permet d'effectuer les débits définis ci-après, nous pouvons restreindre ou refuser le traitement des débits pour des commerces soumis à autorisation ou interdits, ou des débits soumis en violation de ce contrat. Ton utilisation d'une méthode de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables à cette méthode de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard exigent que tu conclues un accord avec la banque de l'acquéreur pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement proposés par Payrexx sont des services qui ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés").

Les termes suivants utilisés dans ce contrat se rapportent à ton utilisation des services de paiement :

• "Débit" désigne un ordre de transfert ou de prélèvement visant à déduire des fonds d'un compte qu'un client détient auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, en relation avec une transaction.

• "Réclamation" désigne l'instruction d'un client visant au remboursement de fonds pour un débit effectué (y compris un rétrofacturation ou la réclamation auprès d'une méthode de paiement).

• "Amende" désigne les amendes, taxes ou autres frais imposés par nous ou par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de l'acquéreur en raison de ta violation des lois ou de ce contrat, ou qui sont autorisés selon les règles de la méthode de paiement.

• "Transaction initiée par le commerçant" désigne un débit initié par toi en relation avec ta fourniture de produits ou de services à ton client, conformément à un mandat de ton client qui t'autorise à initier le débit ou une série de débits, sans qu'une action spécifique du client ne soit requise pour initier le débit.

• "Transaction MOTO" désigne un débit initié par ton client par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).

• "Règles de la méthode de paiement" désigne les directives, statuts, règles et réglementations (y compris les dispositions opérationnelles pour les réseaux de cartes de paiement ("Règles de réseau") pour les réseaux de Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les dispositions opérationnelles pour Bacs, CHAPs et SEPA) imposés par les fournisseurs de moyens de paiement et les banques de l'acquéreur qui proposent des méthodes de paiement prises en charge par Payrexx.

• "Méthode de paiement" désigne une méthode de paiement que Payrexx accepte dans le cadre des services de paiement, telle que la carte de crédit et la carte de débit.

• "Banque de l'acquéreur" désigne un établissement financier agréé par un fournisseur de moyens de paiement pour permettre l'utilisation d'une méthode de paiement, en acceptant les débits des clients au nom du fournisseur de moyens de paiement et en lui transmettant ces débits.

• "Fournisseur de moyens de paiement" désigne le fournisseur d'une méthode de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.

• "Services de paiement" désigne les services que tu peux utiliser pour accepter des paiements de tes clients pour des transactions, effectuer d'autres transactions financières, gérer des abonnements et générer des rapports de transactions.

• "Remboursement" désigne une instruction initiée par toi visant au remboursement de fonds à un client pour un débit effectué.

• "Restitution" désigne une instruction de remboursement de fonds initiée par toi, un client, un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de l'acquéreur, qui ne se rapporte pas à un débit effectué.

• "Rétrofacturation" désigne une instruction initiée par un fournisseur de moyens de paiement, une banque de l'acquéreur ou par nous, visant au remboursement de fonds pour un débit effectué. Les rétrofacturations peuvent résulter de ce qui suit : (i) l'annulation d'un débit par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de l'acquéreur, (ii) des fonds qui t'ont été versés par erreur ou sans autorisation, et (iii) la transmission d'un débit en violation des règles applicables de la méthode de paiement ou la transmission du débit ou ton utilisation des services de paiement en violation de ce contrat.

8.2 Inscription pour l'utilisation des services de paiement

Lorsque tu t'enregistres pour un compte Payrexx, il se peut que l'on te demande des informations financières ou des informations que nous utilisons pour t'identifier, identifier tes représentants, mandants, bénéficiaires effectifs et autres personnes associées à ton compte Payrexx. Pendant la durée de ce contrat, nous pouvons partager des données concernant ton compte Payrexx avec des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de l'acquéreur afin de créer un compte commerçant en ton nom (tu nous y autorises), de vérifier ton admissibilité à utiliser les services de paiement, d'effectuer les décomptes ou les crédits requis auprès des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de l'acquéreur, de surveiller les débits et de procéder à des contrôles de gestion des risques et de conformité. Nous pouvons également partager tes données définies ci-après avec des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de l'acquéreur afin de faciliter le respect des lois applicables et des règles de méthodes de paiement par Payrexx, les fournisseurs de moyens de paiement et les banques d'acquisition. Nous vérifierons les données de ton compte Payrexx et pourrons effectuer d'autres vérifications périodiques de celles-ci afin de déterminer si tu es autorisé à utiliser les services de paiement. L'utilisation par Payrexx des données que tu nous soumets conformément à ce contrat est décrite plus en détail à la section 11.

Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts, n'accordons pas de prêts et n'octroyons pas de crédits. Payrexx a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'effectuer des rétrofacturations ou de constituer des réserves, dans la mesure où un risque accru lié à un modèle commercial est constaté. Si tu souhaites recevoir un paiement pour une précommande, nous te prions de nous contacter avant d'initier cela.

Si ta demande a été acceptée auprès de l'une des banques d'acquisition mentionnées ci-dessous, tu acceptes leurs conditions d'utilisation commerçant :

• Clearhaus: Conditions d'utilisation de Clearhaus

• Bob Finance: Conditions d'utilisation de Bob Finance

• Stripe: Conditions d'utilisation de Stripe

• Finaro: Conditions d'utilisation de Finaro

• PostFinance: Conditions d'utilisation de PostFinance

• Twint: Conditions d'utilisation de TWINT

• Centi: Conditions d'utilisation de Centi

• Visa Click-to-pay: Conditions d'utilisation de Visa Click-to-pay

8.3 Conditions de paiement et conditions applicables aux services financiers

Des conditions supplémentaires s'appliquent à ton utilisation des services de paiement, applicables entre toi et une ou plusieurs parties de Payrexx, des entreprises affiliées de Payrexx et un fournisseur de moyens de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires se rapportent à une méthode de paiement spécifique, elles sont désignées ci-après comme "Conditions de paiement", et lorsqu'elles se rapportent à des services de paiement spécifiques, elles sont désignées comme "Conditions des services financiers". En utilisant les services de paiement, tu acceptes les conditions de paiement et les conditions des services financiers correspondantes indiquées sur notre page juridique (y compris celles qui t'engagent séparément envers nos entreprises affiliées, les fournisseurs de moyens de paiement ou les banques d'acquisition). En outre, un fournisseur de moyens de paiement peut appliquer directement contre toi les conditions de ce contrat.

Nous pouvons ajouter ou retirer des fournisseurs de moyens de paiement et des banques d'acquisition à tout moment. Les conditions de paiement et les conditions des services financiers peuvent également être modifiées de temps à autre. Ton utilisation continue des services de paiement constitue ton accord et ton acceptation de ces ajouts, retraits et modifications.

8.4 Services de paiement

Payrexx s'efforce de veiller à ce que les services de paiement soient à ta disposition à tout moment. Toutefois, Payrexx ne peut pas garantir la disponibilité complète et continue des services de paiement. Dans ce contexte, Payrexx a le droit de désactiver les services de paiement pour effectuer des travaux de maintenance. Cette désactivation aura lieu de préférence pendant les heures nocturnes. De plus, Payrexx a le droit d'apporter des modifications au service de paiement à tout moment. Payrexx n'est pas tenue de maintenir, de modifier et/ou d'ajouter des caractéristiques ou fonctions spécifiques pour l'entreprise.

Payrexx se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services mis à ta disposition, de t'interdire l'accès au service de paiement et de résilier ce contrat si Payrexx soupçonne que tu violes ce contrat. De plus, Payrexx se réserve dans ce contexte le droit de réclamer le remboursement des dommages éventuellement causés par cette violation.

Si tu utilises le service de paiement comme décrit ci-dessous, cette utilisation sera considérée dans tous les cas (mais pas exclusivement dans ces cas) comme un comportement contraire à ce contrat :

• Achat et/ou vente de biens et/ou de services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou le pays dans lequel les biens et/ou services sont proposés enfreint les dispositions légales applicables ou représente un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx ;

• Vente de produits et/ou services par l'entreprise sans livrer, pouvoir ou vouloir livrer ces produits et/ou services dans un délai raisonnable au(x) client(s) ;

• Hacking, phishing ou intrusion non autorisée dans l'infrastructure de système et/ou de réseau de Payrexx, d'établissements financiers, d'intermédiaires, de fournisseurs et/ou de tiers ;

• Recouvrement de paiements sans contrat juridiquement valable entre toi et le client ;

• Tromperie intentionnelle de clients, de Payrexx, d'établissements financiers, d'intermédiaires, de fournisseurs et/ou de tiers ;

• Défaut d'établir un modèle opérationnel approprié pour traiter de manière adéquate les plaintes et les litiges des clients, et

• Commission de fraude, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, activités illégales ou complicité et/ou facilitation d'activités frauduleuses et illicites.

8.5 Méthodes de paiement

Le service de paiement permet à tes clients d'utiliser différentes méthodes de paiement. Chaque méthode de paiement est associée à des caractéristiques, risques et conditions spécifiques, tels que la structure des coûts, le délai de paiement, le mode de versement et la possibilité offerte aux clients de contester les paiements et d'en demander le remboursement ou la rétrofacturation. Nous publions ces conditions clairement sur notre site web public ou y faisons référence. Si tu actives une méthode de paiement via le Dashboard, nous partons du principe que tu comprends et acceptes les caractéristiques et les conditions de cette méthode de paiement. Payrexx pourra à l'avenir ajouter de nouvelles méthodes de paiement qui devront généralement être activées avant de pouvoir être utilisées dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de retirer des méthodes de paiement du service de paiement et peut refuser à l'entreprise l'utilisation d'une méthode de paiement spécifique.

9. Paiements et fonds

9.1 Sûretés

• Droit de gage : En cas de défaut de paiement de la part de [Nom du partenaire contractuel] (ci-après "Débiteur") et si le Débiteur ne remplit pas correctement ses obligations découlant de ce contrat, le Débiteur accorde par la présente au prestataire de paiement (ci-après "Créancier") un droit de gage sur certains actifs afin de garantir les créances impayées du Créancier.

• Octroi automatique du 1er rang : Le Débiteur accepte qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang soit automatiquement créé pour les créances du Créancier, sans que d'autres démarches juridiques ne soient nécessaires.

• Créances garanties : Dans la mesure où le montant dû n'a pas pu être prélevé sur le solde disponible dans le compte commerçant, le droit de gage s'étend à toutes les créances impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les frais, intérêts et autres coûts liés aux services du prestataire de paiement (frais d'abonnement Payrexx, frais de transaction, litiges et amendes).

• Libération du droit de gage : Le droit de gage est libéré dès que le Débiteur a correctement rempli toutes les obligations en suspens conformément à ce contrat.

9.2 Frais

Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits sur la liste des prix. Les frais que Payrexx te facture figurent dans ton contrat de commerçant et dans les conditions au sein de ton Dashboard. Les frais d'abonnement applicables figurent dans ton plan d'abonnement ainsi que dans le contrat conclu et sur la facture. Le montant de la facture concernée doit être payé intégralement à Payrexx dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire. Dans la mesure où le montant dû n'est pas réglé, des frais de rappel supplémentaires d'un montant de CHF 20.00 seront facturés lors du troisième rappel. Autres frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt à partir du jour 70 suivant la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximal en CHF : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1’500) ; 448 (jusqu'à 3’000) ; 1’100 (jusqu'à 10’000) ; 1’510 (jusqu'à 20’000) ; 2’658 (jusqu'à 50’000) ; 6% de la créance (à partir de 50’000).

9.3 Modifications des frais

Sauf indication contraire, les rabais ou promotions s'appliquent à la première période contractuelle d'une durée de contrat. Le renouvellement du contrat s'effectue ensuite au tarif plein actuel en vigueur. Payrexx est autorisée à adapter unilatéralement l'offre, les conditions convenues par contrat (visibles dans le contrat et dans l'administration du commerçant), ainsi que les frais de versement (visibles dans l'administration du commerçant). Pour les contrats payants existants, les modifications seront communiquées dans un délai de préavis raisonnable d'au moins 10 jours. À l'expiration de ces 10 jours, les modifications entrent en vigueur. Dans la mesure où le client ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification et continue d'utiliser les prestations après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées convenues de manière effective à l'expiration du délai. Dans la notification de modification, le client sera informé de son droit d'opposition et des conséquences d'une opposition.

9.4 Frais et taxes

Nos frais s'entendent hors taxes éventuellement applicables, sauf indication contraire expresse. Tu assumes la seule responsabilité et obligation pour : (i) la détermination des taxes éventuellement applicables à la vente de tes produits et services, à l'acceptation de dons ou aux paiements que tu reçois en relation avec ton utilisation des services, et (ii) l'établissement et la perception des taxes pour ton activité ainsi que leur déclaration et leur versement aux autorités fiscales et douanières compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous n'avons pas la possibilité de vérifier les données d'identification fiscale que tu nous présentes, nous pouvons déduire ces taxes des montants par ailleurs dus et les verser à l'autorité fiscale compétente. Si tu es exonéré du paiement de telles taxes, tu dois nous fournir une attestation originale conforme aux prescriptions légales applicables et confirmant ton statut d'exonéré d'impôt. Sur notre demande raisonnable, tu dois nous fournir des informations sur tes affaires fiscales.

En ce qui concerne les transactions traitées en utilisant les services, nous pouvons t'envoyer ainsi qu'aux autorités fiscales des documents. En particulier, nous pourrions être légalement tenus de soumettre régulièrement une déclaration fiscale à des fins d'information aux autorités fiscales concernant ton utilisation des services. Lorsque tu utilises nos services de paiement, tu reconnais que nous déclarons le montant total des paiements que tu reçois chaque année civile, conformément aux exigences des autorités fiscales et financières compétentes. Nous sommes également autorisés, mais non tenus, de t'envoyer des informations fiscales par voie électronique.

9.5 Peines conventionnelles

Outre le paiement des frais, tu es également responsable du règlement des peines conventionnelles ou des amendes infligées contre toi ou contre Payrexx en relation avec ton compte Payrexx par Payrexx ou par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque d'acquisition (définis chacun à la section 8 ci-après) en raison de ton utilisation non autorisée des services de paiement conformément à ce contrat ou aux règles et directives d'un fournisseur de moyens de paiement.

9.6 Transactions

Payrexx traite exclusivement les transactions qui ont été autorisées par l'intermédiaire ou les intermédiaires concernés et/ou l'établissement financier impliqué dans la méthode de paiement spécifique, et/ou par le client. Il te incombe de vérifier l'exactitude des données de transaction proposées avec le service de paiement en relation avec l'achat des produits et/ou services.

Chaque transaction constitue exclusivement une relation contractuelle entre toi et le(s) client(s) d'une part, et un établissement financier et le(s) client(s) d'autre part. Payrexx n'est expressément pas impliquée dans cette ou ces relations contractuelles, ce qui signifie qu'aucune obligation ne découle ou ne naît pour Payrexx à la suite de cette ou ces relations contractuelles.

9.7 Rétrofacturations

Payrexx ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité pour les transactions qui ont été autorisées et finalisées, mais qui sont annulées ultérieurement sous quelque forme que ce soit par le client ou l'établissement financier. Ces rétrofacturations peuvent notamment être le résultat de ce qui suit :

1. un litige avec le client ;

2. des transactions qui ne sont pas autorisées ou pour lesquelles nous avons des raisons de penser qu'il s'agit de transactions non ou mal autorisées ;

3. des transactions qui ne sont pas conformes aux règles du réseau concerné qui traite la transaction, de l'établissement émetteur de la carte impliqué ou de ce contrat, ou qui sont qualifiées d'illégales ou de suspectes, ou

4. une annulation pour d'autres motifs invoqués par le réseau de cartes, l'établissement financier ou l'établissement émetteur de la carte du client ;

5. une violation des règles applicables de la méthode de paiement ou de ce contrat, ou

6. si nous avons des raisons de penser que la transaction est illicite ou frauduleuse.

Tu es entièrement responsable et redevable de la rétrofacturation, quels qu'en soient les motifs et le moment, même si la rétrofacturation a déjà été finalisée. En cas de rétrofacturation, tu es immédiatement redevable envers Payrexx du montant total de la rétrofacturation, majoré des frais, coûts et amendes éventuels, y compris les amendes que Payrexx pourrait se voir infliger par l'intermédiaire ou les intermédiaires et l'établissement financier. Tu acceptes que Payrexx puisse compenser tous les montants que tu dois à Payrexx (tels que, entre autres, les rétrofacturations ou les frais) avec un solde créditeur sur ton compte ou débiter le montant du compte bancaire connu de Payrexx, et tu autorises par la présente Payrexx à le faire. Si Payrexx n'est pas en mesure de recouvrer elle-même cette créance, tu verseras la totalité du montant à Payrexx à sa première demande.

Si, en plus des cas mentionnés ci-dessus, il existe un soupçon qu'une transaction spécifique puisse donner lieu à une rétrofacturation, Payrexx est autorisée à retenir le montant de la rétrofacturation potentielle et des frais, amendes ou pénalités associés, ou à retenir ces montants sur les recettes qui te reviennent ou reviennent à ton compte, jusqu'à ce que :

1. une rétrofacturation soit constatée à la suite d'une plainte d'un client, auquel cas l'établissement financier retient les fonds ;

2. tu aies finalisé avec succès un processus de clarification pour la rétrofacturation ;

3. le délai prescrit par la législation applicable ou les conditions applicables à la méthode de paiement, pendant lequel un client peut contester la transaction concernée, soit écoulé, ou

4. Payrexx ait constaté qu'aucune rétrofacturation n'aura plus lieu.

Tu as la possibilité de contester les rétrofacturations qui te sont imposées. Nous pouvons t'aider dans cette démarche à l'aide de notifications et de logiciels. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité quant à notre rôle ou à notre aide dans la contestation de la rétrofacturation. Tu confirmes que tu nous fourniras à temps et à tes propres frais les informations nécessaires à l'enquête sur la rétrofacturation et à la résolution du problème dans un délai de trois (3) jours ouvrables (sauf indication contraire). Tu nous autorises à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'établissement émetteur de la carte, l'intermédiaire et l'établissement financier ainsi que nos filiales, afin de pouvoir résoudre un litige. Tu es conscient que si tu ne nous fournis pas à temps des informations complètes et exactes, cela peut se traduire par une rétrofacturation définitive qui ne pourra plus être annulée. Si l'établissement émetteur de la carte, le fournisseur de la méthode de paiement ou l'intermédiaire ou les intermédiaires concernés ne tranchent pas un litige en ta faveur, nous pouvons te réclamer le montant de la rétrofacturation et les coûts associés, comme décrit dans ce contrat. Nous nous réservons le droit de facturer les frais que nous subissons pour l'analyse ou la médiation en relation avec les rétrofacturations.

Payrexx, les établissements financiers ou l'intermédiaire ou les intermédiaires peuvent décider que tu es responsable d'un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations. Un nombre extrêmement élevé de rétrofacturations peut entraîner des coûts et des amendes supplémentaires. De plus, cela peut conduire à restreindre la manière dont tu peux recourir à nos services, notamment de la manière suivante (mais pas exclusivement) :

1. retenue des fonds de ton solde pour couvrir toute responsabilité (potentielle) dans le cadre de ce contrat ;

2. modifications des conditions et du montant d'un dépôt de garantie à retenir par Payrexx ;

3. application de certaines mesures concernant les services de paiement fournis par Payrexx ;

4. augmentation des coûts facturés ;

5. retard des versements, ou

6. suspension éventuelle ou résiliation des services de paiement fournis par Payrexx.

Si le nombre de rétrofacturations est extrêmement élevé, les établissements financiers et/ou intermédiaires impliqués peuvent également imposer des contrôles et des restrictions supplémentaires lors du traitement de tes transactions.

Dans le cas où tu es un fournisseur de plateforme et que tu utilises des paiements fractionnés, tu es entièrement responsable et redevable des rétrofacturations et des réclamations du sous-fournisseur, dans la mesure où la rétrofacturation ou le remboursement ne peut pas être prélevé par Payrexx sur le solde du sous-fournisseur.

9.8 Rolling Reserve

Pour la durée de ce contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour toi pendant une période déterminée. C'est ce qu'on appelle la réserve tournante (Rolling Reserve), et elle sert notamment à couvrir les rétrofacturations et les réclamations.

Une réserve tournante est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que tu reçois chaque jour est conservé et libéré selon un calendrier déterminé. Les détails de la réserve tournante dépendent du niveau de risque, car certaines entreprises sont plus susceptibles de faire face à un volume élevé de rétrofacturations et/ou de réclamations que d'autres. Les raisons d'appliquer une réserve tournante sont par exemple (cette liste n'est pas exhaustive) :

• tu gagnes ta vie dans un secteur à haut risque ;

• ton historique de transactions montre des taux de rétrofacturation élevés ;

• tu exploites une nouvelle entreprise qui n'a pas encore d'expérience ;

• ton modèle commercial comporte de longs délais de livraison (par ex. voyages, hôtellerie, événements ou vente de billets).

Le mécanisme de réserve tournante reste en place pour la durée de ton contrat, à moins que Payrexx ne t'informe du contraire. Si Payrexx applique une réserve tournante, tu reçois toujours le montant total de la transaction, mais les décomptes sont (en partie) retardés. En cas de résiliation du contrat, il est précisé que la réserve tournante retenue sera conservée même après la fin du contrat pendant la période définie. Le versement n'aura lieu qu'à l'expiration de cette période.

9.9 Traitement des paiements

9.9.1 Versements

Le paiement d'un solde en ta faveur s'effectue selon la configuration de ton Dashboard. Si Payrexx constate une différence entre le paiement effectué en ta faveur et le solde encore dû, Payrexx se réserve le droit de compenser la différence ou de réclamer le remboursement du paiement erroné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Payrexx est autorisée à modifier le nombre de versements ou à suspendre (temporairement) les services de paiement et les versements, ou à annuler des transactions, par exemple en cas de plaintes, de saisies ou si Payrexx doit lancer une enquête en raison d'une fraude éventuelle (voir aussi l'article 6.1). Tes obligations liées à l'utilisation du service de paiement restent pleinement applicables pendant cette période.

Si, exceptionnellement, Payrexx ne peut pas procéder à l'apurement du solde de ton compte, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de cinq (5) ans après la clôture de ton compte Payrexx en contactant le support. Payrexx examine ta demande dans un délai raisonnable et à la condition que tu lui fournisses les informations nécessaires. Selon la raison pour laquelle Payrexx ne peut pas procéder à l'apurement du solde de ton compte, il est possible que nous ne puissions pas te verser ce solde.

9.9.2 Transactions erronées

Les informations nécessaires à un versement dépendent de l'établissement financier qui gère le compte de versement. Veille à ce que les informations concernant les comptes de versement que tu nous as fournies soient exactes et complètes. Si tu nous fournis des informations incorrectes, (i) tu as connaissance que des montants peuvent être versés sur le mauvais compte et que nous pourrions ne pas être en mesure de récupérer ces fonds transférés par erreur, et (ii) tu acceptes que tu es le seul responsable de toutes les pertes subies par toi ou par des tiers en raison de transactions de versement erronées, que tu ne feras valoir aucune réclamation contre nous en relation avec ces transactions et que tu nous rembourseras l'intégralité des pertes que nous aurons subies. Pour cela, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Mise à jour des coordonnées bancaires : Le commerçant est tenu de maintenir ses coordonnées bancaires à jour. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le commerçant doit immédiatement adapter les informations modifiées dans son propre compte. Payrexx n'est pas responsable des versements effectués sur un compte obsolète en raison de la non-mise à jour des coordonnées bancaires par le commerçant.

• Erreurs techniques et versement sur le mauvais compte : Payrexx n'est pas responsable des versements effectués sur un compte erroné ou obsolète en raison d'erreurs techniques, sauf si l'erreur est due à une négligence de la part de Payrexx. Le commerçant est tenu de signaler les divergences ou les erreurs dans les versements au prestataire de paiement immédiatement après leur découverte.

• Surplus et obligation de restitution : En cas de surplus dû à une erreur technique ou à d'autres circonstances où un montant est crédité par erreur au commerçant, le commerçant est tenu de rembourser immédiatement le montant excédentaire à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de réclamer le montant excédentaire au commerçant et de lui facturer les frais ou coûts éventuellement encourus.

9.9.3 Comptes inactifs

Si tu laisses dormir des fonds sur un compte Payrexx, Payrexx se réserve dans tous les cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après t'en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, tu as la possibilité de soumettre une demande de récupération de ces fonds dans un délai de un à cinq (5) ans après la clôture de ton compte Payrexx en contactant le support. Dans la mesure où la loi l'exige, nous essaierons de t'envoyer une notification si nous conservons sur un compte des fonds payables en ta faveur au-delà de la période d'inactivité applicable aux avoirs en déshérence.

10. Sécurité

10.1 Sécurité de Payrexx

Payrexx est responsable de préserver la sécurité des données en sa possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger les données d'utilisateurs et les données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, modification ou altération, et nous respecterons les lois applicables et les règles des méthodes de paiement dans le traitement des données d'utilisateurs et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n'est infranchissable et nous ne pouvons pas garantir que des personnes non autorisées ne seront à aucun moment en mesure de surmonter nos mesures de sécurité ou d'utiliser abusivement les données en notre possession. Tu fournis des données d'utilisateur et des données personnelles à Payrexx en sachant que les mesures de sécurité que nous prenons peuvent ne pas être suffisantes ou adaptées à ton activité, et tu t'engages à mettre en place les contrôles de sécurité définis ci-après ainsi que tous les contrôles supplémentaires permettant de répondre à tes besoins spécifiques. À notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute mesure, y compris la suspension de ton compte Payrexx, pour préserver l'intégrité et la sécurité des services ou des données ou pour éviter tout dommage pour toi, pour nous, pour les clients ou pour des tiers. Tu renonces à tout droit de faire valoir une réclamation contre nous pour les pertes que tu pourrais subir à la suite de telles actions.

10.2 Fraude

Payrexx a le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou les versements en cas de (soupçon de) fraude ou d'activités illégales, de signes de telles activités et/ou de situations rendant nécessaire une enquête plus approfondie. De plus, comme indiqué à l'article 5.6., Payrexx peut décider, dans des cas exceptionnels, d'effectuer des réclamations auprès de tes clients en ton nom. Tu en seras informé par e-mail ou par téléphone, à moins qu'une telle notification ne soit pas autorisée par la loi ou ne soit pas jugée souhaitable dans le cadre de l'enquête ; Payrexx n'est pas responsable des dommages résultant de cela.

10.3 Mesures de protection contre la sécurité et la fraude

Il te incombe d'évaluer les exigences de sécurité de ton entreprise, ainsi que de sélectionner et de mettre en œuvre des procédures et des contrôles de sécurité ("Contrôles de sécurité") appropriés pour réduire ton risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des contrôles de sécurité dans le cadre des services ou suggérer que tu implémentes certains contrôles de sécurité. Toutefois, ta responsabilité quant à la sécurité de ton entreprise n'est pas atténuée par les contrôles de sécurité fournis ou suggérés par nous, et si tu penses que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, tu dois alors implémenter séparément des contrôles supplémentaires répondant à tes besoins. Tu peux consulter quelques détails de nos contrôles de sécurité sur notre site web.

10.4 Confidentialité

Sauf autorisation écrite préalable du partenaire contractuel, les parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les données et informations concernant le partenaire contractuel (y compris ses filiales) qui sont secrètes ou présentent un caractère confidentiel, protègent ces données et informations de manière appropriée et ne les divulguent sous aucune forme à des tiers. Les parties appliquent les informations visées ici exclusivement dans le cadre de ce contrat.

Sauf autorisation écrite ou disposition contraire dans ce contrat, on entend par informations ou données secrètes ou confidentielles en tout cas, mais sans s'y limiter : toutes les informations expressément qualifiées de secrètes ou de confidentielles par le partenaire contractuel, toutes les informations et données portées à la connaissance des parties en vertu de ce contrat, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, les formats, les concepts, les codes sources, les projets pilotes et toutes les autres informations dont les parties savent ou doivent raisonnablement savoir qu'elles ont un caractère secret ou confidentiel et ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations est potentiellement susceptible de causer un dommage ou un autre inconvénient au partenaire contractuel.

Les parties ne doivent pas non plus utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou portées à leur connaissance dans le cadre d'un contrat si un contrat est résilié de manière anticipée ou normale, en tout ou en partie, ou si un contrat prend fin.

Les parties sont autorisées à communiquer ou à remettre des informations confidentielles des partenaires contractuels aux autorités et organismes gouvernementaux compétents si elles y sont tenues en vertu des dispositions légales applicables, ou s'il s'agit d'informations que Payrexx est tenue de transmettre à un intermédiaire en vertu d'accords conclus avec cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder à, agréger et utiliser des données non identifiables personnellement qui n'identifient en aucune façon le client, l'entreprise ou toute autre personne. Payrexx peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre comment ses clients utilisent les services de paiement ; b) fournir à ses clients plus d'informations sur l'utilisation et les avantages des services de paiement ; c) améliorer la productivité des entreprises, notamment en extrayant des informations commerciales utiles de données agrégées qui permettent aux entreprises de comparer leurs performances commerciales avec ces données agrégées ; et d) améliorer par ailleurs les services de paiement.

Payrexx est autorisée à transmettre des informations (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et/ou à un établissement financier en cas de (soupçon d')utilisation frauduleuse du service de paiement et/ou de demande d'un intermédiaire et/ou d'un établissement financier.

11. Protection des données

11.1 Responsabilité

Dans le cadre de l'exécution du contrat, des données personnelles sont traitées. Payrexx traite des données personnelles i) en relation avec ses services de paiement ; ii) en relation avec des obligations légales ; iii) pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple par l'identification, l'enquête, la prévention et la lutte active contre les comportements criminels/illégaux (intentionnels) ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre déclaration de confidentialité, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que Payrexx traite à ton sujet et au sujet de tes clients.

Dans la mesure où nous sommes sous-traitants, nous traiterons les données personnelles conformément aux conditions de ce contrat et aux instructions légitimes qui nous seront données de temps à autre de ta part, et nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne sommes pas responsables des réclamations formulées par une personne concernée et résultant d'une action ou d'une omission de notre part, pour autant que cette action ou omission résulte de tes instructions.

Tu garantis que tu respectes toutes les exigences imposées par les lois applicables sur la protection des données pour le traitement des données personnelles, telles que proposées dans le service de paiement par toi en tant qu'entreprise ou par tes clients. Si tu ne remplis pas les obligations susmentionnées, ou si un intermédiaire ou un établissement financier, un juge ou une autorité l'exige ou le demande à Payrexx, Payrexx est autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations envers toi.

Si cela s'applique à toi, tu devez à tout moment respecter les prescriptions établies dans les sections pertinentes des Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et des Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). Si, malgré tout, un "Account Data Compromise" (ADC) survient par ton action, tu en es responsable. Si Payrexx et/ou un intermédiaire mène une enquête à la suite d'un ADC et que cette enquête entraîne des coûts, tu acceptes par la présente d'avance ces coûts, amendes et pénalités, mais uniquement si Payrexx t'a préalablement communiqué le montant ou une estimation de ces coûts. Tu trouveras des informations sur les PCI-DSS sur le site web du PCI Council.

Si Payrexx estime qu'une vérification est nécessaire pour s'assurer que tu respectes les normes PCI susmentionnées, tu dois immédiatement présenter des documents le démontrant de manière claire et univoque. Tu confirmes que tu n'as recours qu'à des fournisseurs qui respectent les normes PCI concernant le stockage et la transmission de données de paiement, qui se rapportent en particulier, mais pas exclusivement, au numéro de carte (le numéro de compte principal ou PAN), aux dates d'expiration des cartes et au code CVV2. Nous te recommandons de ne stocker ces données d'aucune manière. Tu es conscient qu'il te est en principe interdit de stocker le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Tu dois stipuler dans le contrat avec ton client ou dans les conditions générales applicables à la relation avec ton client que tu as recours aux services de Payrexx pour le traitement des transactions, et que des données personnelles de ton client sont partagées avec Payrexx dans ce contexte. Le cas échéant, tu dois veiller à ce que ton client accorde, directement ou indirectement, à Payrexx toutes les autorisations et consentements nécessaires (expresses) au sens des lois sur la protection des données applicables.

11.2 Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est très importante pour nous. Notre déclaration de confidentialité explique de quelle manière et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que tu nous fournis. Tu acceptes les conditions de notre déclaration de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre. Tu confirmes que tu respectes actuellement et continueras de respecter toutes les lois applicables concernant la sphère privée, la protection des données et l'utilisation des données que tu nous fournis ou auxquelles tu accèdes via ton utilisation des services. Tu confirmes en outre que tu as obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables pour divulguer à Payrexx toutes les données personnelles que tu nous fournis ou que tu nous autorises à collecter, ou pour permettre à Payrexx de les collecter, les utiliser, les conserver et les divulguer, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients via des cookies ou des moyens similaires. Dans la mesure où la loi l'exige et en relation med ce contrat, tu es seul responsable d'informer les clients que Payrexx traite des transactions (y compris des opérations de paiement) pour toi et peut recevoir des données personnelles te concernant. De plus, dans la mesure où la loi ou les règles des méthodes de paiement l'exigent, nous pouvons supprimer ou retirer les données personnelles d'un client de ton compte Payrexx si le client le demande. Payrexx fournira tout ou partie des services via des systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays en dehors de l'UE. Par conséquent, tu es tenu d'informer tes clients que les données de paiement peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de la Suisse, y être traitées et stockées et, conformément aux indications de notre déclaration de confidentialité, être soumises à divulgation lorsque les lois applicables l'exigent, et tu es tenu d'obtenir de tes clients tous les consentements requis par les lois applicables en relation avec les dispositions ci-dessus. Si nous devions apprendre qu'une acquisition non autorisée, une divulgation ou la perte de données personnelles de clients est survenue sur nos systèmes, nous t'en informerons conformément à nos obligations en vertu du droit applicable. Nous t'informerons également et te fournirons des informations suffisantes sur l'acquisition non autorisée, la divulgation ou la perte de données personnelles afin de t'aider à atténuer les effets négatifs sur le client.

11.3 Confidentialité des données personnelles

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les données personnelles de manière confidentielle. Payrexx met des données personnelles à la disposition de tiers exclusivement i) dans le cadre des services de paiement et ii) dans la mesure où la loi l'exige. Dans les autres situations, les parties s'abstiennent de fournir des données personnelles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de Payrexx lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services.

De plus, Payrexx peut partager tes coordonnées avec tes clients en cas de réception de plaintes ou de questions de tes clients à ton sujet.

Pour plus d'informations sur la confidentialité des informations en général, voir l'article 10.4.

12. Dispositions finales

12.1 Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les conditions de ce contrat à tout moment, exclusivement avec effet futur, et de modifier, retirer, suspendre ou définir les services ou les conditions de leur utilisation, en publiant ces modifications sur notre site web ou sur un autre site web que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons t'envoyer une notification de modification via le Dashboard, par e-mail ou par un autre moyen approprié. Si tu es déjà un utilisateur de Payrexx, les modifications entrent en vigueur à la date que nous indiquons dans la notification, et ton utilisation des services, de l'API ou des données après l'entrée en vigueur d'une modification constitue ton acceptation des conditions du contrat modifié. Tu peux à tout moment consulter un exemplaire des conditions de ce contrat actuellement en vigueur sur notre site web. Tu peux déterminer la date de la dernière modification de ce contrat en vérifiant la date de la « Dernière modification le » mentionnée au début du document.

12.2 Cession

Tu ne peux pas céder ce contrat, les droits ou licences accordés dans ce contrat, ou l'exploitation de ton compte Payrexx à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Si tu souhaites procéder à une telle cession, nous te prions de nous contacter. Si nous consentons à la cession, le cessionnaire s'engage à assumer l'ensemble de tes droits et obligations dus en relation avec la cession et doit accepter de respecter les conditions de ce contrat. Payrexx peut céder ce contrat sans ton consentement ni autres restrictions. Nous te notifierons une cession dans un délai raisonnable.

12.3 Droit de contrôle

Si nous estimons qu'une faille de sécurité, une vulnérabilité, une perte ou un compromis de données s'est produit sur tes systèmes, ton site web ou une application, affectant ton respect de ce contrat, nous pouvons exiger que tu autorises un auditeur externe désigné par nous à effectuer un audit de sécurité de tes systèmes et installations, et tu dois collaborer pleinement à toutes les demandes d'information ou d'assistance que l'auditeur te formule dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous remettra un rapport que nous pourrons transmettre à nos fournisseurs de moyens de paiement et à nos banques d'acquisition.

12.4 Responsabilité générale

Une société Payrexx n'est en aucun cas responsable envers toi des dommages directs ou indirects, des dommages-intérêts punitifs, des dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou des dommages exemplaires résultant de ton utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, ou de l'indisponibilité des services, pour les pertes de bénéfices, les dommages corporels, les dommages matériels ou autres dommages survenant de ou en relation avec ce contrat ou ton utilisation des services, même si de tels dommages sont prévisibles, et indépendamment du fait que tu aies ou que les sociétés Payrexx aient été informées de la possibilité de tels dommages. Les sociétés Payrexx ne sont pas responsables et excluent toute responsabilité pour les dommages, perturbations ou pertes subis par toi, résultant d'attaques de pirates informatiques, de manipulations ou de tout autre accès non autorisé aux services, à ton compte Payrexx ou à des données, ou de leur utilisation non autorisée, ou du fait que tu n'appliques pas ou ne mets pas en place les mesures de lutte contre la fraude, les contrôles de sécurité ou d'autres mesures de sécurité des données. Les sociétés Payrexx déclinent en outre toute responsabilité pour les dommages subis par toi ou par des tiers causés par : (a) un accès ou une utilisation des services par toi non conforme à la documentation, (b) un accès non autorisé aux serveurs, à l'infrastructure ou aux données utilisés en relation avec les services, (c) des interruptions ou des dysfonctionnements des services, (d) des erreurs de programmation, des virus ou d'autres codes malveillants pouvant être transmis dans ou via les services, (e) des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des pertes dans ou sur les données qui nous sont fournies, (f) des contenus externes fournis par toi ou (g) un comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tiers.

Tu t'engages à limiter toute autre responsabilité non exclue ou refusée par les sociétés Payrexx conformément à ce contrat à tes dommages directs et prouvables, et tu acceptes en outre que cette responsabilité ne dépasse en aucun cas au total le montant des frais que tu as payés à Payrexx pendant la période de trois mois précédant immédiatement l'événement qui a donné lieu à ta demande de dommages-intérêts.

Ces limitations de notre responsabilité envers toi s'appliquent indépendamment du fondement juridique sur lequel repose ta réclamation, y compris de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de la responsabilité objective ou de tout autre fondement juridique.

Nous fournissons certains des services depuis des établissements situés en Suisse. Nous ne prétendons pas et ne pouvons pas garantir que les services que nous fournissons depuis la Suisse sont ou seront adaptés ou disponibles pour un autre emplacement ou une autre juridiction, et qu'ils sont conformes aux lois d'un autre emplacement, d'une autre juridiction ou aux lois sur l'exportation, l'importation ou l'utilisation étrangère.

12.5 Responsabilité en cas d'attaques de pirates informatiques

Payrexx n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages, réclamations ou coûts résultant directement ou indirectement d'attaques de pirates informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques entraînant une altération de la disponibilité, de l'intégrité ou de la confidentialité de nos services ou des données de nos clients.

Le client reconnaît que malgré les mesures de sécurité implémentées par Payrexx, un niveau de protection absolu contre les attaques de pirates informatiques, les attaques DDoS ou d'autres cyberattaques ne peut pas être garanti. Le client comprend et accepte que l'utilisation des services de [Ton entreprise] se fait à ses propres risques et que Payrexx ne peut être tenue responsable des temps d'arrêt, des pertes de données ou des altérations résultant de telles attaques.

En cas d'attaque ou de faille de sécurité, Payrexx prendra des mesures raisonnables pour résoudre le problème et minimiser les impacts. Néanmoins, Payrexx ne peut assumer aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui en résultent.

Payrexx n'est pas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, des pertes de bénéfices ou d'autres pertes immatérielles résultant d'attaques de pirates informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyberattaques, même si Payrexx a été informée de la possibilité de tels dommages.

12.6 Ta responsabilité pour les réclamations de tiers contre Payrexx

Sans limitation et en plus de toutes les autres obligations qui te incombent en vertu de ce contrat, tu es responsable à tout moment des actes et omissions de tes employés, sous-traitants et représentants, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec toi. Tu t'engages à défendre Payrexx, nos entreprises affiliées et leurs employés, représentants et prestataires de services respectifs (chacun étant une "Société Payrexx") contre toutes réclamations, litiges, demandes, pertes, responsabilités, dommages, poursuites ou procédures (chacun étant une "Réclamation") formulés par un tiers contre une société Payrexx, et tu t'engages à rembourser intégralement aux sociétés Payrexx toutes les réclamations résultant de : (i) la violation d'une disposition de ce contrat par toi, (ii) des frais, amendes, réclamations, remboursements, rétrofacturations, restitutions ou autres responsabilités que nous subissons et qui résultent de ton utilisation des services de paiement, (iii) une faute négligente ou intentionnelle de tes employés, sous-traitants ou représentants ou (iv) des relations contractuelles ou autres entre toi et les clients. **Remarque importante pour les entrepreneurs individuels : si tu utilises les services en tant qu'entrepreneur individuel, rappelle-toi que la loi et les conditions de ce contrat vous considèrent, toi et ton entreprise, légalement comme une seule et même entité. Tu es personnellement responsable et redevable de ton utilisation des services, du paiement des frais, remboursements, rétrofacturations, amendes, pertes dues à des réclamations ou à des fraudes et autres montants que tu dois en vertu de ce contrat en raison de ton absence de mise en place de contrôles de sécurité, ainsi que de toutes les autres obligations envers nous et tes clients. Tu risques des pertes financières personnelles si tu ne paies pas les montants dus. Prends le temps de lire notre documentation et prends toutes les mesures appropriées pour te protéger contre de telles pertes.

12.7 Force majeure

En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables. Par force majeure, on entend les circonstances et événements suivants : circonstances ou événements qui échappent au contrôle et aux intentions des parties, indépendamment du fait que ces circonstances ou événements étaient connus ou prévisibles au moment de la signature de tout contrat, en raison desquels on ne peut raisonnablement attendre des parties qu'elles remplissent leurs obligations contractuelles. Ces circonstances ou événements comprennent en tout cas, mais sans s'y limiter : la guerre, les incendies, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les coupures de courant, les grèves, les épidémies, les réglementations gouvernementales et/ou réglementations comparables, les embargos, la mauvaise exécution (par insolvabilité ou pour d'autres motifs) par des fournisseurs, des établissements financiers, des sous-traitants ou d'autres tiers auxquels les parties (y compris les filiales) ont eu recours pour l'exécution de ce contrat, les saisies, les attaques de pirates informatiques, l'indisponibilité des systèmes d'établissements financiers et/ou de services de télécommunication et l'accès non autorisé (ou tentative d'accès) et/ou l'utilisation non autorisée des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Payrexx, à l'entreprise, aux intermédiaires et/ou aux établissements financiers, et/ou dont Payrexx, l'entreprise, les intermédiaires et/ou les établissements financiers dépendent, ainsi que tous les travaux qui y sont exécutés de manière inappropriée et qui n'ont pas été exécutés par Payrexx ou par les tiers auxquels elle a eu recours.

12.8 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits et créances existants et futurs découlant de ou liés à l'utilisation des droits d'auteur et droits voisins, des droits sur les semi-conducteurs, des droits sur les noms commerciaux, des droits sur les marques, des noms de domaine, des droits sur les brevets, des droits sur les dessins et modèles et des droits sur les bases de données concernant la plateforme ou les objets y afférents restent exclusivement la propriété de Payrexx.

Tu as un droit d'utilisation d'un service de paiement pour la durée de ce contrat, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de ce contrat. Toutefois, aucune des dispositions de ce contrat ne te confère un droit quelconque concernant la plateforme et/ou le service de paiement ou tout élément similaire s'y rapportant.

Tu n'as jamais le droit d'apporter une adaptation quelconque à la plateforme et/oder au service de paiement, et tu n'es pas non plus autorisé à en créer une copie, à décompiler la plateforme et/ou le service de paiement et/ou à (tenter de) modifier par ailleurs la plateforme et/ou le service de paiement.

12.9 Plaintes, dysfonctionnements et assistance

Si tu constates un problème empêchant d'utiliser le service de paiement de la manière définie dans ce contrat, tu dois en informer Payrexx le plus rapidement possible. Payrexx traite la notification dans son système d'enregistrement et s'efforce ensuite, dans la mesure de ses possibilités, de trouver un remède à ce dysfonctionnement dans un délai raisonnable afin que le service de paiement offre à nouveau la fonctionnalité convenue. Payrexx est disponible pendant les heures de bureau pour te fournir un niveau d'assistance technique approprié lors de l'utilisation du service de paiement.

Tu dois informer Payrexx le plus rapidement possible après la constatation d'un dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement, le protocole suivant doit être respecté :

1. tu dois informer Payrexx le plus tôt possible et en tout cas au plus tard dans les deux (2) heures suivant la prise de connaissance du dysfonctionnement ;

2. Payrexx assure l'enregistrement et t'attribue un ticket ou un numéro de ticket comme référence pour le dysfonctionnement ;

3. Payrexx lance une enquête sur le dysfonctionnement et s'efforce de trouver une solution dans un délai raisonnable, et

4. Payrexx t'informe de la solution réalisée.

Si tu as une plainte concernant les services de paiement que nous fournissons, contacte complaints@payrexx.com. Tu trouveras plus d'informations sur notre politique de traitement des réclamations sur notre site web public. Nous fournirons notre réponse par écrit sur un support durable (cela peut également être par e-mail).

12.10 Respect des décisions de justice

Payrexx peut répondre et se conformer à toute ordonnance de saisie, droit de gage, confiscation, assignation ou ordonnance judiciaire ou toute autre décision de justice que nous considérons comme valable ("Décision de justice"). Nous ou un fournisseur de moyens de paiement (ou, le cas échéant, la banque d'acquisition de la méthode de paiement) pouvons transmettre ou conserver des fonds ou – sous réserve des dispositions de notre déclaration de confidentialité – des données exigées conformément à une telle décision de justice, même si tu acceptes des fonds ou des données au nom d'autres parties. Sauf si la loi l'interdit, nous ferons des efforts raisonnables pour te faire parvenir une notification de cette décision de justice en t'envoyant une copie à l'adresse e-mail que nous avons enregistrée pour toi. Payrexx n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes que tu pourrais subir en raison de notre réponse ou de notre conformité à une décision de justice.

12.11 Intégralité du contrat

Ce contrat et toutes les politiques et procédures intégrées à celui-ci par référence constituent l'intégralité de l'accord entre toi et Payrexx concernant la fourniture et l'utilisation des services. Sauf indication contraire expresse dans un document conclu entre toi et Payrexx, ce contrat prévaut sur toutes les politiques ou accords contradictoires concernant la fourniture ou l'utilisation des services. Ce contrat définit tes recours exclusifs en relation avec les services. Si une disposition ou une partie de ce contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera reformulée et interprétée de manière à atteindre au maximum les objectifs de cette disposition, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Sauf convention contraire, Payrexx reste liée par l'offre pendant 30 jours. Les offres de Payrexx formulées sur la base d'indications inexactes ou non encore disponibles sont considérées comme une volonté de principe de conclure le contrat, mais non comme une offre ferme. Les indications de prix qui y figurent ont un caractère de prix indicatif non contraignant.

12.12 Autres dispositions

Ce contrat s'applique à tous les actes (juridiques) entre toi et Payrexx et s'applique également après la fin des services, indépendamment du fait que tu nous aies expressément notifié cette fin. L'applicabilité de toute autre condition (d'utilisation) ou contrat est expressément rejetée, à moins qu'elle ne soit expressément convenue par les parties. Une dérogation à ce contrat n'est juridiquement valable que si les parties l'ont convenue par écrit.

Payrexx se réserve le droit de modifier ce contrat. L'annonce correspondante peut être faite par écrit, par e-mail ou via le Dashboard Payrexx. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur annonce, sauf disposition contraire à cet égard. Si tu n'es pas d'accord avec ces modifications, tu as le droit de résilier ce contrat moyennant un délai de préavis d'un (1) mois après la communication.

Ce contrat est exclusivement soumis au droit suisse, et les parties soumettent l'ensemble des litiges au tribunal compétent à Berne. Si une disposition de ce contrat était jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes ainsi que les autres articles resteront pleinement en vigueur et applicables.

13. Dispositions supplémentaires pour les clients de plateforme

13.1 Prise en charge des risques financiers liés aux activités de paiement de ses propres commerçants

La plateforme acquiert ses propres commerçants de manière autonome et assume par la présente l'entière responsabilité de leurs actes dans le cadre du trafic des paiements sans numéraire. En conséquence, la plateforme est responsable de tous les risques financiers résultant des activités de ses commerçants. Les risques et obligations spécifiques assumés par la plateforme sont présentés ci-dessous.

1. Litiges :

   • En cas de contestation éventuelle de transactions par le payeur (client final), le commerçant est autorisé à présenter des preuves de l'exactitude des transactions.

   • Payrexx soutient au mieux la plateforme et ses commerçants pendant le processus de litige, mais n'a aucune influence sur la décision finale. La plateforme doit elle-même informer ses commerçants concernant le processus de litige.

   • En cas de perte dans un litige, le commerçant concerné est tenu de supporter aussi bien le montant de la transaction que des frais de litige.

   • Si ce montant ne peut pas être entièrement prélevé sur le solde disponible, Payrexx se réserve le droit soit de déduire le montant restant dû des soldes de commissions de la plateforme, soit de le facturer à la plateforme.

2. Acquisition de commerçants

   • La plateforme est responsable de s'assurer que les commerçants acquis ne font pas partie des modèles commerciaux non pris en charge.

   • De même, aucune vente non autorisée ne doit avoir lieu en relation avec ces modèles commerciaux.

   • Les réseaux de cartes se réservent le droit d'infliger de lourdes amendes en cas d'infraction, ce qui peut conduire à la suspension immédiate du compte du commerçant.

   • En cas de créance ouverte de la part du réseau de cartes que le commerçant ne règle pas, le montant restant dû sera facturé à la plateforme.

3. Responsabilité pour les créances ouvertes : la plateforme est généralement responsable des créances ouvertes contractées par ses commerçants envers Payrexx.

13.2 Clause de non-responsabilité conditions générales de vente de commerçants

Pour l'ensemble des commerçants acquis par la plateforme et utilisant nos services de paiement, les conditions générales de vente commerçant de Payrexx s'appliquent. La plateforme s'engage à informer ses commerçants de ces conditions et à veiller à ce qu'elles soient respectées pendant toute la durée de la relation commerciale.