FINMA
La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) est l'autorité de surveillance indépendante qui, en Suisse, surveille les banques, les assurances, les bourses et les prestataires de services financiers — y compris les prestataires de services de paiement.
FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)
La FINMA est l'autorité centrale de surveillance du marché financier suisse. Elle octroie des autorisations, surveille le respect des exigences réglementaires et peut prononcer des sanctions en cas d'infraction. La FINMA est importante pour le trafic des paiements, car certains modèles d'affaires requièrent une autorisation — par exemple, lorsqu'une entreprise accepte à titre professionnel des fonds de tiers ou fournit des services de paiement.
Pour les plateformes de commerce en ligne et les plateformes, la réglementation de la FINMA est un sujet central: si, en tant que plateforme, tu acceptes les paiements des acheteurs pour les transmettre aux vendeurs, tu peux être considéré comme un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Dans ce cas, une affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR) ou un assujettissement direct à la FINMA est nécessaire.
La FINMA connaît différents niveaux d'autorisation: l'autorisation FinTech (art. 1b LB) pour les dépôts du public jusqu'à CHF 100 millions, la licence bancaire pour les établissements financiers classiques et, depuis la réforme prévue de la LEFin, la nouvelle catégorie d'établissement de services de paiement. Pour les PME qui exploitent une plateforme de commerce en ligne, la collaboration avec un prestataire de services de paiement (PSP) régulé est la voie la plus pragmatique pour éviter tes propres obligations d'autorisation.
Exemples de la FINMA
Un exploitant de marketplace détient les fonds des acheteurs sur son propre compte avant de les verser aux vendeurs. La FINMA qualifie cette activité de soumise à autorisation.
Un PSP possède une autorisation de la FINMA et prend en charge le traitement des paiements pour la marketplace — l'exploitant de la plateforme n'a pas besoin d'autorisation lui-même.
Une FinTech demande l'autorisation FinTech selon l'art. 1b LB pour pouvoir accepter des fonds de clients jusqu'à CHF 100 millions.
FAQ de la FINMA
Qu'est-ce que la FINMA ?
La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) est l'autorité indépendante qui surveille le marché financier suisse. Elle octroie les autorisations aux banques, assurances et prestataires de services financiers et surveille le respect du droit des marchés financiers.
Est-ce qu'une place de marché a besoin d'une autorisation de la FINMA ?
Pas nécessairement. Si la place de marché externalise le traitement des paiements à un PSP agréé et ne détient pas elle-même de fonds de clients, une propre autorisation de la FINMA n'est généralement pas nécessaire. En revanche, si tu acceptes et transfères des fonds de tiers, tu peux être soumis à une obligation d'autorisation.
Qu'est-ce que l'autorisation FinTech ?
L'autorisation FinTech (art. 1b LB) permet aux entreprises d'accepter des dépôts du public jusqu'à concurrence de CHF 100 millions sans posséder de licence bancaire complète. Elle constitue une entrée simplifiée dans les services financiers réglementés.
Qu'est-ce qu'une OAR dans le contexte de la FINMA ?
Un OAR (organisme d'autorégulation) surveille les intermédiaires financiers pour le compte de la FINMA. Quiconque est considéré comme un intermédiaire financier selon la LBA doit s'affilier à un OAR ou se soumettre directement à la FINMA.
Qu'est-ce qu'un intermédiaire financier ?
Selon la LBA, un intermédiaire financier est une personne ou une entreprise qui fournit des services de paiement à titre professionnel ou qui accepte, conserve ou transmet des valeurs patrimoniales tierces. Les places de marché peuvent entrer dans cette définition si elles acceptent des fonds d'acheteurs.
