Conditions d'utilisation & directives

Conditions d'utilisation

(Valable à partir du 25.06.2024)

1. description des prestations

1.1 Portée du présent contrat et position de Payrexx

Le présent contrat de service de Payrexx ("contrat") est un contrat juridiquement valable entre Payrexx AG. ("Payrexx", "nous" ou "notre") et la personne morale ou physique ("vous", "votre" ou l'"utilisateur") qui s'est inscrite sur la page de compte de Payrexx en vue d'utiliser certains services de paiement, de traitement des données, de technologie et d'analyse fournis par Payrexx et ses sociétés affiliées (ci-après dénommés individuellement un "service"). Le présent contrat décrit les conditions applicables à votre utilisation des services. Payrexx ne peut être tenu responsable des produits et/ou services acquis par l'utilisation du service de paiement. Dans le cadre de la fourniture de services de paiement, Payrexx agit en tant que prestataire de services techniques pour l'établissement financier qui fournit le service de paiement proprement dit dans le cadre du présent contrat. Si vous ne comprenez pas les conditions du présent contrat, veuillez nous contacter avant d'utiliser les services.

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser que dans la mesure où vous vous engagez à respecter l'ensemble des conditions du présent Contrat.

2. votre compte Payrexx

2.1 Enregistrement et activités autorisées

Seules les entreprises (y compris les commerçants individuels), les organisations caritatives à but non lucratif et les autres personnes morales ou physiques, ont le droit de demander un compte Payrexx pour utiliser les services décrits dans le présent contrat. Payrexx et ses sociétés affiliées peuvent fournir des services à vous ou à vos sociétés affiliées dans d'autres pays ou régions, conformément à des contrats distincts.

Dans la mesure où vous utilisez l'offre de facilitation de Payrexx AG, vous êtes obligé de vous enregistrer auprès de Payrexx avant de pouvoir utiliser nos services. Vous vous enregistrez en créant un compte. Afin de se conformer à la législation antiterroriste et à la législation sur les services financiers, à la loi sur le blanchiment d'argent et aux autres lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux exigences KYC ("Know Your Customer") de Payrexx, de ses sociétés affiliées et/ou des institutions financières ou des intermédiaires, Payrexx est tenu de vous demander certaines informations. Pour vous inscrire à un compte Payrexx, vous ou la ou les personnes qui soumettent la demande (votre "représentant") devez nous fournir votre nom commercial ou d'entreprise, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre numéro d'identification fiscale, votre URL, la nature de votre commerce ou de vos activités et certaines autres informations vous concernant dont nous avons besoin. Nous pouvons également recueillir des informations personnelles (dont le nom, la date de naissance, le numéro de carte d'identité officielle, le document d'identité officiel, l'adresse de résidence, le document confirmant l'adresse de résidence et certaines autres informations qui nous sont nécessaires) concernant vos bénéficiaires effectifs, vos donneurs d'ordre et l'administrateur de votre compte Payrexx. Tant que vous n'aurez pas fourni toutes les informations requises et que nous ne les aurons pas vérifiées et approuvées, votre compte Payrexx ne sera mis à votre disposition que de manière provisoire et nous pourrons le résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez des services de paiement, votre nom (ou le nom utilisé pour vous identifier) et votre URL peuvent apparaître sur les relevés de compte ou autres documents de vos clients. Afin de minimiser les risques de confusion et de prévenir les litiges potentiels, ces descripteurs doivent être reconnaissables par vos clients et décrire correctement votre activité ou vos opérations. Vous ne pouvez utiliser les services de paiement que pour permettre les transactions définies ci-après avec vos clients. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour effectuer des transactions personnelles ou des transferts de fonds de poste à poste, ni les utiliser à d'autres fins non autorisées par le présent contrat. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Payrexx sont exactes, complètes et véridiques et que vous mettrez immédiatement à jour les informations d'enregistrement à chaque modification, de sorte qu'elles soient toujours complètes, exactes et à jour.

2.2 Représentants des entreprises

Votre représentant et vous-même confirmez chacun individuellement à Payrexx que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section 2.1 en votre nom et à vous lier au présent contrat. Nous pouvons demander à votre représentant ou à vous-même de fournir des informations ou des documents supplémentaires pour prouver l'habilitation de votre représentant. Sans le consentement écrit exprès de Payrexx, ni vous ni votre représentant ne pouvez enregistrer un compte Payrexx au nom d'un utilisateur dont le compte a été précédemment résilié par Payrexx, ni tenter d'enregistrer un compte Payrexx pour un tel utilisateur.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous et votre représentant confirmez en outre que votre représentant est personnellement responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les clients, y compris le paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat, et qu'il en est responsable.

Les exigences spécifiques suivantes s'appliquent aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel et que vous avez moins de dix-huit (18) ans mais plus de seize (16) ans, votre représentant doit être l'un de vos parents ou l'un de vos tuteurs légaux. Si vous êtes une personne morale détenue directement ou indirectement par une personne âgée de moins de 18 ans mais de 16 ans ou plus, votre représentant doit obtenir l'accord soit de votre conseil d'administration, soit d'un fondé de pouvoir. Tout administrateur, dirigeant autorisé, parent ou tuteur qui donne ce consentement est aussi responsable vis-à-vis de Payrexx et légalement lié par le présent contrat que s'il avait lui-même accepté les conditions du présent contrat. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous avez moins de seize (16) ans.

2.3 Vérification et acceptation

Après l'enregistrement, nous vérifions votre identité et évaluons le risque que les activités de votre entreprise représentent pour Payrexx. Sur cette base, nous décidons si nous vous fournirons les services de paiement. À cette fin, Payrexx peut transmettre vos données, y compris les données à caractère personnel de votre/vos représentant(s) légal(aux) ou bénéficiaire(s) effectif(s) final(aux), à toute institution financière. Pour cette vérification, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires, y compris des états financiers, des factures, des autorisations ou d'autres identifications ou consentements délivrés par les autorités. En acceptant ce contrat, vous nous autorisez, ainsi que l'institution financière (si elle le juge nécessaire), à obtenir des informations vous concernant et à les fournir à des tiers, y compris (mais sans s'y limiter) à des sociétés de notation de crédit et à d'autres sociétés et institutions qui fournissent des informations. En outre, vous autorisez par la présente ce tiers à nous fournir de telles informations à votre sujet. Vous êtes conscient que de telles informations peuvent inclure votre nom, votre adresse, votre historique de crédit et d'autres données. Payrexx peut régulièrement mettre à jour ces données afin de déterminer si vous remplissez durablement nos conditions et le présent contrat.

Par la présente, vous autorisez Payrexx à partager des informations sur vous, votre demande (que votre demande soit acceptée ou refusée) et votre compte avec des institutions financières. Cela inclut les informations suivantes :

Informations sur les transactions qui permettent à Payrexx, et/ou aux institutions financières de remplir des obligations découlant de dispositions légales, de la législation en vigueur ou d'exigences des autorités de surveillance ; 2. des informations sur l'utilisation en rapport avec la gestion et le maintien des services de paiement ; 3. des informations qui permettent d'enregistrer ou de mettre à jour les données vous concernant et qui contribuent à l'amélioration des services de paiement ; et 4. des informations dont Payrexx a besoin pour gérer les risques.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons vous demander votre accord pour un audit dans vos locaux afin d'avoir accès à l'administration financière, dans la mesure où elle concerne ou peut concerner l'étendue et la manière dont vous exécutez le présent contrat. Si vous ne répondez pas à nos demandes d'information dans le délai indiqué, cela peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de votre compte.

Si les parties en conviennent expressément, Payrexx peut utiliser vos informations pour demander en votre nom l'ouverture d'un compte auprès des institutions financières ou des intermédiaires, si un tel compte est nécessaire pour traiter les transactions via le service de paiement.

2.4 Modification de votre activité et mise à jour de votre compte Payrexx

Vous vous engagez à tenir à jour les informations contenues dans votre compte Payrexx. Vous devez immédiatement mettre à jour votre compte Payrexx en cas de changement ayant un impact sur vous, la nature de vos activités commerciales, vos agents, vos bénéficiaires effectifs, vos mandants ou toute autre information associée. Nous pouvons suspendre votre compte Payrexx ou résilier le présent contrat si vous ne tenez pas ces informations à jour.

Vous vous engagez en outre à nous informer immédiatement par écrit, au plus tard trois jours après la survenance de l'un des événements suivants : Vous faites l'objet d'une demande ou d'une procédure d'insolvabilité volontaire ou forcée ou d'une procédure d'administration forcée, de faillite ou d'une procédure similaire (ci-après dénommées "procédure d'insolvabilité"), un changement défavorable de votre situation financière est intervenu, une liquidation est prévue ou attendue ou un changement important de la nature fondamentale de votre activité est prévu ou attendu, vous transférez ou vendez au moins 25 % de vos actifs totaux, ou un changement de contrôle ou de propriété de votre entreprise ou de votre société mère se produit, ou vous faites l'objet d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un ordre de saisie, d'exécution, de rétention ou de confiscation d'au moins 25 % de vos actifs totaux.

3. vos relations commerciales avec vos clients

Vous ne pouvez utiliser les services que pour des transactions légitimes avec vos clients. Vous connaissez vos clients mieux que nous et vous êtes responsable de votre relation avec eux. Payrexx n'est pas responsable des produits ou services que vous publiez ou vendez, ni du fait que vos clients effectuent leurs achats en utilisant les Services, ni, si vous acceptez des dons, de votre communication avec vos clients sur l'utilisation prévue de ces dons. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que vous fournissez, ainsi que de la livraison, de l'assistance, des remboursements, des retours ou de tout autre service accessoire que vous fournissez à vos clients.

Payrexx vous fournit les services, mais nous n'avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou une autre transaction (ci-après dénommée individuellement une "transaction") est correcte, complète ou habituelle pour votre entreprise. Il vous incombe de déterminer si une transaction initiée par votre client est incorrecte (comme lorsqu'un client achète un article alors qu'il voulait en commander un autre) ou suspecte (comme des achats inhabituels ou importants ou une demande de livraison à l'étranger alors que cela ne se produit généralement pas). Si vous n'êtes pas certain qu'une transaction est incorrecte ou suspecte, vous vous engagez à enquêter sur la transaction et, le cas échéant, à contacter votre client avant de traiter ou de conclure la transaction. Vous êtes seul responsable de toute perte que vous pourriez subir en raison d'une transaction erronée ou frauduleuse liée à l'utilisation des Services.

4. support

Nous vous fournirons une assistance pour résoudre les problèmes généraux liés à votre compte Payrexx et à votre utilisation des Services. Cette assistance comprend du matériel et des documents que nous mettons à votre disposition via les versions actuelles des pages d'assistance Payrexx, de la documentation API et d'autres pages de notre site web (ci-après dénommées collectivement la "documentation"). La manière la plus efficace d'obtenir des réponses à vos questions est de consulter notre documentation. Si vous avez encore des questions après avoir consulté la Documentation, n'hésitez pas à nous contacter.

5. vos obligations

5.1 Respect de la législation applicable

Vous êtes tenu d'utiliser les Services de manière licite et de respecter toutes les lois, règles et réglementations ("Lois") applicables à l'utilisation des Services et aux transactions. Cela peut inclure, le cas échéant, le respect des lois nationales et internationales relatives à l'utilisation ou à la fourniture de services financiers, aux notifications et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la protection des données et à la publicité mensongère, ainsi que d'autres lois liées aux transactions.

5.2 Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour vous permettre ou permettre à d'autres personnes de bénéficier d'activités que Payrexx considère comme des transactions et des activités soumises à consentement ou interdites (ci-après dénommées collectivement "transactions soumises à consentement et interdites"). Les activités soumises à consentement ou interdites comprennent l'utilisation des services dans ou au profit d'un pays, d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale placés sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux qui figurent sur les listes de sanctions du SECO (Secrétariat d'État suisse à l'économie) ou de la Commission européenne.

Avant de vous inscrire et d'ouvrir un compte Payrexx, veuillez examiner attentivement l'aperçu des opérations soumises à autorisation et des opérations non autorisées. Si vous n'êtes pas sûr(e) qu'une catégorie de transactions ou d'activités soit soumise à autorisation ou interdite, ou si vous avez des questions sur la question de savoir si et dans quelle mesure ces restrictions s'appliquent à vous, veuillez prendre contact avec nous. Nous pouvons compléter ou mettre à jour à tout moment l'aperçu des opérations soumises à autorisation ou non.

5.3 Autres opérations soumises à approbation ou non autorisées

Vous ne devez pas utiliser les Services pour effectuer des transactions illégales, ni permettre à d'autres d'utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En outre, vous n'êtes pas autorisé à effectuer les activités suivantes et vous ne pouvez pas non plus autoriser d'autres personnes à le faire : (i) accéder ou tenter d'accéder à des systèmes, programmes, données ou services Payrexx non publics, (ii) copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou des parties des Services, de la documentation ou de notre site web, sauf si cela est expressément autorisé par les lois applicables, (iii) agir en tant que bureau de service ou intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients, (iv) transférer des droits qui vous sont accordés en vertu du présent contrat, (v) contourner l'une des limitations techniques des Services ou activer une fonction qui est désactivée ou interdite, (vi) faire ou tenter de faire de l'ingénierie inverse des Services, sauf si cela est expressément autorisé par la législation applicable, (vii) effectuer ou tenter d'effectuer des actions qui perturberaient le fonctionnement normal des Services ou affecteraient l'utilisation des Services par nos autres utilisateurs, ou (ix) provoquer une utilisation déraisonnable ou disproportionnée du Service.

5.4 Délivrance de l'information

Vous êtes responsable de la présentation claire et concise des informations suivantes sur votre site web :

• vos coordonnées (ou celles du service clientèle), qui doivent inclure au minimum votre adresse, votre numéro auprès de la chambre de commerce (le cas échéant), votre numéro de téléphone et votre adresse électronique
• Informations sur les prix de vos produits et/ou services
• informations sur la livraison, notamment les délais et les coûts
• Mentions légales et conditions générales
• Conditions de paiement et,
• le cas échéant, des informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et la manière dont un abonnement peut être résilié.

5.5 Suspicion d'utilisation non autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, soumettre à des conditions ou suspendre des transactions dont nous pensons qu'elles (i) peuvent violer le présent contrat ou d'autres accords que vous pourriez avoir conclus avec Payrexx, (ii) sont non autorisées, frauduleuses ou illégales ou (iii) vous exposent, vous, Payrexx ou d'autres à un risque inacceptable pour Payrexx. Si nous soupçonnons ou savons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons, conformément à nos obligations légales, transmettre des informations sur de telles activités à l'institution financière concernée, à l'autorité de contrôle compétente ou à l'autorité de poursuite pénale compétente. Ces informations peuvent inclure des informations sur vous, votre compte Payrexx, vos clients et les transactions effectuées via votre utilisation des services.

5.6 Gestion des plaintes des clients

Vous êtes seul responsable de l'assistance que vous apportez à vos clients. Vous êtes également responsable de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail d'un client si cet e-mail contient des questions sur vos biens ou services ou sur l'utilisation du service de paiement. Vous devez fournir des informations claires et proactives sur vos conditions commerciales et d'expédition, ainsi que sur tout retard dans la livraison ou l'annulation d'une commande. Si Payrexx reçoit des plaintes à votre sujet et que ces plaintes nécessitent, à la seule discrétion de Payrexx, une enquête ou d'autres activités de la part de Payrexx, Payrexx a le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer des frais (raisonnables) pour ces plaintes.

Payrexx n'est pas responsable ou redevable envers vous ou vos clients pour le traitement de ces plaintes en votre nom, et Payrexx reste expressément en dehors de la relation contractuelle entre vous et votre client. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, pour une plainte spécifique, comme par exemple si vous ne répondez pas pendant l'enquête de Payrexx ou si Payrexx soupçonne fortement une fraude, Payrexx peut décider, à sa seule discrétion et conformément à sa politique interne, d'effectuer des recouvrements en votre nom auprès du client pour une transaction spécifique contestée par ce client. Vous reconnaissez et acceptez que, dans un tel cas, Payrexx n'assume aucune responsabilité à votre égard, par dérogation à l'article 8.3, sauf si et dans la mesure où cela est imposé par les lois et règlements applicables.

6. divulgations et communications

6.1 Consentement aux divulgations et aux communications

En vous enregistrant pour un compte Payrexx, vous acceptez que cet enregistrement constitue votre signature électronique et vous consentez à la fourniture électronique de toutes les divulgations et communications de Payrexx ("Communications"), y compris les communications exigées par la loi. Vous acceptez également que votre consentement électronique ait la même valeur juridique qu'une signature physique.

6.2 Modes de notification

Vous acceptez que Payrexx vous envoie des communications concernant les Services par l'intermédiaire de notre site web ou du tableau de bord défini ci-dessous ou en vous envoyant les communications aux adresses électroniques ou postales indiquées dans votre compte Payrexx. Les communications peuvent inclure des notifications concernant votre compte Payrexx, des modifications des Services ou toute autre information que nous devons vous fournir. Vous acceptez également que l'envoi électronique d'une notification ait le même effet juridique que si nous vous en avions envoyé une copie physique. Vous êtes réputé avoir reçu une notification au plus tard vingt-quatre (24) heures après qu'elle a été soit publiée sur notre site web, soit envoyée par courrier électronique.

6.3 SMS et messages texte

Vous nous autorisez à vous envoyer des notifications par message texte afin de pouvoir vérifier votre contrôle ou celui de votre représentant sur votre compte Payrexx (comme par exemple par une vérification à deux facteurs) et de vous fournir d'autres informations essentielles concernant votre compte Payrexx. En cas de fraude présumée ou réelle ou de risque de sécurité concernant votre compte Payrexx, Payrexx utilisera des SMS, des e-mails ou tout autre moyen sécurisé pour vous contacter. De telles communications peuvent entraîner des frais standard pour les messages texte ou la consommation de données. Si cela est proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord. Toutefois, en désactivant la réception de messages textuels, vous risquez de désactiver les contrôles de sécurité importants de votre compte Payrexx, définis ci-dessous, et d'augmenter le risque de perte pour votre entreprise.

6.4 Révocation de votre consentement

En raison de la nature des services, vous ne pouvez pas les utiliser avant d'avoir accepté de recevoir des communications par voie électronique. Vous pouvez toutefois décider de retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique en résiliant votre compte Payrexx.

7. résiliation

7.1 Début du contrat et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur le jour où vous accédez aux services ou les utilisez pour la première fois et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Payrexx. Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à vous justifier. La durée minimale des contrats correspond à la durée de contrat choisie dans chaque cas. À l'expiration de cette durée minimale, le contrat est reconduit pour la même durée. La résiliation doit être effectuée par écrit 30 jours avant la fin de l'abonnement, à moins que la prolongation automatique ne soit désactivée dans ce délai.

7.2 Résiliation par Payrexx

Nous pouvons résilier le présent Contrat ou fermer votre compte Payrexx à tout moment pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, en raison d'activités susceptibles de nuire à la valeur commerciale d'un mode de paiement ou d'entraîner des pertes) en vous en informant au préalable (le délai de préavis est déterminé par la législation applicable). Nous pouvons bloquer votre compte Payrexx et votre capacité à accéder aux fonds dans votre compte Payrexx ou résilier le présent contrat si (i) nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous n'avez pas le droit d'utiliser les Services en raison d'un risque important de fraude ou de crédit ou d'autres risques associés à votre compte Payrexx, (ii) vous utilisez les Services de manière non autorisée ou ne respectez pas d'une autre manière les dispositions du présent Contrat, (iii) une loi, un fournisseur de moyens de paiement ou une banque commerçante l'exige ou (iv) nous sommes autrement autorisés à le faire en vertu du présent Contrat. Un prestataire de services de paiement ou une banque commerçante peut mettre fin à votre droit d'utiliser un mode de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, auquel cas vous ne pourrez plus utiliser le mode de paiement conformément au présent Contrat.

7.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation ne vous libère pas immédiatement des obligations qui vous sont imposées en vertu du présent Accord. Après la résiliation, vous vous engagez (i) à clôturer toutes les transactions en cours, (ii) à cesser d'accepter de nouvelles transactions et (iii) à retirer immédiatement de votre site web tous les logos de Payrexx et des réseaux de paiement (sauf si leur utilisation est autorisée en vertu d'une licence distincte avec le réseau de paiement). Votre utilisation continue ou renouvelée des Services après le règlement de toutes les transactions en attente constitue un renouvellement de votre acceptation des conditions du présent Contrat. Si vous résiliez le présent contrat, nous vous verserons tous les montants restants qui vous sont dus conformément à l'article 8.

En outre, au moment de la résiliation, vous comprenez et acceptez que (i) toutes les licences qui vous sont accordées par Payrexx en vertu du présent Contrat prennent fin, (ii) nous ne sommes pas redevables envers vous d'une indemnisation, d'un remboursement ou de dommages-intérêts liés à votre utilisation des Services ou à la résiliation ou à la suspension des Services, et (iii) vous restez redevable envers nous de tous les frais ou amendes ou autres obligations financières encourues par vous ou par votre utilisation des Services avant la résiliation.

8. les services de Payrexx

8.1 Aperçu des services de paiement

Payrexx collabore avec diverses sociétés affiliées, fournisseurs de moyens de paiement et banques de commerçants afin de vous permettre d'accéder aux méthodes et services de paiement. Si le service de paiement vous permet d'effectuer les débits définis ci-dessous, nous pouvons limiter ou refuser le traitement des débits pour des transactions nécessitant un consentement ou non autorisées ou des débits soumis en violation du présent contrat. Votre utilisation d'un mode de paiement peut être soumise à des conditions distinctes applicables à ce mode de paiement. Par exemple, Visa et Mastercard vous demandent de conclure un accord avec la banque du commerçant pour les transactions Visa et Mastercard. Certains des services de paiement proposés par Payrexx sont des services qui ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de paiement agréé ou un établissement de monnaie électronique ("Services de paiement agréés").

Les termes suivants utilisés dans le présent contrat se rapportent à votre utilisation des services de paiement :

• "Débit" désigne un ordre de virement ou de prélèvement de fonds sur un compte détenu par un client auprès d'une banque ou d'une autre institution financière, dans le cadre d'une transaction.
• "Réclamation" désigne l'instruction donnée par un client de rembourser les fonds correspondant à un débit effectué (y compris un rejet de débit ou une réclamation concernant un mode de paiement).
• "Amende" désigne toute amende, taxe ou autre frais imposé(e) par nous ou par un fournisseur de moyens de paiement ou une banque commerçante en raison de votre violation de la loi ou du présent contrat, ou autorisé(e) par les règles relatives aux méthodes de paiement.
• "Transaction initiée par le marchand" désigne un débit que vous avez initié en rapport avec votre fourniture de produits ou de services à votre client, conformément à un mandat de votre client qui vous autorise à initier le débit ou une série de débits, sans qu'une action spécifique du client soit nécessaire pour initier le débit.
• "Transaction MOTO" désigne un débit initié par votre client par correspondance (Mail Order) ou par téléphone (Telephone Order).
• "Règles relatives aux méthodes de paiement" désigne les directives, statuts, règles et règlements imposés par les fournisseurs de moyens de paiement et les banques des commerçants qui proposent des méthodes de paiement prises en charge par Payrexx (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement ("Règles du réseau") pour les réseaux Visa, Mastercard et American Express et les règles de fonctionnement des Bacs, CHAPs et SEPA).
• "Méthode de paiement" désigne une méthode de paiement que Payrexx accepte dans le cadre de ses services de paiement, comme les cartes de crédit et les cartes de débit.
• "banque du commerçant" désigne une institution financière agréée par un prestataire de services de paiement pour permettre l'utilisation d'un mode de paiement en acceptant les débits des clients au nom du prestataire de services de paiement et en transmettant ces débits à ce dernier.
• "Fournisseur de moyens de paiement" désigne le fournisseur d'un moyen de paiement, tel que Visa, Mastercard ou American Express.
• "Services de paiement" désigne les services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements de vos clients pour des transactions, pour effectuer d'autres transactions financières, pour gérer des abonnements et pour établir des rapports de transaction.
• "Remboursement" désigne une instruction de remboursement de fonds à un client, à votre initiative, pour un débit effectué.
• "Remboursement" désigne une instruction de remboursement de fonds initiée par vous-même, un client ou un fournisseur de moyens de paiement ou une banque de commerçants, qui ne se rapporte pas à un débit effectué.
• "Contre-passation" désigne une instruction de remboursement de fonds pour un débit effectué, à l'initiative d'un prestataire de services de paiement ou d'une banque commerçante ou de nous-mêmes. Les rejets de débit peuvent résulter des éléments suivants : (i) de l'annulation d'un débit par un prestataire de services de paiement ou une banque commerçante, (ii) de fonds qui vous ont été versés par erreur ou sans autorisation, et (iii) de la transmission d'un débit en violation des règles applicables aux méthodes de paiement ou de la transmission du débit ou de votre utilisation des services de paiement en violation du présent contrat.

8.2 Enregistrement pour l'utilisation des services de paiement

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte Payrexx, il peut vous être demandé de fournir des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, vous, vos agents, vos mandants, vos bénéficiaires effectifs et d'autres personnes associées à votre compte Payrexx. Pendant la durée du présent contrat, nous pouvons partager les données relatives à votre compte Payrexx avec des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de commerçants afin de créer un compte de commerçant en votre nom (vous nous y autorisez) , de vérifier votre droit à utiliser les services de paiement, d'établir les décomptes ou les crédits nécessaires auprès des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de commerçants, de surveiller les débits et d'effectuer des vérifications de gestion des risques et de conformité. Nous pouvons également partager vos données définies ci-dessous avec des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de commerçants afin de faciliter le respect par Payrexx, les fournisseurs de moyens de paiement et les banques de commerçants des lois et des règles applicables aux moyens de paiement. Nous vérifierons les données de votre compte Payrexx et pouvons procéder à d'autres vérifications périodiques de celles-ci afin de déterminer si vous êtes autorisé à utiliser les services de paiement. L'utilisation par Payrexx des données que vous nous fournissez conformément au présent contrat est décrite plus en détail à la section 11.

Payrexx n'est pas une banque et nous n'acceptons pas de dépôts, n'accordons pas de prêts et ne faisons pas crédit. Payrexx a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'effectuer des annulations ou de constituer des réserves si un risque accru est identifié en rapport avec un modèle commercial. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez nous contacter avant d'entamer cette démarche.

Si votre demande a été acceptée par l'une des banques commerçantes mentionnées ci-dessous, vous acceptez ses conditions d'utilisation en tant que commerçant :

• Les conditions d'utilisation de Clearhaus : Conditions d'utilisation Clearhaus
• Bob Finance : Bob Finance Conditions d'utilisation
• Stripe : Conditions d'utilisation de Stripe
• Finaro : Conditions d'utilisation de Finaro
• PostFinance : Conditions d'utilisation de PostFinance
• Twint : Conditions d'utilisation de TWINT
• Centi : Conditions d'utilisation de Centi
• Visa Click-to-pay (paiement par clic) : Conditions d'utilisation de Visa Click-to-pay

8.3 Conditions de paiement et conditions relatives aux services financiers

Votre utilisation des services de paiement est soumise à des conditions supplémentaires qui s'appliquent entre vous et une ou plusieurs parties de Payrexx, des sociétés affiliées de Payrexx et un prestataire de services de paiement. Lorsque ces conditions supplémentaires se rapportent à une méthode de paiement spécifique, elles sont désignées ci-après par "conditions de paiement" et lorsqu'elles se rapportent à des services de paiement spécifiques, elles sont désignées par "conditions des services financiers". En utilisant les services de paiement, vous acceptez les conditions de paiement et les conditions de services financiers correspondantes indiquées sur notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément à nos sociétés affiliées, à nos fournisseurs de moyens de paiement ou à nos banques commerciales). En outre, un fournisseur de services de paiement peut faire appliquer les conditions du présent contrat directement contre vous.

Nous pouvons ajouter ou supprimer des fournisseurs de moyens de paiement et des banques de commerçants à tout moment. Les conditions de paiement et les conditions des services financiers peuvent également être modifiées de temps à autre. Votre utilisation continue des Services de paiement constitue votre consentement et votre acceptation de ces ajouts, suppressions et modifications.

8.4 Services de paiement

Payrexx s'efforce de veiller à ce que les services de paiement soient à votre disposition à tout moment. Toutefois, Payrexx ne peut pas garantir la disponibilité complète et permanente des services de paiement. Dans ce contexte, Payrexx a le droit de désactiver les services de paiement pour effectuer des travaux de maintenance. Cette désactivation aura lieu de préférence pendant les heures de nuit. En outre, Payrexx a le droit de procéder à tout moment à des modifications des services de paiement. Payrexx n'est pas tenu de maintenir, de modifier et/ou d'ajouter certaines caractéristiques ou fonctions spécifiques à l'entreprise.

Payrexx se réserve le droit de mettre immédiatement fin aux services mis à votre disposition, de vous interdire l'accès au service de paiement et de résilier le présent contrat si Payrexx soupçonne que vous ne respectez pas le présent contrat. En outre, Payrexx se réserve dans ce contexte le droit d'exiger le remboursement des dommages éventuellement subis de ce fait.

Si vous utilisez le service de paiement de la manière décrite ci-dessous, cette utilisation sera dans tous les cas (mais pas exclusivement dans ces cas) considérée comme contraire au présent contrat :

• acheter et/ou vendre des biens et/ou des services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou dans le pays où les biens et/ou les services sont offerts enfreint les dispositions légales en vigueur ou présente un risque inacceptable pour la réputation de Payrexx ;
• Vente de produits et/ou de services par l'entreprise sans livrer ou pouvoir ou vouloir livrer ces produits et/ou services au(x) client(s) dans un délai raisonnable ;
• le piratage, l'hameçonnage ou l'intrusion non autorisée dans l'infrastructure du système et/ou du réseau de Payrexx, des établissements financiers, des intermédiaires, des fournisseurs et/ou des tiers ;
• Recouvrement de paiements sans contrat juridiquement valable entre vous et le client ;
• Induire intentionnellement en erreur les clients, Payrexx, les institutions financières, les intermédiaires, les fournisseurs et/ou les tiers ;
• défaut de mise en place d'un modèle opérationnel apte à traiter de manière adéquate les plaintes et les litiges des clients, et
• commettre une fraude, un financement du terrorisme, un blanchiment d'argent, des activités illégales ou aider et/ou faciliter des activités frauduleuses et illégales

8.5 Méthodes de paiement

Le service de paiement permet à vos clients d'utiliser différentes méthodes de paiement. Chaque méthode de paiement est associée à des caractéristiques, des risques et des conditions spécifiques, telles que la structure des coûts, le délai de paiement, le mode de paiement et la possibilité offerte aux clients de contester les paiements et d'en demander le remboursement ou l'annulation. Nous publions clairement ces conditions sur notre site web public ou y faisons référence. Lorsque vous activez un mode de paiement via le tableau de bord, nous considérons que vous comprenez et acceptez les caractéristiques et les conditions de ce mode de paiement. Payrexx peut ajouter à l'avenir de nouvelles méthodes de paiement qui doivent généralement être activées avant de pouvoir être utilisées dans le service de paiement. Payrexx se réserve le droit de supprimer des méthodes de paiement du service de paiement et peut refuser à l'entreprise l'utilisation d'une méthode de paiement spécifique.

9. paiements et fonds

9.1 Droits de garantie

• Droit de gage : En cas de défaut de paiement de la part de [nom du cocontractant] (ci-après "le débiteur") et dans la mesure où le débiteur ne remplit pas correctement ses obligations au titre du présent contrat, le débiteur accorde par la présente au prestataire de services de paiement (ci-après "le créancier") un droit de gage sur certains actifs afin de garantir les créances impayées du créancier.
• Attribution automatique d'un 1er rang : Le débiteur accepte qu'en cas de défaut de paiement ou d'insolvabilité, un 1er rang soit automatiquement créé pour les créances du créancier, sans qu'aucune autre action juridique ne soit nécessaire.
• Les créances garanties : Le droit de gage s'étend, dans la mesure où le montant impayé n'a pas pu être recouvré à partir du solde disponible sur le compte du commerçant, à toutes les créances impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les frais, intérêts et autres coûts liés aux services du prestataire de paiement (frais Payrexxabo, frais de transaction, litiges et amendes).
• Libération du droit de gage : Le droit de gage est libéré dès que le débiteur a dûment rempli toutes les obligations en suspens conformément au présent contrat.

9.2 Frais

Payrexx fournit les services de paiement aux tarifs et frais décrits dans la liste des prix. Les frais qui vous sont facturés par Payrexx sont indiqués dans votre contrat de commerçant et dans les conditions figurant dans votre tableau de bord. Les frais d'abonnement sont indiqués dans votre plan d'abonnement ainsi que dans le contrat conclu et sur la facture. Le montant de la facture doit être payé intégralement à Payrexx dans les 15 jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Si le montant dû n'est pas réglé, des frais de rappel supplémentaires d'un montant de CHF 20.00 sont dus dans le cadre du troisième rappel. Autres frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour suivant la date de la facture, en cas de remise au prestataire de services de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximal en CHF : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1'500) ; 448 (jusqu'à 3'000) ; 1'100 (jusqu'à 10'000) ; 1'510 (jusqu'à 20'000) ; 2'658 (jusqu'à 50'000) ; 6% de la créance (à partir de 50'000).

9.3 Modifications des frais

Sauf indication contraire, les rabais ou les actions se rapportent à la première période d'un contrat. La prolongation du contrat se fait ensuite au prix plein actuel en vigueur. Payrexx est en droit d'adapter unilatéralement l'offre, les conditions convenues par contrat (visibles dans le contrat et dans l'administration du commerçant), ainsi que les frais de paiement (visibles dans l'administration du commerçant). Pour les contrats payants existants, les modifications sont communiquées dans un délai de notification raisonnable d'au moins 10 jours. Les modifications entrent en vigueur à l'expiration de ce délai de 10 jours. Si le client ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification et s'il continue à utiliser les services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont considérées comme convenues de manière effective dès l'expiration du délai. Dans la notification de la modification, le client est informé de son droit d'opposition et des conséquences d'une telle opposition.

9.4 Taxes et impôts

Nos frais s'entendent hors taxes, le cas échéant, sauf mention contraire explicite. Vous êtes seul responsable de : (i) la détermination des taxes applicables à la vente de vos produits et services, à l'acceptation de dons ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services, et (ii) l'établissement et la collecte des taxes applicables à votre activité, ainsi que leur déclaration et leur versement aux autorités fiscales et fiscales compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous n'avons pas la possibilité de vérifier les informations d'identification fiscales que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes des montants autrement dus et les verser aux autorités fiscales compétentes. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme à la législation applicable et confirmant votre statut d'exonéré. À notre demande raisonnable, vous devez nous fournir des informations sur vos affaires fiscales.

Nous pouvons vous envoyer, ainsi qu'aux autorités fiscales, des documents relatifs aux transactions traitées à l'aide des Services. En particulier, nous pouvons être légalement tenus de soumettre régulièrement une déclaration fiscale à l'administration fiscale à titre d'information concernant votre utilisation des Services. Si vous utilisez nos services de paiement, vous reconnaissez que nous déclarons le montant total des paiements que vous recevez chaque année civile, conformément aux exigences des autorités fiscales et des autorités financières compétentes. Nous avons également le droit, mais pas l'obligation, de vous envoyer des informations fiscales par voie électronique.

9.5 Pénalités contractuelles

Outre le paiement des frais, vous êtes également responsable du paiement de toute pénalité ou amende imposée à vous ou à Payrexx en relation avec votre compte Payrexx par Payrexx ou par un prestataire de services de paiement ou une banque commerçante (chacun étant défini à la section 8 ci-dessous) en raison de votre utilisation des services de paiement non autorisée par le présent contrat ou par les règles et politiques d'un prestataire de services de paiement.

9.6 Transactions

Payrexx traite uniquement les transactions autorisées par le(s) intermédiaire(s) concerné(s) et/ou l'institution financière impliquée dans le mode de paiement spécifique et/ou le client. Il vous incombe de vérifier l'exactitude des données de transaction proposées par le service de paiement dans le cadre de l'achat des produits et/ou services.

Chaque transaction constitue exclusivement une relation contractuelle entre vous et le(s) client(s), d'une part, et un établissement financier et le(s) client(s), d'autre part. Payrexx n'est expressément pas impliqué dans cette/ces relation(s) contractuelle(s), ce qui signifie qu'aucune obligation n'existe ou ne naît pour Payrexx suite à cette/ces relation(s) contractuelle(s).

9.7 Rétrofacturations

Payrexx ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité pour les transactions qui ont été autorisées et conclues, mais qui sont ultérieurement annulées d'une manière ou d'une autre par le client ou l'institution financière. De telles annulations peuvent notamment être le résultat de ce qui suit :

1. un litige avec le client
2. les transactions qui ne sont pas autorisées ou pour lesquelles nous avons des raisons de penser que la transaction n'est pas ou est mal autorisée ;
3. les transactions qui ne sont pas conformes aux règles du réseau pertinent qui traite la transaction, de l'établissement émetteur de cartes concerné ou du présent contrat, ou qui sont considérées comme illégales ou suspectes ; ou
4. une annulation pour d'autres raisons invoquées par le réseau de cartes, l'institution financière ou l'institution émettrice de la carte du client ;
5. une violation des règles applicables au mode de paiement ou du présent contrat, ou
6. si nous avons des raisons de penser que la transaction est illégale ou frauduleuse.

Vous êtes entièrement responsable de la contre-passation, quels qu'en soient les motifs et le moment, même si la contre-passation a déjà été effectuée. En cas de contre-passation, vous êtes directement responsable envers Payrexx du montant total de la contre-passation, plus les éventuels frais, coûts et amendes, y compris les amendes éventuellement imposées à Payrexx par le(s) intermédiaire(s) et l'institution financière. Vous acceptez que Payrexx puisse compenser tous les montants que vous devez à Payrexx (tels que, entre autres, les rejets de débit ou les frais) avec un solde créditeur sur votre compte ou débiter le montant du compte bancaire connu de Payrexx, et vous autorisez Payrexx à le faire par la présente. Si Payrexx n'est pas en mesure de recouvrer cette créance elle-même, vous verserez à Payrexx, à la première demande, la totalité du montant.

Si, en plus des cas susmentionnés, on soupçonne qu'une transaction particulière peut donner lieu à un rejet de débit, Payrexx est en droit de retenir le montant du rejet de débit éventuel et des frais, amendes ou pénalités associés ou de retenir ces montants sur les produits qui vous sont dus ou qui sont dus à votre compte jusqu'à ce que :

1. un rejet de débit est constaté suite à une plainte d'un client, auquel cas l'établissement financier retient les fonds ;
2. vous avez terminé avec succès un processus de clarification pour la rétrofacturation ;
3. le délai prescrit par la législation applicable ou par les conditions régissant l'instrument de paiement, pendant lequel un client peut contester l'opération en question, s'est écoulé ; ou
4. Payrexx a constaté qu'il n'y aura plus de rétrofacturation.

Vous avez la possibilité de contester les rétrofacturations qui vous sont imposées. Nous pouvons vous aider dans cette démarche en vous fournissant des notifications et des logiciels. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité quant à notre rôle ou à notre assistance dans la contestation des rejets de débit. Vous confirmez que vous nous fournirez en temps utile et à vos frais les informations nécessaires pour enquêter sur le rejet de débit et résoudre le problème dans un délai de trois (3) jours ouvrables (sauf disposition contraire). Vous nous autorisez à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'établissement émetteur de la carte, l'intermédiaire et l'institution financière et nos filiales afin de pouvoir résoudre un litige. Vous êtes conscient que si vous ne nous fournissez pas des informations complètes et précises en temps voulu, cela peut se traduire par un rejet de débit définitif qui ne peut plus être annulé. Si l'établissement émetteur de la carte, le fournisseur du moyen de paiement ou le(s) intermédiaire(s) concerné(s) ne tranche(nt) pas un litige en votre faveur, nous pouvons vous réclamer le montant du rejet de débit et les frais y afférents, comme décrit dans le présent contrat. Nous nous réservons le droit de facturer les frais que nous avons engagés pour l'analyse ou la médiation en rapport avec les rétrofacturations.

Payrexx, les institutions financières ou le(s) intermédiaire(s) peuvent décider que vous êtes responsable d'un nombre extrêmement élevé de rejets de débit. Un nombre extrêmement élevé de rejets de débit peut entraîner des frais supplémentaires et des amendes. En outre, cela peut entraîner une limitation de la manière dont vous pouvez utiliser nos services, notamment comme suit (sans s'y limiter) :

1. Retenir les fonds dans votre solde pour couvrir toute responsabilité (potentielle) dans le cadre du présent contrat ;
2. des modifications des conditions et du montant d'une caution à retenir par Payrexx ;
3. Appliquer certaines mesures relatives aux services de paiement fournis par Payrexx ;
4. Augmentation des coûts facturés ;
5. retard de paiement, ou
6. l'éventuelle suspension ou cessation des services de paiement fournis par Payrexx.

Si le nombre de rejets de débit est extrêmement élevé, les institutions financières et/ou les intermédiaires impliqués peuvent également imposer des contrôles et des restrictions supplémentaires dans le traitement de vos transactions.

Dans le cas où vous êtes un fournisseur de plateforme et que vous utilisez des paiements fractionnés, vous êtes entièrement responsable et redevable des rétrofacturations et des remboursements du sous-fournisseur, à moins que la rétrofacturation ou le remboursement ne puisse être recouvré par Payrexx à partir du solde du sous-fournisseur.

9.8 Réserve roulante

Pendant la durée de ce contrat, Payrexx a le droit de retenir un pourcentage de chaque transaction que nous traitons pour vous sur une période donnée. C'est ce que l'on appelle la réserve roulante et qui sert, entre autres, à couvrir les rétrofacturations et les demandes de remboursement.

Une réserve roulante est une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque transaction que vous recevez chaque jour est détenu et libéré selon un calendrier spécifique. Les détails de la réserve roulante dépendent du niveau de risque, certaines entreprises étant plus susceptibles que d'autres d'être confrontées à un volume élevé de rejets de débit et/ou de demandes de remboursement. Les raisons pour lesquelles une réserve roulante peut être appliquée sont par exemple (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive)

• Vous travaillez dans un secteur à haut risque ;
• L'historique de leurs transactions montre des taux élevés de rejets de débit ;
• Vous gérez un nouveau magasin qui n'a pas encore d'expérience ;
• Votre modèle d'entreprise comporte de longs délais de livraison (par exemple, voyages, restauration, événements ou vente de billets).

Le mécanisme de la réserve roulante reste en place pendant la durée de votre contrat, sauf si Payrexx vous en informe autrement. Si Payrexx applique une réserve roulante, vous recevrez toujours le montant total de la transaction, mais les décomptes seront (partiellement) retardés. Lors de la résiliation du contrat, il est indiqué que la rolling reserve retenue est encore retenue pendant le délai fixé, même après la fin du contrat. Le paiement ne sera effectué qu'à l'expiration de ce délai.

9.9 Traitement des paiements

9.9.1 Décaissements

Le paiement d'un avoir vous est effectué comme configuré dans le tableau de bord. Si Payrexx constate une différence entre le paiement qui vous a été fait et l'avoir encore dû, Payrexx se réserve le droit de facturer la différence ou d'exiger le remboursement du paiement erroné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Payrexx a le droit de modifier le nombre de paiements ou de suspendre (temporairement) les services de paiement et les paiements ou d'annuler des transactions, par exemple en cas de plaintes, de saisies ou de saisies-arrêts ou si Payrexx doit ouvrir une enquête en raison d'une éventuelle fraude (voir également l'article 6.1). Vos obligations liées à l'utilisation du service de paiement continuent de s'appliquer intégralement pendant cette période.

Si, exceptionnellement, Payrexx ne peut pas procéder à la compensation du solde de votre compte, Payrexx se réserve en tout cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après vous en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, vous avez la possibilité d'introduire une demande de récupération de ces fonds dans les cinq (5) ans suivant la fermeture de votre compte Payrexx, en contactant le support. Payrexx examinera votre demande dans un délai raisonnable et à condition que vous fournissiez à Payrexx les informations nécessaires. En fonction de la raison pour laquelle Payrexx ne peut pas procéder à la compensation des fonds sur votre compte, il est possible que nous ne puissions pas vous verser les fonds.

9.9.2 Transactions erronées

Les informations requises pour un retrait dépendent de l'établissement financier qui gère le compte de retrait. Veuillez vous assurer que les informations relatives aux comptes de retrait que vous nous avez fournies sont exactes et complètes. Si vous nous fournissez des informations inexactes, (i) vous comprenez que des fonds peuvent être versés sur le mauvais compte et que nous pourrions ne pas être en mesure de récupérer ces fonds transférés par erreur, et (ii) vous acceptez d'être seul responsable de toute perte subie par vous ou par un tiers en raison d'opérations de retrait incorrectes, que vous ne porterez pas plainte contre nous en relation avec ces opérations et que vous nous rembourserez intégralement toute perte que nous aurons subie. Les dispositions suivantes s'appliquent à cet effet :

• Mise à jour des coordonnées bancaires : Le commerçant est tenu de tenir à jour ses coordonnées bancaires. En cas de changement de coordonnées bancaires, le commerçant doit immédiatement adapter les informations modifiées sur son propre compte. Payrexx n'est pas responsable des paiements effectués sur un compte obsolète en raison de la non-actualisation des coordonnées bancaires par le commerçant.
• Erreurs techniques et paiement sur un compte incorrect : Payrexx n'est pas responsable des paiements effectués sur un compte incorrect ou obsolète en raison d'erreurs techniques, à moins que l'erreur ne soit due à une négligence de la part de Payrexx. Le commerçant est tenu de signaler toute incohérence ou erreur dans les paiements au prestataire de paiement dès qu'il les découvre.
• Trop-perçu et obligation de remboursement : En cas de paiement excédentaire dû à une erreur technique ou à d'autres circonstances dans lesquelles un montant est crédité par erreur au commerçant, ce dernier est tenu de rembourser immédiatement le montant excédentaire à Payrexx. Payrexx se réserve le droit de réclamer au commerçant le montant payé en trop et de facturer les éventuels frais ou coûts encourus.

9.9.3 Comptes inactifs

Si vous laissez des fonds dormants sur un compte Payrexx, Payrexx se réserve en tout cas le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d'un (1) an après vous en avoir informé, dans la mesure où la loi le permet. Dans un tel cas, vous avez la possibilité d'introduire une demande de récupération de ces fonds dans les cinq (5) ans suivant la fermeture de votre compte Payrexx, en contactant le support. Dans la mesure où la loi l'exige, nous tenterons de vous envoyer une notification si nous conservons des fonds qui vous sont payables sur un compte au-delà de la période d'inactivité applicable pour les actifs abandonnés.

10. sécurité

10.1 Sécurité de Payrexx

Payrexx est responsable du maintien de la sécurité des données en sa possession. Nous maintiendrons des procédures administratives, techniques et physiques économiquement raisonnables pour protéger les données utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé, toute perte accidentelle, toute altération ou toute violation, et nous nous conformerons aux lois et aux règles de paiement applicables dans le traitement des données utilisateur et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n'est impénétrable et nous ne pouvons pas garantir que des personnes non autorisées ne seront à aucun moment en mesure de passer outre nos mesures de sécurité ou d'abuser des données en notre possession. Vous fournissez des données d'utilisateur et des données personnelles à Payrexx en sachant que les mesures de sécurité que nous avons prises peuvent ne pas être suffisantes ou appropriées pour votre activité et vous vous engagez à mettre en place les contrôles de sécurité définis ci-dessous ainsi que tout contrôle supplémentaire permettant de répondre à vos besoins spécifiques. Nous pouvons, à notre seule discrétion, prendre toute mesure, y compris le blocage de votre compte Payrexx, pour préserver l'intégrité et la sécurité des services ou des données ou pour éviter tout dommage pour vous, pour nous, pour les clients ou pour des tiers. Vous renoncez à tout droit de réclamation à notre encontre pour les pertes que vous avez subies et qui pourraient résulter de tels actes.

10.2 Fraude

Payrexx a le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat et/ou de suspendre temporairement les services de paiement ou les paiements s'il est question de (suspicion de) fraude ou d'activités illégales ou de signes de celles-ci et/ou de situations nécessitant une enquête plus approfondie. En outre, comme indiqué à l'article 5.6, Payrexx peut décider, dans des cas exceptionnels, d'effectuer des remboursements à vos clients en votre nom. Vous en serez informé par e-mail ou par téléphone, sauf si une telle notification n'est pas autorisée par la loi ou n'est pas jugée souhaitable dans le cadre de l'enquête ; Payrexx ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.

10.3 Mesures de sécurité et de protection contre la fraude

Vous êtes responsable de l'évaluation des besoins de votre entreprise en matière de sécurité, ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre de procédures et de contrôles de sécurité ("contrôles de sécurité") appropriés pour réduire votre risque d'incidents de sécurité. Nous pouvons fournir des contrôles de sécurité dans le cadre des services ou vous suggérer de mettre en œuvre certains contrôles de sécurité. Toutefois, votre responsabilité en matière de sécurité de votre entreprise n'est pas atténuée par les contrôles de sécurité que nous fournissons ou proposons, et si vous estimez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous devez mettre en œuvre séparément des contrôles supplémentaires qui répondent à vos besoins. Vous pouvez consulter certains détails de nos contrôles de sécurité sur notre site web.

10.4 Confidentialité

Sauf autorisation écrite préalable de l'autre partie, les parties traitent toutes les données et informations relatives à l'autre partie (y compris ses filiales) qui sont secrètes ou de nature confidentielle de manière strictement confidentielle, protègent ces données et informations de manière appropriée et ne les divulguent sous aucune forme à des tiers. Les parties n'utiliseront les informations visées ici que dans le cadre du présent contrat.

Sauf autorisation écrite ou indication contraire dans le présent contrat, on entend par informations ou données secrètes ou confidentielles, dans tous les cas mais pas exclusivement, les éléments suivants : toutes les informations expressément désignées comme secrètes ou confidentielles par l'autre partie, toutes les informations et données portées à la connaissance des parties en vertu du présent contrat, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, les formats, les concepts, les codes source, les projets pilotes et toutes les autres informations dont les parties savent ou doivent raisonnablement savoir qu'elles ont un caractère secret ou confidentiel et ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces données ou informations est susceptible d'entraîner un préjudice ou un autre dommage pour l'autre partie.

Les parties ne peuvent pas non plus utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles qui leur ont été fournies et/ou dont elles ont eu connaissance dans le cadre d'un contrat, si un contrat est résilié en tout ou en partie, de manière anticipée ou à une date normale, ou si un contrat prend fin.

Les parties sont autorisées à communiquer ou à remettre aux autorités compétentes et aux services gouvernementaux les informations confidentielles des partenaires contractuels lorsqu'elles y sont tenues en vertu des dispositions légales en vigueur ou lorsqu'il s'agit d'informations que Payrexx est tenu de transmettre à un intermédiaire en vertu d'accords correspondants conclus avec cet intermédiaire. Payrexx peut également accéder, agréger et utiliser des données non identifiables personnellement qui n'identifient en aucune manière le client, l'entreprise ou une autre personne. Payrexx peut utiliser ces données pour : a) mieux comprendre comment ses clients utilisent les services de paiement ; b) fournir à ses clients davantage d'informations sur l'utilisation et les avantages des services de paiement ; c) améliorer la productivité commerciale, y compris en tirant des enseignements commerciaux utiles de données agrégées qui permettent aux entreprises de comparer leurs performances commerciales à ces données agrégées ; et d) améliorer d'une autre manière les services de paiement.

Payrexx a le droit de transmettre des informations (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et/ou à un établissement financier en cas (de suspicion) d'utilisation frauduleuse du service de paiement et/ou de demande d'un intermédiaire et/ou d'un établissement financier.

11. protection des données

11.1 Responsabilité

Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution du contrat. Payrexx traite les données à caractère personnel i) en rapport avec ses services de paiement ; ii) en rapport avec les obligations légales ; iii) pour assurer la sécurité et l'intégrité du secteur financier, par exemple en identifiant, en enquêtant, en prévenant et en luttant activement contre les comportements (intentionnels) criminels/illégaux ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre déclaration de confidentialité, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que Payrexx traite de vous et de vos clients.

Dans la mesure où nous sommes des sous-traitants, nous traiterons les données à caractère personnel conformément aux conditions du présent contrat et aux instructions légitimes que vous pouvez nous donner de temps à autre, et nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données à caractère personnel. Nous ne sommes pas responsables des réclamations faites par une personne concernée et résultant d'un acte ou d'une omission de notre part, dans la mesure où cet acte ou cette omission résulte de vos instructions.

Vous garantissez que vous respectez toutes les exigences imposées par les lois applicables en matière de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel, tel que proposé dans le service de paiement par vous en tant que société ou par vos clients. Si vous ne respectez pas les obligations susmentionnées ou si un intermédiaire ou une institution financière, un juge ou une autorité publique le demande ou l'exige de Payrexx, Payrexx est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations à votre égard.

Si vous êtes concerné, vous devez vous conformer à tout moment aux dispositions des sections pertinentes des normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et des normes de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS). Si, malgré tout, un soi-disant "Account Data Compromise" (ADC) se produit par votre faute, vous en êtes responsable. Si Payrexx et/ou un intermédiaire procède à une enquête à l'occasion d'un ADC et que cette enquête entraîne des frais, vous acceptez par avance ces frais, amendes et pénalités, mais uniquement si Payrexx vous a communiqué au préalable l'ampleur ou une estimation de ces frais. Vous trouverez des informations sur PCI-DSS sur le site web du PCI Council.

Si Payrexx estime qu'un contrôle est nécessaire pour vérifier si vous répondez aux normes PCI susmentionnées, vous devez immédiatement fournir des documents qui l'indiquent clairement et sans équivoque. Vous confirmez que vous faites uniquement appel à des fournisseurs qui respectent les normes PCI en matière de stockage et de transmission des données de paiement, notamment, mais pas exclusivement, le numéro de carte (appelé Primary Account Number ou PAN), les dates d'expiration des cartes et le code CVV2. Nous vous recommandons de ne pas stocker de telles données de quelque manière que ce soit. Vous êtes conscient du fait qu'il vous est en principe interdit d'enregistrer le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Vous devez stipuler dans le contrat avec votre client ou dans les conditions générales applicables à la relation avec votre client que vous utilisez les services de Payrexx pour traiter les transactions et que, dans ce contexte, les données à caractère personnel de votre client sont partagées avec Payrexx. Le cas échéant, vous devez veiller à ce que votre client donne à Payrexx, directement ou indirectement, toutes les autorisations et tous les consentements (explicites) nécessaires, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

11.2 Protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est très importante pour nous. Notre déclaration de confidentialité explique de quelle manière et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que vous nous fournissez. Vous acceptez les conditions de notre déclaration de confidentialité, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre. Vous confirmez que vous respectez actuellement et continuerez de respecter toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, de protection des données et d'utilisation des données que vous nous fournissez ou auxquelles vous accédez en utilisant les Services. Vous confirmez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables pour divulguer à Payrexx ou autoriser Payrexx à divulguer toutes les données personnelles que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients par le biais de cookies ou de moyens similaires. Dans la mesure où la loi et le présent contrat l'exigent, vous êtes seul responsable de la divulgation aux clients des informations selon lesquelles Payrexx traite des transactions (y compris des opérations de paiement) pour vous et peut recevoir des données à caractère personnel de votre part. En outre, dans la mesure où la loi ou les règles relatives aux méthodes de paiement l'exigent, nous pouvons supprimer ou retirer les données personnelles d'un client de votre compte Payrexx si le client le demande. Payrexx fournira certains ou tous ses services par le biais de systèmes situés en Suisse, dans l'UE ou dans d'autres pays hors de l'UE. Par conséquent, vous êtes tenu de divulguer à vos clients que les données de paiement sont transférées, peuvent être traitées et stockées dans des pays autres que la Suisse et sont soumises à la divulgation conformément aux informations contenues dans notre déclaration de confidentialité, si la législation applicable l'exige, et vous êtes tenu d'obtenir de vos clients tous les consentements requis par la législation applicable en rapport avec les dispositions ci-dessus. Si nous avons connaissance d'une acquisition, d'une divulgation ou d'une perte non autorisée de données à caractère personnel de clients sur nos systèmes, nous vous en informerons conformément à nos obligations en vertu de la législation applicable. Nous vous avertirons également et vous fournirons des informations suffisantes sur l'acquisition, la divulgation ou la perte non autorisée de données à caractère personnel afin de vous aider à atténuer les conséquences négatives pour le client.

11.3 Confidentialité des données à caractère personnel

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle. Payrexx met les données personnelles à la disposition de tiers uniquement i) dans le cadre des services de paiement et ii) dans la mesure où la loi l'exige. Dans d'autres situations, les parties s'abstiennent de fournir des données à caractère personnel à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, à l'exception de Payrexx, si cela est nécessaire pour la fourniture des services.

En outre, Payrexx peut partager vos coordonnées avec vos clients en cas de réception de plaintes ou de questions de vos clients à votre sujet.

Pour plus d'informations sur la confidentialité des informations en général, voir l'article 10.4.

12) Dispositions finales

12.1 Droit de modification

Nous avons le droit de modifier ou de compléter les conditions du présent contrat à tout moment, avec effet futur uniquement, et de modifier, supprimer, suspendre ou définir les services ou les conditions d'utilisation de ceux-ci en publiant ces modifications sur notre site web ou sur tout autre site web que nous hébergeons ou exploitons. Nous pouvons vous envoyer un avis de modification via le tableau de bord, par e-mail ou par tout autre moyen raisonnable. Si vous êtes déjà un utilisateur de Payrexx, les modifications entrent en vigueur à la date que nous indiquons dans la notification, et votre utilisation des services, de l'API ou des données après l'entrée en vigueur d'une modification constitue votre acceptation des conditions du contrat modifié. Vous pouvez à tout moment obtenir un exemplaire des conditions actuellement en vigueur du présent Contrat sur notre site Internet. Vous pouvez déterminer quand ce contrat a été modifié pour la dernière fois en vérifiant la date "Dernière modification le" indiquée au début.

12.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent contrat, les droits ou licences accordés dans le présent contrat ou le fonctionnement de votre compte Payrexx à un tiers sans notre accord écrit préalable. Si vous souhaitez procéder à une telle cession, veuillez nous contacter. Si nous acceptons la cession, le bénéficiaire de la cession s'engage à reprendre tous vos droits et obligations dus par vous en rapport avec la cession et doit accepter de respecter les conditions du présent contrat. Payrexx peut céder le présent contrat sans votre consentement ou autres restrictions. Nous vous informerons de toute cession dans un délai raisonnable.

12.3 Droit à l'examen

Si nous estimons qu'il y a eu une violation de la sécurité, une faille de sécurité, une perte ou une compromission de données sur vos systèmes, votre site web ou une application qui affecte votre respect du présent contrat, nous pouvons vous demander d'autoriser un auditeur externe que nous avons désigné à effectuer un audit de sécurité de vos systèmes et installations, et vous devrez coopérer pleinement à toute demande d'information ou d'assistance que l'auditeur vous fera dans le cadre de l'audit de sécurité. L'auditeur nous fournira un rapport que nous pourrons transmettre à nos fournisseurs de moyens de paiement et aux banques des commerçants.

12.4 Responsabilité générale

Une entreprise Payrexx ne sera en aucun cas redevable envers vous de dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, ou de l'indisponibilité des Services, de la perte de bénéfices, responsable ou redevable de tout dommage corporel, matériel ou autre découlant de ou en rapport avec le présent contrat ou votre utilisation des services, même si de tels dommages sont prévisibles, et indépendamment du fait que vous ou les entreprises Payrexx ayez été avertis de la possibilité de tels dommages. Les entreprises Payrexx ne sont pas responsables et excluent toute responsabilité pour les dommages, préjudices ou pertes subis par vous en raison d'attaques de pirates informatiques, de manipulations ou d'autres accès non autorisés aux services, à votre compte Payrexx ou aux données, ou de leur utilisation non autorisée, ou du fait que vous n'appliquez pas ou ne mettez pas en place les mesures de lutte contre la fraude, les contrôles de sécurité ou d'autres mesures de sécurité des données. Les entreprises Payrexx déclinent également toute responsabilité pour les dommages que vous ou des tiers pourriez subir en raison de : (a) un accès ou une utilisation des Services non conforme à la documentation, (b) un accès non autorisé aux serveurs, à l'infrastructure ou aux données utilisées en relation avec les Services, (c) des interruptions ou des perturbations des Services, (d) des erreurs de programmation, des virus ou d'autres codes malveillants pouvant être transmis dans ou via les Services, (e) des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des pertes dans ou sur les données qui nous sont fournies, (f) des contenus externes fournis par vous ou (g) un comportement diffamatoire, injurieux ou illégal de la part de tiers.

Vous vous engagez à limiter toute autre responsabilité non exclue ou refusée par les entités Payrexx en vertu du présent Accord à vos dommages directs et démontrables, et vous acceptez en outre qu'une telle responsabilité ne dépassera en aucun cas, au total, le montant des frais que vous aviez payés à Payrexx pendant la période de trois mois précédant immédiatement l'événement qui a donné lieu à votre demande d'indemnisation.

Ces limitations de notre responsabilité à votre égard s'appliquent quel que soit le fondement juridique de votre réclamation, y compris contractuel, délictuel (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou tout autre fondement juridique.

Nous fournissons certains des services à partir d'installations situées en Suisse. Nous ne prétendons pas et ne pouvons pas garantir que les services que nous fournissons depuis la Suisse sont ou seront appropriés ou disponibles pour un autre lieu ou une autre juridiction et qu'ils seront conformes aux lois d'un autre lieu, d'une autre juridiction ou aux lois relatives à l'exportation, l'importation ou l'utilisation étrangère.

12.5 Responsabilité en cas de piratage informatique

Payrexx n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages, réclamations ou coûts résultant directement ou indirectement de piratages informatiques, d'attaques DDoS ou d'autres cyber-attaques ayant pour effet de compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de nos services ou des données de nos clients.

Le client reconnaît que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par Payrexx, un niveau de protection absolu contre les attaques de pirates informatiques, les attaques DDoS ou autres cyber-attaques ne peut être garanti. Le client comprend et accepte que l'utilisation des services de [votre entreprise] se fait à ses propres risques et que Payrexx ne peut être tenu responsable des temps d'arrêt, des pertes de données ou des préjudices causés par de telles attaques.

En cas d'attaque ou de violation de la sécurité, Payrexx prendra les mesures appropriées pour résoudre le problème et en minimiser les effets. Néanmoins, Payrexx ne peut pas être tenu responsable des pertes ou des dommages qui en résultent.

Payrexx n'est pas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, des pertes de bénéfices ou de toute autre perte immatérielle résultant d'un piratage, d'une attaque DDoS ou de toute autre cyber-attaque, même si Payrexx a été informé de la possibilité de tels dommages.

12.6 Votre responsabilité pour les réclamations de tiers contre Payrexx

Sans limitation et en plus de toutes les autres obligations dont vous êtes redevable en vertu du présent Accord, vous êtes à tout moment responsable des actes et omissions de vos employés, entrepreneurs et agents, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec vous. Vous vous engagez à défendre Payrexx, nos sociétés affiliées et leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun étant une "société Payrexx") contre toute réclamation, tout litige, toute demande, toute perte, toute responsabilité, tout dommage, toute action ou toute procédure (chacun étant une "Réclamation") formulé(e) par un tiers à l'encontre d'une société Payrexx, et vous vous engagez à rembourser intégralement aux sociétés Payrexx toute Réclamation découlant de ce qui suit : (i) la violation par vous d'une disposition du présent Contrat, (ii) les frais, amendes, réclamations, remboursements, rétrofacturations, reversements ou autres responsabilités que nous encourons et qui découlent de votre utilisation des Services de paiement, (iii) la négligence ou la faute intentionnelle de vos employés, entrepreneurs ou agents, ou (iv) les relations contractuelles ou autres entre vous et les clients. **Instruction importante pour les entrepreneurs individuels : si vous utilisez les Services en tant qu'entrepreneur individuel, veuillez vous rappeler que la loi et les conditions du présent Contrat vous considèrent, vous et votre entreprise, comme une seule et même entité sur le plan juridique. Vous êtes personnellement responsable et redevable de votre utilisation des Services, du paiement des frais, des remboursements, des rejets de débit, des pénalités financières, des pertes dues à des réclamations ou à des fraudes et de tout autre montant dû en vertu du présent Contrat en raison de votre défaut de mise en place des contrôles de sécurité, ainsi que de toute autre obligation envers nous et vos clients. Vous vous exposez à des pertes financières personnelles si vous ne payez pas les sommes dues. Veuillez prendre le temps de lire notre documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger contre de telles pertes.

12.7 Force majeure

En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables. Par force majeure, on entend les circonstances et événements suivants : Circonstances ou événements échappant au contrôle et à l'intention des parties, que ces circonstances ou événements fussent ou non connus ou prévisibles au moment de la signature d'un quelconque contrat, en raison desquels on ne peut raisonnablement attendre des parties qu'elles respectent leurs obligations contractuelles. Ces circonstances ou événements comprennent en tout état de cause, mais pas exclusivement : Guerre, incendie, catastrophe naturelle, conflit social, panne d'électricité, grève, épidémie, réglementation gouvernementale et/ou similaire, embargo, mauvaise exécution (pour cause d'insolvabilité ou autre) par des fournisseurs, institutions financières, sous-traitants ou autres tiers auxquels les parties (y compris les filiales) ont fait appel pour exécuter le présent contrat, saisies, piratage, indisponibilité des systèmes des institutions financières et/ou des services de télécommunication et (tentative) d'accès non autorisé et/ou d'utilisation non autorisée des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Payrexx, à l'Entreprise, aux intermédiaires et/ou aux institutions financières, et/ou dont Payrexx, l'Entreprise, les intermédiaires et/ou les institutions financières dépendent. ainsi que tous les travaux effectués de manière inappropriée sur ceux-ci qui n'ont pas été réalisés par Payrexx ou par les tiers auxquels elle a fait appel.

12.8 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits et revendications existants et futurs découlant de ou liés à l'utilisation des droits d'auteur et des droits connexes, des droits sur les semi-conducteurs, des droits sur les noms commerciaux, des droits sur les marques, des noms de domaine, des droits sur les brevets, des droits sur les dessins et modèles et des droits sur les bases de données en rapport avec la Plateforme ou les choses qui s'y rapportent, restent la propriété exclusive de Payrexx.

Vous disposez d'un droit d'utilisation d'un service de paiement pour la durée du présent contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du présent contrat. Toutefois, aucune disposition du présent Contrat ne vous confère un droit quelconque concernant la Plateforme et/ou le Service de paiement ou tout autre droit similaire qui s'y rapporte.

Vous n'avez jamais le droit d'apporter une quelconque adaptation à la Plateforme et/ou au Service de paiement et vous n'êtes pas non plus autorisé à en faire une copie quelconque, à décompiler la Plateforme et/ou le Service de paiement et/ou à (tenter de) modifier la Plateforme et/ou le Service de paiement d'une autre manière.

12.9 Plaintes, troubles et soutien

Si vous constatez un problème en raison duquel le service de paiement ne peut pas être utilisé de la manière prévue dans le présent contrat, vous devez en informer Payrexx le plus rapidement possible. Payrexx traite la notification dans son système d'enregistrement et met ensuite tout en œuvre pour trouver un remède à un tel dysfonctionnement dans un délai raisonnable, afin que le service de paiement offre à nouveau la fonctionnalité convenue. Payrexx est disponible pendant les heures de bureau pour vous fournir une assistance technique d'un niveau approprié pour l'utilisation du service de paiement.

Vous devez informer Payrexx d'un dysfonctionnement le plus rapidement possible après l'avoir constaté. En cas de panne, le protocole suivant doit être respecté :

1. Vous devez informer Payrexx de la panne dès que possible et en tout cas au plus tard dans les deux (2) heures suivant la prise de connaissance de la panne ;
2. Payrexx se charge de la saisie et vous attribue un ticket ou un numéro de ticket comme référence pour l'incident ;
3. Payrexx ouvre une enquête sur la panne et s'efforce de trouver une solution dans un délai raisonnable, et
4. Payrexx vous informe sur la solution réalisée.

Si vous avez une plainte concernant les services de paiement que nous fournissons, veuillez contacter complaints@payrexx.com. Vous trouverez de plus amples informations sur notre politique de traitement des plaintes sur notre site web public. Nous fournirons notre réponse par écrit sur un support durable (cela peut être un e-mail).

12.10 Respect des ordonnances judiciaires

Payrexx peut réagir et se conformer à tout ordre de saisie, privilège, saisie-arrêt, citation à comparaître ou ordonnance judiciaire ou à toute autre ordonnance judiciaire que nous jugeons valable ("ordonnance judiciaire"). Nous ou un fournisseur de moyens de paiement (ou, le cas échéant, la banque commerçante du moyen de paiement) pouvons transférer ou conserver des fonds ou, sous réserve des dispositions de notre déclaration de confidentialité, des données demandées conformément à une telle ordonnance judiciaire, même si vous acceptez des fonds ou des données au nom d'autres parties. Dans la mesure où la loi le permet, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de cette ordonnance judiciaire en vous envoyant une copie à l'adresse électronique que nous avons enregistrée pour vous. Payrexx n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes que vous pourriez subir en raison de notre réaction à une ordonnance judiciaire ou de notre respect de celle-ci.

12.11 Ensemble du contrat

Le présent Contrat et toutes les politiques et procédures qui y sont incorporées par référence constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Payrexx concernant la fourniture et l'utilisation des Services. Sauf mention contraire expresse dans un document conclu entre vous et Payrexx, le présent contrat prévaut sur toutes les directives ou accords contraires concernant la fourniture ou l'utilisation des Services. Le présent contrat définit vos recours exclusifs en rapport avec les Services. Si une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera reformulée et interprétée de manière à satisfaire au mieux les objectifs de cette disposition, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effectives. Sauf accord contraire, Payrexx reste lié à l'offre pendant 30 jours. Les offres de Payrexx qui sont faites sur la base d'informations imprécises ou non encore disponibles sont considérées comme une disposition de principe à conclure un contrat, mais pas comme une offre ferme. Les indications de prix qu'elles contiennent ont un caractère indicatif et non contraignant.

12.12 Autres dispositions

Le présent contrat s'applique à tous les actes (juridiques) entre vous et Payrexx et s'applique également après la résiliation des services, que vous nous ayez ou non expressément notifié cette résiliation. L'applicabilité de toute autre condition (d'utilisation) ou de tout autre contrat est expressément rejetée, sauf si elle est expressément convenue par les parties. Toute dérogation au présent contrat n'est juridiquement valable que si les parties en ont convenu par écrit.

Payrexx se réserve le droit de modifier le présent contrat. La notification peut se faire par écrit, par e-mail ou via le tableau de bord Payrexx. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur notification, sauf disposition contraire. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, vous avez le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis d'un (1) mois après la communication.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse et les parties soumettent tout litige au tribunal compétent de Berne. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions ainsi que les autres articles resteront pleinement en vigueur et applicables.

13. dispositions supplémentaires pour les clients de la plate-forme

13.1 Prise en charge des risques financiers liés aux activités de paiement de ses propres commerçants

La plate-forme acquiert de manière autonome ses propres commerçants et assume ainsi l'entière responsabilité de leurs actions dans le cadre des opérations de paiement sans numéraire. Par conséquent, la plateforme est responsable de tous les risques financiers résultant des activités de ses commerçants. Les risques et obligations concrets assumés par la plateforme sont présentés ci-dessous.

1. Litiges :

   • En cas de contestation éventuelle des transactions par le payeur (client final), le commerçant est en droit de fournir des preuves de l'exactitude des transactions.
   • Payrexx soutient la plate-forme et ses commerçants de son mieux pendant le processus de litige, mais n'a aucune influence sur la décision finale. La plate-forme doit elle-même informer ses commerçants sur le processus de règlement des litiges.
   • En cas de perte dans un litige, le commerçant concerné est tenu de supporter à la fois le montant de la transaction et des frais de litige.
   • Si ce montant ne peut pas être entièrement prélevé sur l'avoir existant, Payrexx se réserve le droit soit de déduire le montant dû de l'avoir en commissions de la plateforme, soit de le facturer à la plateforme.

2. Acquisition de commerçants

   • La plateforme est responsable de s'assurer que les commerçants acquis ne font pas partie des modèles commerciaux non soutenus.
   • De même, aucune vente non autorisée ne peut avoir lieu en rapport avec ces modèles commerciaux.
   • Les réseaux de cartes se réservent le droit d'infliger de lourdes amendes en cas d'infraction, ce qui peut entraîner le blocage immédiat du compte du commerçant.
   • En cas de créance impayée de la part du réseau de cartes et que le commerçant ne règle pas, le montant impayé est refacturé à la plate-forme.

3. Responsabilité pour les créances impayées : La plate-forme est responsable de manière générale des créances impayées de ses commerçants envers Payrexx.

13.2 Disclaimer Conditions générales de vente du commerçant

Les conditions générales de Payrexx pour les commerçants s'appliquent à tous les commerçants qui sont acquis par la plate-forme et qui utilisent nos services de paiement. La plate-forme s'engage à informer ses commerçants de ces conditions et à veiller à ce qu'elles soient respectées tout au long de la relation commerciale.

14. dispositions supplémentaires pour l'utilisation des terminaux POS

14.1 Durée du contrat et résiliation

Le contrat POS entre en vigueur dès que le Terminal de Point de Vente a été installé et est conclu pour une durée indéterminée, sauf si l'une des parties résilie le contrat dans le délai convenu. Toute résiliation doit être faite par écrit. Dans la mesure où le commerçant résilie l'utilisation du terminal POS, il est tenu de renvoyer le terminal dans un délai maximum de 10 jours après l'expiration du délai de résiliation à l'adresse suivante : Payrexx AG, Burgstrasse 20, 3600 Thoune. Si le retour n'a pas lieu dans ce délai, le commerçant est tenu de payer une taxe de 450 CHF.

14.2 Frais

Le commerçant est tenu de payer les frais convenus pour l'utilisation du terminal POS conformément aux tarifs en vigueur de Payrexx AG. Les frais sont facturés au commerçant et doivent être réglés dans le délai applicable.

14.3 Utilisation du terminal POS

Le commerçant utilise le terminal POS exclusivement pour des transactions légales conformément aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation de Payrexx SA. Le commerçant est tenu d'utiliser le terminal POS de manière appropriée et de respecter toutes les directives de sécurité.

14.4 Dommages et problèmes techniques

En cas de dommages ou de problèmes techniques, le commerçant est tenu de s'adresser immédiatement au support Payrexx. Si nécessaire, les terminaux POS défectueux peuvent être renvoyés et Payrexx mettra à disposition un appareil de remplacement correspondant. Les frais occasionnés par le dommage seront facturés au commerçant si le dommage a été causé par ce dernier.

14.5 Responsabilité

Payrexx SA n'est pas responsable des dommages causés par la défaillance du terminal POS, comme par exemple la perte de chiffre d'affaires, à moins que la défaillance ne soit due à une négligence grave de Payrexx SA.